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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 024 publié le 21 juin 2016
Document publié le Mardi 21 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 024 publié le 21 juin 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-024
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2016 Sommaire
ARS
R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et
remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du
Comité Technique Régionale de l'Information Médicale (COTRIM) (4 pages) Page 4
R01-2016-05-13-002 - Arrêté ARS POS RPH2016-232 du 13 mai 2016 Fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre
au titre de l'activité déclarée pour le mois de mars 2016 (2 pages) Page 9
R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016
Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) (11 pages) Page 12
R01-2016-05-09-001 - Avis de classement ARS POS PH2016-207 du 09 mai 2016 Rendu
par la commission de sélection de l'appel à projet des lits halte soins santé réunie le 23
mars 2016 (2 pages) Page 24
DAAF
R01-2016-06-14-004 - Annulation de l'autorisation donnée à Éliane NEBLAI pour le
défrichement de la parcelle AE N°196 sur le territoire de la commune de Bouillante (2
pages) Page 27
R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement
des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave (7 pages) Page 30
R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour
le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de
Pointe Noire (7 pages) Page 38
R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement
de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire (7 pages) Page 46
R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le
défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante (9
pages) Page 54
R01-2016-06-08-005 - Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON
CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État (3 pages) Page 64
R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice
de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le
territoire de la commune des Abymes (9 pages) Page 68
DEAL
R01-2016-05-12-005 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
de Madame France-Lise MINATCHY (2 pages) Page 78
R01-2016-05-12-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit
des héritiers Saint Ange DJANOU (2 pages) Page 81
R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture
ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles
(Iguana délicatissima) (6 pages) Page 84
2 R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant
aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de
St-Francois (8 pages) Page 91
R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à
communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code
l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT
Dorville - Baie-Mahault (4 pages) Page 100
Préfecture
R01-2016-06-14-006 - Arrêté CAB-SIDPC 14 juin 2016 portant renouvel agrément
UGSEL (2 pages) Page 105
R01-2016-06-14-007 - Arrêté CAB-SIDPC du 14 juin 2016 portant renouv habilitation
SDIS (2 pages) Page 108
R01-2016-06-17-001 - Arrêté n° 2016-395 portant constitution de la commission chargée
de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre del'année 2016 (1
page) Page 111
R01-2016-06-17-002 - Arrêté n°2016- 394 portant constitution commission chargée de
surveillance des concours externe et interne de recrutements d'attachés d'administration de
l'Etat (1 page) Page 113
R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles
françaises BDAF (4 pages) Page 115
R01-2016-06-17-003 - Arrêté n°2016-396 portant constitution de la commission chargée
de la surveillance du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes
d'information et de communication (1 page) Page 120
R01-2016-06-17-004 - Arrêté n°2016-397 portant constitution de la commission chargée
de la surveillance de l'examen pro (1 page) Page 122
préfecture guadeloupe
R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des
membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) (7 pages) Page 124
3 ARS
R01-2016-05-02-001
Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016
annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79
du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique
Régionale de l'Information Médicale (COTRIM)
ARS - R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique Régionale de l'Information Médicale 4 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
oO
Arrêté modificatif 4 RS] PAS / GDR 116.00
Annule et remplace l’ARRETE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 | Portant modification du Comité Technique Régional de l'Information Médicale (COTRIM)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
L'article L.6113.7 et L'article L.6113.8 du Code de la Santé Publique ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionale de Santé ;
L'arrêté du 20 septembre 1994 modifié par arrêté du 18 juin 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des coûts ;
L'arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'extension du champ du PMSI MCO au secteur d'hospitalisation privé à but lucratif ;
L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'extension de champ du recueil et du traitement des données de l'activité médicale en soins de suite et de réadaptation ;
La circulaire n°48 du 11 décembre 1995 relative à la création des Comités Techniques Régionaux de l'Information Médicale (COTRIM) et à l'organisation des contrôles externes dans les établissements de santé dans le cadre du développement PMSI ;
La circulaire n° 366 du 3 juillet 2000 portant précisions relatives à la composition et au fonctionnement des Comités Techniques Régionaux de l'Information Médicale (COTRIM) ;
La décision de Monsieur Patrice RICHARD, Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, modifiant la composition du COTRIM du 10 mars 2016.
ARS - R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique Régionale de l'Information Médicale 5 1)
ARRETE
Article 1 : Le COTRIM assure les missions suivantes :
1- Il veille à la validité et à la qualité de l'information médicale produite par les établissements de santé. À ce titre, il peut proposer des règles de qualité et des procédures visant à améliorer le codage PMSI
“ En matière de contrôle de qualité du PMSI :
- Il propose des modalités de contrôle interne et des procédures de connaissance et d'amélioration des bases.
- || peut être consulté sur les modalités de contrôle de qualité externe.
“En matière de contrôle et de tarification à l'activité :
- _Il'est informé des modalités de contrôle,
- _Îlest destinataire du bilan annuel du programme de contrôle.
2- Il veille à la bonne application de la charte régissant l'accès et l'utilisation des bases régionales PMSI.
3- Il s'efforce de promouvoir une culture commune de l'information médicale par toute voie définie en assemblée plénière.
4- Il participe à l'utilisation des bases PMSI à des fins d'analyses et d'évaluations régionales.
Article 2 : Le COTRIM est composé comme suit :
-_ Président : Dr Fabrice BOULARD Médecin DIM CHBT
-_ Vice-présidents :
- 1” Vice-président : Dr Manuel MONTEILLARD Médecin DIM CH Capesterre Belle Eau, CH Sainte-Marie, Clinique Centre Médico-social
- 2° Vice-présidente : Dr Christine BRIATTE Médecin référent PMSI ARS de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy
Au titre du collège des représentants de l'Agence de santé et de l'Assurance Maladie
Représentant l'Agence de santé :
Monsieur Jean-Claude LUCINA
Directeur du Pôle Offre de Soins — ARS Guadeloupe
Madame Latifa PLACE
Responsable Statistique — ARS Guadeloupe
Madame Christine BRIATTE
Médecin Conseil - ARS Guadeloupe
Représentant de l'Assurance Maladie :
Madame Marie-Josée TIROLIEN-PHARAON
Médecin Conseil (DRSM) — Assurance Maladie Guadeloupe
Madame Monique JALCE
(CGSS) — Assurance Maladie Guadeloupe
Madame Francine BADE
(CGSS) — Assurance Maladie Guadeloupe
ARS - R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique Régionale de l'Information Médicale 6 3
Au titre du collège des médecins responsables de l'Information Médicale (médecins DIM) représentant les établissements publics de santé,
Titulaires :
Monsieur Christophe ARMAND
Médecin DIM — CHU (971)
Monsieur Frédéric BROUZES
Médecin DIM — CH Louis Daniel Beauperthuy et CH de)
Monsieur Fabrice BOULARD
Médecin DIM — CHBT (971) -MCO
Monsieur Michel EYNAUD
Médecin DIM — CH de Montéran (971) — Psychiatrie
Monsieur Eric MAZAPICA
Médecin DIM — CH Maurice Selbonne (971)
Suppléants :
Madame Frédérique DECORET
Médecin DIM — CHU (971)
Au titre du collège des médecins responsables de l'Information Médicale (médecins DIM et TIM) représentant les établissements de santé privés à but lucratif
Monsieur Manuel MONTEILLARD
Médecin DIM — Centre Médico-social (971) —- MCO
Madame Marie-Christine LABOUREL
Médecin DIM — Clinique Les Eaux Claire et Clinique l'Espérance (971) MCO et Psychiatrie
Madame Laury LAMY
Médecin TIM — Centre Manioukani (971) - SSR
Monsieur Frédéric RAVALLEC
Médecin DIM — Clinique de Choisy (971)
Madame Nabila EZOUHRI
Médecin DIM — Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
Au titre du collège des directeurs représentant les établissements de santé publics et privés,
Monsieur Harold EZELIN
Directeur du Centre Médico-social (971)
Monsieur Henri NAGAPIN
Directeur de la Clinique Les Eaux Claires
Monsieur Francis FARANT
Directeur du CH de Montéran (971)
Madame Marie-Lilian MALAVIOLLE
Directrice du CHBT (971)
Monsieur Sébastien TOURNEBIZE
Directeur de la Clinique de Choisy (971)
Suppléants :
ARS - R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique Régionale de l'Information Médicale 7 Article 3::
Article 4:
Monsieur Fabrice POLIENOR |
Directeur de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines
Le Président, les vipsrprésidents et les membres du COTRIM ont été nommés pour 2 ans le 14
décembre 2015 …
La qualité de membre titulaire ou suppléant se perd lorsque les personnes intéressées cessent
d'exercer leur mañdat ou les fonctions au-titre desquelles elles sont désignées.
Tout changement dans la constitution des collèges devra faire l'objet d'un arrêté modificatit qui gardera la même échéance que l'arrêté initial. :
Le Directeur Général de l'Agence de santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
= 2 MAI 201
ARS - R01-2016-05-02-001 - Arrêté ARS POS GDR2016-200 du 02 mai 2016 annule et remplace l'ARRÊTE ARS/POS/GDR/N°2015-79 du 16/02/2016 Portant modification du Comité Technique Régionale de l'Information Médicale 8 ARS
R01-2016-05-13-002
Arrêté ARS POS RPH2016-232 du 13 mai 2016 Fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de
l'activité déclarée pour le mois de mars 2016
ARS - R01-2016-05-13-002 - Arrêté ARS POS RPH2016-232 du 13 mai 2016 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée pour le mois de mars 2016 9 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEARS/POS/RPH
N°2016-,9 32,
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE à PITRE au titre de l'activité déclarée au
mois de mars 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 228
ET 970 100 422
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R_162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - R01-2016-05-13-002 - Arrêté ARS POS RPH2016-232 du 13 mai 2016 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée pour le mois de mars 2016 10 VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2016 par le Centre Hospitalier Universitaire de POINTE à PITRE.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE à PITRE est arrêtée à 358 965.26 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 358 965.26 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 358 965.26 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 13 MAI 2016
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice ACHARD
ARS - R01-2016-05-13-002 - Arrêté ARS POS RPH2016-232 du 13 mai 2016 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de l'activité déclarée pour le mois de mars 2016 11 ARS
R01-2016-05-18-001
Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18
mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte
Soins Santé)
ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 12 AVIS D'APPEL
A PROJETS
ARS/POS/PA-PH/ N° 2016 - 244
pour la création de 8 places de
LHSS (Lits Halte Soins Santé)
ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 13 1- Objet de l’appel à projet
Afin compléter l'offre médico-sociale, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, l'ARS lance un appel à projets visant à créer 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la Guadeloupe territoires Centre (Grande-Terre) et Sud-Basse-Terre.
Cette catégorie de structure relève de l'article L 312-1 alinéa 9 du CASF. Elle est destinée à accueillir toute personne :
quelque soit leur situation administrative,
- ne disposant pas de domicile,
dont la pathologie ou l'état général ne nécessite pas de prise en charge hospitalière ou médico- sociale spécialisée, mais requiert une modalité de prise en charge globale et coordonnée.
L'arrêté n° 2016 -243 ARS/POS/MS du 18 /05/2016 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2016 prévoit le lancement de ce projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
| | ] Extrait de l'article R313-6 du CASF: Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la
commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l'ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2/4
ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 14 2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges (paragraphe 4 de l’annexe 1);
3) Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de l'ARS: www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante: ARS971-MEDICO- SOCIAL @ ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP LHSS-2016
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LHSS/2016 - NE PAS OUVRIR
Pôle Offre de soins - Service Médico-social
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
3/4
ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 15 Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 90 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
Le 18MAI70
Le Directeur Général,
@) Agence de Santé
Guadeloupe Patrice RICHARD Saint-Barthélémy
Saint-Martin
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ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 16 “(e}zues sulos s}eH S}1) SSH
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ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 17 1- ELEMENTS DE CONTEXTE
Le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions du 6 juillet 2004 relève la nécessité de donner un statut juridique et financier aux « lits infirmiers », installés à titre expérimental et dont le but était de permettre l'accueil de personnes sans domicile, dont l’état de santé ne justifiait pas, ou plus, d'hospitalisation, mais une prise en charge sanitaire et sociale adaptée.
En cas d'absence de domicile des patients, les professionnels de santé étaient confrontés à la difficulté d'une prise en charge efficace et satisfaisante de ces publics, tant lorsqu'ils présentaient des problèmes sanitaires « bénins » que pour les soins de suite.
Il pouvait en découler un renoncement aux soins, un refus de prise en charge, de consultation ou de traitement, autant de faits générateurs de pathologies lourdes nécessitant, à terme, une ou des hospitalisations.
C'est donc pour prévenir ces situations et proposer des prestations adaptées qu'ont été créées les LHSS (Lits Halte Soins Santé).
Dans le cadre d'un appel à projets national pour l'année 2009, la Commission Ministérielle du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité s'est prononcée favorablement pour la création de 8 lits pour laquelle un arrêté de caducité a été prononcé en 20138, faute de mise en œuvre par l'association porteuse du projet.
Afin de pallier à l'absence de cette offre médico- sociale sur le territoire de la Guadeloupe, l'ARS lance cet appel à projets visant à créer ces 8 Lits Halte Soins Santé.
2- CADRE REGLEMENTAIRE
e Loin° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la Sécurité Sociale
pour 2006, article 50 ;
e Code de l'Action Sociale et des Familles ;
e Code de la Santé Publique ;
e Code de la Construction et de l'Habitation ;
e décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 ;
e décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 ;
e Circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projets national en vue de la création de structures dénommées « lits halte soins santé », notamment l'annexe 1 :
e Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 18 3- CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
3-1 Missions des LHSS :
Les LHSS sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Ils ne se substituent pas à l'hôpital et ne sont pas dédiés à une pathologie donnée. Ils constituent une modalité de prise en charge globale, en un lieu spécifique, de personnes sans domicile, quelque soit leur situation administrative.
3-2 Organisation administrative et financière :
Les LHSS sont gérés par une personne morale publique ou privée. Ils sont adossés à une structure préexistante et ne peuvent excéder 30 unités (ou plus de 15% de l'ensemble des lits de cette structure).
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l'ensemble des dispositions des articles L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, d'une part les procédures d'accueil, de sortie, de soins, de fonctionnement, et d'autre part les modalités de constitution ou d'affiliation à des réseaux sanitaires et sociaux. Il doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs, conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.
Un règlement de fonctionnement, adapté à la population accueillie, doit clairement indiquer les droits et devoirs des usagers et des intervenants, ainsi que les règles de vie et de fonctionnement du dispositif.
Les structures LHSS disposent d'un budget propre financé en dotation globale sur l'ONDAM (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) médico-social, sur la base d'un forfait par lit et par jour, mais doivent prioriser une mutualisation et une optimisation des moyens humains et matériels.
3-3 Implantation et capacité :
Les LHSS devront être implantés sur le territoire centre et être adossés de préférence à une structure sociale de type CHRS. Ils auront vocation à couvrir l'ensemble des territoires Centre (Grande- Terre) et Sud Basse-Terre. La capacité de la structure sera de 8 lits, ouverts 24h/24 et 365 jours par an.
4- CONTENU ATTENDU DU PROJET
4-1 Admission et de réqulation :
4-1-1 Public accueilli :
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L'admission est prononcée, sur demande de la personne, par le responsable des LHSS et sur avis d'un médecin de cette structure, pour une durée prévisionnelle de 2 mois, renouvelable autant de fois que de besoins en fonction de l’état sanitaire de la personne (Art D.312-176-2 du CASF). La personne prise en charge bénéfice d'un document individuel de prise en charge, conformément à l'article L 311-4 du CASF et au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004.
La sortie est soumise à avis médical pris après concertation de l'équipe de suivi.
La régulation est assurée dans le cadre du dispositif de veille sociale. Les modalités d'utilisation des places disponibles (régulation, orientation, accueil) sont matérialisées par un protocole établi entre les responsables du LHSS et de la structure où ils se trouvent.
4-2 Prise en charge médicale et paramédicale :
Elle doit être conforme aux dispositions de l'annexe 1 de la circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projets national en vue de la création de structures dénommées « Lits Halte soins Santé » :
4-2-1 Soins médicaux :
Le médecin établit le diagnostic, les prescriptions et le suivi des soins et s'assure de leur continuité à la sortie du dispositif. Il décide si le traitement prescrit est administré par le personnel soignant ou si la personne gère seule son traitement. || assure l'évaluation des besoins en santé et des freins à l'accès aux soins, adaptant, en fonction des besoins, l'orientation et la prise en charge. Il réalise, en lien avec les personnels sanitaires et sociaux, l'éducation à la santé et l'éducation thérapeutique et effectue toute démarche contribuant à l'accès à des soins, non délivrés par la structure lits halte soins santé (prise de rendez-vous, accompagnement...).
4-2-2 : Examens nécessaires au diagnostic et au suivi thérapeutique :
La réalisation d'examens, prescrits par le médecin à des fins diagnostiques et/ou de suivi thérapeutique, tels par exemple les radios, les analyses de laboratoires, est organisée (prise de rendez-vous, accompagnement...) à partir de la structure lits halte soins santé et entrepris pour tout ou partie en externe suivant les conventions ou les contrats ou les protocoles établis avec les partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.
4-2-3 : Soins paramédicaux :
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et des aides-soignants. Ces personnels participent à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique. En fonction des besoins, des soins plus spécialisés seront dispensés par des psychologues, kinésithérapeutes, sages-femmes. dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs public, privé et les réseaux existants.
4-2-4 : Produits pharmaceutiques :
Les médicaments et consommables (produits ou objets) en vente libre, nécessaires aux soins infirmiers, ainsi que ceux soumis à prescription médicale, sont fournis aux personnes accueillies au sein
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Conformément aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 et L. 5126-6 du Code de la Santé Publique, les besoins pharmaceutiques des LHSS ne justifiant pas l'existence d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets destinés aux soins urgents peuvent être détenus et dispensés sous la responsabilité d'un médecin attaché à la structure ou d'un pharmacien ayant passé convention avec celle-ci.
4-3 Accompagnement social et animation :
La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour mission d'aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins
de l'usager, ils élaborent une solution d'aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des soins et un accompagnement.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d'établir une convivialité et des liens sociaux.
4-4 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social du territoire.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats et la coordination nécessaires avec la structure sanitaire où se situeront les LHSS.
En cas de gestionnaire privé, et de l'existence d'une autorisation de frais de siège, il déclinera l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège ;
Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L133-6, D312-20 et D312- 176-5 et suivants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
4-5 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet pour
une ouverture prévisionnelle au plus tard au 3ème trimestre 2016.
4-6 Eléments financiers :
4-6-1 Modalités de financement :
Aucun crédit n’est prévu en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou la
construction de bâtiments. Le projet devra privilégier la mutualisation avec un établissement sanitaire existant, et respecter les moyens dégagés par l’ARS au titre du budget de fonctionnement pour les 8
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ARS - R01-2016-05-18-001 - Avis d'appel à projets ARS POS PAPH2016-244 du 18 mai 2016 Portant création de 8 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) 21 LHSS, soit une dotation globale annuelle de 321 200 £, basée sur un forfait de 110€ par jour et par lit (110 € x 8 lits x 365 jours de fonctionnement.
Ce forfait journalier est réévalué chaque année en fonction de l'ONDAM arrêté pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L314-3-3 du CASF) et du taux d'évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
Il couvre l'hébergement, l'accueil, la restauration, les consultations médicales (hors
consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins.
Le dossier comportera à minima :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier, - Le budget de fonctionnement présenté en année pleine, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l'article R314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes). Il est rappelé que les programmes d'investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts supérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l'objet d'une présentation distincte des propositions budgétaires.
4-6-2 Ressources humaines :
L'équipe pluridisciplinaire devra être composée de personnels administratif, sanitaire et social hospitaliers, et/ou libéraux dont les prestations seront formalisées par contrat, convention ou protocole.
Les effectifs prévus devront être en cohérence avec le nombre de lits et les missions dédiées aux LHSS, et comporter obligatoirement au moins un médecin et une infirmière. Ils devront être présentés dans un tableau détaillé, distinction faite du personnel salarié et des intervenants extérieurs, et comportant :
- Quantités en nombre et en ETP,
- Catégories et ratios : administratif, éducatif, médical, paramédical et éventuellement « autres » à préciser.
Ces personnels devront recevoir une sensibilisation préalable et une formation continue adaptée à ce type de prise en charge.
La qualité des intervenants extérieurs, ainsi que les modalités de leurs interventions (nature, valorisation en ETP, coût) sont également à préciser.
4-7 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l'intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes réglementaires de toutes structures recevant du public, et privilégier conformément à la réglementation l'accueil en chambre en chambres individuelles.
Le candidat devra proposer un plan d'échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux dédiés aux LHSS.
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Note Commentaires
1° Analyse qualitative
Gouvernance et intégration au sein de la structure 6
existante
Amplitude d'ouverture 6
Modalités d'utilisation des places (régulation, accueil, 6
orientation)
Projet et règlement de fonctionnement 6
Autres outils des droits des usagers 6
Prise en charge médicale et paramédicale 6
Accompagnement social 6
Procédures d'évaluations interne et externe 6
Travail en réseau et partenariats 6
Effectifs (pluridisciplinarité, qualifications et formations) 6
Sous-total | 60
2° Analyse financière
Respect des dispositions réglementaires 5
Budget de fonctionnement et coût à la place 5
Effectifs (ratios global et par catégorie) 5
Optimisation des moyens humains et matériels 3
Sous-total 2] 20
3° Analyse architecturale
Intégration dans une structure sociale de type CHRS 5
Normes réglementaires d'établissements recevant du public 5
Sous-total 3| 10
4° Capacité du candidat
Expérience de gestionnaire et d'acteur du secteur médico- 5
social
Respect du calendrier de mise en oeuvre 5
Sous-total 4! 10
Total général| 100
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R01-2016-05-09-001
Avis de classement ARS POS PH2016-207 du 09 mai
2016 Rendu par la commission de sélection de l'appel à
projet des lits halte soins santé réunie le 23 mars 2016
ARS - R01-2016-05-09-001 - Avis de classement ARS POS PH2016-207 du 09 mai 2016 Rendu par la commission de sélection de l'appel à projet des lits halte soins santé réunie le 23 mars 2016 24 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AVIS DE CLASSEMENT N° 2016 - 26 ARS/POS/PH
RENDU PAR LA COMMISSION DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS DES LITS
vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
HALTE SOINS SANTE (LHSS)
REUNIE LE 23 MARS 2016
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social où médico-social;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe,
l'arrêté n° 2015- 327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection de l'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé,
l'arrêté n° 2015- 330 du 24 juin 2015 fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la Commission de sélection d'appel à projets concernant la création de 8 lits halte soins santé (LHSS),
l'avis d'appel à projets n° 2014-559 ARS/POS/PA-PH daté du 2 octobre 2014 pour la création de 8 lits halte soins santé (LHSS) et publié au recueil des actes administratifs sous la référence 2014275-0002,
}
le rapport de l'instructeur sur chacun des dossiers déposés respectivement par l'association Maison Saint Vincent de Paul-CHRS, par | ‘association Acajou Alternatives, et par la Croix Rouge Française,
Considérant l'importance de créer dans la région des lits halte soins santé afin de répondre aux nombreux besoins existants,
Considérant que les trois associations candidates ont décidé de déposer 3 dossiers différents, mais selon elles complémentaires, pour répondre de manière concertée à un seul appel à
projets afin d'accueillir le public visé sur l’ensemble du territoire de la région,
ARS - R01-2016-05-09-001 - Avis de classement ARS POS PH2016-207 du 09 mai 2016 Rendu par la commission de sélection de l'appel à projet des lits halte soins santé réunie le 23 mars 2016 25 Considérant que le dossier déposé par l'association Maison Saint Vincent de Paul-CHRS ne répond pas au cahier des charges précisé par l’avis d'appel à projets ni en terme de capacité ni en terme de localisation, et le dossier déposé par l'association Acajou Alternatives, ne répond pas en terme de capacité, au cahier des charges précisé par l’avis d'appel à projets publié au recueil des actes administratifs. Toutefois, ils permettront de répondre aux besoins existants, sous réserve que soient apportées par écrit les précisions demandées par la commission en séance,
Considérant que le dossier présenté par la Croix Rouge Française, de par les nombreuses incertitudes qu'il comporte, notamment en terme de structure support devant mutualiser les effectifs avec ceux des LHSS, doit être réécrit,
Article 1° :
Article 2° :
La Commission de sélection d'appel à projets, concernant la création de 8 lits halte soins santé (LHSS), après avoir entendu à sa demande les observations des trois promoteurs, émet l'avis suivant :
La commission de sélection émet un avis favorable pour les dossiers présentés par les associations Maison Saint Vincent de Paul-CHRS, et Acajou Alternatives, classés 1° ex aequo, et défavorable pour celui présenté par la Croix Rouge Française, non classé.
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 9 MAI 2016
Le Directeur Général de l'Agence de Santé,
Président de la commission,
Patrice RICHARD
ARS - R01-2016-05-09-001 - Avis de classement ARS POS PH2016-207 du 09 mai 2016 Rendu par la commission de sélection de l'appel à projet des lits halte soins santé réunie le 23 mars 2016 26 DAAF
R01-2016-06-14-004
Annulation de l'autorisation donnée à Éliane NEBLAI pour
le défrichement de la parcelle AE N°196 sur le territoire de
la commune de Bouillante
DAAF - R01-2016-06-14-004 - Annulation de l'autorisation donnée à Éliane NEBLAI pour le défrichement de la parcelle AE N°196 sur le territoire de la commune de Bouillante 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 4 4 JUIN 2016
Portant annulation de l'arrêté de défrichement n° 2015-105-DAAF du 28 juillet 2015 délivré à Mme NEBLAI Eliane pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne
Parcelle AE n° 196
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCU/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
DAAF - R01-2016-06-14-004 - Annulation de l'autorisation donnée à Éliane NEBLAI pour le défrichement de la parcelle AE N°196 sur le territoire de la commune de Bouillante 28 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-DAAF du 28 juillet 2015 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne sur la parcelle AE n° 196 d'une superficie de 1 000 m° ;
Vu le courrier de demande d'annulation de l'arrêté d'autorisation de défrichement de Mme NEBLAI
Elianne en date du 6 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement annulé
L'autorisation de défrichement délivrée par arrêté préfectoral n°2015-105-DAAF du 28 juillet 2015 conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme NEBLAI Elianne pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne est annulée à la demande du pétitionnaire.
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
par délégation,
irecteur de l’Alimentation,
de l’Agricultu de la Forêt,
UCHER
DAAF - R01-2016-06-14-004 - Annulation de l'autorisation donnée à Éliane NEBLAI pour le défrichement de la parcelle AE N°196 sur le territoire de la commune de Bouillante 29 DAAF
R01-2016-06-08-003
Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le
défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le
territoire de la commune de Goyave
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 30 Liberté « Liberié « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 7 Ÿ JUIN 2016.
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Blonzac
Parcelles AD n° 607 — 608 et 271
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 31 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 12 février 2016 et complétée le 17 février 2016 sous le n° 2016- 06/STARF par laquelle Mme BERTHELOT Christiane a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m° sur la parcelle AD n° 607 — 608 et 271 pour une surface cumulée de 12 147 m° de bois situés sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Blonzac ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 13 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 23 mai 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme BERTHELOT Christiane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Blonzac ; et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) surface à défricher (ha)
GOYAVE Blonzac AD 607 - 608 12 147 m° 1 000 m°? - 271
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 32 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et Les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 33 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..…).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de GOYAVE de Marie-Galante quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de GOYAVE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de GOYAVE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
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DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 34 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 35 a]Ip48}UI
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DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 36 Liberté + Liberué » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation | | Agriculture [] Carrière | | Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - R01-2016-06-08-003 - Autorisation donnée à Christiane Berthelot pour le défrichement des parcelles AD 607, 608 et 271 sur le territoire de la commune de Goyave 37 DAAF
R01-2016-06-08-004
Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS
D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741,
742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe
Noire
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 38 Liberté « Liberié + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du” / JUIN 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Acomat
Parcelles BD n° 741 -742 -743 et 744
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 39 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 15 février 2016 sous le n° 2016-07/STARF par laquelle la SARL Les Jardins d'Acomat (représentée par M. DUCHAMPS DE CHASTAIGNE Thierry) a sollicité l'autorisation de défricher 12 297 m° sur les parcelles BD n° 741 — 742 — 743 et 744 pour une surface cumulée de 12 297 m° de bois situés sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Acomat ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 12 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 23 mai 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la SARL Les Jardins d'Acomat (représentée par M. DUCHAMPS DE CHASTAIGNE Thierry) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune dePOINTE-NOIRE au lieu- dit Acomat ; et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) surface à défricher (ha)
POINTE-NOIRE Acomat BD 741 - 742 12 297 m°? 3 575 m° 743 - 744
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 575 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 575 €.
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 40 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et Les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 41 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…..).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
MIESTiatio;
Allentation de l'Agriculture
| ES Guadeloupe
Je
CHER
+
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 42 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
ÿ assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 43 9}IPISJUI
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation [| agricultureL] Carrière [] Autres []
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - R01-2016-06-08-004 - Autorisation donnée à la SARL LES JARDINS D'ACOMAT pour le défrichement des parcelles BD 741, 742, 743 et 744 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 45 DAAF
R01-2016-06-16-002
Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le
défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la
commune de Pointe Noire
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 46 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Thomy
Parcelle AR n° 700
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 47 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 10 novembre 2015 et complétée le 1er avril 2016 sous le n° 2015- 34/STARF par laquelle Mme Marianne CONFIAC 2 sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AR n° 700 pour une surface cumulée de 10 890 m° de bois située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Thomy ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 12 mai 2016 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 juin 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme Josette LOUBLI pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit La Glacière Poirier, afin de permettre la réalisation de son projet et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
(ha)
POINTE-NOIRE Thomy AR 700 10 890 m°? 1 000 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 48 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de Îa preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 49 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mêtre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de POINTE- NOIRE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de POINTE-NOIRE le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 50 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 51 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Obiet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse: (1)
Surface défrichée : (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) .............................................. , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[ en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, SOIT ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ...…./...../...…,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : htip://daaf971.agriculture.gouv.fr
JASTARF\Consultable\70 - Forët\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 52 Li
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DAAF - R01-2016-06-16-002 - Autorisation donnée à Marianne CONFIAC pour le défrichement de la parcelle AR N°700 sur le territoire de la commune de Pointe Noire 53 DAAF
R01-2016-06-16-001
Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le
défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la
commune de Bouillante
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 54 Liberié » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 1 6 JUIN 2016
Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit La Glacière Poirier
Parcelle AT n° 190
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 55 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 22 mars 2016 et complétée le 6 avril 2016 sous le n° 2016-
14/STARF par laquelle Mme Marie-Christine PARVIN a sollicité l'autorisation de défricher 1 167,93 m° sur la parcelle AT n° 190 pour une surface cumulée de 1 167,93 m° de bois située sur
le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit La Glacière Poirier ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 17 mai 2016 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 juin 2016 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme Josette LOUBLI pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit La Glacière Poirier, afin de permettre la réalisation de son projet et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune Lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher
(ha)
BOUILLANTE La Glacière Poirier AT 190 1 167,93 m° 530 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à S sur une surface compensatoire de 1 000 n.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 56 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 57 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 58 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des ‘essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; } réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 59 8JIPJOJUI
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DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 60 1 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : (1)
Adresse : … (1)
Surface défrichée : (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ............................................ , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[ en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...../..../...….,1es travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
[ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, soit .............. € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ...…/...../....,, les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 09 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 09 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : htip://daaf971.agriculture.gouv.fr
JA\STARF\Consultable\70 - Foréh80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 61 Cl en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, SOIT ............… €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
[] cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
[ cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
C] autre cas particulier :
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 62 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès verbal de publication de l'arrêté de défrichement
Nom et Prénoms :
Société/Collectivité, autres. :
Adresse :
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement n° du
Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement avec réserve n° du
Arrêté préfectoral de refus de défrichement n° du
Lieu du défrichement :
Commune : Lieu-dit :
Parcelle(s) concernée(s) par le défrichement n°
Surface de la ou des parcelle(s) :
Superficie du défrichement autorisé :
Surface boisée à maintenir :
Objet du défrichement : Urbanisation | | Agriculture | ] Carrière | | Autres L]
Date de l'affichage en mairie :
Document à retourner à la :
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Jardin Botanique - 97100 BASSE-TERRE
Cadre réservé à la commune
Date d'affichage en mairie Sceau Signature du Maire
DAAF - R01-2016-06-16-001 - Autorisation donnée à Marie-Christine PARVIN pour le défrichement de la parcelle AT N°190 sur le territoire de la commune de Bouillante 63 DAAF
R01-2016-06-08-005
Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON
CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le
domaine public de l’État
DAAF - R01-2016-06-08-005 - Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État 64 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
Unité Agriculture Durable Préservation des Ressources
Dossier 344
Arrêté DAAF STARF du 06 Juin 2016
portant autorisation de prise d'eau temporaire sur le domaine public de l'Etat : . Renouvellement de l'autorisation de prélèvement d’eau
à la rivière Pérou au lieu-dit Grande-Rivière sur la Commune du Capesterre Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, : Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
$
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivant ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants, et L.432-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu le SDAGE approuvé par le préfet de la Guadeloupe le 25 juillet 2003 ;
Vu la demande de prélever et l'engagement de payer une redevance souscrite par le pétitionnaire en date du 17/05/2016 ;
Vu l'avis en date du 02 /06/2016 du Directeur régional des finances publiques ;
vu le formulaire de demande et les pièces annexes en date du 17/05/2016 par lesquelles LE BETON CONTROLE -— Représenté par Monsieur Arnauld GUILLORE, demeurant Z.A de Vince Arnouville — Rue Louis Pasteur — 97 170 PETIT-BOURG demande l'autorisation d'établir et d'utiliser une prise d’eau : dans la Rivière Pérou lieu-dit Grande-Rivière sur la Commune de Capesterre Belle-Eau, en vue de prélèvement individuel (Central à Béton).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DAAF - R01-2016-06-08-005 - Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État 65 Arrêté
ARTICLE 1er — OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation de prélever dans le domaine public de l'Etat dans la Rivière Pérou lieu-dit Grande Rivière en vue de prélèvement individuel (Central à Béton), à la côte 10 m NGG, sur le territoire communal de Capesterre Belle-Eau, donnée à Monsieur Arnauld GUILLORE — Représente LE BETON CONTROLE, par arrêté préfectoral n° HY11-003-344, est prorogée jusqu’au 06/06/2021.
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES
Le débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 15 m3/h soit 4,2 [/s et à raison de 8
heures par jour, 5 jours par semaine et 52 semaines par an de janvier à Août. La prise fonctionne pendant 2080 heures par an.
L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal (débit réservé) garantissant en permanence la vie, la circulation, la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux
d'amenée et de fuite. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau au droit de l'ouvrage. ‘
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de
constater le volume prélevé et doit poser obligatoirement un compteur sur la conduite d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de la végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorte.
Les engins pour la création de cette prise ne sont pas autorisés à pénétrer dans le lit du cours
d'eau.
ARTICLE 3 — DUREE DE L’AUTORISATION
Le présent renouvellement donne lieu au versement à la Direction Régionale des Finances
Publiques — Centre des Finances Publiques de Desmarais — Division France Domaine — Service de Comptabilité —- 97100 BASSE-TERRE
d'une redevance annuelle pour prise d'eau de: Quatre Vingt Treize Euros et Dix Sept Centimes./.
Même en cas de non utilisation d’un équipement de prélèvement sa simple présence dans le domaine public fluvial justifie l'application de ce droit fixe.
Le montant de la redevance peut être révisé le 1er janvier de chaque année dans les conditions
fixées par l'article L.2125-4 du CG3P et suivants.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre portent intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause de ce retard.
N1
DAAF - R01-2016-06-08-005 - Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État 66 Cette redevance est due à la date d'anniversaire de l’Autorisation d'Occupation Temporaire.
Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins due pour l’année entière.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le directeur des services fiscaux et le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Capesterre Belle-Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 06 Juin 2016 et par délégation,
‘alimentation, de l'agriculture et
Vincent FAUC
ta
DAAF - R01-2016-06-08-005 - Renouvellement de l'autorisation donnée à LE BETON CONTROLE pour une prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État 67 DAAF
R01-2016-06-14-005
Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au
bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le
défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la
commune des Abymes
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 68 — ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAFSTARF du | JUIN 206
Portant transfert d'autorisation de défricher accordé à la Société SOGETRA par arrêté n° 2015-076- DAAF du 15 juin 2015 au bénéfice de la Société BÉTON MOBILE JANKY pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES
au lieu-dit Papin - Parcelle AO n° 1
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 69 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2016-22 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 février 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement n° 2015-076-DAAF délivré le 15 juin 2015 à la SOGETRA pour le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin sur la parcelle AO n° 1 ;
Vu le courrier de la Société Béton Mobile JANKY sise à Cocoyer - 97160 LE MOULE en date du 10 mai 2016 demandant le transfert de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1: Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de transfert de défrichement est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à la Société BÉTON MOBILE JANKY sise à Cocoyer Moule pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin. La reprise de l'exploitation de cette carrière permettra d'une part la mise en place de mesures compensatoires, soit sous forme d'indemnité, soit sous forme de travaux, et d'autre part une remise en état du terrain à la fin de la période d'activité prévue pour 5 ans, et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale (ha) surface à défricher (ha)
ABYMES Papin AO 1 28 074 m° 14 160 m°
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 70 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 14 160 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 14 160 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 71 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation,
l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le
bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….),
+ de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 72 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune des ABYMES, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 73 sr
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DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 74 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non
cultivé, les opérations suivantes :
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
créer des cloisonnements au moyen de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Acte d'engagement en cas
d'autorisation expresse. Monsieur le Directeur de l'Alimentation, A retourner à la DAAF dans de l'Agriculture et de la Forêt
l'année qui suit la date de Jardin Botanique
l'autorisation expresse (2). 97100 BASSE-TERRE
Objet : acte d'engagement à réaliser les travaux forestiers compensatoire à un défrichement ou à verser une indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et du bois. Réf. : article L341-6 du code forestier
Références du dossier de demande de défricher :
N° du dossier : … (1)
Date de l'autorisation expresse : … (2)
Prénom NOM : … (1)
Adresse: (1)
Surface défrichée : (2)
(1) voir le courrier accusant réception de la demande d'autorisation de défricher (2) voir l'arrêté préfectoral autorisant le défrichement
Monsieur le directeur,
Je soussigné(e), M. (Mme) ......................................,,,.,,. , Choisis, en application des dispositions de l'article L341-6 du Code Forestier, de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet de ma demande de défricher
[] en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - -DAAF du ...…/...../...., les travaux forestiers suivants : - boisement sur ha
- reboisement sur … ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de € (sur présentation de devis)
[ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une partie de l'indemnité équivalente, SOit ............... € et en réalisant dans les cinq ans suivant l'autorisation tacite de défricher et conformément à l'arrêté préfectoral n° - _-DAAF du ...…/...…../...., les travaux forestiers suivants :
- boisement sur ha
- reboisement sur : ha
- améliorations sylvicoles à hauteur de … € (sur présentation de devis)
DAAF Téléphone :05 90 99 08 09 Horaires d'ouverture au public : Jardin botanique Télécopie : 05 90 99 08 10 Lundi, mardi, jeudi : 8h-12h et 14h30-16h 97109 Basse-Terre Courriel : daaf971@agriculture.gouv.fr Mercredi, vendredi : 8h-12h Site Internet : http://daaf971.agriculture.gouv.fr
JASTARF\Consultable\70 - Forêt\80 - Pilotage procédure\22 - Formulaire\Défrichement\160113 Mod Frm acte engagement autorisation expresse.odt
DAAF - R01-2016-06-14-005 - Transfert d'autorisation donnée à la société SOGEPRA au bénéfice de la société BETON MOBILE JANKY pour le défrichement de la parcelle AO N°1 sur le territoire de la commune des Abymes 76 [ en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois la totalité de l'indemnité équivalente, Soit .............. €.
J'ai bien pris note que l'arrêté d'autorisation de défricher fixe certaines conditions à la mise en œuvre de la compensation (compléter ou cocher les cas particuliers correspondant aux indication de l'arrêté) :
- coefficient multiplicateur des travaux forestiers et de l'indemnité équivalente (1 à 5) :
[ cas d'un défrichement au sein d'un massif à intérêt écologique ou social remarquable : l'arrêté d'autorisation impose que les travaux forestiers (boisement, reboisement ou amélioration sylvicole) soient réalisés dans le massif forestier : … ;
[ cas particulier de l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert comme par exemple une carrière : la compensation consiste à la remise en état boisé du terrain après exploitation ;
[ cas particulier d'un défrichement en site à enjeu "érosion" : les travaux de compensation consistent à l'exécution de travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l'érosion ;
[ autre cas particulier : …
J'ai pris connaissance qu'à réception du présent acte d'engagement, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception si l'option du versement total ou partiel de l'indemnité équivalente a été retenu.
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. *
[Signature]
+
Le courrier doit être adressé sous forme impersonnelle à Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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R01-2016-05-12-005
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit de Madame France-Lise MINATCHY
DEAL - R01-2016-05-12-005 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame France-Lise MINATCHY 78 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 037 du1 2 MAI 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 14 mai 2014, consentant la cession de la parcelle demandée par madame France-Lise MINATCHY ;
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX & 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-005 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame France-Lise MINATCHY 79 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE EAU désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m2 Occupant
AH 627 | Rue Grand Bassin 143 Madame France-Lise MINATCHY
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À 2 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, )
Le Drecteur Ag
rh dé Laurent CONDOM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare — Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX 3 B& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-005 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit de Madame France-Lise MINATCHY 80 DEAL
R01-2016-05-12-004
Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au
profit des héritiers Saint Ange DJANOU
DEAL - R01-2016-05-12-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers Saint Ange DJANOU 81 EX =
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Vu
Vu
Vu
Arrêté DéAL/PACT-GEL/n° 2016- 040 du 1 ? MA! 2016
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer :
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupé, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 portant délégation de signature
accordée à monsieur Daniel NICOLAS directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la décision préfectorale du 28 mai 2014, consentant la cession de la parcelle
demandée par les héritiers Saint Ange DJANOU :
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 P P
pas géométriques qu’ils occupent ;
ZAC de Dothémare - Bât.G - BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX
B 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers Saint Ange DJANOU 82 Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété
des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son
occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m? Occupant _
BX 478 | Rue Victor Hugues 180 Héritiers Saint Ange DJANOU
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12 MAI 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, )
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES CEDEX g
& 0590 60 41 10
DEAL - R01-2016-05-12-004 - Arrêté DéAL/PACT portant déclassement d'une parcelle au profit des héritiers Saint Ange DJANOU 83 DEAL
R01-2016-06-14-003
Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de
capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale
protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana
délicatissima)
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 84 D 5 =
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n° du
portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
logement de la Guadeloupe ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.4Ï1-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de monsieur Daniel NICOLAS,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de
signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 85 Vu la décision du 3 juin 2016, portant organisation du service, accordant subdélégation de
signature — administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier
2016, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement de spécimens de l'espèce
animale protégée de l’iguane des petites Antilles, présentée par l'association « Le
Gaïac » le 24 mars 2016, complétée le 13 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, émis le 2 juin 2010,
relatif au plan national d’actions 2011-2015 en faveur de l’iguane des petites Antilles ;
Vu la circulaire DEB/PEVM n°08/07 du 3 octobre 2008 ;
Vu le compte-rendu du 4° comité de pilotage du plan national d’actions en faveur de
l’iguane des petites Antilles, en date du 26 novembre 2015 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la
continuité du plan national d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles ;
Considérant que l’année 2016 est une année de transition, dans l’attente de l'adoption d’un
nouveau plan national d’actions pour l’espèce, au cours de laquelle la continuité des actions
de suivi scientifique doit être assurée ; |
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — L'association « Le Gaïac », représentée par son président, monsieur Fortuné
GUIOUGOU, basée au lieu-dit La Chaise sur la commune de Sainte-Rose, est autorisée, à des
fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2
à 5 du présent arrêté, à capturer des spécimens vivants de l’espèce animale protégée de
l’iguane des petites Antilles (guana delicatissima). Elle est également autorisée à collecter
des restes d’œufs, cadavres ou ossements de spécimens morts qui pourraient être trouvés lors des opérations, et ce à des fins d’exposition dans un but pédagogique.
Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de cette espèce (Objectif [, sous-objectif B, actions 4 et 5 : étudier la structure des populations d'iguane des
petites Antilles et les fluctuations d'effectif des populations ; objectif IL, action 14:
Sensibiliser les scolaires, les institutionnels et le grand public).
{les permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture-marquage-
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 86 Les intervenants seront constitués de bénévoles de l’association « Le Gaïac », du gérant du
bureau d’études Ardops Environnement, ainsi que de personnels de l’Office national des
forêts, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et enfin de l’Agence
territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy. La liste des personnes habilitées à
intervenir se trouve en annexe du présent arrêté. Ces personnes devront être formées aux
manipulations concernées et interviendront sous couvert de l’association « Le Gaïac ».
Article 2 — Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
- à capturer temporairement des spécimens vivants de l'espèce, manuellement ou à l’aide
d’une perche munie d’une corde ;
- pour les individus capturés et non marqués lors de campagnes antérieures, à marquer les
animaux individuellement (par transpondeur, PIT-Tag type TROVAN) ;
- à relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée sur le
site de capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de
deux heures ;
- À collecter des individus morts (cadavres ou ossements), ainsi que des restes d’œufs et des
œufs non viables, qui pourraient être trouvés lors des opérations.
Article 3 — La présente autorisation est valable pour la capture temporaire de 600 individus
vivants de l’espèce concernée, juvéniles et adultes, mâles et femelles.
La présente autorisation est également valable pour la collecte :
- de cadavres ou d’ossements de juvéniles, mâles ou femelles, dans la limite de 5 spécimens ;
- de cadavres ou d’ossements d’adultes, mâles ou femelles, dans la limite de 2 spécimens ;
- de restes d’œufs et d’œufs non viables, dans la limite de 10 spécimens.
Ces spécimens une fois collectés devront faire l’objet d’une demande ultérieure spécifique de dérogation pour la naturalisation (le cas échéant) et l’exposition de spécimens d’animaux morts, en précisant le nombre précis de spécimens de chaque catégorie, qui devront être
identifiés individuellement.
Article 4 — Le territoire concerné est celui des communes de la Désirade, de Bouillante, de
Petit Bourg, de Capesterre-Belle-Eau et de Sainte-Rose.
Article 5 — Les opérations faisant l’objet de la présente autorisation se dérouleront de juin à
novembre 2016. Elles débuteront à compter du 17 juin 2016.
Article 6 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et
ce jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7— Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2016, le bénéficiaire devra
fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan de
l'opération. Les données seront intégrées à la base gérée dans le cadre du futur plan national d’actions qui sera réadopté en faveur de l'espèce.
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 87 Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à l’association « Le Gaïac », à qui il appartient d’en avertir les autres personnes associées aux manipulations, telles que listées en annexe.
Article 10 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de
sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de ia Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue
Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse- Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à
l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de l'association Titè, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 4 JUIN 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAL, et par délégation,
- Pour la cheffe du service.Res
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 88 Annexe — Personnes habilitées à intervenir
(Nom Prénom Structure
Angin Baptiste Ardops Environnement
Questel Karl Agence Territoriale de l'Environnement-St Barthélemy
Simoncini Dominique Bénévole Association Le Gaïac
|Moulard Gregory Bénévole Association Le Gaïac
Guiougou Fortuné Bénévole Association Le Gaïac
Beramice David Bénévole Association Le Gaïac
Renaud Marion Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
Foch Thibault Bénévole Association Le Gaïac
.Oettly Olivier Bénévole Association Le Gaïac
Le Loch Sophie Office National des Forêts
Beghain St Hillier Margot Bénévole Association Le Gaïac.
Le Moal Alexandra Bénévole Association Le Gaïac
Beaufort Océane Bénévole Association Le Gaïac
Van Gysel Peggy Bénévole Association Le Gaïac
Berger Aude Bénévole Association Le Gaïac
|Château Mathieu Bénévole Association Le Gaïac
DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 89 DEAL - R01-2016-06-14-003 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles (Iguana délicatissima) 90 DEAL
R01-2016-06-14-002
Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3
Code Environnement concernant aménagements
renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK
- Commune de St-Francois
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 91 EE = —#t
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES
NATURELLES
Pôle Eau
Arrêté n° du
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’Environnement concernant les aménagements de renforcement de la protection de la plage des Jardins du Hamak
Commune de Saint-François
… Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'Environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant
nomination de monsieur Jacques BiLLanT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté n°2014-914SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de
signature générale accordée à monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de
l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (
29) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 92 VU l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la
rubrique 4.1.3.0 (2° (a, ID), 2%b, Il) et 3°(b)) de la nomenclature annexée au déc ret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'Environnement, reçu le 19 février 2016, présenté par l'EURL VILLA BOUBOU, et
relatif aux aménagements de renforcement de la protection de la plage des Jardins du
Hamak à Saint-François ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant
notamment :
* identification du demandeur ;
+ localisation du projet ;
°_ présentation et principales caractéristiques du projet ;
* rubriques de la nomenclature concernées ;
+ document d'incidences ;
* moyens de surveillance et d'intervention ;
+ éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration du 21 avril 2016 ;
VU les avis des services concernés recueillis dans le cadre de l’enquête
administrative :
VU l'absence de réponse du déclarant au courrier du 21 avril 2016, reçu le 26 avril
2016, sollicitant son avis sur les prescriptions spécifiques envisagées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de préserver le milieu marin et sa biodiversité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE ;
ARRETE
Titrel: OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’'EURL VILLA BOUBOU, représenté par Madame ::Nicolle.
PONTAULT, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de
l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles Suivants,
concernant : he
les aménagements de renforcement de la protection de la plage des Jardins du Hamak -
Commune de Saint-François
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 93 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 |Travaux d’aménagement portuaires et autres Déclaration | Arrêté du 23 ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et février 2001 ayant une incidence directe sur ce milieu modifié
4.1.3.0 Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : Déclaration Arrêté du 23 | | De février 2001
3° Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou modifié
égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
éléments qui y figurent :
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze
mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la
façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3
ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone
conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500
000 m3
Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques dégradées, les travaux sont reportés (ou suspendus s’ils ont commencé).
3.2 Installation de chantier
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 94 Avant tout démarrage des travaux, le plan précis de cette installation et de son implantation est communiqué à la DEAL (service en charge de la police de l’eau).
Les installations des chantiers sont impérativement démontées en fin de chantier, et les lieux remis en état. Les locaux producteurs d’eaux grises et d’eaux noires sont raccordés au réseau d’eau usées présents à proximité ; en cas d’impossibilité, il peut être fait usage de WC chimiques qui sont régulièrement vidés suivant des filières réglementaires.
3.3 Prélèvement et rechargement de sable
Le dragage (prélèvement de 3100 m3 de sable au maximum) se fait dans une zone située à 300 m au Sud de la plage délimitée par les points suivants (WGS84-UTM 20N) :
Longitude Latitude
A 16°15°08.19°° N 61°15°35.33” O
B 16°15°06.98”° N 61°15°30.10° O
C 16°15°05.51”° N 61°15°29.30”° O
D 16°15°05.93” N 61°15°30.97°° O
E 16°15°03.80” N 61°15°32.42” O
F 16°15°05.86”° N 61°15°36.64” O
Ce dragage par pompage se fait de façon homogène sur cette zone, afin de ne pas y . créer de dépression.
Le rechargement de sable se fait sur la plage des Jardins du Hamak de façon uniforme afin d'éviter tout relief nuisible aux usagers.
3.3 Déchets
Toutes précautions sont prises pour empêcher la pollution du milieu marin par les déchets générés par le chantier, qui seront collectés, triés et éliminés via des filières respectant les réglementations en vigueur. L’élimination des déchets de démolition est ‘faite dans le respect du plan départemental de gestion des déchets du BTP de Guadeloupe.
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 95 Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire communique au service en charge de la police de l'eau la destination finale des déchets pour validation.
Le pétitionnaire archive l’ensemble des bordereaux relatifs à l’évacuation de ces déchets, et les tient à la disposition de la DEAL — service en charge de la police de l’eau.
3.4 Information des usagers
Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour informer les usagers de la mer du calendrier et du déroulement des travaux, par tous moyens appropriés (diffusion de cartes, avis aux navigateurs) et informe la Direction de la Mer du calendrier prévisionnel des travaux, ainsi que de leur avancement.
3,5 Surveillance de la qualité de l’eau
Le plan d’implantation des stations de suivi de la qualité de l’eau en phase travaux est communiqué à la DEAL au plus tard un mois avant le début des travaux, et les résultats de ce suivi sont tenus à la disposition du service de la DEAL en charge de la police de l’eau.
3.6 Mesures de suivi
3.6.1 Evolution du rechargement de plage
Les résultats des suivis topo-bathymétriques sont communiqués au service de la DEAL en charge de la police de l’eau dans le mois suivant leur réalisation, après chaque campagne.
3.6.2 Bathymétrie de la zone d'emprunt de sable
Le pétitionnaire fait réaliser un levé bathymétrique, ainsi qu'un reportage photographique ou vidéo de la zone d’emprunt de sable avant et après les travaux, et les communique au service de la DEAL en charge de la police de l’eau respectivement au début des travaux et dans le mois qui suit la fin de ceux-ci.
Article 4 : Modification des prescriptions | .
: Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques ; applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. . Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 96 Titre LIL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux de chaque campagne de dragage annuelle et, le cas échéant, de Ia date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, en particulier celles relatives aux sites classés et aux espèces protégées.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'Environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 97 Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de la commune de Saint- François, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE,
Le maire de la commune de Saint-François,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
GUADELOUPE,
Le directeur de la mer de Guadeloupe,
Le chef du service mixte de polices de l’environnement de Guadeloupe,
Le commandant du Groupement de gendarmerie de Guadeloupe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUADELOUPE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Basse-Terre, le 44 JUIN 2016
Sour le préfet et pl
Le Sécisiaire général
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
©! ANNEXE LUTÉ
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 98 plage Jardins PME
TETE
© 2016 Google
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Localisation zone de dragage :
DEAL - R01-2016-06-14-002 - Arrêté DEAL/RN du 14 juin 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 Code Environnement concernant aménagements renforcement de protection plage des Jardins du HAWAK - Commune de St-Francois 99 DEAL
R01-2016-06-16-003
Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure
à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de
L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité
système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville -
Baie-Mahault
DEAL - R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville - Baie-Mahault 100 DE = er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité Police de l'Eau de Basse-Terre
Arrêté n° du
_ portant mise en demeure à la communauté d'agglomération Cap Excellence (CAPEX) au titre de l’article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en conformité le système d’assainissement de Wonche Dalciat Dorville Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
le code de l’Environnement, et notamment son livre IT ;
le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à
L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
le code de la Santé publique, et notamment le livre IT de la 1ère partie ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral N° 2014-001 du 30 janvier 2014 portant prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement de Wonche Dalciat;
-le rapport de manquement administratif du 22 décembre 2015 istant les non- conformités du système d'assainissement de Wonche Dalciat ;
DEAL - R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville - Baie-Mahault 101 Vu
Vu
Vu
les éléments de réponses de CAPEX transmis par courrier daté du 28 janvier 2016.
l'avis de CAPEX sur le projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier daté du 18 mai 2016.
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUEs BiLLanT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant les échanges ayant eu lieu entre la Déal et les services techniques de CAPEX lors de la réunion du 31 mai 2016 ;
Considérant que le système d’assainissement de Wonche Dalciat doit respecter les obligations définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l'arrêté préfectoral N° 2014- 001 du 30 janvier 2014;
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à CAPEX un échéancier en vue de la mise en conformité du système d’assainissement de Wonche Dalciat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 - La communauté d'agglomération Cap Excellence doit réaliser les opérations suivantes en respectant les délais fixés :
1. Réaliser une étude comparative entre la création d'une station recevant l'ensemble des effluents de la zone de Wonche (Pélicans, Dorville, Wonche Foyer, Dupuy) et le raccordement de ces effluents sur l'agglomération principale de Baie-Mahault Trioncelle
Délai de réalisation global : 9 mois.
lère réunion de présentation intermédiaire (MO, MCE, OE971, SPE) : 3 mois 2ème réunion de présentation intermédiaire (MO, MOE, OE971, SPE) : 6 mois
Transmettre les données d’autosurveillance conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 sous format SANDRE/MesureStep
Délai de réalisation : 15 jours (puis transmission régulière).
Les délais ci-dessus s'entendent à compter de la date de signature du présent arrêté. :
ARTICLE 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent : arrêté, CAPEX est passible des sanctions administratives prévues par l’article L.216-1 du :. code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216- 8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même code. |
DEAL - R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville - Baie-Mahault 102 _ ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération CAPEX.
En vue de l’information des tiers :
* une ampliation sera déposée à la mairie de Baie-Mahault pour y être consultée ;
° une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse- Terre) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 16 JUIN 2016
Le préfet
Ampliation sera adressée à : ?
- l’Agence Régionale de Santé Jean-Frangoig COLOMBET
- l'Office de l’eau de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville - Baie-Mahault 103 DEAL - R01-2016-06-16-003 - Arrêté DEAL/RN du 16 juin 2016 portant mise en demeure à communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de L 216-1 du Code l'Environnement de mettre en conformité système d'assainissement de Wonche DALCIAT Dorville - Baie-Mahault 104 Préfecture
R01-2016-06-14-006
Arrêté CAB-SIDPC 14 juin 2016 portant renouvel
agrément UGSEL
Préfecture - R01-2016-06-14-006 - Arrêté CAB-SIDPC 14 juin 2016 portant renouvel agrément UGSEL 105 CABINET
EX
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016/012/CAB/SIDPC du 14 juin 2016
portant renouvellement de l’agrément de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement
Libre de la Guadeloupe (UGSEL)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUIS ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » - PSCI - ;
la décision d'agrément n°PSC 1 — 1410 A 24 du 28 octobre 2014 relatif à la formation à l'unité d'enseignement PSC de niveau 1 ;
le dossier présenté par l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Guadeloupe (UGSEL 971) en vue de son renouvellement d’agrément pour la formation aux premiers secours reçu le 14 avril 2016 ;
Considérant que l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Guadeloupe (UGSEL 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitations ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Préfecture - R01-2016-06-14-006 - Arrêté CAB-SIDPC 14 juin 2016 portant renouvel agrément UGSEL 106 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union
Générale Sportive de l'Enseignement Libre de la Guadeloupe (UGSEL 971) est agréée à
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1.
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale, ont fait l'objet d'une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2016
Pour le préfet, et par délégation,
LE ous-préfet, directeur.de-cabiniet, A T'esÀ 5 À £ à
Les 4 A Le RUE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-14-006 - Arrêté CAB-SIDPC 14 juin 2016 portant renouvel agrément UGSEL 107 Préfecture
R01-2016-06-14-007
Arrêté CAB-SIDPC du 14 juin 2016 portant renouv
habilitation SDIS
Arrêté 2016/013/CAB/SIDPC du 14 juin 2016 portant renouvellment de l'habilitation du SDIS Gpe
pour les formations premiers secours
Préfecture - R01-2016-06-14-007 - Arrêté CAB-SIDPC du 14 juin 2016 portant renouv habilitation SDIS 108 CABINET
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2016/013/CAB/SIDPC du 14 juin 2016
portant renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe (SDIS 971) pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteurs des premiers Secours ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » (PAE FPS) ;
la décision d'agrément FPS n°1410 P 72 délivrée le 13 novembre 2014 ;
le dossier présenté par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe (SDIS 971), en vue de son renouvellement d'habilitation pour la formation aux premiers secours reçu le 11 avril 2016 ;
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe (SDIS 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Préfecture - R01-2016-06-14-007 - Arrêté CAB-SIDPC du 14 juin 2016 portant renouv habilitation SDIS 109 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Guadeloupe (SDIS 971) est habilité à délivrer
les unités d'enseignements suivantes :
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de
formation et de certification ont fait l'objet d'une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 - L’habilitation est accordée pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2016
Pour Je préfet, et par délégation,
CES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-14-007 - Arrêté CAB-SIDPC du 14 juin 2016 portant renouv habilitation SDIS 110 PREFECTURE
R01-2016-06-17-001
Arrêté n° 2016-395 portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour
l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat
relevant du ministère de l'intérieur au titre del'année 2016 Commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'intérieur
PREFECTURE - R01-2016-06-17-001 - Arrêté n° 2016-395 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre del'année 2016 111 EE _’
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2016- 336/SG/DRHM/BRH du LT ie portant constitution
de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel
pour l’accès au corps des attachés d'administration de l'État relevant du ministère de l'intérieur.
au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, notamment ses articles 9 et 10 :
le décret du Président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys :
l'arrêté ministériel du 18 février 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l’intérieur ; l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts pour l'examen: professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'État relevant du ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d’attaché d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur, le mardi 21 juin 2016 au centre de vacances des œuvres hospitalières de la Marina de Rivière Sens à Gourbeyre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre Mme Sarah ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre Mme Dany ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sylviane ELINE, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
° Légation, Fait à Basse-Terre, le
néral — 4. re a F2 a eva
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PREFECTURE - R01-2016-06-17-001 - Arrêté n° 2016-395 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre del'année 2016 112 PREFECTURE
R01-2016-06-17-002
Arrêté n°2016- 394 portant constitution commission
chargée de surveillance des concours externe et interne de
recrutements d'attachés d'administration de l'Etat
Commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves
écrites des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration
PREFECTURE - R01-2016-06-17-002 - Arrêté n°2016- 394 portant constitution commission chargée de surveillance des concours externe et interne de recrutements d'attachés d'administration de l'Etat 113 EX = dt
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2016-2}/SG/DRHM/BRH du ; ; 5j: 2
portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours externe et interne de recrutement d’attachés d'administration de l'État relevant du ministère de l’intérieur au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État, notamment ses articles 9 et 10 : .
Vu le décret du Président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves des concours interne, externe et du troisième concours de recrutement d’attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2016 à 2020 :
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d’un concours externe et d'un concours interne de recrutement d’attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur ; Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2016 fixant la composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pour le recrutement d'attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l'intérieur ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur au titre de l’année 2016 : |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement d’attachés d'administration de l'État relevant du ministre de l’intérieur, le mardi 21 juin 2016, dans les locaux du centre de vacances des œuvres hospitalières de la Marina de Rivière Sens à Gourbeyre.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sarah ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Dany ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre Mme Sylviane ELINE, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exé résent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
SR Pour le fréfet et égation, Faità Basse-Terre, le 5? JU 276 Le/Secrétai néral
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Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours cotentÉe PA tribunal administratif de Basse-
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PREFECTURE - R01-2016-06-17-002 - Arrêté n°2016- 394 portant constitution commission chargée de surveillance des concours externe et interne de recrutements d'attachés d'administration de l'Etat 114 PREFECTURE
R01-2016-06-14-001
Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des
établissements de la banque des antilles françaises BDAF
PREFECTURE - R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles françaises BDAF 115 où
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PREÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-08-06 DAGR/BAGE du | 4 JUN 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice des établissements de la BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES (BDAF) Sites de Jardivillage (Biae-Mahault), Les Abymes, Le Gosier, Le Moule, Jarry (Baie-Mahault, Capesterre-Belle-Eau,
Ferdinand Forest (Baie-Mahault) et Destreland (Baïe-Mahault)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
les demandes d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection présentées par Cindy ESPIAND.
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes :
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 31 mai 2016 :
PREFECTURE - R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles françaises BDAF 116 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Madame Cindy ESPIAND, Responsable Sécurité à la BDAF, est autorisée à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 016/04-39, 971-016/04-40, 971-016/04-41, 971-016/04-42, 971-016/04-43, 971-016/04-44, 971-016/04-45, 971-016/04-46, les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras Caméras voie| Durée de conservation
mission intérieures extérieures publique images
| Sécurité des personnes | |
Cente commercial Prévention des atteintes a 0 jours Jardivillage .
aux biens
97122 BAIE-MAHAULT | Protection d'actes terroristes
| Sécurité des personnes | | Centre commercial la Prévention des atteintes oui 5 3 0 30 jours
Rocade . aux biens
97139 LES ABYMES Prévention d'actes terroristes
Sécurité des personnes | .
Immeuble Montauban Prévention des atteintes oui 4 2 0 30 jours
Plazza . aux biens
97190 LE GOSIER Prévention d’actes terroristes
| Sécurité des personnes |
42 rue Saint-Jean Prévention des atteintes oui 5 1 0 30 jours
aux biens 97160 LE MOULE .
Prévention d’actes
terroristes
| Sécurité des personnes | |
30 rue Ferdinand Forest Prévention des atteintes oui 7 4 0 30 jours
aux biens 97122 BAIE-MAHAULT .
Prévention d’actes
terroristes
Sécurité des personnes | |
42 rue Paul Lacavé Prévention des atteintes oui 5 1 0 30 jours
aux biens 97130 CAPESTERRE ne
BELLE EAU Prévention d’actes
terroristes
| Sécurité des personnes |
Rue Ferdinand Forest Prévention des atteintes oui l [ 0 30 jours
aux biens 97122 BAIE-MAHAULT | .
Prévention d'actes
terroristes
| Sécurité des personnes | | Centre commercial Prévention des atteintes oui 4 0 6 30 jours
Destreland - aux biens
97122 BAIE-MAHAULT | Prévention d'actes terroristes
PREFECTURE - R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles françaises BDAF 117 Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
PREFECTURE - R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles françaises BDAF 118 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 1 4 jüiN 2016
“ean-Francois COLOMBET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 1 ‘objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
PREFECTURE - R01-2016-06-14-001 - Arrêté n°2016-08-06 DAGR/BAGE portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice des établissements de la banque des antilles françaises BDAF 119 PREFECTURE
R01-2016-06-17-003
Arrêté n°2016-396 portant constitution de la commission
chargée de la surveillance du concours interne pour le
recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de
communication Commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du M.I.
PREFECTURE - R01-2016-06-17-003 - Arrêté n°2016-396 portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication 120 EX 5 æ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2016-2%4SG/DRHM/BRH du ! 7... /['$
portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi qe 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur :
Vu le décret du Président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ; |
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 autorisant au titre des années 2016 et 2017 l'ouverture de concours et d'examens professionnels d'accès aux corps et grades des systèmes d'information et de communication des catégories A et B relevant du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2016 fixant la composition du jury du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : 1! est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, le mardi 28 juin 2016, dans les locaux de la Préfecture de Basse-Terre
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Président Mme Murielle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Sarah ROMAIN, du bureau des ressources humaines Membre
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution dû présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le pr Ié£ation,
Le Gral Faità Basse-Terre, le î ; j{ii: 7010
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'uriRanr$ tame ÉGARD ar administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication j
PREFECTURE - R01-2016-06-17-003 - Arrêté n°2016-396 portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication 121 PREFECTURE
R01-2016-06-17-004
Arrêté n°2016-397 portant constitution de la commission
chargée de la surveillance de l'examen pro
Commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite
d'admission de l'examen pro. pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe
supérieure
PREFECTURE - R01-2016-06-17-004 - Arrêté n°2016-397 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen pro 122 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2016/39T ISG/DRHM/BRH portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble 1a loi. n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1” septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique d'État :
Vu l'arrêté du 1” juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d’accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2016 autorisant au titre de l’année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès aux corps et grades administratifs des catégories B relevant du ministère de l'intérieur : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: || est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, qui se déroulera le mardi 28 juin 2016 au Service Administratif et Technique de la Police Nationale à Basse-Terre.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture Président
Mme Carine MATHE, directrice du bureau des ressources humaines à la préfecture Membre Mme Dany ROMAIN, du bureau des ressources humaines à la préfecture ... Membre
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 ii 206 Pour le xféfeba,
K LL Délais et voies de recours :La présente
décision peut faire l'objet d'un recours deaniSirankoi : Robes SRB de Basse- F Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication é
PREFECTURE - R01-2016-06-17-004 - Arrêté n°2016-397 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen pro 123 préfecture guadeloupe
R01-2016-06-15-001
Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des
membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN)
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 124 E » dues : ipet pates BETCE. OUI FRANCATSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Sécrétaire géréral
Service de la coordination interministérielle
Arrêié n° 2015 - G03 GSCidu 15 Juin 2016 portant renouvellement
des rrermbres du Conseil: de l'Éducation Hatichaie (C.E.H)
Le Préfet de le région Guaceloupe,
Préfet de la Guadelouxe,
Renrésentant de l'Etat dans Collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin Chevalier de la légion d'honneur
Officier ce l'Ordre Nationaï du iérite, ne ‘ ‘+
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles R 234-25 à R 234-33;
VY la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et la Réunion:
VC la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'éducation nationale
dans les départements et les académies:
Vi le décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions
et les départements d'outre-mer;
VU le décret du 12 Novembre 2014 portant nomination du Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, M. Jacques BILLANT :
VU l'arrêté n°2016-001 PREF/SG/SCI du 05 avril 2016 portant composition de {a
commission du conseil de l'Education Nationale ;
VU les propositions des instances compétentes:
VU les propositions du rectorat de la Guadeloupe;
SUR proposition du secrétaire générat de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1. — Le conseil de l'éducation nationale est présidé par le préfet de région, par le président du conseil régional ou par la présidente du conseil départemental.
Les présidents des conseils de l'éducation nationale sont suppléés dans les
conditions ci-après :
Î
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 125 1° En cas d'absence ou d'empéchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur d'Académie ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur d'Académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur
départemental de l'agriculture;
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseit de l'éducation
nationale est présidé par un conseiller régional délégué à cet effet par le président du
conseil régional;
3° En cas d'empéchement du président du conseil départemental le conseil de l'éducation
nationale est présidé par un conseiller départemental délégué à cet effet par la présidente
du conseil départementai.
Les suppléants des présidents ainsi que le directeur départemental des affaires
maritimes ont la qualité de vice-président Les présidents et les vice-présidents sont
membres de droit du conseil. Us ne participent pas aux votes.
Article 2. - |! est procédé à la modification au renouvellement des membres du conseil de
l'éducation nationale ainsi qu'il suit :
3° 22 membres représentant la région, le département et les communes :
* 8 consefliers résionaux désignés par le Conseil Récioral
Titulaires supniéant
Annick DES TOUCHES ABELA Maguy CELIGNY
Gersianne BONDOT GALAS Nita CEROL PROTO
Jean-Philippe COURTOIS Guy LOSBAR |
Patricia BAILLET Jean-Claude CHRISTOPHE
Diana PERRAN Valérie SAMUEL CESARUS
Jennifer LINON Jean-Claude NELSON
Clodomir BAJAZET Georges BREDENT
Corinne PETRO Sonia TAILLEPIERRE
* 8 conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental
Titulaires Suppiéants
Jacques ANSELME Nicole ERDAN
Claudine BAJAZET Mariène MELISSE
Jeanny MARC Brigitte RODES
Baptistia ROBERT-LAMPONI Elie CALIFER
Marlène BERNARD Manuel AVRIL
Daniel DULAC Maryse ETZOL Marie-Chantal SAINT-SAUVEUR Lydia COURIOL Liliane MAXIMIN Rosan RAUZDUEL
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 126 * 3 maires désignés per l'asscciaüor des maires
Titulaires
Emmanuel DUVAL
Marie-Yveline PONCHATEAU
Jean-Claude PIOCHE
Edouard DELTA
Maryse ETZOL
Jacques CORNANO
Z°! 4% membres représentant les personnels ifulaires de l'Étai exerçant leurs
fonctions Sans les services administratifs et tes étebiissements d'enseignement el de formation du 1° at du 2° degré ainsi que les établissements publics d'enselgnerneni supérieur.
*
éiabiissementis scolaires.
itülaires
Rony VERSIN
Magali St-JEAN-THERESE
Gustave BYRAM
Annick CRAMER
JoËét JACOBSON
Titulaires
Elin KARRAMKAM
Titulaires
Guillaume MARSAULT
Brigitte DERUSSY
Eddy SEGUR
Patricia LETOURNEUR
Christian VELIN
Jacqueline THENARD
15 représsnianis des personnels des services
Fi Ê
Suppléants
Christian BAPTISTE
Ferdy LOUISY .
Eric JALTON
Emmanuei DUVAL
Christian JEAN-CHARLES
Thierry ABELLI
caiion
£Suppléanis
Michel LETAPIN
Maggy LEE
Claude JOTHAM
Nadine CHRISTON
Karine SITCHARN
CGT-FO
Suppléants
Harry ARAMINTHE
Fédération syndicale Unitaire FSU
Sunpléants
Paule AUBATIN
Babin REMY
Emmanuel ROUBLOT
Sandrine FARRUGIA
Nicolas ROBIN
Francelise SAINT-CHARLES
éoministrelfs e!
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 127 Titulaires Suppléants
Steew ANAÏS Jeanny SARANT
Marie-Laure ERAMBERT Joseph RECULARD
Marie-Emile MIRVAL Jimmy OTTO
* 4 représenianis ces personnes Ces établissements publics
d'enssigrrementé supérieur
SPFEC-SUP
Tituleires £uppléants
Frédéric GERARDIN Danielle DUCELLIER
Céline REMI Philippe VERDOL
SNPTES
Tituiaires Suppléants
Gilles DORLIPO Mylene DULORMNE
Marie Flore MOLLENTHIEL Kenny MARIETTE
* Le président de l'université ou son représentant
Titulaire Sunniéant
Corinne MENCE-CASTER Jacky NARAYANINSSAMY
* 2 représentants ces établissements c'enseign ement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires Suppléants
Jean MONFORT Josiane SARANT
Renée LAROCHELLE Yannick CHOMEREAU- LAMOTTE
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 128 * 7 parents d'élèves
Thuleires
Chartes BARON
Jacques FORIER
Frantz DIGOUIN
Christin COPHY
‘Thuiaires
Raymond ARTIS
Jacques MARIE
Nathalie LETIN
* 3 représentants des étudiants
Tiulaires
Thierry TROMPETTE
Loïc MISERIAUX
Cornélia ACKERT
3° 25 meñibres représentant les usagers ainsi décignés
FAFEG
Suppiéants
Jean-Claude MACCES
René ECHARD
Christiane CABALD
Eva CLAIRE
FCPE
Suvopiéants
Patrick CHOISI
Gilberte FRENAY
Charty BONALAIR
Supriéants
Natacha SAINT-AURET
Elisabeth ODACRE
Aurélien JAPAUD
* le président du comité économique et social de la région ou son
représentant:
Titulaire
Jocelyn JALTON
Supoléant
* 5 représentants des organisations syndicales de salariés
Titutaire
Myriam CAILLE
Titulaire
DANIELLE Agnes
5
CGT/FO
Suppléant
Georges GUILLOU
CTU
Suppléant
GANOT Patrice
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 129 CSTE
Titulaire Supgnléant
Tony OZIER-LAFONTAINE Helène ABISUR-ARCONTE
CFTC
Titulaires Supniéanis
Max DATIL | Béatrice PYOTTE
Georges Henri GUIOUGOU Patrick SYTADIN
“ 5 représentants des organisations synticetes d'empicyeurs
Union des entresrises UDME/MEDEF
Tiulaire £upriéant
Bruno BLANDIN Non désigné
Union Professionnelle Artisanealte
Tituiairs Suppléant
Michel ADÉLAÏDE Celuta PIOCHE
récération départementale des syndicats des exploitants agrico!ss
Titulaire Suppléarnt
Evelyne DANOIS Anais POMPILIUS
Fédération Régionale du Bâtiment et des travaux publics
Titulaire Supaoiéant
Aurel ACINA Jean-Luc TROS
Groupement des Entreprises Artisanales du Bâtiment
Titulaire Suppléant
Hector BILLY Non désigné
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 130 * 1 représertent des associations coimpiémenteires de l'erssignement
pubiis
Article 3. - Siège en outre à titre consultatif le délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet à savoir :
Titulaire Supniéant
Alberte TIAN SIO PO non désigné
Article 4. - Les dispositions de l'arrêté n°2016-001 PREF/SG/SCI du 05 avril 2016
sont abrogées.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le recteur d'Académie, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le, 15 lis 2016
Le Ptéfet
1
préfecture guadeloupe - R01-2016-06-15-001 - Arrêté SG SCI du 15 juin 2016 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale (CEN) 131