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Déliberation - 2025 079dec virement de credits budget construction nouvelle piscine
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 079dec virement de credits budget construction nouvelle piscine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE SORBIERS-42290 DECISION DU MAIRE
N° 7.1 -DÉCISION BUDGÉTAIRE
DEC 2025-79
La Maire,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217-10-6 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-233 du 8 novembre 2023 portant adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 à partir du 1°’ janvier 2024 ;
VU la délibération n° 2023-266 du 13 décembre 2023 autorisant la fongibilité des crédits pour le budget principal
et les budgets annexes lors du passage à la nomenclature M57 et autorisant Mme la Madame la Maire, à
l’intérieur de chaque section du BP, tant en fonctionnement qu’en investissement à effectuer tout virement de
crédits de chapitre à chapitre qui s’avérait nécessaire, dans la limite de 7,5 %des dépenses réelles de la section
considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel.
VU la délibération n°2025-067 du 2 avril 2025 autorisant la fongibilité des crédits ceci pour le budget primitif 2025
- budget annexe de la construction de la nouvelle piscine.
CONSIDERANT, pour le budget annexe nouvelle piscine, qu’en investissement afin de permettre le paiement de
différentes factures, il est proposé de diminuer chapitre 23 — immobilisations en cours et d'augmenter le chapitre
20 - immobilisations incorporelles.
DECIDE
ARTICLE 1: Effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-après :
INVESTISSEMENT
Sens | Compte Opération Fonction Vote
D 2031 323 216 000
D 2313 323 - 216000
TOTAL DEPENSES o
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, Madame la Maire informera l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et Madame la comptable publique du SGC
Loire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera adressée à
Monsieur le Préfet de la Loire pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203028-20250409-dec2025-079-DE,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/04/2025)
Pour copie certifiée conforme