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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 020 publié le 14 juin 2016
Document publié le Mardi 14 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 020 publié le 14 juin 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-020
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2016 Sommaire
ARS
R01-2016-05-25-001 - Arrêté CC Médico Soc 25 mai 2016 (2 pages) Page 4
DEAL
R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016
régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau
réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de
commerce de région des îles Guadeloupe. (4 pages) Page 7
R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de
surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe (24 pages) Page 12
R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture
ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites
Antilles (5 pages) Page 37
R01-2016-04-25-002 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de poste de
tir (3 pages) Page 43
R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation
de poste de tir (5 pages) Page 47
R01-2016-04-25-003 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de poste de
tir (3 pages) Page 53
R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la
CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le
système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES (4 pages) Page 57
R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 (6 pages) Page 62
PREFECTURE
R01-2016-06-06-001 - Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la
demande de la SCI SAINT JEAN (3 pages) Page 69
R01-2016-05-19-001 - Arrêté d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement
pour l'exploitation de VHU (3 pages) Page 73
R01-2016-06-03-002 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire accordée à la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU NORD
PAUL RAMLALL» (2 pages) Page 77
R01-2016-06-03-001 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» (2 pages) Page 80
R01-2016-05-31-004 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand port maritime de la
Guadeloupe – site portuaire de Marie-Galante (3 pages) Page 83
R01-2016-05-31-003 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution de la liste
départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur
funéraire (3 pages) Page 87
2 R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation
temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin
hydrographique de la Basse-Terre (6 pages) Page 91
R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX
DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES (7 pages) Page 98
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R01-2016-06-02-002 - ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU
SYVADE (3 pages) Page 109
R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique (6 pages) Page 113
R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans
le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 (4 pages) Page 120
R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE
PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND (5
pages) Page 125
R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement
des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (5
pages) Page 131
R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE (4 pages) Page 137
3 ARS
R01-2016-05-25-001
Arrêté CC Médico Soc 25 mai 2016
Arrêté modificatif Commission Coordination Prévention
ARS - R01-2016-05-25-001 - Arrêté CC Médico Soc 25 mai 2016 4 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/2016
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage COMMISSION DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Portant rectification de la composition de la Commission
de coordination dans le domaine de la prévention,
de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection
maternelle infantile de l'Agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE SANTE
DE LA GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article
74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la
Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint
Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de
santé.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour
l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint
Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination
des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté n° 01 du 31 décembre 2010 fixant la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté n° 45 bis du 16 mars 2011 portant rectification de la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté n° 169-2012 du 13 juin 2012 portant rectification de la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Vu l'arrêté n° 583-2013 du 26 septembre 2013 portant rectification de la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
ARS - R01-2016-05-25-001 - Arrêté CC Médico Soc 25 mai 2016 5 Vu l'arrêté n° 622-2015 du 11 septembre 2015 portant rectification de la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu l'arrêté n° 622-2015 du 15 mars 2016 portant rectification de la composition de la Commission de Coordination dans le domaine de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Vu la modification apportée par le RSI Antilles-Guyane en date du 17 mars 2016.
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle infantile de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin est complétée ainsi qu'il suit :
Au titre du Collège 5 - Représentants des organismes de sécurité sociale
Pour le RSI :
+ _ Titulaire : Mme Evelyne ADIN
Suppléant : Mme Jacqueline FAVORINUS
Article 2 : Le Directeur du Pôle Santé Publique de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 25 MAI 2016
Pour le DIRECTEUR GENERAL
et par délégation
Dr. Florelle BRADAMANTIS
Directrice du Pôle Santé Publique
Adjointe au Directeur Général
D
ARS - R01-2016-05-25-001 - Arrêté CC Médico Soc 25 mai 2016 6 DEAL
R01-2016-04-19-002
Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril
2016 régularisation administrative de la plate-forme
aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales
secteur sud commune des Abymes pour le compte de la
Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe.
Arrêté préfectoral complémentaire du 19/04/2016 portant modification à l'arrêté préfectoral
n°2013-101 du 27/12/13 concernant la régularisation administrative de la plate-forme
aéroportuaire et des travaux de mise à niveau du réseau d'eaux pluviales du secteur sud sur la
commune des Abymes au titre de l'article L214-3 du Code de l'Environnement pour le compte de
la Chambre de commerce de la région des îles de Guadeloupe.
DEAL - R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016 régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe. 7 ox L dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2016- © À G ISG/DiCTAJ/BRA du 189 AVR 2016
portant modification à l’arrêté préfectoral n° 2013-101 du 27 décembre 2013 concernant la régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et des travaux de mise à niveau du réseau d’eaux pluviales du secteur sud sur la commune des Abymes, au titre de l’article
L214-3 du code de l’Environnement pour le compte de la chambre de commerce de région des îles de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants relatifs à la
gestion de la ressource en eau ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-18 relatif aux dispositions réglementaires prévues en cas de demande de modifications techniques sur des installations, ouvrages, travaux ou activités déjà autorisés ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-101/SG/DiCTAJ/BRA du 27 décembre 2013 portant autorisation pour la régularisation de la plate-forme aéroportuaire du Raïizet et des travaux de mise à niveau du réseau d’eaux pluviales sur les secteurs sud sur la commune des Abymes, au titre de l’article L. 214-3 du code de d’environnement pour le compte de la chambre de commerce de région des îles de Guadeloupe;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe approuvé le 30 novembre 2015 ;
DEAL - R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016 régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe. 8 VU la demande d’autorisation d’extension adressée par la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes le 30 octobre 2015 au bénéfice de ses concessionnaires en vue de procéder à l'extension de la zone fourrière animale, au transfert de l’activité de dressage et au développement d’une nouvelle activité de refuge animalier;
VU la demande d’avis en date du 21 janvier 2016 adressée au service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe et à l'agence régionale de santé, et l’avis réputé favorable de ces deux services ;
CONSIDERANT que cette demande de modification de l’arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er - DESCRIPTION DES TRAVAUX
Les travaux consistent en la réalisation d’une extension de la zone fourrière animale. L'aménagement comprendra :
° La mise à la côte de l’extension au niveau de la plate-forme existante, pour le nouveau terrain de dressage,
° Des travaux de voirie,
° Des travaux de réseau eaux pluviales,
°__ Des travaux de réseau éclairage-alarme,
° L'installation et la modification de structures modulaires,
° Des travaux de clôture,
° La création d’un chemin d’accès au refuge animalier.
Le maître d'ouvrage informera le service police de l’eau de la DEAL de la date de démarrage des travaux. Un compte-rendu des travaux réalisés sera transmis en fin de chantier.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES TRAVAUX
La zone concernée par les travaux se situe derrière le terminal régional. La localisation des différents travaux sera conforme au plan d'aménagement joint au présent arrêté. L’emprise sera cantonnée sur des zones déjà très anciennement remblayées. Seule une extension d’un terrain déjà remblayé est autorisée sur une superficie de 860 m2 pour l’aménagement du nouveau terrain de dressage.
DEAL - R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016 régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe. 9 ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES
A titre de compensation, le plan d’eau situé à l’est du projet et en voie de disparition sera réaménagé. Le mode opératoire sera défini par un bureau d’études compétent et transmis pour validation au service police de l’eau de la DEAL avant le démarrage des travaux. Par ailleurs, deux zones de remblais réalisés en zone humide de respectivement 704 m? et 812 m? seront réhabilitées. Les déblais retirés pourront être utilisés sur place pour remblayer les 860 m? du terrain de dressage ou pour conforter des remblais existants. Le cas échéant, le surplus sera dirigé vers des filières agréées. Le maître d'ouvrage devra justifier au service police de l’eau de la destination finale du total du volume déblayé.
ARTICLE 4 - EXTENSION DU PERIMETRE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT AUTORISEE
Le présent arrêté prend acte de l’extension du périmètre de la zone, définie dans le plan joint à l'arrêté, où sont autorisés les aménagements existants et futurs liés à la plate-forme aéroportuaire.
Tout nouvel aménagement ou intervention situé à l'extérieur de cette zone devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable auprès du service police de l'eau, qui pourrait nécessiter le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation après examen.
ARTICLE 5 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 - PUBLICATION
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligence des services de la Préfecture de Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des Abymes. L’accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 8 — VOIES ET DELAIS
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
DEAL - R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016 régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe. 10 — Par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
— Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421- 2 de code de justice administrative.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire des Abymes, le directeur général de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l'environnement, le président du directoire de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 9 AVR. 2016
DEAL - R01-2016-04-19-002 - Arrêté complémentaire SG DICTAJ BRA du 19 avril 2016 régularisation administrative de la plate-forme aéroportuaire et travaux de mise à niveau réseau pluviales secteur sud commune des Abymes pour le compte de la Chambre de commerce de région des îles Guadeloupe. 11 DEAL
R01-2016-05-13-001
Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme
de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 12 EX 5 =
Libersé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
: SERVICE RESSOURCES
‘NATURELLES
Pôle Eau
Arrêtén° DEAL | RN/_25 6-02 4 ‘arrêtant le programme de surveillance de
l’état des eaux du bassin de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes, signée à Carthagène le 24 mars 1983, ratifiée le 13 novembre 1983 et publiée dans
sa version authentique, en langue française, par le décret n° 87-125 du 19 février 1987 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’ Agence
européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d'observation pour l’environnement, modifié par le règlement CE n° 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ;
Vu la directive 78/659/CEE du Conseil du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux
douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux
souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai. 1991 relative. au.traitement des eaux
‘urbaines résiduaires ; et ue |
…
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 13 Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade ;
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution ;
Vu la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications: techitiques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 124-7, L. 211-2, L. 212-1, L. 212-
2-2, L. 213-2, L. 214-3, L. 564-1, L. 564-2, L. 564-3, D. 211-10 et D. 211-11, R. 211-11-1 à R. 211-11-3, R. 211-14, R. 211-71 à R. 211-74, R. 211-75 à KR. 211-79, R. 212-3; R. 212-4, K. 212-9, R. 212-227, R. 213-12-2, D. 213-12-2-1, R. 213-13 à R. 213-16, R. 414-3 à R. 414-7 et R. 512-1 à R. 512-73 ;
Vu le code de la Santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1321-5,R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-19 et R.1321-21 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-8, R. 2224-
10, R. 2224-15 et R. 2224-17 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret du président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe; préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-. Martin ; ou
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l’article 2 du décret n° 91-1283 dù 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d’information de la Commission des Communautés européennes ; :
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi... © . qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour da protection :rde + #77 l’environnement soumises à autorisation ; SR TU ON EE ETES
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en:vue. : ‘ fé url de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement. et de gestion. -des.:: EAUX ; Li.
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 14 Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des
analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de
détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de
… dégradation de l’état chimique ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et aux critères à
mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux, prévu à
l’article R. 212-3 du code de L Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'Environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié le 07. août 2015, établissant le programme
de surveillance de l'état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de
l'Environnement ; :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°DEAL/RN-2015-050 du 30 novembre 2015 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période
2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant ;
Vu la délibération n°2016-03 du comité de bassin de la Guadeloupe du 15 mars 2016,
émettant un avis favorable à l'unanimité pour la mise en œuvre du programme de surveillance
de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021, tel que proposée par la
DEAL Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe, délégué du bassin de Guadeloupe,
Arrête
PE LAN 24 pr Ee RE 1, À
Article 1- Le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de Guadeloupe, annexé
au présent arrêté, est applicableà compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté et le programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de
Guadeloupe sont consultablés sur les sites internet des organismes suivants :
+ DEAL Guadeloupe : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
« Office de l’eau de Guadeloupe : www.eauguadeloupe.com
* Comité de bassin Guadeloupe : www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 15 Ils sont tenus à la disposition du public :
* au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l’environnement de l’aména- gement et du logement (chemin des Bougainvilliers — 97 100 BASSE-TERRE) ; :
+ à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy— 97 100 BASSE-TERRE); *., ° à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre (place de la victoire — 97 110 POINTE-A- PITRE).
Les données de surveillance qualitatives et quantitatives sont bancarisées par les producteurs de données et mises à disposition du public par :
+ _ l'Office de l’eau de Guadeloupe sur son site internet: www.eauguadeloupe. com * __ par le BRGM pour les eaux souterraines: http://www.ades.eaufrance.fr
Article 3 — Les rôles des différents organismes dans le fonctionnément du programme de sur- _ veillance sont définis par le Schéma National des Données sur l’Eau (arrêté du 266 juillet 2010 approuvant le SNDE). .. :
La répartition des compétences entre l’Office de l’eau et la DEAL Guadeloupe est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Cette convention vise à définir les responsabili- tés conjointes et respectives notamment en matière de suivi quantitatif et qualitatif des diffé- . rentes masses d’eau et de bancarisation des données entre les différents intervenants.
Article 4— Le présént arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Il est consultable sur le site internet et dans les locaux de la DEAL Guadeloupe aux adresses rappelées à l’article 2 ci-dessus.
Article 5— Le préfet coordonnateur du bassin de Guadeloupe, préfet de la Région Guade- loupe, la préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Bar- thélémy et Saint-Martin, le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, le directeur de l’office de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 13 MAI 206
. LE PRÉFET
L : * Délais et voies dè recours — Là présente ‘décision peut faire l‘objet d'in rd oùrs contentieux devant le - éribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notifi cation o1 de sa publication: :
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 16 ut À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DE SURVEILLANCE DE L'ETAT
DES EAUX DU BASSIN GUADELOUPE
2016-2021
PROGRAMME
Annexe de l'Arrêté n° DCAL]RAN- 246.-02+ du 3125 |\6 arrétant le
programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de Guadeloupe
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 17 SOMMAIRE
1 Le contexte réglementaire
1.1 La réglementation européenne
1.2 La réglementation nationale
1.3 La déclinaison en Guadeloupe
14 Organisation du programme de contrôle de surveillance
2 Le programme de suivi quantitatif des cours d’eau et des plans d’eau
3 Programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface
3.1 Les cours d’eau
3,1.1 Présentation des sites du RCS
3.1.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
3.2 Programme de surveillance des masses d’eau plan d’eau
3.3 Programme de surveillance des masses d’eau côtières
3.3.1 Le réseau de surveillance des masses d’eau côtières
3.3.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
4 Programme de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines __
5 Programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux
souterraines
S.1 Présentation du réseau de surveillance de l’état chimique des masses d’eau souterraine 5.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
6 Le Programme de contrôle opérationnel des eaux de surface
6.1 Les cours d’eau
6.L.i Présentation du RCO cours d’eau
6.1.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
6.2 Les Masses d’eau côtières
6.2.1 Présentation du RCO masses d'eaux côtières
6.2.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
7 Programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux
souterraines
8 Programme de contrôles d'enquête
9 Programme de contrôles additionnels
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 18 1 Le contexte réglementaire
1.1 La réglementation européenne
La directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l'ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de leau, Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.
Cette directive cadre est accompagnée de directives dites « filles » qui traitent de sujets spécifiques tels que la qualité des eaux douces, le traitement des eaux résiduaires, la protection des eaux contre la pollution des eaux par le nitrate de sources agricoles, les eaux destinées à la consommation humaine, la gestion de la qualité des eaux de baignade, la protection des eaux souterraines contre la pollution, le domaine de la politique pour le milieu marin, les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, les spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux, les substances prioritaires et la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.
1.2 La réglementation nationale
La législation européenne est traduite en droit français au travers notamment les livres 1, 2, 4 et 5 du code de l'Environnement {parties réglementaires et administratives).
Par ailleurs, les modalités de surveillance des différentes masses d'eau au titre de la DCE et de ses
directives filles, ainsi que les modalités d'évaluation de l'état, sont précisées notamment au travers des arrêtés ministériels ci-après :
° Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié par arrêté ministériel du 07 août 2015, établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
e Arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié par arrêté du 11 avril 2014, relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux, prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
e Arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié par arrêté ministériel du 27 juillet 2015, relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 2212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.
1.3 La déclinaison en Guadeloupe
De 2009 à 2012 la surveillance de l’état des eaux était répartie entre d'une part l'Office de l'Eau Guadeloupe pour la qualité des cours d'eau et des eaux souterraines, d'autre part la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) pour la surveillance quantitative des eaux souterraines, l'hydrométrie et la surveillance de la qualité des eaux littorales.
Depuis 2013, les contrôles de surveillance des masses d'eau cours d'eau et plan d'eau, des masses d'eau côtières et le contrôle de l'état chimique des masses d'eau souterraines sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'Office de l'Eau Guadeloupe. La masse d'eau plan d'eau de Gaschet est intégrée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe pour la période 2016-2021. Son suivi est également placé sous la maîtrise d'ouvrage de l'Office de l'Eau Guadeloupe.
La production de données de surveillance pour le suivi quantitatif des cours d'eau est réalisée Sous la maîtrise d'ouvrage de la DEAL.
Une convention de coopération entre l'Office de l'Eau Guadeloupe et la DEAL (convention pluriannuelle d'objectifs) vise à définir les responsabilités conjointes et respectives notamment en matière de suivi quantitatif et qualitatif des différentes masses d'eau et de bancarisation des données entre les différents intervenants.
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 19 Le programme de surveillance du cycle 2009-2015 de Guadeloupe a été établi lors de l'élaboration du SDAGE 2010/2015 approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2009-1960 du 30 novembre 2009: il en
constitue un des volets, Un travail de mise à jour de ce programme de surveillance a démarré avec
l'actualisation du SDAGE de Guadeloupe pour la période 2016-2021 approuvé l'arrêté préfectoral n° DEAL/RN -2015-050 du 30 novembre 2015.
Pour cette mise à jour, il a été tenu compte des évolutions réglementaires de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 7 août 2015, établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'Environnement: cette évolution introduit de nouvelles dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer, tenant compte notamment des contraintes liées au positionnement géographique et aux conditions climatiques et environnementales rencontrées dans les territoires ultramarins.
1.4 Organisation du programme de contrôle de surveillance
Le programme de surveillance est établi en application de l'article R.212.22 du code de
l'Environnement afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des masses d'eau.
Le programme de surveillance s'applique aux masses d'eaux de surface et souterraines telles que délimitées et réparties dans les formes prévues à l'article R. 212-3 du code de l'Environnement, il est composé :
4-D'un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d’eau ;
2-D'un programme de contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface et de ses sous-
programmes ;
3-D'un programme de surveillance de l’état quantitatif des eaux souterraines
4-D'un programme de contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ;
5-D'un programme de contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface et de ses sous-
programmes ;
6-D'un programme de contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines ;
7-D'un programme de contrôles d'enquête ;
8-Des contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées, y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèce.
2 Le programme de suivi quantitatif des cours
d’eau et des plans d’eau
Le programme de suivi quantitatif des cours d'eau est établi afin de :
° Déterminer le volume et le niveau d'eau ou son débit dans la mesure pertinente pour l'état ou le potentiel écologique et l'état chimique ;
° Contribuer au programme de contrôles opérationnels des eaux de surface définis à l'article 7
de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, et portant sur le volume et le niveau ou le
débit ;
»* Evaluer la charge de pollution transférée dans les masses d'eau de l'environnement marin ;
« En matière de gestion de la ressource pour prévenir, prévoir et suivre les situations de
sécheresse et d'inondation ;
° Contribuer à vérifier le respect des prescriptions fixées par les arrêtés d'autorisation au titre de l'article L. 214-3-1 du code de l'Environnement ;
« Fournir des données conformément aux spécifications du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement,
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 20 Le suivi quantitatif des cours d'eau est opéré par la DEAL, Les données sont bancçarisées et mises à disposition du public sur la banque HYDRO : http://www.hydro.eaufrance.ir.
Le programme de suivi quantitatif des cours d'eau comprend huit stations hydrométriques, pour lesquelles la hauteur d'eau ou le débit est enregistré en continu, Ces stations sont positionnées sur des masses d'eau cours d'eau :
Rivière Moustique à Sainte Rose : FRIR39 - station de Ravine Bleue,
Grande Rivière à Goyaves : FRIRO6 - station de la Boucan,
Grande Rivière à Goyaves : FRIRO1 - station de Barbotteau,
Bras David : FRIR41-: station de la Maison de la Forêt,
Rivière Moustique Petit-Bourg : FRIROS - station de Petit-Bourg,
Grande Rivière de Capesterre : FRIR15 - station de Capesterre,
Rivière des Pères : FRIR25 - station de Baïiilif,
Grande Rivière de Vieux Habitants : FRIR27 - station de Vieux Habitants.
Réseau de suivi de l'état quantitatif
des musses d'eau cours d'eau
. ee manne, en 7 es me
pe
Légende
* Statons malromeéiques DÉAL
— Cours d'eau masse d'eëu
Cours d'esu domanaux
ET BV masses d'eau SAGE
15 20 km ( _ \
Figure 1 : Localisation des stations hydrométriques
3 Programme de contrôle de surveillance de
l'état des eaux de surface
Conformément à l'arrêté national dit « surveillance » du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'Environnement, un contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface du bassin est
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 21 établi. Il a pour objet :
° de compléter et valider la procédure d'étude des incidences (état des lieux) ;
° de concevoir de manière efficiente et valable les futurs programmes de surveillance ;
° d'évaluer les changements à long terme des conditions naturelles et des incidences globales
des activités humaines.
L'ensemble des sites sur lesquels sont réalisés les contrôles de surveillance des eaux de surface constituent le réseau de contrôle de surveillance (RCS).
3.1 Les cours d’eau
3.1.1 Présentation des sites du RCS
Le réseau de surveillance des masses d'eau cours d'eau de Guadeloupe est composé de 20 stations. Leur localisation est présentée sur la carte du réseau de surveillance des cours d'eau ci-dessous.
Réseau de Contrôle de Surveillance Cours d'Eau
“Hitiété deyogent Aval Pont AN
AP ohne: RE NE ARE.
| Suds ee Are ipe ge. : F “ # T7. 7 D.
07022008 + Rvibre Granda Flalie’Aval-PONÉRNE «1 à .…, FD
mo "4 LINE ef) _ DRE le Lézante val « Diane
ourg Aval + Amont pont RH
07012220 - ANéèteiBras Did Amon) ail
g70160001 - Rhtère du Gslion - Fanteréauchite)
A 2HaSEFd re Sources 8D EDL 2013 BDTÜPO IGN ® BDOE971
Echelle 1 : 180 000 Réalisation: Mars
2016
Figure 2 : Carte des stations du RCS Qualitatif cours d'eau en Guadeloupe
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 22 3.1.2 Liste des paramètres faisant l'objet d’un contrôle
Le programme de suivi minimal par groupe de paramètre pour le RCS — cours d'eau est le suivant :
A ! Nombre d'années de Fréquence des . Eléments suivis suivi par SDAGE cons par année Sltes concernés
Hydromorphoiogie ©”
Morphologie 1° 1 Tous Continuité écologique 1 1 Tous En fonction des besoins
d d'interprétation de la Hydrologie 6 physica-chimie et de la Tous biologie
Biologie
Poissons © 3 1 Tous invertébrés benthiques 6 1 Tous Phytoplancton - - Non pertinent Diatomées 6 1 Tous Macrophytes . - - Non pertinent Physico-chimie
Physico-chimie paramètres (4) (5) généraux F 6 6 Tous (1) Les paramètres hydromorphologiques et physico-chimiques généraux sont indiqués à l'annexe IV de l'arrêté du 25 janvier 200 modifié (2) Prise en compte possible d'éventuelles motifications importantes entre deux investigations (3) Dans les DOM insulaires la surveillance des macro-crustacés est associée à la surveillance des poissons (à) US années de suivi par cycle pour tous les paramètres suivis sur support sédiment (cf à l'annexe IV paint 1.2 de l'arrêté du 25 janvier 2010
G ) Pour les paramètres des groupes 3 et 5 des fréquences différentes sont fixées à l'annexe IV point 1.2 de l'arrêté du 26 janvier 2010 modifié
Tableau 1 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les cours d'eau
d'années de | Fréquence des | ge Paramètres Propriété des paramètres Matrice sulvi par contrôles par concernés
SDAGE année
Substances disposant d'une
Norme de Qualité . 4 (2) Biote 6 1 Tous
Substances de l'état environnementale (NQE) 1 biote
chimique Fréquence Pas de NOË 1e disposant Eau établie par, 12 Tous Substance ©
Polluants : Spécifiques de l'état Eau è els ue par Tous écologique
Si la matrice eau est Eau Liste À : 2 g es? 25% des sites Substances pertinente Liste B : 1 micropolluants) du RCS
pertinentes Sila matrice sédiment est Sédiment |, LISE A :2 1 25% des sites pertinente Liste B : 1 5) du RCS (3) Substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 (Tabieau 16 de l'annexe |! de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié)
(2) En l'absence de préconisations relatives aux groupes d'espèces à suivre (poissons, mollusques, crustacés) en mltleu tropical tel que {a Guadeloupe, le suivi dans le biote des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et du chlordécone sera mené sur les poissons et/ou les macro-crustacés en fonction des espèces disponibles.
(3) Voir tableau n°37 Arrêté du 25 janvier 2010 modifié
{4) Voir Annexe Il! Arrêté du 25 janvier 2010 modifié
(5) En l'absence de limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'‘agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le dornaine de l'eau et des milieux aquatiques en 2019, la substance ne sera pas analysée
Tableau :2: Surveillance de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les : cours d'eau.
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 23 3.2 Programme de surveillance des masses d'eau plan d’eau
Une masse d'eau Plan d'eau est prise en compte dans le SDAGE : Le Plan d'eau de Gaschet. La carte ci-dessous localise cette masse d'eau.
Plan d'Eau da Gaschet
® Echelle 1:200000 L,
Figure 3 : Plan d'eau de Gaschet
Giasdoreer
ACELOUYE
Sources : HO TOPOD
BD Carthage
Aéailration Awil 2046
Le tableau ci-dessous présente le programme de contrôle de surveillance prévu pour ce site:
. Nombre d'années de Fréquence des .
Éléments suivis suivi par SDAGE contrôles par année Sites concernés
Hydromorphologie
Morphologie 1 1 Tous En fonction des besoins
. d'interprétation de la Hydrologie 1 Dhysico chimie et de ia Tous biologie ©
Biologie
Poissons Non pertinent
invertébrés ©” 1 1 Tous Phytoplancton 2 4 Tous Tous sauf type où cet
Diatomées © 1 1 élément n'est pas pertinent
Tous sauf type où cet
Macrophytes 1 1 élément n'est pas pertinent
Physico-chimie
| er ee paramètres Idem phytoplancton(? 45) Tous
{1) Les paramètres hydramorphologiques et physico-chimiques généraux sont indiqués àl'annexe IV de l'arrêté du 25 jenvier 2010 modifié | (2) Prise en compte possible d'éventuelles modifications importantes entre deux investigations (3) Pour le 2° cycle DCE, la surveillance dés invertébrés et des diatomées sera réalisée dans le cadre d'une campagne exceptomele permettant également d'acquérir les données nécessaires au développement des indices biologiques associés à ces EQB. (4) Le suivi des paramètres physico-chimiques est concomitant avec le phytoplancton :
(5) Pour les paramètres des groupes 3 à 5, des fréquences différentes sont fixées à l'annexe [V point 2.2 de l'arrêté du 28 janvier 3010 modifié
Tableau 3 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les plans d'eau
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 24 Nombre
é ’ Fréquence des . Propriété des - d'années de Sites Paramètres paramètres Matrice suivi par contèles par concernés SDAGE nn
Substances disposant
d'une Norme de o
Substances de Qualité Biote 6 1 1 site
l'état chimique environnementale
(1) {NQE) biote :
Substances ne Fréquence
disposant pas de NQE Eau établie par, 4 1 site biote Substance (
Poliuants
Spécifiques de : réa écologique Eau 1 4 1 site
S ST la mairice eau est Eau 1 4 (autres 1 site ubstances pertinente pertinentes © _ micropolluants)
Si la matrice sédiment Sédiment 16 1 1 site est pertinente
(1} Annexe II de l'arrêté du 25 Janvier 2010 modifié
(2) Substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 (Tableau 16 de l'annexe Il de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié) (3) En l'absence de préconisations relatives aux groupes d'espèces à sulvre (polssons, mollusques, crustacés) en milieu tropical tel que la Guadeloupe, le sulvi dans le blots des substances prioritaires et | dangereuses prioritaires et du chlordécone sera mené sur les poissons et/au les macro-crustacés en fonction des espèces disponibles.
(4) Voir tableau n°39 Arrêté du 25 janvier 2010 modiflé
(5) Annexe 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 madifié
(6) En l'absence de limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « pararmètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milfeux aquatiques an 2019, la substance ne Sera pas analysée
Tableau 4 : Surveillance de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les plan d'eau
Programme de surveillance des masses d’eau côtières
3.3.1 Le réseau de surveillance des masses d'eau côtières
Le réseau de surveillance des masses d'eau côtières de Guadeloupe est comprend une station par masse d'eau soit 11 sites de surveillance sur lesquels plusieurs éléments de qualité sont suivis. Le tableau ci-dessous présente la liste de ces sites et les éléments de qualité suivis.
3.3
Nom de la Station Latitude N } Longitude O
Sec Pointe à 9 6
61
Masse d'eau Type de suivi
Benthos /
FRIC03
FRICO4
FRICO5
FRICOG
FRICO7a
FRICO7b
FRIC10
FRICIL
Benthos /
Herbier
Benthos /
Herbier
Benthos /
Herbier /
Î
Herbier
/
Benthos /
Herbier
Benthos
He
Ilet Gosier
Main
Petit havre
Le Moule
Pointe des d'
Tête
Chicot
. Rocher Créole
Ti Pâté
Grande Anse
16°
16
16°14,4560
16°28
16°17
16°25
16°26,2260
16°23,0160
120
15°52
15°5
Tableau 5 : Liste des sites du réseau RC$S des masses d'eaux côtières
61°29
1
61°14,6450
61
61
61°34,1360
61 AÛ
61
61°45,8710
61°45,7170
9800
4240
61°37
61°37
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 25 La localisation de ces stations est présentée sur la carte du réseau de surveillance des masses d'eau
côtières ci-dessous.
EAGLE
CE971
Réalisation Avril 4016
Echell
Figure 4 : Sites de Contrôle de Surveillance des Masses d'eau Côtières
3.3.2 Liste des paramètres faisant l'objet d'un contrôle
z - Nombre d'années de Fréquence des . Éléments suivis suivi par SDAGE contrôles par année Sites concernés
Biotogie
Phytoplancton (Biamasse et
Abondance) 6 : Tous
Angiospermes 2 1 Tous
invertébrés de substrats
meubles 2 1 Tous
Benthos Récifal 2 1 Tous
Physico-chimie
Physico-chimie paramètres généraux 6 4 Tous
Hydromorphologie
Hydromorphologie | a | 1 | . Tous
Tableau 6 : Surveillance des éléments de qualité de l'état écologique pour les eaux côtières
10
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 26 Paramè iété d ; Matri d'années de Fréquence des Sites aramètres Propriété des paramètres atrice sulvi par sont des par concernés SDAGE $ Substances de Substances disposant Biote ? 6 1 Tous
l'état chimique d'une Norme de Qualité
q environnementale (NQE)
biote
Substances ne disposant Eau 1 12 Tous pas de NQE biote
Polluants Chlordécone Eau 1 4 Tous Spécifiques de
l'état écologique
Substances Si la matrice eau est Les prescriptions nationales seront définies en 25% du RCS pertinentes pertinente () fonction des résultats des chantiers en cours sur les échantillonneurs passifs
Si la matrice sédiment est | Sédiment 15 1 "| 25% du RCS pertinente (1) Annexe Il de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
(2) Substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 95, 37, 43 et 44 (Tableau 16 de l'annexe Il de Parrêté du 25 janvier 2510 modiflé) (3) En l'absence de préconisations relatives aux groupes d'espècss à sulvre (poissons, mollusques, crustacés) en millau tropical tel que la Guadeloupe, le suivi dans lé bivte des substances prioritaires et dangereuses priositaires et du chlordécone sera mené sur les poissons et/ou les macre-crustacés en fonction des espèces disponibles.
(4) Annexe III de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
(5) En l'absence de Ilmite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples « paramètre-matrice » de l'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domalne de l'eau et des milleux aquatiques en 2019, la substance ne sera pas analysée
Tableau 7 : Surveillance de l'état chimique, polluants spécifiques de l'état écologique et substances pertinentes dans les eaux côtières
4 Programme de surveillance de l'état
. quantitatif des eaux souterraines
4.1 Le réseau de surveillance quantitatif des masses d'eau
souterraine
Le réseau de surveillance quantitatif du Bassin Guadeloupe nommé « FRISOP » référencé 0700000001 sous ADES fait partie du « réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines de la France » mis en place par la Direction de l'Eau du Ministère en charge de l'Environnement pour répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l'Eau (Directive 2000/60/CE).
Il a pour fonction d'acquérir des données piézométriques en vue de suivre l'évolution du niveau des nappes et les tendances d'évolution des ressources en eau souterraine. || doit permettre de traduire l'état quantitatif global de la ressource.
Les caractéristiques des 25 points de ce réseau quantitatif sont présentées dans le tableau ci-après :
…e: : X Y
Masses d'eau souterraine Points d’eau Meniee atonal _(WGS 84 (WGS 84 ‘UTM 20N) UTM 20N)
Grande-Terre Montrésor 1133ZZ0002/P | 661981 1820864 (FRIGO01) :
es | Girard 1135ZZ0033/P . 666911 . 1810913
Belin 1135770039/P 661062 1816031
Richeval 1140770010/P 665062 1807799
Laroche 1140ZZ0024/F 666977 1805286
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 27 Corneille 1141ZZ0032/F 676260 1804457
Chateaubrun 1149270003/P 675889 1797831
Sainte-Marthe 1150ZZ0001/P 685008 1798911
Reneville 1150ZZ0007/F 679569 1801472
Gentilly 1149ZZ0014/P 674423 1799715
Beausoieil 1148ZZ0009/F 663038 1800357
Belle-Place 1148ZZ0024/P 666758 1799205
Champfrey 1160ZZ0018/S 681801 1765269
Fond Du Riz 1160ZZ0031/P 685844 1762555
Couderc 1163ZZ0021/S 689222 1760115
Marie-Galante La Treille 1163Z20003/F 681032 1758150
(FRIGOU2) Coullsse 1164ZZ0001/F 689638 1757605
Poisson 1160ZZ0001/F 679804 1761479
Dorot 1160ZZ0034/F 686250 1765614
Marie-Louise 11607Z0032/FORAGE 683725 1767869
SA RIGOOD Cardonnet 1159770074/GA1 643512 1767142
La Désirace (FRIGO04) Pioche 1143ZZ0032/PUITS 711585 1806552
Fantanier 1143ZZ0081/PUITS 712035 1806698
Saint-Martin (FRIGO05) Fond'Or 1 1129ZZ0012/SAF1 493375 2000632
RIDE) Espérance 1145ZZ0011/PP2 623773 1794898
Tableau 8 : Liste des points d'eau du réseau de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines du bassin Guadeloupe en 2015
La figure ci-dessous localise les piézomètres du réseau de contrôle de surveillance :
Û 10 20
Homéètres
@ bran qnerre diable
Figure 5 : Carte des sites de contrôle de surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 28 5 Programme de contrôle de surveillance de
l’état chimique des eaux souterraines
Ce programme est établi afin de :
e Compléter et valider la procédure d'analyse d'incidence des activités humaines réalisée en application de l'article R. 212-3 du code de l'Environnement ;
° Fournir des informations pour l'évaluation des tendances à long terme, dues aux changements des conditions naturelles et aux activités humaines ;
+ Spécifier les contrôles opérationnels et les futurs programmes de surveillance.
L'ensemble de ces sites d'évaluation forme le réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des eaux souterraines.
5.1
des masses d’eau souterraine
Les caractéristiques des 9 points du réseau de contrôle de surveillance (RCS) de l'état chimique des masses d'eau souterraine en Guadeloupe sont présentées dans le tableau ci-après :
Présentation du réseau de surveillance de l’état chimique
. Code masse Typologie du Code BSS Nom du point d’eau d'eau Commune point d'eau
1141ZZ0016/P BLANCHARD FRIGOO1 LE MOULE Forage AEP
1141Z20015/F : MARCHAND FRIGOO1 MORNE A L'EAU Forage AEP
1141ZZ0019/P DUCHASSAING FRIGOOZ LE MOULE Forage AEP
1140ZZ0001/CH1 CHAZEAU FRIGOOL LES ABYMES Forage AEP
1160ZZ0027/S VANGOUT FRIGO02 SAINT-LOUIS | Piézomètre BRGM
1160ZZ0011/F SOURCES 2 FRIGO02 SAINT-LOUIS Forage AEP
1159ZZ0027/SOURCE LA PLAINE FRIGO03 TROIS RIVIERES Captage Source
BEAUJEAN 1144ZZ0005/SOURCE FRIG006 POINTE NOIRE Captage source
LES PLAINES
1143Z20031/PUITS FONTANIER FRIGO04 LADESIRADE | Piézomètre BRGM
Tableau 9 : Stations du RCS eau souterraine
La figure ci-dessous présente les sites du RCS de l'état chimique des eaux souterraines
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 29 Oh
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Figure 6 : Localisation des points d'eau du réseau de contrôle de surveillance de l'état chimique des masses d'eau souterraine de Guadeloupe en 2015
5.2 Liste des paramètres faisant l’objet d’un contrôle
Les paramètres suivis sur le réseau de contrôle de surveillance des eaux souterraines
sont listés ci-après :
Type de paramèt trôlé d'années de ne vo se Sites ype de campagne ramètres contrôlés suivi par sons nes p concemés
SDAGE
Substances de r ar, anreaut . re d Li g ou é Nappe libre : 2 r
l'analyse régulière nexe VII! de l'Arrété du Isis À :€ Nappe captive : 1 ous 25 janvier 2010 modifié Liste B
Tableau 49 de l'Annexe VIII . Substance de l'analyse , , Liste À : 2 Nappe libre : 2 dé.
intermédiaire de l'AS qu 25 janvier Liste B :1 ( Nappe captive : 1 25% du RCS
Liste À : 1
Substances de Tableaux 46 et 48 de Liste B : 1 ou 0 Naove libre : 2
l'analyse l'Annexe Vili de l’Arrêté du | selon date de Na Fe ca tive 1 Tous
photographique 25 janvier 2010 modifié réalisation de PPE GAPUVE .
la campagne Ÿ
(1) Substances non analysées en l'absence d'une limite de quantification en vigueur dans l'avis relatif aux limites de quantification des couples » paramètres-matrices » de l'agrément des laboratoires en 2019
Tableau 10 : Substances suivies au titre des différentes analyses du RCS des eaux souterraines
6 Le Programme de contrôle opérationnel des eaux
de surface |
Le programme de contrôles opérationnel de l'état des eaux de surface est entrepris, afin :
« D'établir l'état des masses d’eau identifiées comme risquant de ne pas satisfaire aux objectifs
environnementaux mentionnés au {V de l’article L. 212-1 du code de l'environnement ;.
14
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 30 Il est compose d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface.
L'ensemble de ces sites d'évaluation forme le réseau de contrôle opérationnel (RCO)
6.1 Les cours d’eau
6.1.1 Présentation du RCO cours d'eau
D'évaluer le changement de l’état de ces masses d'eau consécutif au programme de mesures prescrit par l'article L. 212-2-1 du code de l'Environnement.
Un contrôle opérationnel est mis en place sur toutes les masses d'eau en Risque de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux. Le tableau ci-dessous établi la liste des 31 sites identifiés. Ces sites sont suivis à partir de 2017.
n° Code
Nom Masse Sandre Libéllé site de Libétlé - or D'eau Site de Contrôle Commune RCS | | RÇO Pressions contrôle
FRIRO1 | Grande Rivière à | 7521219 Vernou PETIT-BOURG RCO | Ferilisation Elevage Goyaves amont Rivière Bras . Fertilisation Elevage, FRIRO2 David avel 7012120 Site INRA PETIT BOURG | RCS | RCO Hydromorghologie
… Hydromorphologie, FRIROS NT 7021016 Amont SIS | SAINTE-ROSE | RCS | RCO | Phytosanitaire, AVES PhytosanitaireSP Nu Fertilisation Elevage, FRIROG Cane RE 7021010 Aval SIS STE-ROSE RCO | Assainissement, y Phytosanitaire Rivière la Fertilisation Elevage, FRIRO8 Lézarde aval 7026037 Diane PETIT BOURG | RCS | RCÇCO Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
Rivière Fertilisation Elevage FRIRO9 | Moustique Petit- 7028110 Trianon PETIT-BOURG ! RCS | RCO nos ! B PhytosanitaireSP ourg amont
Rivière Amont pont FRIR10 | Moustique Petit: | 7028005 PETIT-BOURG | RCS | RCO Hydromorpho B RN1 ourg aval
Rivière Moreau : Hydromorpho, FRIR13 amont 7052063 Mineurs GOYAVE RCO PhytosanitalreSP
Fertilisation Elevage,
Petite Rivière à Hydromorphoiagie, FRIR1L& Goyave aval 7033006 GOYAVE RCO Phytosanitaire,
PhytosanitaireSP
Grande Rivière
FRIR15 | de Capesterre | 7008185 LaDigue | CAPERTERRE RCO | Fertiisation Elevage amont
Grande Rivière Fertilisation Elevage, FRIR16 | de Capesterre | 7008015 Pont RN CAPEÊTERRE | RS | RCO | Phytosanitalre, avai PhytosanitaireSP en ; w Fertilisation Elevage, FRIR17 | Rivière du Pérou | 7034020 | PRÉ Se Let CAPESTERRE RCO | Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
Rivière du Grand CAPESTERRE Fertilisation Elevage, FRIR18 Carbet 7009010 Pont RN BE RCO Phytosanitaire
Rivière du . CAPESTERRE Hydromorphologie, FRIR19 Bananier 7001180 à | Habituee BE RCS | RCO PhytosanitaireSP
Fertilisation Elevage,
FRIR21 Rivière du Petit Carbet aval CAPERIERRE RCO Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
Rivière Grande à : TROIS- Phytosanitaire, FRIR22 Anse aval 7017005 Pointe batterie RIVIERES RCO PhytosanitaireSP
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 31 Pont Assainissement, FRIR23 | Rivière du Galion | 7016001 embouchure BASSE-TERRE | RCS | RCO PhytosanitaireSP
nu Fertilisation Elevage,
FRIR24 RITES aux 7023005 Marché BASSE-TERRE . rcO | Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
Rivière des Amont ; FRIR25 Pères 7032002 embouchure BAILLIF RCS | RCO | Hydromorphologie
Rivière du . VIEUX Phytosanitaire,
FRIR26 Plessis 7046285 Vanibel HaBiTanTs | RCS | RCO | phytosanitaires?
Frirs2 | Rivière Grande | 7522008 Pont RN POINTE-NOIRE | RCS | RCO | Phytosanitaire Plaine aval
Frirgs | RME de Pelle | 7085010 | Maison du Bois | POINTE-NOIRE RCO | Assainissement
… Amont Pont Hydromorphologie, FRIR34 Rivière Ferry 7015001 RN2 DESHAIES RCO PhytosanitaireSP
Rivière de ee FRIR36 Nogent aval 7047007 Pont RN SAINTE-ROSE | RCS | RCO | Fertilisation Elevage
Rivière de la Fertilisation Elevage FRIR38 Ramée aval SAINTE-ROSE RCO Phytosanitaire
Rivière à FRIR39 Moustique amont 7045135 Marolles SAINTE-ROSE RCO | Fertilisation Elevage
Rivière pen
FRIR4O | Moustique 7045008 Pont RN2 SAINTE-ROSE ro | Fe Pi Deantae Sainte-Rose aval
Rivière Bras Maison de la dont FRIR41 David amont 7012220 torêt PETIT-BOURG ! RCS | RCO | Fertilisation Elevage
.. Hydromorphologie,
pris | Rire Grande | 7017650 Moscou ROIS. [RS |RCO | Phytosanitaire, PhytosanitaireSP
Rivière i VIEUX- Hydromorphologie
FRIR46 peaugendre 7003220 HABITANTS RCO Phytosanitaire
Rivière de Petite Notre Dame des : FRIR47 Plaine amont 7035150 Larmes POINTE-NOIRE RCO | Hydromorphologie
Tableau 11 : Liste des sites Réseau de Contrôle Opérationnel (RCO) des cours d'eau
6.1.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l'objet d'un
contrôle
Éléments suivis
Macros-invertébrés
T
Sali
Nutriments
d'acidification
Autres
Substances Prioritaires
Tableau 12 :
Nombre d'années de
suivi par SDAGE
6
6
Continu
3
3
Fréquences de suivi sur le RCO cours d'eau
Fréquence des contrôles par
année
16
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 32 Type de pression Paramètres et éléments de qualité à suivre
Rejets de macro-polluants d'origine ponctuelle ou
diffuse
Eléments physico-chimiques :
- bilan d'oxygène, nutriments, effets des proliférations
végétales pour les cours d'eau lents, particules en
suspension
Eléments biologiques :
- Macro-invertébrés ou diatomées ou macrophytes
(nutriments uniquement), phytoplancton pour les grands
cours d'eau
Rejets de micropolluants d'origine ponctuelle ou
diffuse
Paramètres :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant(s)
spécifique(s) de l'état écologique
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou diatomées
Pollution par acidification
Eléments physico-chimiques :
|-_acidification
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou diatomées
Dégradation thermique
Eléments physico-chimiques :
- température
Eléments biologiques :
- diatomées ou macrophytes
Pressions sur l'hydrologie (prélèvement d'eau,
drainage, régulation du débit)
Eléments hydromorphologiques :
- quantité et dynamique du débit (abaissement des étiages,
modification des crues} ou ralentissement des écoulements
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés ou poissons
Pressions sur la morphologie (altération physique
du lit mineur, des berges, et de la ripisylve)
Blocage du transit sédimentaire (barrages,
gravières)
Continuité écologique {blocage des organismes
aquatiques, obstacle à la continuité écologique)
Eléments hydromorphologiques :
- indicateurs d'aitérations morphologiques (débit de plein
bord, sinuosité, succession des faciès, altération du
corridor, granulométrie, incision…}
Eiéments biologiques :
- Macro-invertébrés, ou poissons
Erosion des 50ls
Eléments hydroemorphologiques :
- colmatage
Eléments biologiques :
- macro-invertébrés où poissons
Espèces exotiques envahissantes Eléments biologiques à l'origine de la pression :
- caractéristiques de colonisation par la ou les espèce(s)
{recouvrement relatif, profondeur maximale de colonisation,
compétition avec les communautés indigènes)
Eléments biologiques du même compartiment biologique
que l'espèce exotique envahissante
Tableau 13 : Paramètres à suivre en fonction des types de pressions dans les cours d'eau
6.2
6.2.1
Les Masses d'eau côtières
Présentation du RCO masses d'eaux côtières
Toutes les masses d'eau côtières sont en Risques de Non Atteinte des Objectifs Environnementaux. Aussi, le réseau de contrôle de surveillance tient lieu de Contrôle Opérationnel. La localisation de l'ensemble des sites est présentée en figure 4.
17
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 33 6.2.2 Fréquences et liste des paramètres faisant l'objet d'un
contrôle
Type de pression Paramètres et éléments de qualité à suivre
Rejets nutriments d'origine ponctuelle ou diffuse :
Eléments physico-chimiques :
- flux de nutriment, suivi hivernal de nutriments dans la
masse d'eau, suivi estival de l'oxygène dissous
industrielle ou agricole) : enjeu pollution par les
substances toxiques
enjeu eutrophisation Eléments biologiques : - phytoplancton ou macroalques
Rejets de micropolluants (d'origine domestique ou | Eléments chimiques :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant(s)
spécifique(s) de l'état écologique
Eléments biologiques :
- tous les éléments pertinents du type
Emprise et construction littorales : enjeu
destruction d'habitats côtiers
Eléments hydromorphologiques :
- inventaire et surface des emprises
Eléments biolagiques :
- en fonction de l'habitas détruit et herbiers surveillance
micro surfacique ou macroalgues
Activités nautiques (ancre, arts traînants, ..) : enjeu
pression physique
Eléments biologiques :
- angiospermes et invertébrés, herbiers : surveillance
microsurfacique
Espèces exotiques envahissantes
Eléments biologiques à l'origine de la pression :
- caractéristiques de colonisation par la ou les espèces
(recouvrement relatif, profondeur maximale de colonisation,
compétition avec les communautés indigènes)
Eiéments biologiques :
- du même compartiment biologique que l'esp-ce exotique
envahissante
Activité de dragage, clapage ou rejets : enjeu
turbidité et transport de micropolluants
Eléments physico-chimiques :
- turbidité
Eléments chimiques :
- substance(s) de l'état chimique ou polluant (s)
spécifique(s) de l'état écologique
Eléments biologiques :
- tous
Piétinement Etéments biologiques: - macrophytes
Tabieau 14 : Paramètres et éléments de qualité à suivre dans iles eaux côtières
7 Programme de contrôles opérationnels de
l’état chimique des eaux souterraines
Une masse d'eau souterraine est en Risque de Non Atteinte des Objectifs environnementaux. Il s'agit de la masse d'eau du Sud Basse-Terre FRIGO003. Le point de surveillance suivi dans le cadre du réseau de Contrôle de surveillance tient lieu de contrôle opérationnel. Sa localisation est précisée sur la figure 6.
8 Programme de contrôles d'enquête
Le programme de contrôle d'enquête est mis en piace ponctuellement pour permettre de comprendre des problèmes particuliers (pollutions accidentelles, dégradation d'origine mal connue).
Ce programme est intégré dans le RCS le cas échéant.
18
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 34 9 Programme de contrôles additionnels
Des contrôles sont réalisés par l'ARS sur certaines zones sensibles (points de captage d'eau potable, zones de baignade). Ceux-ci font partie des contrôles sanitaires prévus par le Code de la santé
publique. IIS permettent d'apporter un complément au suivi.
DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 35 DEAL - R01-2016-05-13-001 - Arrêté DEAL RN du 13 mai 2016 arrêtant le programme de surveillance de l'état des Eaux du bassin de Guadeloupe 36 DEAL
R01-2016-04-19-001
Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de
capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale
protégée de l'iguane des petites Antilles
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 37 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n° DEAL[RN - LoIG- OA
portant autorisation de capture ou d'enlèvement de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-I à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de monsieur Daniel NICOLAS,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel NICOLAS, directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 38 Vu la décision n° 2016-03 /DEAL/ATOL/AJ du 25 janvier 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature (Administration générale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles, présentée par l’association Titè le 1 mars 2016, complétée le 12 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature, émis le 2 juin 2010, relatif au plan national d’actions 2011-2015 en faveur de l’iguane des petites Antilles ;
Vu la circulaire DEB/PEVM n°08/07 du 3 octobre 2008 ;
Vu le compte-rendu du 4° comité de pilotage du plan national d’actions en faveur de l’iguane des petites Antilles, en date du 26 novembre 2015 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation correspondent au renouvellement d’une autorisation déjà accordée en 2015 au même bénéficiaire ;
Considérant que l’année 2016 est une année de transition, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau plan national d’actions pour l’espèce, au cours de laquelle la continuité des actions de suivi scientifique doit être assurée ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre, validé par le CSRPN le 30 juin 2014 ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — L’équipe de l’association Titè, représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, basée à la capitainerie sur la commune de la Désirade, est autorisée, à des fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à capturer des spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (/guana delicatissima). Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de cette espèce (Objectif 1, sous-objectif B, actions 4 et 5:
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 39 étudier la structure des populations d'iguane des petites Antilles et les fluctuations d'effectif des populations), ainsi que dans la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre.
Elles permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture-marquage- recapture.
Les membres de l’équipe seront accompagnés de bénévoles de l’association Titè, de personnels de l’Office national des forêts, ainsi que du gérant du bureau d’études Ardops Environnement. La liste des personnes habilitées à intervenir se trouve en annexe du présent arrêté. Ces personnes devront être formées aux manipulations concernées et interviendront sous couvert de l’association Tite.
Article 2 — Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
- à capturer temporairement des spécimens de l’espèce, manuellement ou au lasso ;
- pour les individus capturés et non marqués lors de campagnes antérieures, à marquer les animaux individuellement (par transpondeur, PIT-Tag type TROVAN) :
- à relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée sur le site de capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de deux heures.
Article 3 — La présente autorisation est valable pour 600 individus de l’espèce concernée, juvéniles et adultes, mâles et femelles.
Article 4 — Le territoire concerné est le territoire de la commune de la Désirade, sur l’île de la
Désirade et sur les îlets de Petite Terre, en et hors périmètres des deux réserves naturelles nationales.
Article 5 — Les opérations faisant l’objet de la présente autorisation se dérouleront d’avril à décembre 2016. Elles débuteront à compter du 20 avril 2016.
Article 6 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 7- Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2016, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement un bilan de l’opération. Les données seront intégrées à la base gérée dans le cadre du futur plan national d’actions qui sera réadopté en faveur de l’espèce.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à l’association Titè, à qui il appartient d’en avertir les autres personnes associées aux manipulations, telles que listées en annexe.
Article 10 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 40 la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe :
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex :
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse- Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l'Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 AYR. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DEAL, et par délégation,
Pour la cheffe du service Ressources
Naturelles, et par délégation,
ele FABIEN BARTHELAT
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 41 Annexe — Personnes habilitées à intervenir
Nom Prénom Structure
Athanase Julien Salarié Association Ti Tè
Berchel Joël ‘ Salarié Association Ti Tè
Delcroix Er [Salarié Association Ti Tè
Lalanne Jean-Claude _ [Salarié Association Ti Tè
Saint-Auret Alain Salarié Association Ti Tè
Le Loch Sophie Office national des forêts
Rure Jean-François = Office national des forêts
Vayssié Jean-Philippe Office national des forêts |
Andreze-Louison Ruby Bénévole Association Ti Tè |
Bosc Rachel Bénévole Association TiTè
Boulland François Bénévole Association Ti Te |
Chessel Alexandre IBénévole Association TiTè
Hansen Cécile Bénévole Association TiTè
Le Moal Alexandra Bénévole Association TiTè
Theron Hélène Bénévole Association TiTè
Angin Baptiste Ardops Environnnement
DEAL - R01-2016-04-19-001 - Arrêté DEAL RN du 19 avril 2016 portant autorisation de capture ou d'enlèvements de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites Antilles 42 DEAL
R01-2016-04-25-002
Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de
poste de tir
DEAL - R01-2016-04-25-002 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de poste de tir 43 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n° DE A [ Rw- 206-015
portant autorisation d'utilisation de poste de tir
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.420-2 et L.424-T :
Vu la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de
chasse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1989 fixant, sur le territoire de la Guadeloupe, certaines conditions d’exercice de la chasse ;
Vu la demande de M. Michel de la CLEMANDIERE adressée au Service mixte de police de la
nature en date du 30 mars 2011 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 juillet 2015 ;
DEAL - R01-2016-04-25-002 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de poste de tir 44 Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Autorise
Article 1 - L'utilisation, pour la chasse, des postes de tir perchés, dont le plancher ou la plate-
forme sur laquelle reposent les pieds est situé entre 0,50 mètres et 2 mètres, sis sur la commune de
Capesterre-Belle-Eau, au lieu-dit Féfé, sur la parcelle cadastrale BT 27 appartenant à M. Claude BAZIR, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Poste de tir 1 :
coordonnées : 16°03.774' N — 61°36.557 O
Poste de tir 2 :
coordonnées : 16°03.751' N — 61°36.622' O
Poste de tir 3 :
coordonnées : 16°03.787' N —-61°36.638' O
Poste de tir 4 :
coordonnées : 16°03.801' N —-61°36.673'O
et sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, au lieu-dit Concession, sur la parcelle cadastrale
BR 47 appartenant à Mme Marie-Claude NARAYANINSAMY, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Poste de tir 1 :
coordonnées : 16°02.940' N —- 61°37.332" O
Poste de tir 2 :
coordonnées : 16°02.933' N —-61°37.310'O
Poste de tir 3 :
coordonnées : 16°02.925'N -61°37.278' O
Poste de tir 4 :
coordonnées : 16°02.940' N -— 61°37.257' O
Poste de tir 5 :
coordonnées : 16°02.914' N —-61°37.236 O
Poste de tir 6 :
coordonnées : 16°02.908' N — 61°37.205' O
est autorisée.
Article 2— La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres réglementations pouvant s’appliquer, notamment au titre de l'urbanisme.
DEAL - R01-2016-04-25-002 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de poste de tir 45 Article 3 - La présente autorisation est assujettie à l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel sont installés les postes définis à l'article 1.
Article 4 - La présente autorisation est nominative. Toute modification de propriété ou de
détention du droit de chasse, doivent être signalée à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 7 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de ia Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue
Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de
la Mer, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est
juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la
Guadeloupe, le directeur du Parc national de la Guadeloupe, le directeur régional de l'Office
national des forêts de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du Service mixte de
police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 AVR 2016
Jean-Franceis/ Ci OMBET
DEAL - R01-2016-04-25-002 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2015 portant autorisation de poste de tir 46 DEAL
R01-2016-04-25-004
Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation
d'utilisation de poste de tir
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 47 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n° DEAL/RN-201C-5A1$
portant autorisation d'utilisation de poste de tir
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.420-2 et L.424-T ;
Vu la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de
chasse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1989 fixant, sur le territoire de la Guadeloupe, certaines conditions d'exercice de la chasse ;
Vu la demande de l'association Espérance II, représentée par M. Roger ERIVAN, adressée au
Service mixte de police de la nature en date du 7 avril 2015 ;
Vu l’avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin
2015 ;
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 48 Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Autorise
Article 1 - L’utilisation, pour la chasse, des postes de tir perchés, dont le plancher ou la plate- forme sur laquelle reposent les pieds est situé entre 0,50 mètres et 2 mètres, sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, au lieu-dit la Digue, sur la parcelle cadastrale AC 26 appartenant à M. Luc POUMAROUX, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Poste de tir 1 :
coordonnées : 16°04.846' N — 61°36.807 O
Poste de tir 2 :
coordonnées : 16°04.905"N — 61°36.546" O
Poste de tir 3 :
coordonnées : 16°04.898' N — 61°36.618' O
Poste de tir 4 :
coordonnées : 16°04.884 N — 61°36.711'O
Poste de tir 5 :
coordonnées : 16°04.871'N —61°36.756 O
Poste de tir 6 :
coordonnées : 16°04.849' N — 61°36.851' O
Poste de tir 7 :
coordonnées : 16°04.860' N — 61°36.888' O
Poste de tir 8 :
coordonnées
Poste de tir 9
coordonnées
: 16°04.853' N — 61°36.946" O
: 16°04.866' N — 61°36.995' O
Poste de tir 10 :
coordonnées : 16°04.879' N — 61°36.039' O
Poste de tir 11 :
coordonnées : 16°04.896' N — 61°37.088' O
Poste de tir 12 :
coordonnées : 16°04.910'N — 61°37.138" O0
Poste de tir 13 :
coordonnées : 16°04.922'N —61°37.175' O0
Poste de tir 14 :
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 49 coordonnées : 16°04.929'N — 61°37.224 O
Poste de tir 15 :
coordonnées : 16°04.933'N —-61°37.274' O
Poste de tir 16 :
coordonnées : 16°04.945' N — 61°37.326' O
Poste de tir 17 :
coordonnées : 16°04.849' N — 61°37.096' O
Poste de tir 18 :
coordonnées : 16°04.867' N —- 61°37.168' O
Poste de tir 19 :
coordonnées : 16°04.872"N — 61°37.198" O
Poste de tir 20 :
coordonnées : 16°04.876' N — 61°37.233' O
Poste de tir 21 :
coordonnées : 16°04.876' N —-61°37.280' O
Poste de tir 22 :
coordonnées : 16°04.881' N —-61°37.324' O
Poste de tir 23 :
coordonnées : 16°04.887' N — 61°37.356' O
Poste de tir 24 :
coordonnées : 16°04.891'N —-61°37.394 O
Poste de tir 25 :
coordonnées : 16°04.896' N — 61°37.438' O
Poste de tir 26 :
coordonnées : 16°04.918' N —- 61°37.468' O
Poste de tir 27 :
coordonnées : 16°04.951"N — 61°37.480' O
Poste de tir 28 :
coordonnées : 16°04.975' N —61°37.484' O
Poste de tir 29 :
coordonnées : 16°04.939'N — 61°37.413' O
Poste de tir 30 :
coordonnées : 16°04.943' N — 61°37.366' O
Poste de tir 31 :
coordonnées : 16°05.011'N —-61°37.383' O
Poste de tir 32 :
coordonnées : 16°05.023' N —-61°37.429' O0
Poste de tir 33 :
coordonnées : 16°05.032' N — 61°37.466' O
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 50 Poste de tir 34 :
coordonnées : 16°05.048' N — 61°37.509' O
Poste de tir 35 :
coordonnées : 16°05.079'N — 61°37.526' O
Poste de tir 36 :
coordonnées : 16°04.736' N — 61°36.783' O
est autorisée.
Article 2- La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres réglementations pouvant s’appliquer, notamment au titre de l'urbanisme.
Article 3- La présente autorisation est assujettie à l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel sont installés les postes définis à l'article 1.
Article 4 - La présente autorisation est nominative. Toute modification de propriété ou de détention du droit de chasse, doivent être signalée à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 7 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d’Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 51 contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite
(en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de
Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la
Guadeloupe, le directeur du Parc national de la Guadeloupe, le directeur régional de l'Office
national des forêts de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à
l’outremer de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du Service mixte de
police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 jyp 196
DEAL - R01-2016-04-25-004 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation d'utilisation de poste de tir 52 DEAL
R01-2016-04-25-003
Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de
poste de tir
DEAL - R01-2016-04-25-003 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de poste de tir 53 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n° DEAL [RU 2016-02 0
portant autorisation d'utilisation de poste de tir
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, |
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.420-2 et L.424-] ;
Vu la loi n°53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1989 fixant, sur le territoire de la Guadeloupe, certaines conditions d’exercice de la chasse ;
Vu la demande de M. Jocelyn DHAMBAHADOUR adressée au Service mixte de police de la nature en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin 2015 ;
DEAL - R01-2016-04-25-003 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de poste de tir 54 Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Autorise
Article 1 - L'utilisation, pour la chasse, des postes de tir perchés, dont le plancher ou la plate- forme sur laquelle reposent les pieds est situé entre 0,50 mètres et 2 mètres, sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, au lieu-dit Laffite, sur la parcelle cadastraie BO 73 appartenant à M. Georges LASSERRE, dont les coordonnées sont indiquées ci-après :
Poste de tir 1 :
coordonnées : 16°00.627' N — 61°37.589' O
Poste de tir 2 :
coordonnées : 16°00.687' N — 61°37.563' O
Poste de tir 3 :
coordonnées : 16°00.6907' N — 61°37.590' O
Poste de tir 4 :
coordonnées : 16°00.684' N — 61°37.631' O
Poste de tir 5:
coordonnées : 16°00.684' N — 61°37.638' O
Poste de tir 6 :
coordonnées : 16°00.680' N — 61°37.660" O
Camp de chasse :
coordonnées : 16°00.657'N — 61°37.587' O
est autorisée.
Article 2 — La présente autorisation ne dispense pas du respect des autres réglementations pouvant s’appliquer, notamment au titre de l'urbanisme.
Article 3 - La présente autorisation est assujettie à l’autorisation du propriétaire du terrain sur lequel sont installés les postes définis à l'article 1,
Article 4 - La présente autorisation est nominative. Toute modification de propriété ou de détention du droit de chasse, doivent être signalée à la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 - La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de
DEAL - R01-2016-04-25-003 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de poste de tir 55 la présente autorisation.
Article 7 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse-Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guadeloupe, le directeur du Parc national de la Guadeloupe, le directeur régional de l'Office national des forêts de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 AVR, 2016
Jean-Francois COLOMBET
DEAL - R01-2016-04-25-003 - Arrêté DEAL RN du 25 avril 2016 portant autorisation de poste de tir 56 DEAL
R01-2016-06-02-004
Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure
à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de
l'Environnement de mettre en conformité le système
d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES
DEAL - R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES 57 Ex LE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
Unité Police de l'Eau de Basse-Terre
Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016
portant mise en demeure à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes
_ (CAGSC) au titre de l’article L.216-1 du code de l'Environnement de mettre en
conformité le système d’assainissement de bourg de TROIS-RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
le code de l'Environnement, et notamment son livre IT ;
le code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à
L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21;
le code de la Santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
l'arrêté du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles prises
en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au
traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des
communes ;
l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
DEAL - R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES 58 Vu
Vu.
Vu
Vu.
Vu
l'arrêté préfectoral N°2004-839 AD/1/4 du 17 juin 2004 portant autorisation des
travaux et ouvrages d'assainissement de la ville de TROIS RIVIERES ;
le rapport de manquement administratif du 23 octobre 2015 listant les non- conformités du système d'assainissement du bourg de TROIS RIVIERES ;
les éléments de réponses de la commune TROIS RIVIERES transmis par la CAGSC par courrier daté du 1” février 2016,
le courrier daté du 14 mars 2016 transmis par la, concernant le rapport de manquement administratif,
l’absence de réponse de la CAGSC sur le projet d’arrêté de mise en demeure,
Considérant que le système d’assainissement de l’agglomération de TROIS RIVIERES doit respecter les obligations définies par l'arrêté préfectoral d’autorisation N°2004-839 AD/1/4 du 17 juin 2004 et par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
Considérant que, pour ce faire, il est nécessaire de fixer à la CAGSC un échéancier de mise en conformité du système d’assainissement du bourg de TROIS RIVIERES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 — La communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes doit réaliser les opérations suivantes en respectant les délais fixés :
1. Transmettre les données d’autosurveillance conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015. Délai de réalisation : 15 jours (puis transmission régulière).
Réaliser une extraction régulière des boues de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Robin (extraction du clarificateur) et enregistrer ces informations sur le cahier de vie de la station et sur le système de transmission informatique des données d’autosurveillance (SANDRE/MESURESTEP).
Délai de réalisation : 15 jours (puis mise en œuvre régulière).
Remettre en service le traitement bactériologique par ultra-violet (changement des lampes), prévu dans le dossier, avec suivi des performances sur tous les bilans 24 h (1 fois par mois).
Délai de réalisation : 15 jours.
Point de rejet :
Le dossier d'autorisation de la STEU de Robin prévoyait un émissaire en mer. Actuellement le rejet se fait dans une ravine sèche.
4.1. Extension de la canalisation de sortie pour avoir un de rejet conforme au minimum de l'arrêté du 21 juillet 2015, à savoir : rejet en mer, sous la laisse de basse mer.
DEAL - R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES 59 4.2. Suivi du milieu récepteur avec un rejet sous la laisse de basse mer en bord de
côte, y compris l'impact sur les eaux de-baignade: :::°.
délai de réalisation : Mise en place dans un délai de 1 mois ; pendant une durée
de 2 ou 3 ans en fonction des premiers résultats.
4,3. Choix du point de rejet: En fonction des résultats précédents et du coût de
l’émissaire, la collectivité pourra faire une demande de modification d'autorisation
pour le point de rejet.
5. Reïiet direct sur le réseau au niveau du regard en amont.de la ravine situé à l'ouest de la
STEU de Robin :
5.1. Surveillance régulière avec une fréquence hebdomadaire au minimum
Délai de réalisation : 15 jours (puis mise en œuvre régulière).
5.2. Enregistrement des visites et des actions préventives et curatives sur le cahier de
vie de la STEU,
Délai de réalisation : 15 jours (puis mise en œuvre régulière).
5.3. Vérification de l'inclinaison de la canalisation enjambant la ravine.
Délai de réalisation : 15 jours.
6. Suppression de la STEU de Fond Dlo avec raccordement au réseau de la STEU de
Robin.
Délai de réalisation : 6 mois.
7. Suppression de la STEU des Acacias et raccordement à la STEU de Robin.
7.1. Passation d'un marché de maîtrise d'œuvre.
Délai de réalisation : 3 mois.
7.2. Fourniture de l'avant-projet.
Délai de réalisation : 6 mois
7.3. Accord de route de Guadeloupe sur le projet.
Délai de réalisation : 6 mois
7.4. Suppression de la STEU des Acacias et renvoi des effluents de sur la STEU de
Robin.
Délai de réalisation : 12 mois
tr
Les délais ci-dessus s'entendent à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent
arrêté, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes est passible des sanctions
administratives prévues par l’article L.216-1 du code de l'Environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L.216-8, L.216-9, L.216-10 et L.216-12 du même
code.
En outre, en cas de constat de pollution de la mer par des rejets du système d’assainissement existant, la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes est passible des sanctions
prévues par les articles L.218-73 et L.218-76 (rejets en mer et dans les eaux salées), dans les
conditions prévues respectivement par les articles L.216-10 et L.216-12 du même code.
DEAL - R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES 60 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes co oo
En vue de l’information des tiers :
* une ampliation sera déposée à la mairie de TROIS RIVIÈRES pour y être consultée ;
° une ampliation sera affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
ARTICLE 4 - Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Basse- Terre) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de TROIS RIVIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le - 2 JUIN 208
Le préfet
Jacques BILLANT Ampliation sera adressée à :
- l'Agence Régionale de Santé
- l'Office de l’eau de la Guadeloupe
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R01-2016-06-02-004 - Arrêté DéAL/RN du 02 juin 2016 portant mise en demeure à la CAGSC au titre de l'article L216-01 Code de l'Environnement de mettre en conformité le système d'assainissement Bourg TROIS-RIVIÈRES 61 DEAL
R01-2016-06-03-003
Décision subdélégation 3 juin 2016
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 62 ="
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
Décision DEAL du 3 juin 2016
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature - Administration Générale -
Le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant à M. Daniel NICOLAS, Directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1” mars 2016 portant organisation de la
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
DECIDE
ARTICLE 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel NICOLAS, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AT du 5 janvier 2016 sera exercée par :
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Management -Aménagement - Construction »
l
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 63 et en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Adjoint par Mme Adèle VEERABARDREN, Secrétaire Générale.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article ler de l'arrêté n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 de délégation de fonctionnement général et qui concernent leur service :
M. Sylvain PELLETERET, Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routière {FTES}: pour Les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 ; 2C1
M. Dominique JONCKHEERE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4: 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B11 ; 3C1 ; 3D1 et 3D2 : 3E1 et 3E2; 3F1 et 3G1 ; 4El ; JA ; 9B ;
M. Louis REDAUD, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 ;:
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées suivantes : 1 Ad ;
Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes : | A4 ;
M. Jean-Pierre ARNAUD, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT} : pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 4A1 à 4A4 ; 4BI à 4B11 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; SAI à SAS ; 5B1 à 5B6 ; SCI et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets {RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 7A]1 ; 7B1 ; 7C1 ; 7D1 à 7D4 ; 7Ei à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 ;
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 6AI ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABARDREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1AI à 1A9 ;: 1B1 et 1B2 ; 1C1 ; 1D1 à 1D3 ;
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 :
* Financements, Transports, Éducation M. Eric VERGNE
et Sécurité Routière Mme Martine WHITE-SINIVASSIN
* Mission Développement Durable et M. Jérôme BLANCHET Evaluation Environnementale Mme Nicole ERDAN
* Mission Rénovation Urbaine Mme Marie-France CUVILIER
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 64 *# Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire M. Alexandre BERGE
* Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT
M. Guillaume STEERS
* Risques, Énergie, Déchets M. Guillaume XAVIER M. Franck MAZEAS
* Secrétariat Général M. Nicolas LAPENNE
| Mme Monique GRENOT
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les
décisions suivantes codifiées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 à l'article ler de l'arrêté de délégation générale n° 2016-15
DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016. |
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1 A4 à l'article Ler de l'arrêté de délégation générale n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016.
BENEFICIAIRES … |SERVICES/CELLULES ae
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN |Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES) THERESE
M. Patrice GAUQUELIN Gestion/Certification (FTES)
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
M. Fabrice DOUGLAS Cellule Départementale de Sécurité Routière (FTES
M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (FTES)
Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports (FTES)
Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)
M. Pascal LE GRAND Logement Locatif (HBD)
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 65 BENEFICIAIRES |SEI
M. Marc CLAUDIN Qualité et Economie de la Construction (HBD)
Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD)
M. Jimmy BENJAMIN Constructions Publiques (HBD)
M. Philippe MASUREL Accession à la Propriété & Amélioration de l'Habitat (HBD)
M. Jérôme VALERIN Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
Mme Sabine KAWAMURA Pôle projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT) BEAUPERTHUY
Mme Marilyne De Courtemanche
De La Clémandière
Planification et Aménagement (PACT)
Mme Patricia QUETIER Données Statistiques (PACT)
Mme Delphine SERBER Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l’Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
Mme France-Lise LEONIDAS Coordination Administrative & Gestion financière (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
Mme Sandrine MORICEAU ICPE Déchets (RED)
Mme Aurore PANIER ICPE Air / risques accidentels (RED)
Mme Aude COMTE Unité Inondations — Ouvrages hydrauliques (RED)
Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
M. Cyril DELHAISE Unité Police des prélèvements / Assainissement (RN)
Mme Yolande GALL Unité Police des milieux aquatiques (RN)
Mme Caroline QUERE Unité Hydrométrie (RN)
Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)
Mme Annick MUTILIER Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA Formation, Concours & GPEC (SG)
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 66 Mme Jocelyne ABON Médico-Social (SG)
M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informatique (SG)
M. Frantz MAURICE Pôle Logistique (SG)
M. Pierre T'AMBY Pôle Logistique (SG)
M. Guy THOLE Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences effectuées dans le domaine d'attribution mentionné à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de
marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
M. Sylvain PELLETERET Chef du service Financements, Transports, Éducation et
Sécurité Routière (FTES)
M. Dominique JONCKHEERE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable (HBD)
M. Louis REDAUD Chef de ja Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale (MDDEE)
Mme Chrystel SGARD Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine (MRU)
M. Jean-Pierre ARNAUD Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire (PACT)
M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
Mme Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles (RN)
Mme Adèle VEERABARDREN Secrétaire Général
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 67 ARTICLE 7
Délégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (I-AIC) suivants :
Mme Adèle VEERABARDREN Secrétaire Générale
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision DEAL / PACT du 10 mai 2016 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et ampliation en sera adressée à titre de compte rendu, au préfet de la région Guadeloupe. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le … 3. JUIN 2816
Le Directeur,
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Vous on?
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - R01-2016-06-03-003 - Décision subdélégation 3 juin 2016 68 PREFECTURE
R01-2016-06-06-001
Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition
de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la
SCI SAINT JEAN
PREFECTURE - R01-2016-06-06-001 - Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI SAINT JEAN 69 EE =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des élections
Arrêté n° 2016-01-06-DAGR/BAGE du © 6 JUIN 2016
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI SAINT JEAN
Le Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 à L.751-4, R.752-1 à L.752-26,
et articles R.751-1 à R.751-28 ;
le code de l’urbanisme, notamment les articles L.122-1 et L.122-3 ;
le code du cinéma et de l’image animée modifié par le décret 2015-265 du 10 mars
2015 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et
L.2122-18 ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses
articles 102 à 105 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment ses articles 42 et suivants;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l’arrêté préfectoral n°2015-148-07 DAGR/BAGE/CP du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de la commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les personnalités qualifiées :
l'arrêté n° 2015-162-02 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l’arrêté
n°2015-148-07 du 23 juillet 2015 portant composition des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et désignant les
personnalités qualifiées ;
la demande, enregistrée par la Mairie de Petit-Bourg, sous le n°97111816PB067,
déposée par la SCI SAINT JEAN représentée par Monsieur Marie Luc POMMEZ,
concernant une demande d’extension d’une surface commerciale de magasin spécialisé
situé au parc d’activités de la Lézarde, au lieu-dit Collin, Petit-Bourg (97170) ;
PREFECTURE - R01-2016-06-06-001 - Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI SAINT JEAN 70 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1®- La présidence de la commission départementale d’aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prennent pas part au
vote.
Article 2 - La commission départementale d’aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus suivants :
1)
2)
3)
4)
$)
6)
7)
le maire de la commune d’implantation du projet : Petit-Bourg ou son représentant :
le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation : Communauté d’agglomération du Nord
Basse Terre, ou son représentant ;
le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement concerné : Baie-Mahault
Ou son représentant ;
la présidente du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
association des maires du département : Monsieur Jacques BANGOU, Maire de la
commune de Pointe-à-Pitre ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département: Madame Lucette MICHAUX-CHEVRY,
présidente de la communauté d’agglomération du sud Basse Terre .
Quatre personnalités qualifiées :
8)
9)
Monsieur Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l’association de défense
d’éducation et d’information du consommateur guadeloupéen, Logement et Cadre de
Vie, désigné en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Jean-Marie FLOWER, membre du conseil d’administration de l’Union
Départementale Consommation, désigné en matière de consommation et de protection
des consommateurs ;
10) Madame Périne HUGUET, architecte, désignée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
PREFECTURE - R01-2016-06-06-001 - Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI SAINT JEAN 71 11) Monsieur Joël RABOTEUR,maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l’environnement, expert auprès des tribunaux en pollution
désigné en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. ?
Article 3 — Le maire d’une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un
adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales.
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 4- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son
représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 5- Le bureau de l’administration générale et des élections à la préfecture, qui examine la recevabilité des demandes, est chargé du secrétariat de la commission et assure le
fonctionnement de cette instance.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le û 6 JUIN 2016
Pour le préfet, par dé 1On,
Le secrétaire génér de
Jean-François C
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-06-06-001 - Arrêté DAGR BAGE du 6 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande de la SCI SAINT JEAN 72 PREFECTURE
R01-2016-05-19-001
Arrêté d'une consultation publique sur la demande
d'enregistrement pour l'exploitation de VHU
PREFECTURE - R01-2016-05-19-001 - Arrêté d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation de VHU 73 Liberid » Égaliré . Frairraîré RER er
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES ‘ Fe PT TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2016-04 SG/DiCTAJ/BRA du 4 9 MAI 2016 Portant
ouverture d’une consultation publique
sur la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une activité
de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage par la société SAINTE-ROSE AUTO), sur le territoire de la
commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-12 et suivants :
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
VU la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux nouvelles
modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2015, et complétée le 28 avril 2016 par société Sainte- Rose Auto, en vue d’une demande d'enregistrement pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpages de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport en date du 02 mai 2016 de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
PREFECTURE - R01-2016-05-19-001 - Arrêté d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation de VHU 74 Arrête,
ARTICLE 1er : Une consultation publique de quatre semaines sera ouverte à la mairie de
Sainte-Rose du lundi 20 juin 2016 au lundi 18 juillet 2016 inclus, sur la demande
d’enregistrement pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpages de véhicules hors d’usage.
Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement prévu à l’article L 512-7 du code de l’environnement, sous la rubrique ci-dessous :
n° : 2712-1-b
— 2712-1-b -— Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage
ARTICLE 2 : Le dossier de l’opération ainsi qu’un registre, seront déposés à la mairie de
Sainte-Rose du 20 juin 2016 au 18 juillet 2016 inclus.
Du 20 juin 2016 au 18 juillet 2016, le registre d’enquête sera mis à la disposition du public.
Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d’ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les
observations remises par écrit à la préfecture de la région Guadeloupe ou à la mairie de Sainte- Rose sont annexées au registre de consultation, avant la clôture de la consultation fixée au 18
juillet 2016.
ARTICLE 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 1 km, la commune de Sainte-Rose est seule concernée.
Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la durée de la consultation du public à la mairie de Sainte-Rose, ainsi que dans tous les lieux publics de la commune.
Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :
- la nature de l’installation classée et son lieu d’implantation ;
- les dates d’ouverture et de clôture de la consultation publique ;
- le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire de Sainte-Rose.
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d’implantation du projet, et visible de la voie publique, et ce jusqu’à la fin de la consultation publique.
Le dossier et l’avis au public sont mis en ligne sur le site internet de la DEAL. rubriques « les
procédures récentes ou en cours » (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les- procedures-recentes-ou-en-cours-a649.html).
PREFECTURE - R01-2016-05-19-001 - Arrêté d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation de VHU 75 Par ailleurs, cet avis au public sera publié, au frais du demandeur, quinze jours au moins avant
le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, le registre de
consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié à la préfecture sous le présent
timbre ainsi que :
- le certificat d’affichage établi par le maire de Sainte-Rose.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
49 MAI 201 Pour le préfet, et pardélégafon, le secrétäire gén T
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-05-19-001 - Arrêté d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement pour l'exploitation de VHU 76 PREFECTURE
R01-2016-06-03-002
Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation
dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée
«POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL»
PREFECTURE - R01-2016-06-03-002 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL» 77 EE
Liberté Égallé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-05-06-DAGR/BAGE du 3 juin 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée
«POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur RAMLALL Vincent Paul,
gérant de la société POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL:
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'entreprise «POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL», dont le siège social est situé Rue de la République, Saint-François (97118), dirigé par monsieur RAMLALL Vincent Paul en qualité de gérant est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
PREFECTURE - R01-2016-06-03-002 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL» 78 * Mercedes B FG FUNER - immatriculé 507-AWS-971
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2016-05-06.
Article 3 - La durée de Ia présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 — Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 — L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur Vincent Paul RAMLALL,, et dont copie sera transmise à monsieur le maire de Saint-François et au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le G 3 JUIN 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-06-03-002 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la société dénommée «POMPES FUNEBRES DU NORD PAUL RAMLALL» 79 PREFECTURE
R01-2016-06-03-001
Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société dénommée
«TOMBALE ASSISTANCE»
PREFECTURE - R01-2016-06-03-001 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 80 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-06-06 DAGR/BAGE du 3 juin 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur LUJIEN Jean Laurent,
gérant de la société TOMBALE ASSISTANCE;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'entreprise &TOMBALE ASSISTANCE», dont le siège social est situé Cour Volt Carénage, chez madame TENDON Josette, Les Abymes (97139), dirigée en qualité de
gérant par monsieur LUJIEN Jean Laurent, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Organisation de funérailles
PREFECTURE - R01-2016-06-03-001 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 81 Fournitures de housses de cercueil et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2016-06-06.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur LUJIEN Jean Laurent, et dont copie sera transmise à monsieur le
maire de la ville des Abymes et au Directeur de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 3 JUIN 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-06-03-001 - Arrêté DAGR BAGE du 3 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «TOMBALE ASSISTANCE» 82 PREFECTURE
R01-2016-05-31-004
Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du
Grand port maritime de la Guadeloupe – site portuaire de
Marie-Galante
PREFECTURE - R01-2016-05-31-004 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand port maritime de la Guadeloupe – site portuaire de Marie-Galante 83 Liberté» Égalité » Frat:rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-19-05-DAGR/BAGE du 31 mai 2016
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice du Grand port maritime de la Guadeloupe -— site portuaire de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Grand- Bourg, Marie-Galante, présentée par monsieur Yves SALAUN :
les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes :
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 15 mars 2016 ;
PREFECTURE - R01-2016-05-31-004 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand port maritime de la Guadeloupe – site portuaire de Marie-Galante 84 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Monsieur Yves SALAÜN, président du directoire, est autorisé à installer, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/02-03 le système de vidéoprotection suivant :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras Caméras Caméras voie| Durée de conservation
mission intérieures extérieures publique images
Site portuaire de Marie-
Galante - Folle Anse
97112 GRAND-BOURG | Prévention des atteintes
DE MARIE-GALANTE aux biens
Sécurité des personnes
Protection
Incendie/accidents
oui 0 7 0 30 jours
Protection des bâtiments
publics
Prévention d’actes
terroristes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage »
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - R01-2016-05-31-004 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand port maritime de la Guadeloupe – site portuaire de Marie-Galante 85 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 3 1 MAI 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Éènéfal
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-05-31-004 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice du Grand port maritime de la Guadeloupe – site portuaire de Marie-Galante 86 PREFECTURE
R01-2016-05-31-003
Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution
de la liste départementale des membres du jury chargés de
la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
PREFECTURE - R01-2016-05-31-003 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 87 EX =
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SECRETARIAT GENERAL
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GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-20-05 DAGR/BAGE du 31 mai 2016
portant constitution de la liste départementale des membres de jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
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Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et
D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
le code du travail ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
applicable au 1” janviér 2013 et notamment son article 1° :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
les désignations effectuées par l’Association des Maires de Guadeloupe :
les désignations effectuées par le Tribunal administratif de Basse-Terre ;
les désignations effectuées par la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
les désignations effectuées par la Chambre de commerce et d’industrie des îles de
Guadeloupe (CCIIG) ;
les désignations effectuées par l’Université des Antilles ;
les désignations effectuées par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe ;:
les désignations effectuées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Guadeloupe ;
les désignations effectuées par l’Union départementale des associations familiales de Guadeloupe (UDAF) ;
PREFECTURE - R01-2016-05-31-003 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 88 Considérant que toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d’un diplôme
spécifique ;
Considérant que le diplôme susvisé est délivré par un jury ;
Considérant qu’il appartient au préfet d’établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” La liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury,
compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du
funéraire, visées par l’article L.2223-25-1 du code général des collectivités territoriales, est fixée comme suit :
Au titre des maires, adjoints aux maires ou conseillers municipaux délégués :
- Monsieur Max CELIGNY, adjoint au maire de la commune des Abymes ;
- Monsieur Charles VAIRAC, conseiller municipal de la commune de Pointe-Noire ;
- Monsieur Martial VENT, conseiller municipal de la commune d’Anse-Bertrand.
Au titre des magistrats de l’ordre administratif :
- Madame Brigitte PATER, premier conseiller ;
- Madame Gaëlle BUSEINE, premier conseiller.
Au titre des représentants de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe :
- Monsieur Robert SORDIER, président de la commission formation et membre élu ;
- Monsieur Vincent JONATHAN, membre de la commission formation.
Au titre des représentants de la chambre des métiers et de l’artisanat de région Guadeloupe :
- Monsieur Alain JONATHAN :
- Monsieur Dominique TIGIFFON ;
- Madame Corinne BUREAU.
Au titre des enseignants de l’Université des Antilles :
- Monsieur René DORVILLE, maître de conférences en mathématiques.
Au titre des agents des services de l’Etat chargés de la concurrence. de la consommation et de
la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire :
- Monsieur KAAKIL-TALABA Serge, inspecteur de la concurrence, consommation et
répression des fraudes, en activité à la DIECCTE de Guadeloupe
Au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
- Madame MUGERIN Caroline, attachée territoriale à la mairie de Sainte-Rose - Madame SOPTA Sylviane, attachée principale territoriale à la mairie de Morne-à-l’Eau
PREFECTURE - R01-2016-05-31-003 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 89 Au titre des représentants des usagers, désignés par le président de l’Union Départementale des Unions Familiales :
- Madame Danielle PLANTIER, administratrice de l'UDAF.
Article 2 — Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury
constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou
indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti, ou qu’il représente ou a représenté.
Article 3 — Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de trois personnes figurant sur la liste du département. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu’un représentant des chambres consulaires.
En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes
précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 — Cette liste est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des
personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 5 — Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2016.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et dont une copie sera adressée à l’ensemble des membres du jury.
Basse-Terre, le 31 mai 2016.
Le Préfet,
Pour le préfe et par dél
Le Secrétaire Séné
Jean-Fra
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-05-31-003 - Arrêté DAGR BAGE du 31 mai 2016 portant constitution de la liste départementale des membres du jury chargés de la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire 90 PREFECTURE
R01-2016-05-23-002
Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation
temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage
agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 91 EE »
Liber : Egañite « Fraternité LRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des collectivités territoriales et
des affaires juridiques
Bureau des relations administratives
ARRÊTÉ N° 2016 0 ŸsSGDICTAI/BRA pu 2 3 MAI 20 Portant autorisation temporaire des
prélèvements individuels d’eau à usage agricole dans le
bassin hydrographique de la Basse-Terre au titre de l’article L. 214-1 et suivants du Code de VEnvironnement et d’occupation temporaire du
domaine public fluvial au titre de l’article L.2121-1 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le code de l’environnement, et notamment l’article L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau ;
le code de l’environnement et notamment l’article R. 214-] relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l’article L214-1 ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2121-1 et
suivants relatifs à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial ; les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe approuvé
par arrêté préfectoral n°DEAL/RN-2015-0500 du 30 novembre
2015 ; l'arrêté
préfectoral n°2014-090 du 23 juin 2014 désignant la chambre d’agriculture de Guadeloupe en
qualité de mandataire pour les demandes d’autorisation temporaire de prélèvement dans différents bassins du département de la Guadeloupe ;
VU le dossier de demande d’autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-4 du code de l’environnement reçu le 21
décembre 2015, présenté par la chambre d’agriculture de la
Guadeloupe, représentée par son président, enregistré sous le n° 971-2015-00048 et relatif à l'autorisation temporaire des prélèvements individuels d’eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre
VU l’accusé de réception du dossier du 18 janvier 2016 ;
VU la demande d’avis à l’ARS et au PNG du 19 janvier 2016 et les réponses, par lettre du 3
février 2016 du Parc National de la Guadeloupe, et, par
courriel du 15/02/2016 de l’ARS;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 mars 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES Bizanr en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
CONSIDERANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier, conformément à l’article R214-12
du code de l’environnement ;
é é
é
SUR Proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 92 ARRÊTE
TITRE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet
Il est donné acte à la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe, représentée par son président, mandataire des agriculteurs dont la liste est annexée au présent arrêté, de l’autorisation en application de l’article L 214-4 du
code de l’environnement, concernant :
Autorisation temporaire des prélèvements individuels d’eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec | Autorisation Arrêtés du 11
l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de | et déclaration septembre 2003
l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou cette nappe: 1° D’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou
du plan d’eau (A) 2° D’une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)
Les mandants sont autorisés en application de l’article L214-4 par le présent arrêté à réaliser des prélèvements d’eau aux fins agricoles, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
Les prélèvements d’eau sont autorisés, dans les conditions fixées dans le tableau de l’annexe, pour une durée de 6 mois, à compter de la signature du présent arrêté,
Deux mois avant l'échéance, la chambre d’agriculture peut déposer en préfecture une simple demande de
prolongation d’une durée de 6 mois.
Toute nouvelle demande d’autorisation devra reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l’indication des volumes prélevés sur la période précédente et la référence aux débits de temps sec.
Elle fera apparaître, dans le cadre de l’obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l’exploitant autorisé.
L’analyse des débits de prélèvement demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 93 TITRE II — PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 ; Prescriptions générales
Les pétitionnaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 : Installations
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. À ce titre, les bénéficiaires, dont la liste figure en annexe, prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge.
Le prélèvement d’eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage.
Chaque installation de prélèvement autorisée doit être équipée de moyens de mesures ou d’évaluation appropriés du volume prélevé. Les installations de pompage autorisées au titre du présent arrêté sont équipées d’un dispositif de comptage des volumes prélevés dans les conditions de l’arrêté de prescriptions générales. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Les prélèvements par pompage sont équipés de crépines.
Les pétitionnaires autorisés au titre du présent arrêté consignent sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement avec, notamment pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile. Les données qu’il contient sont transmises à la chambre d’agriculture au 31 décembre de l’année civile. La chambre d’agriculture en fait une synthèse et la transmet avant le 31 janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE 5 : Débits réservés
Les débits réservés ont été définis en chaque point de prélèvement et devront être respectés, y compris en période d’étiage. Tout prélèvement est interdit lorsque le débit en amont du prélèvement est inférieur au débit réservé.
ARTICLE 6 : Période de carême
Le permissionnaire est tenu de :
- se tenir informé auprès de la chambre d’agriculture de la mise en place et de l’évolution des limitations ou restrictions d’usage de l’eau ;
- €n cas de doute sur la possibilité de prélèvement au vu du débit réservé, le permissionnaire devra faire
procéder à une mesure du débit du cours d’eau au droit de son prélèvement.
ARTICLE 7 : Interventions dans le cours d’eau
Tous travaux dans le cours d’eau doivent faire l’objet d’une demande préalable au service en charge de la Police de l’Eau.
La demande devra comporter à minima un plan de situation et un descriptif des travaux à réaliser.
ARTICLE 8 : Non respect des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si à l’expiration du délai fixé, il n°a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l’article L. 216-1 du code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites.
Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions, le permissionnaire changeait l’état
des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 94 TITRE III — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par un mandant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le mandant changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Un débit minimum égal au cinquième du module du cours d’eau doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout
point de prélèvement.
Dans le cadre de son pouvoir de crise, le Préfet peut suspendre temporairement ou définitivement tous prélèvements, sans indemnités à la charge de l’Etat, dès lors que les conditions climatiques ne permettent pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L.211.1 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents et moyens d’intervention
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pénales et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
En cas de carences et s’il y a un risque pour la sécurité publique ou un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
ARTICLE 12 : Contrôle du service en charge de la police de l’eau
Article 12.1 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 95 Article 12.2 : Contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques pourront procéder à des contrôles programmés ou inopinés sur l’ensemble des ouvrages et travaux, pendant et après la réalisation des travaux. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Cession
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations et dans les formes prévues à l’article R. 214-45 du code de l’environnement,
ARTICLE 14 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Occupation temporaire du domaine public
Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette autorisation est soumise à redevance auprès des services fiscaux.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie des communes de Baie-Mahault, Baïllif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose, Vieux- Habitants pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée d’au moins 1 an.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
En application des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, les maires de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose, Vieux-Habitants, le directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement, le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur des Services Fiscaux, l'Office de l’Eau, et la Direction de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au receuil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 23M Al 2016
,
Jean-François COLOMBET
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 96 Liste des prélèvements autorisés
Num_
Volumes maxi en m° dessie Civilité
Débit max Jour semaine
demandé
Isabelle
M GOMBAULD Émile
M CRANE Celestin
M
Mme ROUSSEAU Marie Laure
M Fred
M ROSE Michel
M Benoit
mn
sr
mn
lt)
YDAMAS g
6
BEAUPORT 120
{CTCS) 126 756
41 105 735
0,001| 0,0192 0,1344
8,1 165 1155
168 504
9 63
32 64
6 18
180211 32
3 12
1794711 5 15
1798262 480
DECEBAL 6491 1781
UGOLIN 630549
UGOLIN
LAQUITAINE 642643
LAQUITAINE 5,556
DESCIEUX 11,111
DESCIEUX 11,111
LOUISMA 3,333 60480
LOUISMA 60480
DAVILLARS 1,111 32 5600
2,778 50 1500
2,778 20 6000
6,667 72 6480 "Les Hauts
de Cambrefort" 453,6 117936
230,4 359424
40 4160
5 780
156,8 24460,8
PREFECTURE - R01-2016-05-23-002 - Arrêté DiCTAJ BRA du 23 mai 2016 portant autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole dans le bassin hydrographique de la Basse-Terre 97 PREFECTURE
R01-2016-06-09-002
ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES
TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU
CHU AUX ABYMES
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 98 7
Le 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Relations Administratives
Arrêté n° /SG/DiCTAJ/BRA
Portant autorisation pour des travaux liés à la mise en place du système de collecte et de rejet des eaux pluviales du nouveau CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE dans la zone de Perrin sur la commune des ABYMES au titre de l’article L 214-3 du code de l'Environnement
pour le compte du CHU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants et R 214-1] et
suivants ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BizLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la GUADELOUPE
approuvé le 30 novembre 2015 :
l'arrêté préfectoral n°2015-107/SG/DICTAJ/BRA du 3 novembre 2015 portant
ouverture d’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau et au titre de l’article R 12-2
pour la création de l’Hélistation du 7 décembre 2015 au 5 janvier 2016 inclus ;
le dossier relatif à la demande d'autorisation des travaux liés à la mise en place du
système de collecte et de rejet des eaux pluviales du nouveau CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE dans la zone de Perrin sur la commune des ABYMES déposé par le
CHU le 20 novembre 2014 et complété le 18 juin 2015 :
l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 7 décembre 2015 au 5 janvier
2016 inclus sur le territoire de la commune des ABYMES,;
l'avis du service police de l'Eau sur la complétude et la régularité du dossier en date du
23 juin 2015 pour la mise à l'enquête publique réglementaire ;
le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposé en date du 4 mars 2016 ;
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 99 Vu le rapport rédigé par le service de police de l'Eau en date du 10 mars 2016 :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)de Guadeloupe dans sa séance du 21 avril 2016 :
Considérant que les travaux liés à la mise en place du système de collecte et de rejet des eaux
pluviales du nouveau CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE dans la zone de
Perrin sur la commune des ABYMES par le CHU nécessitent la prise d'un arrêté
préfectoral, après avis du CODERST, portant autorisation de ces travaux et définissant
des mesures en phase chantier, des dimensions d'ouvrages et des mesures pour leur
entretien et leur exploitation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Objet de l'autorisation :
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE est autorisé, au titre de l’article L 214-3 du code de l'Environnement et dans les conditions fixées par le présent arrêté, à réaliser les
travaux et à exploiter les ouvrages hydrauliques et le réseau d'eaux pluviales liés à la
reconstruction du CHU dans la zone de Perrin sur la commune des ABYMES.
Les rubriques de la nomenclature, définies à l’article R 214-1 du code de l'Environnement,
concernée par ce projet sont :
NATURE DE L'ACTIVITÉ OU DE CARACTÉRISTIQUES RUBRIQUES L’OUVRAGE REGIME DU PROJET
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
si s5 superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
Bras surface totale du projet, augmentée de la surface AA AUTORISATION
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure à 20 ha
Les aménagements doivent être conformes au dossier présenté. Ils comportent
principalement :
*__ deux canaux Est et Ouest assurant l’isolement et la transparence hydraulique du projet
vis-à-vis des bassins versants amont et dimensionnés pour une période centennale avec des capacités variant respectivement de 3,7 à 12,6 m3/s et 4 à 11 m3/s de l’amont vers
l’aval,
*__ le réseau de collecte des eaux pluviales du projet proprement dit,
° un bassin de rétention de 9 500 m3 avec un débit de fuite de 660 1/s (0,66 m3/s) et
équipé d’un évacuateur de crues pour les événements supérieurs.
Un plan synthétique du réseau primaire de collecte des Eaux Pluviales du CHU est fourni en
annexe au présent arrêté.
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 100 Article 2 - Conditions techniques imposées pendant la phase chantier
Lors de la phase de terrassement, des fossés provisoires seront mis en place et raccordés au
bassin de rétention pour séparer hydrauliquement le chantier et traiter les eaux de
ruissellement chargées en MES avant rejet au milieu.
À cette fin, la méthodologie employée par la ou les entreprise(s) retenue(s) pour ces travaux
devra être décrite dans un mémoire technique accompagné d’un calendrier des travaux. Ce mémoire sera envoyé au service police de l'Eau de la DEAL pour validation et le début des
travaux ne pourra se faire qu'après accord du service police de l'Eau.
Le service police de l'Eau de la DEAL et le Service Mixte de Police de l'Environnement de-
vront être avertis 15 jours minimum avant le début des travaux et seront destinataires des
comptes-rendus de chantier.
Article 3 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de transparence hydraulique
des eaux de ruissellement des bassins versants amont interceptés par le CHU ainsi qu’à
leurs usages
Les deux ouvrages hydrauliques de transparence hydraulique devront respecter les caractéris- tiques techniques suivantes, définies dans le dossier (dimensionnement pour la crue centen- nale) :
ouvrage Débit capacitaire de l’amont
vers l’aval
Canal Ouest 4 à 11 m°'/s
Canal Est 3,7 à 12,6 m°/s
Article 4- Conditions techniques imposées aux ouvrages de collecte des eaux pluviales
et aménagements ainsi qu’à leurs usages
Les ouvrages mis en place devront respecter les caractéristiques techniques définies dans le dossier d’autorisation, notamment :
* Le réseau de collecte sera dimensionné pour une période de retour décennale
°* _ Un ouvrage de rétention d’un volume de 9 500 m3, dimensionné pour une période
décennale, avec un débit de fuite de rejet de 660 1/s (0,660 m3/s) au fossé aboutissant
au canal de Belle Plaine
* Un évacuateur de crues au niveau du bassin pour les événements de période de retour
supérieure à décennale.
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 101 Article 5 - Conditions techniques imposées à la qualité des eaux pluviales rejetées
Les échantillons moyens journaliers pour les paramètres MES et Hydrocarbures Totaux
doivent respecter les concentrations figurant dans le tableau suivant :
Paramètres Concentration maximale (mg/l)
MES 35
Hydrocarbures Totaux 10
Article 6 - Surveillance et entretien des ouvrages
Le CHU devra soumettre au service de police de l’Eau le programme d’entretien des
infrastructures (fréquence, mode opératoire, etc.).
En phase d’exploitation, les ouvrages hydrauliques et le réseau d’assainissement pluvial seront régulièrement entretenus par le service d’entretien des réseaux. et les déchets de curage seront éliminés selon la réglementation en vigueur.
Article 7 - Dispositions diverses
Le plan de récolement des travaux exécutés devra être fourni au service de police de l’eau.
Article 8 - Déclaration d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments mentionnés à l’article
L. 214-1 du code de l'Environnement doit être déclaré conformément à l’article L. 211-5 de
ce même code.
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’Eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ins-
tallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Modification de l'installation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à
l’article R 214-40 du code de l’Environnement.
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 102 Article 11- Validité et caractère de l'autorisation
L'autorisation sera périmée au bout de six (6) ans, à partir de la date de notification du présent
arrêté si l'ensemble des ouvrages autorisés n’est pas opérationnel.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permis-
sionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obte- nir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13- Recours et droit des tiers
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le si-
lence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra-
cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2
de code de justice administrative.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 103 Article 14- Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le maire des ABYMES, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service mixte de police de l'Environnement (ONCFS-ONEMA), le directeur de l'Office de l'Eau, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et affiché pendant une durée d’un mois en mairie des ABYMES.
Basse-Terre, le 0 q JUIN 9016
POUR LE PKRÉFET ET PAR Æ@ÉLÉGATION
LE SECRÉTAIRE GÉN,
JEAN-FRAN(oIS LOLOMBET
PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 104 PREFECTURE - R01-2016-06-09-002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION POUR DES TRAVAUX DES EAUX PLUVIALES DU NOUVEAU CHU AUX ABYMES 105 PREFECTURE
R01-2016-05-31-002
Arrêté portant désignation de biens vacants et sans maître
PREFECTURE - R01-2016-05-31-002 - Arrêté portant désignation de biens vacants et sans maître 106 EX 5
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
— 31 Arrêté n° 2016- 04 S /SG/DiCTAJ/BRA du MAI 2016
portant désignation des biens vacants et sans maître du département de la Guadeloupe, des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au titre de l’année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L1123-1 à
L1123-4 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la correspondance en date du 26 février 2016 du directeur régional des finances publiques;
la correspondance en date du 21 mars 2016 du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° —Au titre de l’année 2016, la liste des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers, au sens du 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est la suivante :
Commune des Abymes : AX 98
Commune de Bouillante : AS 217, AT 754
Commune de Capesterre-Belle-Eau : BM 506
PREFECTURE - R01-2016-05-31-002 - Arrêté portant désignation de biens vacants et sans maître 107 Commune de Grand-Bourg : AD 46, AD 47, AN 18, AY 3
Commune de Morne-à-L’Eau : AI 99, AP 481, AP 482, AP 483, BP 13
Commune de Petit-Canal : AC 12, AC 105, AC 106, AC 107
Commune de Saint-François : AC 3, BC 434
Commune de Saint-Louis : AC 64, AC 67, AC 68, AC 75
Commune de Sainte-Rose : AP 445
Commune de Vieux-Habitants : AM 47
Collectivité de Saint-Barthélemy ; AI 608
Collectivité de Saint-Martin : AK 114, AK 144, AL 155, AL406, AL 407, AL 519, AL 522, AO 650,
BD 269, BD 318, BE 23,BE 759, BE 760, BL 141, BP 145, BR 84, BR 190, BR 193, BR 197, BR
199, BR 201, BR 203, BR 205, BR 207, BR 209, BR 211, BS 121, BS 125, BS 127, BS 129, BS
131, BS 133, BS 135, BS 137, BS 139, BS 141, BS 143, BS 147, BS 148, BS 150, BS 151, BS 152,
BS 154, BS 156, BS 158, BT 186, BT 188, BT 189, BT 192, BT 194, BY 13, BY 40.
Article 2 — Le préfet de la région Guadeloupe, le maire de chaque commune concernée, le président de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, et le président de la collectivité territoriale de Saint-Martin, procèdent à une publication et à un affichage du présent arrêté ainsi qu’à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l'exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 3 — Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble concerné ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 2 ,
l’immeuble est présumé sans maître.
Le préfet notifie cette présomption au maire de la commune concernée, au président de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, au président de la collectivité territoriale de Saint- Martin, dans laquelle est situé le bien.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires des communes concernées du département, le président de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, le président de la collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 4 MAI 206
Pour le préfet et
Le secrétaire
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - R01-2016-05-31-002 - Arrêté portant désignation de biens vacants et sans maître 108 Préfecture
R01-2016-06-02-002
ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU
SYVADE
Préfecture - R01-2016-06-02-002 - ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYVADE 109 EX
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
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Bureau des relations administratives
Arrêté n° SG/DiIiCTAJ/BRA
portant extension du périmètre du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-18 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu arrêté préfectoral n°73-72A0O-11/2 du 05 avril 1973 portant création du « syndicat intercommunal des ordures ménagères de l’agglomération pointoise » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-122/AD/T1/2 du 4 février 2011, portant transformation du Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de la Guadeloupe (SICTOM) en syndicat mixte du fait de la substitution de la Communauté d’Agglomération du Nord Basse- Terre à la commune de Petit-Bourg au sein du SICTOM de la Guadeloupe et portant substitution de la Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre à la commune de Pointe-Noire au sein du SYMCTOM de Basse-Terre ;
Préfecture - R01-2016-06-02-002 - ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYVADE 110 Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2008-2042ADII/2 du 30 décembre 2008 portant création de la communauté d'agglomération Cäp Excellence ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1322 du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;
l'arrêté préfectoral Arrêté n° 2015-115/SG/DiCTAJ/BRA du 7 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cap Excellence en date du 6 janvier 2016 demandant son adhésion au sein du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe ;
les délibérations concordantes du conseil syndical du SYVADE de la Guadeloupe en date du 8
janvier 2016, des communes de la Désirade le 8 avril 2016, du Gosier le 25 février 2016, de la
Communauté d’agglomération nord Basse-Terre (CANBT) pour les communes de Goyave et
de Petit-Bourg le 31 mars 2016 et du conseil régional le 12 avril 2016 se prononçant en faveur
de ladhésion de la communauté d’agglomération Cap Excellence au (SYVADE) de la
Guadeloupe et de la modification statutaire proposée par le bureau syndical ;
l’absence de délibération, dans les délais, des communes de Saint-François, de Sainte-Anne, de la communauté de communes de Marie-Galante et du conseil départemental de la Guadeloupe ;
la délibération de la communauté d’agglomération du nord Grande-Terre (CANGT) en date du 8 avril 2016 se prononçant défavorablement sur l’adhésion de la Communauté d’agglomération Cap Excellence au (SYVADE) de la Guadeloupe et sur la modification statutaire proposée ; |
la délibération de la communauté d’agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) en date du 31 mars 2016 se prononçant défavorablement sur la modification statutaire proposée ;
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Considérant que les communes de Saint-François, de Sainte-Anne et la Communauté de communes de Marie-Galante ainsi que le conseil départemental de la Guadeloupe n’ont pas délibéré dans les délais; que par suite leur avis est réputé favorable conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,
Arrête
Article 1*- Le périmètre du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe est étendu à la communauté d’agglomération Cap Excellence.
Préfecture - R01-2016-06-02-002 - ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYVADE 111 Article 2 - Les statuts du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la
Guadeloupe sont modifiés uniquement en ce qui concerne son périmètre.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe, le président de la communauté d’agglomération Cap Excellence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié aux présidents: du syndicat départemental de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe, du conseil général, du conseil régional, de la communauté d'agglomération nord Basse-Terre, de la communauté d’agglomération nord Grande-Terre, de la communauté d’agglomération Cap Excellence et de la, communauté de communes de Marie-Galante ainsi qu’aux communes concernées.
Basse-Terre, le
Pour le préfetsét p défégation,
le secrétairé génér
s COLOMBET J 7
?
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-02-002 - ARRËTE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DU SYVADE 112 PREFECTURE
R01-2015-05-25-001
ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 113 rt À
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SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
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Arrêté n° 2016-04 3/SG/DiCTAJ/BRA du 2? © MAI 206 portant
ouverture d’une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du
code de l’environnement sur la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de tufs calcaires au lieudit « Guery » sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand,
présentée par la société de Travaux d'Exploitation de Carrières (STEC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R 512-14 et suivants :
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le dossier de demande d’autorisation en date du 7 janvier 2016 déposée le 11 janvier
2016 par la Société de Travaux d'Exploitation de Carrières (STEC), concernant
l'exploitation d’une carrière de tufs calcaires au lieudit « Guery », sur le territoire de la
commune d’Anse-Bertrand ;
le rapport en date du 24 mars 2016 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier :
l'avis de l’autorité environnemental ;
la décision en date du 29 avril 2016 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe, portant désignation de monsieur Richard YACOU, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et de madame Danielle BRISSAC, en qualité de
commissaire enquêteur suppléante, chargés de conduire l’enquête publique concernant cette demande d’autorisation ;
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 114 Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête,
Article 1”: Une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du code de
l’environnement, d’une durée de 33 jours est ouverte à la mairie d’Anse-Bertrand et à la
mairie de Port-Louis, du lundi 20 juin 2016 au vendredi 22 juillet 2016 inclus, sur la
demande d’autorisation pour l’exploitation d’une carrière de tufs calcaires au lieudit
« Guery », sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand, présentée par la Société de
Travaux d'Exploitation de Carrières (STEC) dont le siège social est situé à 16, lot. SCAF
Vince Arnouville — 97170 PETIT-BOURG.
Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2510-1 ;
— _2510-1 : exploitation de carrière ;
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : M. Richard YACOU, retraité ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie d’Anse-Bertrand ;
- en tant que commissaire enquêteur suppléante : Mme Danielle BRISSAC, Consultante en
urbanisme et aménagement.
Article 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement étant de 3 km, la commune de Port-Louis est elle aussi
concernée.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de
celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société de Travaux
d'Exploitation de Carrières (STEC).
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie de
Port-Louis, et dans les lieux publics.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire d’Anse-Bertrand et du maire de Port-Louis.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la
société de Travaux d'Exploitation de Carrières (STEC) sur le lieu de l'opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site intemet de la DEAL :
« http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/ », rubrique «risques technologiques », sous rubrique « projets en instruction ».
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 115 Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont
déposés à la mairie d’Anse-Bertrand, du lundi 20 juin 2016 au vendredi 22 juillet 2016
inclus.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à
la mairie de Port-Louis, du lundi 20 juin 2016 au vendredi 22 juillet 2016 inclus.
Le lundi 20 juin 2016, à l’ouverture des bureaux de la mairie d’Anse-Bertrand et de la mairie
de Port-Louis, les registres d’enquête publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant leur mise
à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 20 juin 2016 au vendredi 22 juillet 2016 inclus, le
public peut consulter le dossier du projet à la mairie d’Anse-Bertrand et à la mairie de Port-
Louis, durant les jours ouvrables et aux heures riormales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie d’Anse-Bertrand et à la mairie
de Port-Louis ou les adresser par écrit au commissaire
enquêteur à la mairie d’Anse-Bertrand, siège de l’enquête publique. Pour être
prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie d’Anse-Bertrand au plus
tard le 22 juillet 2016, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d’enquête publique déposés à la mairie d’Anse-Bertrand pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales :
à la mairie d’Anse-Bertrand, les jours et heures suivants :
Lundi 20 juin 2016 de 9 heures à 12 heures
Vendredi 22 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
à la mairie de Port-Louis, les jours et heures suivants :
Lundi 27 juin 2016 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 7 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Article 7: A l’expiration du délai d’enquête publique, le 22 juillet 2016, les registres d'enquêtes publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse,
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 116 Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses
conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables au projet, |
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet
(direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des relations
administratives) les dossiers d’enquête déposés à la mairie d’Anse-Bertrand et à la mairie de Port-Louis, les registres d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur est adressée au Directeur de la société de Travaux d’Exploitation de Carrières
(STEC), en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au
maire d’Anse-Bertrand et au maire de Port-Louis pour y être tenue sans délai à la disposition
du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont
publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif
social et fiscal. ?
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées sont : monsieur Bastien SCHNELL, responsable de projet (téléphone : 0590 827 540, 0690 647 667, adresse électronique :bastien.schnell@anteagroup.com).
Article 11- Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, Sur la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une carrière de tufs calcaires au lieu-dit « Guery », sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand présentée par la société de Travaux d’Exploitation de Carrières (STEC), après avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 117 Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Anse-Bertrand, le maire de
Port-Louis, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de la société de Travaux d’Exploitation de Carrières (STEC) et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 5 MAI 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 118 PREFECTURE - R01-2015-05-25-001 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique 119 PREFECTURE
R01-2016-06-02-003
ARRETE portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à
2X2 voies de la RN2
PREFECTURE - R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 120 EE 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2016-OÙ G /SG/DICTAI/BRA du Ÿ 2 JUIN 206 portant
ouverture d’une enquête publique parcellaire dans le cadre de la déclaration d’utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le giratoire de
Le préfet d
Wonche et l’échangeur de Beausoleil, commune de Baiïe-Mahault
e la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles L131-1 à
L132-4 et R131-1 et suivants ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la délibération du 24 mai 2011 de la commission permanente du conseil régional de la
Guadeloupe portant approbation du bilan de l’enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, confirmation de l’intérêt général de l’opération et déclaration de projet au titre de l’article L.126-1 du code de l’environnement:
l'arrêté préfectoral n°2011-1217/DICTAJ/BRA du 14 octobre 2011 portant déclaration
d'utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le
giratoire de Jonche et l’échangeur de Beau soleil, commune de Baie-Mahauit, et emportant
mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Baie-Mahault ;
le dossier de demande d’enquête parcellaire dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le giratoire de Wonche et
l'échangeur de Beausoleil, commune de Baie-Mahault, présenté le 23 février 2016 par le
conseil régional de la Guadeloupe ;
la note de présentation, le plan parcellaire général des terrains, le plan de situation, le tableau des relevés de propriété et la liste des parcelles et des propriétaires concernés selon les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
PREFECTURE - R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 121 Vu le rapport en date du 27 avril 2016 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et
du logement sur la régularité et la complétude du dossier déposé par le conseil régional de la
Guadeloupe :
Vu la liste départementale des commissaires enquêteur chargés de la conduite des enquêtes publiques ;
Vu les propositions de Mme Arlette BONAN-PATTA, désignée en qualité de commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” — Une enquête publique parcellaire d’une durée de 32 jours, du lundi 27 juin 2016 au jeudi 28 juillet 2016 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le giratoire de
Wonche et l’échangeur de Beausoleil, commune de Baie-Mahault.
L'enquête publique parcellaire a pour objectifs de déterminer aussi exactement que possible :
- Les parcelles à exproprier et les emprises concernées par la réalisation du projet,
- les propriétaires des parcelles et les ayants droit
Article 2 - Sont désignées :
- En tant siège de l’enquête publique : La mairie de Baie-Mahault
- En qualité de commissaire enquêteur : Mme Arlette BONAN-PATTA, fonctionnaire de la DDE à la retraite
Article 3 - Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil régional de la
Guadeloupe.
Huit jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Baie-Mahault.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par le conseil
régional de la Guadeloupe sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d'enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 122 Article 4 - la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d’enquête publique parcellaire est faite, sous pli recommandé avec avis de réception, par les soins du conseil régional de la
Guadeloupe aux propriétaires et ayants droit concernés, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément aux dispositions de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès réception de cette notification, les propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 5 - Le dossier de l’enquête publique parcellaire et un registre d'enquête sont déposés à la mairie de Baie-Mahault du lundi 27 juin 2016 au jeudi 28 juillet 2016 inclus.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le maire de Baie- Mahault avant sa mise à disposition du public à la mairie de Baie-Mahault.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 27 juin 2016 au jeudi 28 juillet 2016 inclus, le public peut consulter le dossier d’enquête publique parcellaire, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées, les propriétaires et les ayants droit peuvent
consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Baie-Mahault ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault.
Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Baie-Mahault au plus tard le 28 juillet 2016, date de clôture de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance sont annexées sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault pour être tenues à la disposition du public.
Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le dossier.
Article 7 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, des propriétaires et des ayants droit pour leur apporter les informations nécessaires sur le dossier et recevoir leurs
observations écrites ou orales à la mairie de Baie-Mahault, les jours et heures suivants :
Lundi 27 juin 2016 de 9 heures à 12 heures
Vendredi 8 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Mardi 12 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 20 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 28 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Article 8 - A l’expiration du délai d’enquête, le 28 juillet 2016, le registre d’enquête est clos et signé par le maire de Baie-Mahault puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Article 9- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique, et consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'emprise des ouvrages projetés et à Ja déclaration de cessibilité des parcelles de terre soumises à enquête.
PREFECTURE - R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 123 Il dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet le dossier d’enquête publique, son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la région Guadeloupe — direction des collectivités territoriales et des affaires Juridiques — bureau des relations administratives.
Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur est adressée au président du conseil régional de la Guadeloupe, en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie des rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête
publique à la préfecture de la région Guadeloupe.
Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1% de la loi n° 78 -753 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 11 — La personne responsable du projet auprès laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Michel GENE, agent du conseil régional de la Guadeloupe, (téléphone : 0590 38 19 14, adresse électronique : michel.gene@cr-guadeloupe.fr).
Article 12 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de cessibilité des parcelles de terrain comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2X2 voies de la route nationale 2 (RN2) entre le giratoire de Wonche et l’échangeur de Beausoleil, commune de Baie-Mahault. .
Article 13— Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {à JUIN 2016
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet “d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - R01-2016-06-02-003 - ARRETE portant ouverture d'une enquête publique parcellaire dans le cadre de la DUP du projet de mise à 2X2 voies de la RN2 124 PREFECTURE
R01-2016-06-08-001
ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE
PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE
DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 125 4
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° /SG/DiCTAJ/BRA
portant ouverture d’une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du
code de l’environnement sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien dit
« Ferme de Deschamps » sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand au lieudit
« Mazoulier », présentée par la Société Eolienne Caribéenne (SEC)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles R 512-14 et suivants :
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
le dossier de demande d’autorisation au titre des articles R 512-14 et suivants du code
de l’environnement concernant l'exploitation d’un parc éolien dit «Ferme de
Deschamps » sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand au lieudit « Mazoulier »,
présentée par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) :
le rapport en date du 19 novembre 2015 de la direction de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la recevabilité du dossier :
la décision en date du 13 janvier 2016 du président du tribunal administratif de la
Guadeloupe portant désignation de monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et de madame Adina BLANCHET, en qualité de
commissaire enquêteur suppléante, chargés de conduire l’enquête publique concernant cette demande d’autorisation ;
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 126 Vu l'arrêté n° 2016-039 SG/DiCTAJ/BRA du 9 mai 2016 annulant l’arrêté n° 2016-029
SG/DiCTAJ/BRA du 7 avril 2016 portant ouverture d’une enquête publique au titre des
articles R 512-14 et suivants du code de l’environnement sur la demande d’autorisation
d’exploiter un parc éolien dit « Ferme de Deschamps » sur le territoire de la commune
d’Anse-Bertrand au lieudit « Mazoulier », présentée par la Société Eolienne Caribéenne
(SEC) ;
Vu le rapport modificatif en date du 9 mai 2016 de la direction de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (inspection des installations classées) intégrant la commune de Port-Louis ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur titulaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête,
Article 1”: Une enquête publique au titre des articles R 512-14 et suivants du code de
l’environnement, d’une durée de 32 jours est ouverte à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie
de Petit-Canal, à la mairie de Port-Louis, et à la mairie du Moule, du lundi 04 juillet 2016 au
jeudi 04 août 2016 inclus, sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien dit
« Ferme de Deschamps » sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand au lieudit
« Mazoulier », présentée par la Société Eolienne Caribéenne (SEC) dont le siège social est
situé à : 28 d terrasse de la loge — Résidence Marcel Gargar — 97110 POINTE-A-PITRE.
Les activités de cet établissement sont soumises à autorisation et déclaration par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous les
rubriques n° 2980-1, 2925 :
— 2980-1: Installation terrestre de production d'électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
— 2925 : Atelier de charge d’accumulateurs
Article 2 : Sont désignés :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en
Thermique ;
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie d’Anse-Bertrand :
- en tant que commissaire enquêteur suppléante : Mme Adina BLANCHET, Urbaniste.
Article 3 : Le rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 6 km, les communes de Petit-Canal, de Port-Louis, et
du Moule sont elles aussi concernées.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de
celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios
locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la Société Eolienne Caribéenne (SEC).
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 127 Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-
ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie de
Petit-Canal, à la mairie de Port-Louis et à la mairie du Moule, et dans les lieux publics.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire d’Anse-Bertrand, du maire de Petit-Canal, du maire de Port-Louis et du maire du
Moule.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la
Société Eolienne Caribéenne (SEC) sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la DEAL :
«http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/ », rubrique «risques technologiques », sous rubrique « information du public ».
Article 4: Le dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont
déposés à la mairie d’Anse-Bertrand, du lundi 04 juillet 2016 au jeudi 04 août 2016 inclus.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d'enquête publique sont déposés à la mairie de Petit-Canal, du lundi 04 juillet 2016 au jeudi 04 août 2016 inclus.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Port-Louis, du lundi 04 juillet 2016 au jeudi 04 août 2016 inclus.
Le même dossier de demande d’autorisation et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie du Moule, du lundi 04 juillet 2016 au jeudi 04 août 2016 inclus.
Le lundi 04 juillet 2016, à l’ouverture des bureaux de la mairie d’Anse-Bertrand, de la mairie
de Petit-Canal, de la mairie de Port-Louis, et de la mairie du Moule, les registres d’enquête
publique établis sur feuillets non mobiles sont côtés et paraphés par le commissaire enquêteur avant leur mise à disposition du public.
Pendant la durée de l’enquête, du lundi 04 juillet 2016 au jeudi 04 août 2016 inclus, le
public peut consulter le dossier du projet à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie de Petit-
Canal, à la mairie de Port-Louis, et à la mairie du Moule durant les jours ouvrables et aux
heures normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet, sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie de Petit-Canal, à la mairie de Port-Louis, et à la
mairie du Moule, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Anse-
Bertrand, siège de l’enquête publique. Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie d’Anse-Bertrand au plus tard le 04 août 2016, date de clôture de
l'enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance
sont annexées, dans les meilleurs délais, aux registres d’enquête publique déposés à la mairie d’Anse-Bertrand pour être tenues à la disposition du public.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.
Article 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales :
à la mairie d’Anse-Bertrand, les jours et heures suivants :
Lundi 04 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Jeudi 04 août 2016 de 9 heures à 12 heures
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 128 à la mairie de Petit-Canal, les jours et heures suivants :
Mardi 26 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
à la mairie de Port-Louis, les jours et heures suivants :
Mercredi 13 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
à la mairie du Moule, les jours et heures suivants :
Jeudi 7 juillet 2016 de 9 heures à 12 heures
Article 7: A l’expiration du délai d'enquête publique, le 04 août 2016, les registres d'enquêtes publique, complétés par les documents annexés, sont mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 : Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Dans le délai de quinze jours à compter de la réponse du responsable du projet ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier, le commissaire enquêteur transmet au préfet (direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des relations administratives) les dossiers d’enquête déposés, à la mairie d’Anse-Bertrand, à la mairie de Petit-Canal, à la mairie de Port-Louis, et à la mairie du Moule, les registres d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au Directeur de la Société Eolienne Caribéenne (SEC), en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire d’Anse-Bertrand, au maire de Petit-Canal, au maire de Port-Louis, et au maire du Moule pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique à la préfecture de la région Guadeloupe et à la sous-préfecture de Pointe-à- Pitre.
Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 129 Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la
loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des
relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif. social et fiscal.
Article 10 -La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : monsieur Bastien Schnell, Responsable Pôle Environnement de la société (téléphone : 0590 471 708, 0690 647 667 adresse électronique :
bastien.schnell@anteagroup.com).
Article 11 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien dit « Ferme de Deschamps »
sur le territoire de la commune d’Anse-Bertrand au lieu-dit « Mazoulier » , présentée par la
Société Eolienne Caribéenne (SEC), après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire
d’Anse-Bertrand, le maire de Petit-Canal, le maire de Port-Louis, le maire du Moule, le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de la
Société Eolienne Caribéenne (SEC) et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 & JUIN 2016
,
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - R01-2016-06-08-001 - ARRETE PORTANT OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE PARC EOLIEN "MAZOULIER" FERME DE DESCHAMPS A ANSE-BERTRAND 130 Préfecture
R01-2016-06-09-001
Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 131 Liberté +. ie ue , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° /SG/DiCTAJ/BRA
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-1 et suivants, et R341-16 et suivants ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
l’arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2012- 642 /SG/DiCTAJ/BRA du 5 juin 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2012- 646 /SG/DiCTAJ/BRA du 7 juin 2012 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
l’arrêté n° 2015- 056/SG/DiCTAJ/BRA du 9 juin 2015 portant prorogation de la durée de validité du mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe et modification de l’arrêté préfectoral n° 2012- 646 /SG/DiCTAJ/BRA du 7 juin 2012 portant désignation des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 132 Vu Ja circulaire du 17 octobre 2011 du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l'instruction des permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter des éoliennes terrestres ;
Vu les propositions de désignation de membres formulées par les services et organismes concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*— La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe,
présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de membres de chacun des
quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature», «sites et paysages »,
« publicité », « faune sauvage captive », « des unités touristiques nouvelles » et « carrières ».
Elle comprend également une sous-formation spécialisée « des sites et paysages » compétente en
matière de permis de construire et demandes d’autorisation d’exploiter des éoliennes terrestres.
Article 2 — La Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe comprend :
COLLÈGE 1 : Représentants des services de l’État, membres de droit
> Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Œ Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant [I
que Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de
l’emploi ou son représentant
COLLÈGE 2 : Représentants des collectivités territoriales
- Représentants du conseil départemental :
TITULAIRES
Monsieur Clodomir BAJAZET,
5 Madame Manuelle AVRIL
SUPPLEANTS
> Monsieur Daniel DULAC
ë& Madame Nicole ERDAN
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 133 - Représentants de l’association départementale des maires de la Guadeloupe :
TITULAIRES
B Monsieur Luc ADEMAR
5 Monsieur Jean-Claude PIOCHE
SUPPLEANTS
à Monsieur Louis MOLINIE
(ip) Madame Claudine BAJAZET
COLLÈGE 3 : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de
l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
à Le directeur de l’office national des forêts ou son représentant
> Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant
5 Le président de l’association URAPEG ou son représentant
Le président de l’ Association ECOLAMBDA ou son représentant [ny
COLLÈGE 4 : formations spécialisées
1°) Formation dite « de la NATURE»
TITULAIRES
5 Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant
3 M. Félix LUREL, écologue
5 M. Alain ROUSTEAU, botaniste chargé d’étude du conservatoire botanique des Antilles
3 M. Max LOUIS, professeur à l’Université des Antilles (LE)
SUPPLEANTS
Mme Béatrice IBENE
(TE)
HE)
2°) Formation dite « des SITES et PAYSAGES :»
TITULAIRES
Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant (9
fui)
Le directeur du CAUE ou son représentant
Monsieur Emmanuel BRIANT, Paysagiste [ny
ji)
2 Monsieur Patrick LABBE, ingénieur agronome
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 134 3°) Formation spécialisée dite «des sites et paysages », compétente en matière de permis de
construire et demandes d’autorisation d’exploiter des éoliennes terrestres
TITULAIRES
Ê
Be =}
Ë
Monsieur Eric DUPUIS, syndicat des énergies renouvelables (SER)
Madame Aurélie GAYRAUD, France énergie éolienne (FEE)
Madame Anna LAFONT, syndicat des énergies renouvelables (SER)
Monsieur Olivier KREMER, France énergie éolienne (FEE)
4°) Formation dite « DES CARRIERES»
TITULAIRES
> Monsieur Willy BADRI
È Monsieur Jean-Louis PRAVAZ
TE]
Monsieur Jean-Luc TROS
Monsieur Gilles PIGNALOSA
SUPPLEANTS
Monsieur José PIRBAKAS
Monsieur Patrick NAGAPIN
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
4°) Formation dite « de la FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
TITULAIRES
Madame Angélique CHAULET
Monsieur Dominique GITTON
Docteur Jolt EVVA
Monsieur Philippe GODOC
SUPPLEANTS
[(]
5) -
Monsieur Gilles LEBLOND
Monsieur Hervé MAGNIN
Madame Solange LEFEBVRE
Formation dite " de la PUBLICITE" :
La formation dite « de la PUBLICITE » fera l’objet d’un arrêté complémentaire.
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 135 6) - Formation dite « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
TITULAIRES
Œ Un représentant du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG)
& Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG)
Le) Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG)
(D Monsieur Franck CHAULET, professionnel du secteur du tourisme
Article 3 — - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par la préfecture, direction des collectivités territoriales et des affaires juridiques, bureau des relations administratives (DICTAJ/BRA).
Article 4—: Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est
appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler
ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l’Etat, les maires des communes concernées et les présidents des établissements
publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la
commission sont entendus à leur demande.
Article 5 —: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres qui la compose est présente. Si cette condition n’est pas remplie, le conseil délibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 6 —: Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 — : Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l’État et
les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ( G JUIN 2016
Pour le préfét et p#/délégation,
Le secrétaire géndyc de la préfecture,
Jean-Franças CULOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notifigation ou de sa publication.
Préfecture - R01-2016-06-09-001 - Arrêté SG/DICTAJ/BRA du 9 juin 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 136 PREFECTURE
R01-2016-05-31-001
ARRETE SYVADE
Arrêté actant la réduction du tonnage annuelle admissible des déchets sur l'ISDND de la Gabarre
PREFECTURE - R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE 137 F3 b —_
Liberté + Égalité + Fraternité me
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
; 9 a, 9
Arrêté n° 2016 -044/SG/DiICTAJI/BRA dud/ Fu 20h actant la réduction du tonnage annuel admissible de déchets sur l’'ISDND de La gabarre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
£
é
é
le Code de l’environnement, partie législative, plus précisément le titre 1er du livre V et notamment l’article L 511-1, |
le Code de l’environnement, partie réglementaire, plus précisément le titre 1er du livre V de la partie réglementaire,
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; |
l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, remplacé par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 ;
le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDM/A) de la Guadeloupe approuvé le 16 janvier 2008 ; .
l'arrêté préfectoral n° 73-65/AC du 2 août 1973 autorisant le syndicat intercommunal des ordures ménagères de l'agglomération pointoise à ouvrir et à exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit « Gabarre »;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-106 DICTAJ/BRA du 26 janvier 2012 modifiant les critères d'admission des déchets sur l'installation de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre:
PREFECTURE - R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE 138 €
é
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l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-981 DICTAJ/BRA du 28 août 2012 fixant une capacité maximale annuelle de traitement et modifiant les critères d'admission des déchets sur l'installation de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre :
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-1404/SG/DICTAJ/BRA du 26 décembre 2012 prolongeant l'autorisation d'exploiter de l'installation de stockage de déchets non dangereux de la Gabarre pour motif d'intérêt général ;
l'arrêté préfectoral n°2013-009/SG/DICTAJ/BRA du 14 mars 2013 imposant au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) de la Guadeloupe des prescriptions techniques relatives à l'exploitation d'un casier de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « La Gabarre » jusqu’au 30 juin 2015 :
l'arrêté préfectoral n°2015-059 SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 permettant la prolongation de l'exploitation du casier de stockage de déchets non dangereux de La Gabarre jusqu’au 1° mai 2017 sous réserve du respect de prescriptions techniques complémentaires ;
le courrier du Préfet du 02 février 2015 (réf. CAB/JB/SM/D.20bis.2015) alertant le SYVADE sur la date prochaine de fin d’exploitation de l’ISDND de La Gabarre fixée par au 30 juin 2015 par l'arrêté préfectoral n° 2013-009/SG/DICTAJ/BRA ; | È
le courrier de réponse du 19 février 2015 du SYVADE (réf. MR/DST/1 6-15) adressé au Préfet, annonçant «un projet de nouveau casier de 2 alvéoles et pouvant accueillir plus de 280 000 T de déchets sur une durée restant à définir » ; | | |
le courrier du 03 octobre 2015 du SYVADE (réf. MR/J-E.A/MF/100-15) adressé au Préfet, demandant le rachat de parcelles appartenant au Domaine Public Maritime dans le cadre de son projet d’extension ;
la réponse du Préfet du 11 février 2016 (réf. CAB JFC/SM/LM/D.43bis.2016) informant le SYVADE de la
possibilité d’une cession partielle des parcelles demandées, de ia nécessité d’intégrer un quai de transfert à son projet, et de la nécessité de diminuer dès 2016 le tonnage annuel admissible à La Gabarre ‘
le rapport de l’inspection des installations classées du 18 mars 2016 ;
l’avis en date du 21 avril 2016 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel l'exploitant a été entendu ;
le projet d’arrêté porté le 22 avril 2016 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que la date de fin d’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de La Gabarre a été prolongée jusqu’au 1* mai 2017 par l'arrêté préfectoral n°2015-059
SG/DICTAJ/BRA du 15 juin 2015 ; .
Considérant que le SYVADE, n’a pas prévu de dispositions pour rediriger, à compter du 2 mai 2017 les déchets vers une installation autorisée, mais souhaite prolonger l’exploitation de l’ISDND de la Gabarre ;
Considérant que le SYVADE, bien qu’ayant annoncé dès février 2015 au Préfet son intention de construire pour ce faire un nouveau casier de stockage à la Gabarre, n’a pas à ce jour déposé de dossier de demande
d’autorisation d’exploiter répondant aux exigences de l’article R. 512-6 du Code de l’environnement ; |
Considérant que l’autorisation nécessaire au titre du Code de l’environnement pour l’extension d’une ISDND est un dossier à forts enjeux dont l'instruction, au vu des procédures à respecter (avis de l’autorité environnementale, enquête publique et administrative,.…), dure au minimum 12 mois à compter de la réception du dossier complet et régulier ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour la défense des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, et dans le respect de la décision du SYVADE de prolonger la durée
d’exploitation de son site jusqu’à la mise en service d’un nouvel équipement de traitement sur le site de la Gabarre, d’anticiper l’après mai 2017 :
PREFECTURE - R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE 139 Considérant qu’il y a donc lieu d’acter par arrêté préfectoral la diminution dès l’année 2016 du tonnage de déchets admissibles sur l'ISDND de la Gabarre, confirmant la demande faite par le Préfet par
courrier du 11 février 2016 ;
Considérant que le tonnage maximal proposé par le rapport du 18 mars 2016 de l’inspection des installations
classées au CODERST était de 7 500 t/mois (soit 90 000 t/an) à compter du 1° juillet 2016,
permettant de repousser la fin d'exploitation de l’actuel casier de stockage au 4 septembre 2017 :
Considérant que le SYVADE a exprimé lors du CODERST du 21 avril 2016, qu’il n’était pas prêt à réduire le tonnage de l’ISDND de La Gabarre à 7 500 t/mois dès juillet 2016 pour des raisons économiques et organisationnelles, reconnaissant toutefois sur le principe ia nécessité d’une réduction du tonnage admissible ;
Considérant que pour répondre à la demande du SYVADE, le tonnage maximal a été revu à 8750 t/mois (soit 105 000 t/an) à compter du 1 août 2016, permettant de repousser la fin d’exploitation de l’actuel casier de stockage au 30 juin 2017 ;
Considérant enfin que pour limiter l’impact de la réduction de tonnage, une optimisation logistique des conditions de transfert des déchets est nécessaire : |
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE
Le Syndicat de Valorisation des Déchets (SYVADE) de la Guadeloupe, dont le siège social est situé Résidence Ernestine Webbe, rue Hincelin BP41 97104 Pointe-à-Pitre Cedex, dénommée ci-après l’exploitant, doit respecter, pour ses installations situées au lieu-dit « La Gabarre » sur le territoire de la commune des Abymes, les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 2 - TONNAGE ADMISSIBLE
A compter du 1* août 2016, le tonnage annuel maximal admissible sur l’Installation de Stockage de Déchets Non
Dangereux de La Gabarre est limité à 105 000 t/an, soit 8 750 t/mois en moyenne (le tonnage maximal admissible est donc pour l’année 2016 de 122 500 t).
ARTICLE 3 - DATE DE FIN D'EXPLOITATION
Sous réserve du respect du tonnage maximal admissible définit à l’article 2, la date de fin d’exploitation de l’ISDND de La Gabarre est repoussée au 30 juin 2017.
PREFECTURE - R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE 140 ARTICLE 4 - TRANSFERT DE DÉCHETS
Le SYVADE justifie d'ici au 10 juin 2016 de la mise en place au 1* août
2016 d'une organisation logistique minimisant l'impact routier du transfert
d'une partie des déchets de sa compétence vers une autre ISDND
régulièrement autorisée.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une
durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal
dressé par les soins des maires. |
ARTICLE 6
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est Soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : |
° par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté est notifié,
$ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers
que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés À
l'article L 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement TÉSETVÉS.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur
de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agriculture,
de l'Alimentation et de la F orêt, le Maire des Abymes sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à l'exploitant et affiché en permanence de façon
visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Basse-Terre, le
4 4 MAI 206
Jacque T
PREFECTURE - R01-2016-05-31-001 - ARRETE SYVADE 141