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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 030 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 025 publié le 21 juin 2016
Document publié le Mardi 21 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 025 publié le 21 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-025
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2016 Sommaire
DEAL
R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission
inter services (10 pages) Page 4
R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage
des piétons commune de Saint-François (8 pages) Page 15
R01-2016-06-10-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de M. Aristide CABRIOLLE (2 pages) Page 24
R01-2016-05-30-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de M. Georges MOUSTACHE (2 pages) Page 27
R01-2016-06-07-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de M. Maurice Berchel (2 pages) Page 30
R01-2016-06-07-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Arlette CLOUDIOUS (2 pages) Page 33
R01-2016-05-30-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Berthe GABON (2 pages) Page 36
R01-2016-05-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Josephe RECULARD (2 pages) Page 39
R01-2016-06-07-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Marie Josée OBY (2 pages) Page 42
R01-2016-05-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Marie Madeleine PHILOGENE (2 pages) Page 45
R01-2016-06-10-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame Véronique MOUSTACHE (2 pages) Page 48
R01-2016-05-20-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Monsieur Casimir HACHON (2 pages) Page 51
R01-2016-05-20-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Monsieur Christian DELANNAY (2 pages) Page 54
R01-2016-05-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Monsieur Ferdinand MASTON (2 pages) Page 57
R01-2016-05-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Monsieur Placide TROUILLEFOU (2 pages) Page 60
R01-2016-05-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
des héritiers Jules JUDES (2 pages) Page 63
R01-2016-06-07-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
des héritiers RENIA (2 pages) Page 66
R01-2016-05-30-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de
la commune du Moule (2 pages) Page 69
2 R01-2016-06-10-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de
Madame Jacqueline JOSPITRE (2 pages) Page 72
R01-2016-06-06-003 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL du 18
février 2016 (2 pages) Page 75
R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de
Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 78
R01-2016-06-13-001 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT plage de
Malendure commune de Bouillante (3 pages) Page 85
Préfecture
R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme
de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry (4 pages) Page 89
R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) (4 pages) Page 94
R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la
Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille
Baie-Mahault (4 pages) Page 99
3 DEAL
R01-2016-06-08-002
Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une
commission inter services
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 4 EX = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service aménagement du territoire et
organisation du littoral
Arrêté DEAL / PACT du 8 juin 2016
modifiant l’arrêté n° 2010-1470 du 1° décembre 2010
portant création d’une commission inter-services (COMIS) dans le cadre de la
régularisation des occupants sans titre sur le domaine public maritime dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.5111-1 à L.5111-5, L.5112-1 à L.5112-8, R.5111-1, R.5111-2, R.5111-5, D.5111-6,
R.5111-9 et R.5111-10, R.5112-1 à R.5112-25 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.322-1 à L.322-14 ;
la loi 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, notamment ses articles 35 à 39 relatifs au domaine public maritime
et à la zone des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-mer ;
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante géométriques dans les départements
d’outre-mer modifiée par l’article 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement et par la loi n° 2015-1268 du 14 octobre
2015 d’actualisation du droit des outre-mer ;
ja loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, et
notamment ses articles 24, 25, 27 et 28 ;
le décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de
la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
dans les départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 5 Vu l’arrêté n° 2010-1470 du 1°” décembre 2010 portant création d’une commission inter-
services (COMIS)
Considérant que le dispositif actuel de régularisation des occupants sans titre de la zone des 50 pas géométriques présente des pistes d'optimisation et qu'il convient de prendre toutes mesures pour relancer le processus, le simplifier, le rendre plus lisible et efficace ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2010-1470 du 1° décembre 2010 est abrogé.
Article 2 : Ii est créé une commission inter-services (COMIS) dans le cadre du processus de
régularisation des occupants sans titre des espaces urbains de la zone des cinquante pas
géométriques.
Article 3 : Cette commission a pour mission :
- de rendre des décisions sur les demandes de cession présentées au titre des
dispositions du codé général de la propriété des personnes publiques sus-visées et de la loi n°
96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée ;
- de régler au moyen de mesures adéquates toutes les difficultés constatées dans le
processus de régularisation des occupants
- d’édicter des règles lorsque des difficultés d’interprétation des textes régissant le
processus de régularisation subsistent entre les services.
- de proposer au Préfet de trancher en dernier ressort ceux des litiges de toute nature
soulevés par les pétitionnaires qui n’auraient pas pu trouver de solution amiable ;
Article 4 : La COMIS est composée comme suit :
- le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le président du Conseil régional ou son représentant ;
- le président du Conseil départemental ou son représentant ;
- le directeur de l’agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des
cinquante pas géométriques ou son représentant.
Le Préfet de la région Guadeloupe ou son représentant préside la commission.
Les maires des communes concernées par les dossiers à l’ordre du jour des séances ou leurs
représentants assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut inviter aux séances de la COMIS, sans voix délibérative, toute personne
dont l'avis lui paraît utile.
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 6 Article 5 : Les dossiers qui seront présentés à la COMIS seront préalablement soumis à l'avis
d'une commission technique (COTECH) composée de représentants de la DRFiP, de la
DEAL, de l’Agence des 50 pas géométriques et des communes concernées.
Article 6 : L'Agence des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe est instituée comme
guichet unique de la régularisation des occupants de la zone des 50 pas géométriques
urbanisés. A ce titre, elle est chargée de réceptionner et d’instruire les dossiers afférents aux
demandes d’aliénation de parcelles sises sur ces espaces.
Article 7 : Un règlement intérieur fixe le champ d’action et les modalités de fonctionnement
de ladite commission.
Article 8 : Le circuit de régularisation foncière annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
_le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président du conseil
régional, le président du conseil départemental, le directeur de l’Agence des 50 pas
géométriques, les maires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le
— 8. JUIN 2016
JACQUES BILLANT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 7 DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 8 ANNEXE
À L'ARRETE PREFECTORAL DEAL/ PACT du 8 juin 2016
relative à l'instruction des demandes de cession: dans les espaces urbains et d urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques
(art. L. 5111-5 et L. 5112 1 à L. 5112-9 du Code général de propriété des personnes publiques)
Réception des dossiers |
Guichet unique : AG50
Y Instruction : AG50
- complétude
- conformité des pièces
- localisation au regard du PPRN
- transmission à la COTECH
+ Ÿ Examen en comité technique | DRFIP :
Composition : DEAL, DRFiP, AG50, | — 99; - calcul du prix de vente global
correspondants techniques des communes P 9 - montant de l’aide
Secrétariat :AG50 spéciale éventuelle
' ' Examen en commission inter-services (COMIS)
Composition : Préfet (Président), DEAL, DRFIP, CD, CR, AG50,
Maires des communes concernées
Secrétariat : AG50
' Y Avis Défavorable : | Avis Favorable :
- AG50 : courrier motivant le refus - AG50 : courrier indiquant :
indiquant délais et voies de recours - surface proposée à la vente (estimation globale), - Signature Préfet (ou DEAL par - prix de cession (estimation globale), délégation) - montant de l’aide spéciale éventuelle, - montant de la participation aux frais de bornage,
- frais d'aménagement éventuels,
- proposition d'appui AG50 pour les démarches,
Montant de l'acquisition - délais et voies de recours
réglé par le pétitionnaire - Signature préfet (ou DEAL par délégation)
après ajustement de la
surface définitive
Arrêté de déclassement et acte de vente .
DRFiP
Signature préfet (ou délégation DRFiP ou DEAL)
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 9 DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 10 x = =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
REGLEMENT INTERIEUR
de la Commission Inter-services (COMIS)
instituée par l’arrêté préfectoral DEAL / PACT du 8 juin 2016
Préambule
Considérant la volonté du législateur de favoriser les régularisations sur les espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques, le préfet de la région Guadeloupe a modifié la procédure
d'instruction des demandes.
Dans ce cadre, il a institué l'Agence des 50 pas géométriques en tant que guichet unique et
modifié les prérogatives de la COMIS.
Le présent règlement intérieur a pour objectif de fixer le champ d'action et les modalités de
fonctionnement de la commission dans le respect des attributions conférées par la loi ou les
règlements à chaque intervenant du processus de régularisation des résidents sans titre.
Article 1°” : objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la
commission inter-services (COMIS) et de la commission technique (COTECH) instituées par arrêté préfectoral DEAL / PACT du 8 juin 2016 dans le cadre du processus de régularisation des occupants sans titre des espaces urbains et d'urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques
Article 2 : La commission technique (COTECH)
2.1. Objet et composition
La COTECH a pour objet d'examiner les demandes d’aliénation dans les espaces urbains et
d'urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques. Après instruction par l'Agence des 50 pas géométriques elle émet une proposition à l'attention de la COMIS.
Elie peut évoquer également les points de doctrine ou de technique afin de préparer leur examen par la COMIS.
Elle comprend un représentant technique de :
- l'Agence des 50 pas géométriques ;
- la direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
- la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL)
L'avis de la municipalité ou de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en
1
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 11 matière d'urbanisme concerné par le projet d'aliénation est sollicité autant que de besoin par la commission.
2.2 — Fonctionnement de la COTECH
La commission se réunit en moyenne une fois par mois, ce rythme pouvant être accéléré si le nombre de dossiers à examiner le justifie.
L'agence assure le secrétariat de la commission.
Elle en organise les réunions et prépare les comptes rendus qui pourront prendre la forme d'un tableau de synthèse des avis émis par le comité technique. Les avis défavorables à la cession devront être motivés.
Pour faciliter l'organisation des réunions du comité technique, il est prévu de regrouper par communes les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
L'Agence des 50 pas géométriques vérifie la complétude des dossiers, la conformité des pièces au regard des critères posés par les articles L.5112-1 à L.5112-8, et R.5112-1 à R.5112-25 du CG3P et la localisation de la construction au regard des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune entre autres.
Toutes les pièces du dossier et l'extrait du PPRN permettant d'identifier la localisation de la construction objet de la demande sont intégrées au logiciel partagé de gestion de l'instruction des demandes de cession. Le plan parcellaire et l'indication de la superficie approximative de la parcelle à céder sont également annexés au dossier dans ce logiciel.
Sur la base des informations transmises, la DRFIiP calcule le prix de cession au m2? qui sera proposé au pétitionnaire. Cette information est communiquée à la COTECH.
Les dossiers complets seront communiqués aux membres de la commission techniques au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Article 3 : La commission inter-services (COMIS)
Les missions et la composition de la COMIS sont fixés par l'arrêté préfectoral DEAL / PACT du 8 juin 2016.
La COMIS se réunit en moyenne tous les 2 mois, soit 6 fois dans l'année. Ce rythme peut être adapté en fonction du nombre de dossiers à examiner.
L'Agence des 50 pas géométriques assure le secrétariat de la COMIS. A ce titre, elle prépare les lettres de convocation aux réunions qui sont soumises à la signature du préfet, l'ordre du jour et les rapports de présentation des points soumis à la COMIS. En matière d'instruction des demandes de cession, les tableaux complétés suite aux réunions de la commission technique pourront vaioir rapport de présentation. L'Agence établit le compte-rendu de la réunion de la COMIS.
L'Agence des 50 pas géométriques rédige la décision qui sera notifiée au pétitionnaire conformément aux conclusions de la COMIS et la soumet à la signature du préfet.
Lorsque la décision est défavorable, le courrier expose le motif du refus de cession.
Lorsque la décision est favorable, le courrier mentionne :
- la superficie globale qui pourra être cédée (comprise dans une fourchette) ; - le prix de cession au m2 ;
- le cas échéant, la participation aux travaux d'aménagement du secteur.
2
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 12 Le courrier invite également le pétitionnaire à se rapprocher de l'Agence qui lui précisera les
démarches à effectuer en vue de la formalisation de la vente. A cette occasion, le pétitionnaire
accepte formellement la proposition qui lui a été adressée.
Ce courrier signé des deux parties vaut avant-contrat et lie les parties.
Une copie du courrier est intégrée aux dossiers dans le logiciel partagé de gestion de l'instruction
des demandes de cession.
Après bornage de la parcelle et validation par la DEAL du document d'arpentage, l'Agence confirme au pétitionnaire la superficie et le prix de vente définitifs ainsi que le montant dû au titre de la participation aux frais de bornage et le cas échéant, aux travaux d'aménagement.
Une fois le montant de l'acquisition réglé par le pétitionnaire, la DRFIP établit l'arrêté de
déclassement de la parcelle concernée du domaine public maritime et l'acte de vente de la
parcelle et assure les procédures de publicité foncière nécessaires.
Une copie de l'acte de vente est intégrée au dossier dans le logiciel partagé de gestion de
l'instruction des demandes de cession.
L'Agence des 50 pas géométriques et la DRFiP présenteront une fois par an à la COMIS un bilan du nombre de dossiers traités dans l’année et des cessions effectivement réalisées.
Article 4 : date d'entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté n° 2010-1470 du 1° décembre 2010 portant création d'une commission inter- services (COMIS) dans le cadre de la régularisation des occupants sans ütre sur le domaine public maritime dépendant des espaces urbains et d'urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Article 5 : dispositions transitoires
L'agence des 50 pas géométriques, la DEAL et la DRFiP procéderont en commun à un listing détaillé des dossiers encore en suspens à la date du 1° mai 2016. Les modalités de traitement de ces demandes seront établies d'un commun accord entre les trois entités. Elles feront si
nécessaire l'objet d'une validation en COMIS.
Fait à Basse-Terre, lez 8 JUIN 2016
Le Préfet, président de la COMIS
Jacques BILLANT
DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 13 DEAL - R01-2016-06-08-002 - Arrêté DEAL du 8 juin 2016 portant création d'une commission inter services 14 DEAL
R01-2016-06-10-004
Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de
passage des piétons commune de Saint-François
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 15 Le ei
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DEAL/PACT/GEL du 1 0 JUN 2016
portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des
piétons le long du littoral de la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.160-6, L.160-6-1, L.160-7, L.160-8, L.126-1,
R.150-4 et R.160-8 à R.160-33 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L.321-1 et L.321-10 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4,
L.2124-1, L.5111-1 et L.5111-2;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 notamment
Particle 32 ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 portant extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons le long du littoral ;
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 16 DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 17 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JAcQUEs BizLanr en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-078/SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 portant ouverture de l’enquête publique au titre du code de l’expropriation ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 2015 ;
Vu la correspondance en date du 15 février 2016 sollicitant une délibération du conseil municipal de Saint François, d'approbation ou s’opposant expressément au projet de tracé et de caractéristiques des servitudes littorales et l’avis de réception en date du 23 février 2016 ;
Vu la délibération réputée favorable du conseil municipal de la commune de Saint François conformément aux dispositions de l’article R.121-23 du code de l’urbanisme ;
Vu le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint François annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - APPROBATION
En l’absence d’opposition de la commune de Saint François, vu l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur et afin de permettre un accès libre, gratuit et continu du public au rivage de la mer et au littoral, sont approuvés le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint François conformément au dossier annexé au présent arrêté et portant sur les parcelles dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - NOTIFICATION et PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre, le président du conseil régional, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune de Saint François, le président de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de la direction régionale des finances publiques, le responsable du conservatoire du littoral, le directeur de l’Office National des Forêts, la directrice de l’Agence des 50 pas géométriques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie de Saint François pendant un délai de 30 jours.
Basse-Terre, le 1{ JUN 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recogrs contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 18 DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 19 COMMUNE DE SAINT FRANCOIS
SERVITUDES LITTORALES
LISTE DES PARCELLES TOUCHEES PAR LA
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIETONS LE LONG DU
LITTORAL
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 20 SAINT-FRANCOIS
Commune Section Numéro
Saint-François AE 21
Saint-François AE 113
Saint-François AE 22
Saint-François AE 23
Saint-François AE 24
Saint-François AE 28
Saint-François AE 29
Saint-François AH 5
Saint-François AH 6
Saint-François AM 40
Saint-François AM ai
Saint-François AM 42
Saint-François AM 53
Saint-François AM 54
Saint-François AM 60
Saint-François AM 61
Saint-François AM 66
Saint-François AM 67
Saint-François AM 68
Saint-François AN 1
Saint-François AO 1
Saint-François AO 2
Saint-François AO 3
Saint-François AO 4
Saint-François AO 5
Saint-François AO 6
Saint-François AO 7
Saint-François AO 8
Saint-François AO g
Saint-François AO 10
Saint-François AO 11
Saint-François AO 12
Saint-François AO 13
Saint-François AO 14
Saint-François AO 15
Saint-François AO 18
Saint-François AO 19
Saint-François AO 27
Saint-François AO 28
Saint-François AO 36
Saint-François AO 37
Saint-François AO 61
Saint-François AO 62
Saint-François CE 74
Saint-François AO | 75
Saint-François | AO | #7
Saint-François AO | 84 |
Saint-François ___ AO ___ st
Saint-François AO 97
Saint-François AO 98
Saint-François AO 116
Saint-François AO 117
Saint-François AO 108
Page 1
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 21 Saint-François AO 109
Saint-François AO 224
Saint-François AO 225
Saint-François AP 1
Saint-François AP 2
Saint-François AP 3
Saint-François AP 4
Saint-François AP 5
Saint-François AP 6
Saint-François AP 7
Saint-François AP 8
Saint-François AP 9
Saint-François AP 10
Saint-François AP 11
Saint-François AP 12
Saint-François AP 13
Saint-François AP 14
Saint-François AP 15
Saint-François AP 16
Saint-François AP 17
Saint-François AP 18
Saint-François AP 19
Saint-François AP 22
Saint-François AP 23
Saint-François AP 24
Saint-François AP 29
Saint-François AP 30
Saint-François AP 38
Saint-François AP 39
Saint-François AP 50
‘ [Saint-François AP 53
Saint-François AP 66
Saint-François AP 87
Saint-François AP 88
Saint-François AP 93
Saint-François AP 94
Saint-François AP 99
Saint-François AP 100
Saint-François AP 105
Saint-François AP 106
Saint-François AP 108
Saint-François AP 139
Saint-François AR 1
Saint-François AR 5
Saint-François AR 6
Saint-François CAR 12
Saint-François CAR 1 Saint-François CAR __ 14
Saint-François AR 15
Saint-François AS 2
Saint-François AS 3
Saint-François AS ré
Saint-François AS 8
Saint-François AV 90
Saint-François AV 124
Saint-François AV 125
Page 2
Page
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 22 Saint-François AV 136
Saint-François AV 149
Saint-François AX 337
Saint-François AX 543
Saint-François AX 544
Saint-François AX 546
Saint-François AW 30
Saint-François AW 42
Saint-François AW 49
Saint-François BD 111
Saint-François BE 164
Saint-François BE 258
Saint-François BE 254
Saint-François BE 303
Saint-François BE 305
Saint-François BE 521
Saint-François BE 567
Saint-François BH 171
Saint-François BH 172 (ex23)
Saint-François BH 73
Saint-François BK 13
Saint-François BK 12
Saint-François AT 3
Saint-François AT 6
Page 3
DEAL - R01-2016-06-10-004 - Arrêté DéAL/PACT portant approbation des servitudes de passage des piétons commune de Saint-François 23 DEAL
R01-2016-06-10-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de M. Aristide CABRIOLLE
DEAL - R01-2016-06-10-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Aristide CABRIOLLE 24 EX =
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LOGEMENT
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Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 1 0 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 21 novembre 2013, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Aristide CABRIOLLE ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-10-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Aristide CABRIOLLE 25 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AM 408 Lalalanne 198 Monsieur Aristide CABRIOLLE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {{ JUIN 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le on pu
Fa Laurent CONDOMINÉS "7
l$ KE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 2 & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-10-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Aristide CABRIOLLE 26 DEAL
R01-2016-05-30-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de M. Georges MOUSTACHE
DEAL - R01-2016-05-30-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Georges MOUSTACHE 27 CU
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 30 MAI 206
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques : :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ; |
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 28 novembre 2011, consentant la cession de la parcelle
demandée par monsieur Georges MOUSTACHE ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 -97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Georges MOUSTACHE 28 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AO 1095 Le Bourg 121 Monsieur Georges MOUSTACHE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
d
7 Laurént COND | sé OMINE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 5
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Georges MOUSTACHE 29 DEAL
R01-2016-06-07-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de M. Maurice Berchel
DEAL - R01-2016-06-07-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Maurice Berchel 30 EX LL
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 07 JUIN 2916
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESIRADE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 1% décembre 2010, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Maurice BERCHEL ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-58 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Maurice Berchel 31 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de DESIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AL 435 La Savanne . 782 Monsieur Maurice BERCHEL
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (7 JUIN 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
€ Directeur Adjgi
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 3
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de M. Maurice Berchel 32 DEAL
R01-2016-06-07-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Arlette CLOUDIOUS
DEAL - R01-2016-06-07-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Arlette CLOUDIOUS 33 €
x b
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TERRITOIRES
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du (7 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune d’ANSE-BERTRAND
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 24 juillet 2013 consentant la cession de la parcelle demandée par madame Arlette CLOUDIOUS ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Arlette CLOUDIOUS 34 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune d’'ANSE-BERTRAND désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2 Occupant
BA 49 Le Bourg 152 Madame Arlette CLOUDIOUS
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 07 JUIN 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, AT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Arlette CLOUDIOUS 35 DEAL
R01-2016-05-30-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Berthe GABON
DEAL - R01-2016-05-30-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Berthe GABON 36 8
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 30 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de BOUILELANTE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 09 octobre 2008, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Berthe GABON ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Berthe GABON 37 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de BOUILLANTE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. | Lieu-dit Surface en m2 Occupant
AP 435 Impasse Berthelot 139 Madame Berthe GABON
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directe
© Laurent CONDOMINES
\
r Adjoint
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 2
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Berthe GABON 38 DEAL
R01-2016-05-12-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Josephe RECULARD
DEAL - R01-2016-05-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Josephe RECULARD 39 D: =
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s
Vu
Vu
Vu
9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 038 du! 2 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE
ja loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 07 mai 2013, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Josephe RECULARD ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Josephe RECULARD 40 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
BASSE-TERRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit | Surface en m? Occupant
AT 260 Rue Ame Noel 78 Madame Josephe RECULARD
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l ‘Aménagement et du Logement,
Le Prec
_ Laurent CONDOMIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
7
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Josephe RECULARD 41 DEAL
R01-2016-06-07-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Marie Josée OBY
DEAL - R01-2016-06-07-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Marie Josée OBY 42 2
x L
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Arrêté DéAL/PACT du Ü 7 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 17 juin 2013, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Marie Josée OBY ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
B 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Marie Josée OBY 43 Article 1°:
Arrête
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AX 629 Le Bourg 133 Madame Marie Josée OBY
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 JUN 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
__Laürent Co
CA
PA
NDOB4
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Marie Josée OBY 44 DEAL
R01-2016-05-12-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Marie Madeleine PHILOGENE
DEAL - R01-2016-05-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Marie Madeleine PHILOGENE 45 Liberié » Égalité « Fraternité
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Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 036 du 1 2 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 05 juin 2012, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Marie Madeleine PHILOGENE ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Marie Madeleine PHILOGENE 46 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
qe —
AC 412 | Fond Baille Argent 36 Madame Marie Madeleine PHILOGENE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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& 0590 60 41 10
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R01-2016-06-10-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame Véronique MOUSTACHE
DEAL - R01-2016-06-10-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Véronique MOUSTACHE 48 Liberté » Égalité + Fraternité
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Arrêté DéAL/PACT du 10 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de PORT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 28 novembre 2011, consentant la cession de la parcelle demandée par madame Véronique MOUSTACHE ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-58 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
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DEAL - R01-2016-06-10-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Véronique MOUSTACHE 49 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
PORT-LOUIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AO 1094 Le Bourg 121 Madame Véronique MOUSTACHE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 JUN 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur nd a
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 2 & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-10-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame Véronique MOUSTACHE 50 DEAL
R01-2016-05-20-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Monsieur Casimir HACHON
DEAL - R01-2016-05-20-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Casimir HACHON 51 EX =
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Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 044 du 0 MAÏ 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 21 avril 2008, consentant la cession de la parcelle
demandée par monsieur Casimir HACHON ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par Les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Casimir HACHON 52 Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
Arrête
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINT-LOUIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AB 137 Vieux Fort 502 Monsieur Casimir HACHON
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ?{ MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, 5
ah djoi “di Pl ÿ Fr
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Casimir HACHON 53 DEAL
R01-2016-05-20-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Monsieur Christian DELANNAY
DEAL - R01-2016-05-20-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Christian DELANNAY 54 EE =
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Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 042 du 2 0 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Parrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DéAL) de Ia Guadeloupe ;
la décision préfectorale du O1 juillet 2010, consentant la cession de la parcelle
demandée par monsieur Christian DELANNAY:
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
B 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Christian DELANNAY 55 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES désignée dans le tableau ci-après :
Lieu-dit Surface en m2? Occupant Réf. Cad.
AR 384 Route de la Plage 376 Monsieur Christian DELANNAY
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sis 0eme, DR D,
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Laurent GOND ii S œ
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX ” & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Christian DELANNAY 56 DEAL
R01-2016-05-12-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Monsieur Ferdinand MASTON
DEAL - R01-2016-05-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Ferdinand MASTON 57 EE 5 = À
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Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 039 du À 2 MAI 206
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de DESIRADE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 10 mars 2011, consentant la cession de la parcelle
demandée par monsieur Ferdinand MASTON ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-S et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Ferdinand MASTON 58 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
DESIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit . Surface en m? Occupant |
AE 597 Le Désert 306 Monsieur Ferdinand MASTON
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
12 MAI 2016 Basse-Terre, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, )
Le Directeur Aion
Fr / #
Fr
Laurent CONDO
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
à
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Ferdinand MASTON 59 DEAL
R01-2016-05-20-003
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Monsieur Placide TROUILLEFOU
DEAL - R01-2016-05-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Placide TROUILLEFOU 60 CU
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 041 du 2 0 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune du MOULE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 22 février 2011, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Placide TROUILLEFOU ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Placide TROUILLEFOU 61 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune du MOULE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AI 2625 Route de la Plage 602 Monsieur Placide TROUILLEFOU
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le?( MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ) ré
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_Ae Directeur L dd “
#
Laurent GON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 3
8 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-003 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Monsieur Placide TROUILLEFOU 62 DEAL
R01-2016-05-20-004
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit des héritiers Jules JUDES
DEAL - R01-2016-05-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers Jules JUDES 63 EE =
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 043 du 2 0 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de TERRE DE HAUT
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 51 12-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 22 mars 2013, consentant la cession de la parcelle demandée par les héritiers Jules JUDES ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
B 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-20-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers Jules JUDES 64 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
TERRE DE HAUT désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AE 73 Rue du Gouverneur Houel 43 Héritiers Jules JUDES
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ? MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, .
__Le Directeur Adjoi
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& 0590 60 41 10
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R01-2016-06-07-004
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit des héritiers RENIA
DEAL - R01-2016-06-07-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers RENIA 66 Liberté + Egalité + Fraternité
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du Ÿ7 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe :
la décision préfectorale du 21 juin 2011, consentant la cession de la parcelle demandée par les héritiers RENIA ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers RENIA 67 Arrête
Article 1°":
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant
AS 773 Galbas : 320 Héritiers RENIA
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 07 JUN 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX ÿ
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers RENIA 68 DEAL
R01-2016-05-30-001
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au
profit de la commune du Moule
DEAL - R01-2016-05-30-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de la commune du Moule 69 Liberté + Égalité + Fraternité
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du 30 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune du MOULE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la Zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 25 janvier 2013 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 27 février 2014, consentant la cession des parcelles demandées par la Commune du Moule ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande de déclassement de France Domaine, en date du 10 mai 2016 ;
Zone d'activités de Dothémare Il - 97139 LES ABYMES
& 0599 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de la commune du Moule 70 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue d’opérations d'aménagements à des fins d’utilité publique, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune du MOULE désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AO 178 - AO 179
AO 223 - AO 235
AO 239 - AO 240 |
AO 252 - AO 255 Rue Commandant
Mortenol
AO 279 - AO 281 ï 16883 La Commune du Moule Rue Jean Jaurès
AO 299 - AO 309
AO 313 - AO 316
AO 348 - AO 919
AO 1585
Rue Wilson Poincaré
Article 2— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Direct ur Adjoint
PP, /
Laurent CONDOMINES
Zone d'activités de Dothémare II - 97139 LES ABYMES 2
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-30-001 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de la commune du Moule 71 DEAL
R01-2016-06-10-002
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au
profit de Madame Jacqueline JOSPITRE
DEAL - R01-2016-06-10-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de Madame Jacqueline JOSPITRE 72 ?
D b
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT du À 0 JUIN 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de VIEUX-FORT
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 07 octobre 2013, consentant la cession des parcelles demandées par madame Jacqueline JOSPITRE ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et EL. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-10-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de Madame Jacqueline JOSPITRE 73 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue de leur cession à leur occupant, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de
VIEUX-FORT désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2? Occupant .
AC 1701 163
Route de Beaurivage Madame Jacqueline JOSPITRE
AC 1704 268
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 JUIN 2016
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|
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 2
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-10-002 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement de parcelles au profit de Madame Jacqueline JOSPITRE 74 DEAL
R01-2016-06-06-003
Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL
du 18 février 2016
DEAL - R01-2016-06-06-003 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL du 18 février 2016 75 Liberté » Égalité + Fraternité
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Arrêté DéAL/PACT du ÿ 6 JUIN 201
portant modification de l’arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2016-012 du 18 février 2016 portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision préfectorale du 28 novembre 2007, consentant la cession des parcelles
demandées par madame Jeanine LUCE ;
Vu les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à
leur déclassement préalable ;
Vu la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX & 0590 98 20 55
DEAL - R01-2016-06-06-003 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL du 18 février 2016 76 Considérant que la demande de madame Jeanine LUCE portait sur les parcelles AY 1017 et AY 1018, et non sur la parcelle AY 1049 comme indiqué par erreur sur l’arrêté n° 2016-012 du 18 février 2016 ;
Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue de leur cession à leur occupant, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant
AY 1017 302
Rue de la République Madame Jeanine LUCE
AY 1018 10
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Q6 JUIN 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de I ‘Aménagement et du Logement, D
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Es
ré
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 2 & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-06-003 - Arrêté DéAL/PACT portant modification de l'arrêté DéAL du 18 février 2016 77 DEAL
R01-2016-06-07-005
Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT
commune de Pointe-à-Pitre
DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 78 CU
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Arrêté DéAL/PACT du 0 7 JUN 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, EN VUE DE LA REALISATION PAR LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, DE DEUX TERRASSES MARINES SUR LE SITE DU PARCOURS SPORTIF MARLENE CANGUIO DE LAURICISQUE, AU DROIT DES PARCELLES CADASTREES AB n°9 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AB n°27 ,$SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
s
le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2124-1 à
L.2124-5 ; R.2124-1 à R.2124-12 ;
le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-7 à
R.214-56 ; R.321-3-1 ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-I :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de !’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée au
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté initial n° 2006-24 PREF/DDE du 28 mars 2006 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de la commune de Pointe-à-Pitre, pour
la réalisation de deux terrasses marines au droit des parcelles AB n°9 et AB n°27
boulevard maritime entre Lauricisque et Bergevin ;
la demande de renouvellement de l’autorisation d'occupation temporaire (AOT), présentée le
20 novembre 2015, par la commune de Pointe-à-Pitre, en vue de réaliser deux terrasses marines
sur le site du parcours sportif Marlène CANGUIO de Lauricisque ;
le rapport du chef du service prospective aménagement et connaissance du territoire, en date du 26 mai 2016 ;
Zone d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES
& 0590 60 4] 10
DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 79 Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques (division France Domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 18 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 24 mai 2016 ;
Arrête
Article 1” - Bénéficiaire
La commune de Pointe-à-Pitre, représentée par son maire en exercice, monsieur Jacques BANGOU est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime, au droit des parcelles cadastrées AB9 et AB27 sur le boulevard maritime entre Bergevin et Lauricisque, afin de réaliser deux terrasses marines sur le site du parcours sportif Marlène CANGUIO.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 - Description des ouvrages
Installation en mer
1°) - 2 terrasses constituées d’une plate-forme associant une ossature métallique et un pont en bois. La terrasse représente une surface de 432m2.
Ses dimensions sont les suivantes : longueur 28m -— largeur Est 10,50m -— largeur Ouest 20m. Elle avance en mer de 19m maximum et son altitude maximum est de 1,50m
2°)- 12 micro-pieux de 0,30m de diamètre
3°)- 1 digue en enrochements volcaniques visant à conforter le trait de côte
Les aménagements seront conformes aux plans annexés
Article 3 - Redevance
La présente autorisation donnera lieu à perception au profit du Trésor :
- d’une redevance domaniale annuelle fixée à un montant de CINQ CENT CINQUANTE EUROS
(550 €).
Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction
publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques de Desmarais, service comptabilité - 97100 BASSE-TERRE.
Article 4 - Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté, Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
\
La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Zone d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES 2
S 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 80 Article 5 — Permis de construire
Conformément au code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 421-X ; le permissionnaire doit être
en possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art.2).
Par ailleurs, l’ouvrage ne pourra être ouvert au public que dès lors que les procédures relatives à la
sécurité des établissements recevant du public auront été accomplies.
Article 6 —- Approbation des plans d’exécution
Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation préalable du chef du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d'exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont
l'implantation sera effectuée en présence du chef de service prospective aménagement et connaissance du territoire ou de son représentant.
Article 7 - Réparation
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 9 - Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 10 - Règles générales d’utilisation et accès
1°) - Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) - La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature etc, et justifie d’une assurance couvrant leur responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) - Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 10 bis — Règles particulières
Néant
Article 11_- Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L 2122-6 à L.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Zone d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES 3
& 0590 60 31 10
DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 81 Article 12 — Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (division France domaine} en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DéAL).
Article 14 -Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d’effet.
Article 15- Signalisation maritime
Sans objet
Article16 - Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 17 — Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire
devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service aménagement du territoire et organisation du littoral à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'Etat.
Article 18 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Zone d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES 4
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DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 82 Article 19 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 20 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques (division France domaine, en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 7 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
F d
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Zone d'activités de Dothémare 2 —- 97139 LES ABYMES 5
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DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 83 DEAL - R01-2016-06-07-005 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT commune de Pointe-à-Pitre 84 DEAL
R01-2016-06-13-001
Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT
plage de Malendure commune de Bouillante
DEAL - R01-2016-06-13-001 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT plage de Malendure commune de Bouillante 85 EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 1 3 JUN 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX n°71
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUILLANTE POUR LE PONTON EXISTANT DE LA PLAGE DE MALENDURE PAR LA COMMUNE
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2124-1 à L.2124-5 ; R.2124-1 à R.2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.f22-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-7 à
R.214-56 ; R.321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-1F0-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2010-1365 PREF/DDE du 16 novembre 2010 portant renouvellement (pour une durée de 5 ans) de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée AX n°71 sur le territoire de la commune de Bouillante pour le ponton existant de la plage de Malendure par la commune ;
Vu le rapport du chef du service prospective aménagement et connaissance du territoire, en date du 1‘ juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques (division France Domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, en date du 15 avril 2016 ;
Zone d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES
& 0590 60 4! 10
DEAL - R01-2016-06-13-001 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT plage de Malendure commune de Bouillante 86 Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 24 mai
2016 ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
L'autorisation précédemment accordée à la commune de Bouillante pour occuper le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section AX n°71 pour le ponton existant de la plage de Malendure est renouvelée à dater du présent arrêté
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public ne soient jamais interrompus ni gênés comme précisé à l’article 9 du présent arrêté.
Article 2 — Description des ouvrages
Inchangé
Article 3 - Redevance
Le présent renouvellement de l’autorisation donnera lieu à perception au profit du Trésor :
- d’une redevance pour occupation non économique d’un montant de cinq cents euros (500 €) par an pour la part fixe.
Elle sera révisée annuellement, en fonction des variations de l’indice du coût de la construction
publiée par l'INSEE.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques de Desmarais, service comptabilité - 97100 BASSE-TERRE.
Article 4 - Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13. Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5-6-7-8-9-10-11-12
Les conditions mentionnées dans l’arrêté n° 99-23 du 25 juin 1999 demeurent en vigueur et sans changement.
Article 13 - Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (division France domaine) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande de ja
Zoue d'activités de Dothémare 2 - 97139 LES ABYMES 2
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DEAL - R01-2016-06-13-001 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT plage de Malendure commune de Bouillante 87 +
direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DéAL).
Article 14-15-16-17-18
Les conditions mentionnées dans l’arrêté n° 99-23 du 25 juin 1999 demeurent en vigueur et sans changement.
Article 19 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 20 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional des finances publiques (division France domaine, en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le À 3 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Lerh
277 Laurent CONDOM
+
N
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Zone d'activités de Dothémare2 - 97139 LES ABYMES
& 0590 60 41 10 e)
DEAL - R01-2016-06-13-001 - Arrêté DéAL/PACT portant renouvellement de l'AOT plage de Malendure commune de Bouillante 88 Préfecture
R01-2016-06-09-004
arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites
portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry
Préfecture - R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry 89 EE 5
Liberté « Egalité » Fraseretis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-02-06 DAGR/BAGE du À 5 JUIN 2036
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice du GRAND PORT MARITME de la Guadeloupe- Sites portuaires de
Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
les demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection situés à
Pointe-à-Pitre, à Basse-Terre, et à Jarry,(Baie-Mahault) présentées par monsieur Yves
SALAUN
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes
Préfecture - R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry 90 Vu l’avis favorable émis par :a commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 31 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“ - Monsieur Yves SALAÜN, Président du directoire du Grand Port Maritime de la
Guadeloupe, est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-016/02-04 ; 971-016/02-05 ; 971-016/02-06, les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système | FONCTIONNEMENT DU SYSTEME |
Trans- caméras Caméras Caméras voie| Durée de conserva. mission intérieures extérieures publique images
Sécurité des personnes
gare aux biens
97100 BASSE-TERRE | Protection des bâtiments publics
Précention d'actes | terroristes |
eme mie | Sécurité des personnes . | CES PCR PATRRES | Prévention des atteintes ns 70 ° 30 jours Pini et Saint-John Perse — aux biens
97110 POINTE-A-PITRE | Protection des bâtiments publics
Prévention d’actes
terroristes
| Sécurité des personnes _ Bouleved Pole Je — | prévention des atteintes non 6 87 Ô 30 jours
F aux biens
97122 BAIE-MAHAULT | Protection des bâtiments | publics |
Prévention d’actes
terroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité fectorale de la localisation de la date de mise en se des caméras de
vidéoprotection.
Préfecture - R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry 91 Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de ia mise en œuvre du système devra se potter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de 1a Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder &x mois, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Us
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture - R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry 92 Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le
O9 äuiN 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-09-004 - arrêté n°2016-02-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand Port Maritme de la Guadeloupe - Sites portuaires de Pointe-à-Pitre, de Basse-Terre, de Jarry 93 Préfecture
R01-2016-06-09-003
arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016
portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au bénéfice des établissement de la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
Préfecture - R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) 94 Litesté »Épainé + Franureiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-03-06-DAGR/BAGE du C9 JUIN 2016 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection
a. au bénéfice des établissements de la DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
(DGFIP)
Le préfet de 1a région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national duMérite,
Chevali la Légion d’honneur,
Vu le Codede la Sécurité intérieure, notamment ses articles
L 251-1 à L255-1
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de Programmation relative à le sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Va le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à Ja vidéoprotection
aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) :
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
: Vu l'arrêté
préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant
désignation des membres de la commission départementale des Systèmes
de vidéoprotection du département : Vu les
demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection
situés à Basse- Terre, les Abymes, Capesterre-Belle-Eau, Saint-Claude,
Marie-Galante, Pointe-à-Pitre- présentées par madame Catherine BOULLING
épouse BICK : Vu
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement
compétentes ; Vu avis favorable
émis par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection n sa séance du 31 mai 2016 ;
Préfecture - R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) 95 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° Madame Catherine BOULLING épouse BICK, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-016/02-17, 971-016/02-18, 971-016/02-19, 971-016/02-20, 971-016/02-21, 971-016/02-22, 971-016/02-23, 971-016/04-34 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras Caméres voie| Durée de conserva; mission intérieures extérieures publique images
Sécurité des personnes
Site dit « Le Front de nier » Prévention des atteintes non 0 t 0 30 jours
aux biens
Bd Gerty Archimèëde — . .
97100 BASSE-TERRE | Protection des bâtiments publics
| Sécurité des personnes
Site de Calebassier Préve tion des atteintes non | 2 0 36 jours
bi ZAC Boulogne — x as .
Calebassier-97100 | Protection des bâtiments BASSE-TERRE publics
Site de More Caruel «bét Sécurité des personnes _ 2 Î 0 30 jours
Prévention des atteintes
Annexe de l'hôtel — aux biens
lotissement avenir - Morne | Protection des bâtiments
caruel — 97142 LES publics
ABYMES
Sécurité des personnes | |
Site de Capesterre-Belle- Prévention des atteintes nor 3 i 0 30 jours
aux biens
2 rue Julio Curie 97130 | Protection des bâtiments CAPESTERRE- BELLE- publics
EAU
A . Sécurité des personnes |
Site ditule Bétiment | Prévention des atteintes |" : 0 30 je ? aux biens
268 route de Saint-Claude — | Protection des bêtiments
97120 SAINT-CLAUDE publics
| . Sécurité des personnes | Site de Marie-Galante Prévention des atteintes non 2 2 0 30 jours
aux biens = D-
Babar: 97L12 GRAND. | on des bien publics
Préfecture - R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) 96 . . , Sécurité des personnes non
= nn Prévention des atteintes L 30 jonrs | aux biens
1 rue Duplessis — place de | Protection des bâtiments
la victoire —- 97110 publics
POINTE-A-PITRE
. . , Sécurité des personnes
dd | de | | aux biens
la victoire — 97110 publics .
POINTE-A-PITRE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité a e n e ï ‘ 4 ; ts g À ‘ e mise er service nes caméras
de
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article $- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur
Préfecture - R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) 97 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder #n mois, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure ct de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 1 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressée.
-Terre, Ÿ Basse-Terre, le C9 °N 2016
f
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-09-003 - arrêté n°2016-03-06-DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissement de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) 98 Préfecture
R01-2016-06-09-005
arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles
Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille
Baie-Mahault
Préfecture - R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille Baie-Mahault 99 EE 5
Liberté « Érolité « traterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-04-06 DAGR/BAGE du Ÿ © J5iN 2016 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice des établissements de la BAN QUE DES ANTILLES FRANCAISES
(BDAF) Site de Basse-Terre et site de La Jaïlle,
Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-] à L 255.1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
| le décret n° 96-926
du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection
aux abords immédiats des commerces et modifiant le
code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination
de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des
membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection du département :
les demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection
situé à Basse- Terre et à Baie-Mahault présentéee par Cindy ESPIAND,
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes
: l'avis favorable
émis par la commission départementale des. systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 31 mai 2016 |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille Baie-Mahault 100 Arrête
Article 1“ - Madame Cindy ESPIAND, Responsable Sécurité à ia BDAF, est autorisée à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971-
016/02-32; 971-016/02-33, les systèmes de vidéoprotection suivants :
a
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME =)
Trans- caméras Caméras Caméras voie| Durée de conservation mission intérieures extéricures publique images
. EH Sécurité des personnes
Parc d’activités de la jaille Prévention des atteintes non 4 4 0 30 jours |
aux biens
ie-Mahault 97122 Baic- | {on d'actes
Rue du cours Nolivos | p £vention des attei pon ii 3 0 30 jours
aux biens SE- 97100 BASSE-TERRE Prévention d'actes
terroristes |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de Ésncrg est tenu d'informer préalablement l'autorité
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Artiele 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des i images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture - R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille Baie-Mahault 101 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités par Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf
dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes
préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
Article 8 - Toute modification présentant 1n caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure
et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le oo.
C 9 JUIN 2916
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à Compter
de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille Baie-Mahault 102 Préfecture - R01-2016-06-09-005 - arrête n°2016-04-06 DAGR/BAGE du 9 juin 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la Bangue des Antilles Françaises ( BDAF) site de Basse-Terre, et site de la Jaille Baie-Mahault 103