Compte-Rendu - 20230706 CR

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Compte-Rendu - 20230706 CR Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Salles-la-Source. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230706 CR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, - 1 -

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SÉANCE DU 6 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois et le 6 juillet, à 20 heures 30, le Conseil municipal de Salles-la-Source, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Louis ALIBERT, Maire.

Présents : Emilienne MARRE, Olivier BRU, Bernard CAUSSE, Corinne PANISSIÉ, Nadine GINESTET, Adjoints

Franck ALIBERT (A partir de la délibération N°20230706-7), Philippe BERTOLOTTI, Caroline CREPON-PILLONE, Sylvie DUGUÉ-BOYER, Nicole DUPUY, Christel LAYROL-PITORSON, Olivia MAILLEBUAU, Jean-Jacques MANDON, Aurélien MAZUC (A partir de la délibération N°20230706-5), conseillers municipaux.

Représentés :

Stéphane PERRIN a donné pouvoir à Jean-Louis ALIBERT

Jean-Louis REYNÈS a donné pouvoir à Christel LAYROL-PITORSON

Fabienne MOARÈS a donné pouvoir à Olivier BRU

Absente : Lucie ENCAUSSE.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.

Madame Emilienne MARRE est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil pour rajouter un point à l’ordre du jour : SIEDA- Enfouissement Le Caoussou. Cet ajout est accepté à l’unanimité.

✓ Approbation du compte rendu du précédent Conseil municipal :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

✓ Les décisions du Maire : présentation des DIA

24/04/2023 ISSALYS/GOMBERT/ SEVEYRAC BC 404,757,45,527,528

23/05/2023 ROUTABOUL/SHOCORON LE CRES BR 493

08/06/2023 JANY/ONRAZAC PLAINE

D'AURIBAL

CD 13

23/05/2023 SOLIGNAC/RAYET SOUYRI BW546

13/06/2023 LOQUET/TISSET SALLES LA

SOURCE

BH 264, 267, 490

13/06/2023 ESPINASSE/BRUNET LE BOURG BH 533, 535, 538

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Délibération n°20230706-1

DETR VOIRIE 2023 SUITE INTEMPERIES

Monsieur Olivier BRU, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal la délibération n°20230313-4 du 13 mars 2023 par laquelle la Commune demandait des subventions pour les dégâts d’intempéries sur la voirie.

Suite à l’accord de DETR, le nouveau plan de financement s’établit comme suit :

Plan de financement

Coût estimatif total des travaux subventionables H.T. : 185 649.89 €

Montant H.T.

Etat 25% 46 412.47 €

Région 0% 0.00 €

Département 0% 0.00 €

Autofinancement 75% 139 237.42 €

TOTAL 185 649.89 € - 2 -

Échéancier prévisionnel de réalisation

Septembre 2023

Après avoir entendu cet exposé le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :

approuve le plan de financement.

donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à ce dossier

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Délibération n°20230706-2

FORFAIT FOURNITURES SCOLAIRES

Monsieur Olivier BRU, Adjoint au Maire, expose au Conseil municipal que le forfait fournitures scolaires est de 35 € par enfant scolarisé à l’école de Souyri depuis 2015. Il présente la demande d’actualisation de ce forfait présentée par la Directrice en raison de la forte augmentation du coût des fournitures

Il rappelle la Commission finances qui s’est tenue le 13 juin 2023 et qui propose, pour la prochaine année scolaire, d’augmenter le forfait à 40 €.

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés valide le montant du forfait de fournitures scolaires de l’école publique de Souyri à 40 € à compter de l’année scolaire 2023/2024. Ce tarif restera applicable jusqu’à nouvelle délibération le modifiant.

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Délibération n°20230706-3

CHOIX DU PRESTATAIRE ET TARIF CANTINE 2023/2024

Madame Panissié, Adjointe au Maire, expose au Conseil municipal que suite au mécontentement général concernant le prestataire cantine, une consultation a été effectuée. 4 réponses nous sont parvenues sous les mêmes conditions, à savoir : liaison froide et 4 ingrédients principaux. Elle expose que la Commission réunie le 13 juin a étudié les 4 propositions et a retenu à l’unanimité l’ESAT SEVE, de par les retours positifs que nous avons eu de la mairie de Sébazac, les tarifs très intéressants, le caractère social de l’atelier et la proximité de la société.

Monsieur Olivier BRU, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil municipal la délibération du 27 juin 2022, par laquelle la Conseil a fixé le prix du repas à 4.13€.

Il rappelle la Commission finances qui s’est tenue le 13 juin 2023 et qui propose, pour la prochaine année scolaire, au vu du changement de prestataire, de ne pas augmenter le tarif cantine.

Le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents et représentés : ✓ valide le choix de SEVE comme prestataire cantine

✓ autorise le Maire à signer la convention et tout document se rapportant à ce dossier ✓ maintient le prix du repas à la cantine de l’école publique de Souyri à 4.13 € pour l’année scolaire 2023/2024. Ce tarif restera applicable jusqu’à nouvelle délibération le modifiant.

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Délibération n°20230706-4

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC – PERIODE 2024/2027. - 3 -

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes pour le renouvellement du contrat d’entretien et de rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux,

• Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

• L’

ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,

• Le

s points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

• Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) - 4 -

• Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,

Toutes les interventions résultant des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

• Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

• Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. - 5 -

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage devra se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

• De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...) - 6 -

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide : - 7 -

✓ D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

✓ D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

✓ De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies ✓ D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

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Arrivée d’Aurélien MAZUC

Délibération n°20230706-5

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SIEDA

Emilienne Marre expose qu’une borne de recharge électrique pourrait être installée sur les emplacements près de l’entrée de l’hospice en bordure de la RD.

Caroline Crépon-Pillone interroge sur le nombre de branchements par borne. Monsieur le Maire répond qu’il y aura 2 prises. La borne sera identique à celle de Marcillac.

Christel Layrol interroge sur l’intérêt pour la Commune d’une telle installation. Philippe Bertolotti demande si une redevance d’occupation du domaine public est prévue pour la société privée qui va gérer la borne. Il note que l’on met ainsi à disposition d’un privé du domaine public pour qu’il fasse du bénéfice. Caroline Crépon-Pillone précise que c’est un service utile. Christel Layrol note que le SIEDA prend en charge une partie importante de l’installation. Philippe Bertolotti précise que le financement du SIEDA vient de la Commune.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son - 8 -

Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et secondaire –

LOCALE-Borne normale (3 à 22 kVA)

Recharge secondaire - TRANSIT

Borne rapide (24-50 kVA) *

Contribution Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne

*Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et secondaire –

LOCALE Borne normale (3 à 22 kVA)

Recharge secondaire - TRANSIT

Borne rapide (24-50 kVA) *

Contribution

Collectivité

300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant que 1 infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune une convention d’occupation du domaine public, Vu l’avis de la Commission communale réunie le 26 juin 2023,

Le Conseil Municipal, par 16 Voix Pour et 1 Abstention :

- approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ; - approuve les travaux d’installation d’1 infrastructure de recharge de type recharge normale (jusqu’à 22kVA) sur le territoire de la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public ;

- S’engage à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engage à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;

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Délibération n°20230706-6

ADHÉSION SCIC EnerCOA,

Emilienne Marre rappelle au Conseil municipal que la commune, par délibération en date du 10/10/2022 a adhéré au groupement de commande de la Communauté de Communes pour les études de faisabilité de projets photovoltaïques en toiture et au sol et que 3 bâtiments communaux avaient été retenus :

- la salle des fêtes de Salles-la-Source mais les Bâtiments de France s’opposent totalement à ce projet - 9 -

- La salle des fêtes de Mondalazac mais la présence de lucarnes et la différence de niveaux de la toiture ne permettent pas de projet photovoltaïque.

- La salle des fêtes de Souyri.

L’étude de faisabilité de la Communauté de Communes, dont le coût est de 4 400 € ne prévoit pas d’étude sur la structure. De plus, le budget communal ne permet pas actuellement de financer un projet d’installation.

C’est pour ces raisons que la Commune s’est rapprochée d’ENERCOA qui est d’accord pour réaliser l’opération, d’en assurer l’étude, le suivi technique et le financement.

Il est possible de ne pas donner suite au groupement de commandes de la Communauté de Communes et il est proposé ce soir au Conseil municipal de s’engager avec ENERCOA. Dans ce cas, la Commune doit devenir sociétaire : Emilienne Marre propose de prendre des parts à hauteur du montant prévu initialement pour l’étude Communauté de Communes, à savoir 4 400 €.

Aurélien Mazuc demande comment se fait la revente de l’électricité produite. Emilienne Marre expose qu’ENERCOA louerait la toiture moyennant un loyer symbolique. Il s’agit pour la Commune de s’inscrire dans une démarche d’énergie renouvelable que l’on ne peut financer directement.

Elle précise que la démarche est différente, avec au départ une étude de structure, puis une demande de raccordement à EDF pour connaitre le réseau le plus proche. En parallèle, ENERCOA regarde toute la faisabilité avec leur réseau, notamment ECLR (Organisme d’accompagnement subventionné par l’état), Enercoop’ qui produit et vend l’électricité...

Ils ont à leur actif plusieurs projets qui fonctionnent bien. Ils ont su s’entourer et sont aujourd’hui performants.

En étant sociétaire, il sera possible de proposer d’autres projets.

Philippe Bertolotti demande ce que devient l’installation en cas de fiasco d’ENERCOA. Existe-t-il une garantie de démontage ?

Corinne Panissié interroge sur le prix de l’assurance et qui la paye ?

Monsieur le Maire indique que ces points devront être précisés dans la convention. Emilienne Marre posera ces questions.

Pour Sylvie Dugué-Boyer c’est un sujet très important et inéluctable.

Vu la Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte du 17 aout 2015 ; Vu la Loi sur l’économie sociale et solidaire du 30 juillet 2014 ;

Vu la Loi du 17 juillet 2001 portant sur le statut SCIC;

Vu la Loi du 10 septembre 1947 portant sur les sociétés coopératives ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2253-1; Vu le Code de l’énergie, notamment l’article L.314-28 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire du 10 octobre 2019 ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 ;

Vu le projet de Statuts ;

Engagée dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Ouest Aveyron Communauté a rapidement transformé l’obligation réglementaire en une volonté politique ambitieuse. La collectivité s’est notamment donné l’ambition de devenir un Territoire à Energie POSitive (TEPOS), premier objectif de son projet de territoire. L’adoption prochaine du PCAET lui donnera le rôle de coordinateur de la transition énergétique sur son territoire.

La participation citoyenne est un élément déterminant dans la réalisation de cette ambition. La concertation et l’ouverture de la dynamique à tous (habitants et acteurs du territoire) sont indispensables pour favoriser l’appropriation de la thématique énergie/climat mais également pour améliorer l’acceptation sociale des grands projets énergétiques, sans lesquels l’atteinte des objectifs semble peu probable.

Pour répondre à ces enjeux, Ouest Aveyron Communauté porte le développement d’une coopérative citoyenne permettant d’associer tous les acteurs du territoire. Un groupe d’élus et de citoyens volontaires (ayant répondu à l’appel lancé lors de l’animation « Le Jour de La Nuit » organisé à Najac en octobre 2018) s’est réuni mensuellement pour aboutir aux statuts joints en annexe.

Les travaux ont mené au choix d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif en Société par Actions Simplifiées à capital variable, dénommée : « ÉnergiesCoopératives de l’Ouest Aveyron » (acronyme EnerCOA). - 10 -

Ce projet bénéficie du soutien méthodologique, technique et financier de l’ADEME et de la Région Occitanie, dans le cadre de l’appel à projets « Energies renouvelables coopératives et citoyennes », dont Ouest Aveyron Communauté est lauréate.

La SCIC a pour objet de promouvoir, de développer et produire des énergies renouvelables en alternative aux énergies fossiles et fissiles, sur l’Ouest Aveyron et les territoires voisins, dans le cadre d’un projet visant l’autonomie énergétique et contribuant à la transition écologique, notamment :

- Soutenir et réaliser des actions et projets s’inscrivant dans la transition écologique (économies d’énergies, sobriété énergétique, ...).

- Associer à ce projet des acteurs locaux (citoyens, collectivités territoriales, entreprises), soucieux d’agir dans l’intérêt collectif ;

- S’assurer que les bénéfices générés servent essentiellement à l’intérêt collectif local et à assurer sa propre pérennité ;

- Vendre de l’énergie produite, tout en veillant à la maitrise des coûts à toutes les étapes du projet.

Madame Marre, Adjointe au Maire, après avoir informé l’assemblée des objectifs de la SCIC EnerCOA, souligne l’importance pour la Commune de participer à ce projet d’envergure permettant d’articuler participation citoyenne et transition énergétique sur notre territoire.

Cette participation est l’occasion pour la Commune de penser plus largement son cadre d’actions sur ces thématiques.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide :

✓ de souscrire 44 parts sociales de 100 € chacune, pour une valeur totale de 4400€ ;

✓ d’approuver les Statuts de la SCIC SAS EnerCOA ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les Statuts, et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente ;

✓ de désigner Emilienne MARRE comme représentant de la Commune au sein de la SCIC SAS EnerCOA

Les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget 2023

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Arrivée de Franck ALIBERT

Délibération n°20230706-7

VALIDATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CAF) 2023-2027

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Madame GINESTET, Adjointe au Maire, rappelle que la Commune a signé une première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l’Aveyron pour la période 2019-2022 et qu’il est nécessaire aujourd’hui de renouveler ce conventionnement pour la période 2023-2027.

Elle rappelle que la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale co- pilotée par la Communautés de Communes Conques-Marcillac et la CAF de l’Aveyron, qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux habitants dans leur ensemble. Elle s’appuie - 11 -

sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Madame GINESTET rappelle que la démarche Convention Territoriale Globale s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic social partagé (mené du mois de septembre 2023 à fin décembre 2023) avec les élus, les partenaires (associations locales œuvrant dans les champs couverts par la CTG ou les citer et CD12, MSA...) et les habitants du territoire afin d’élaborer un projet de territoire adapté à ses besoins et ressources.

Ainsi, 10 fiches actions ont été élaborées en lien avec les acteurs locaux sur la base de l’armature du projet social validé en Comité de Pilotage.

Ces fiches actions, sont classées selon 3 grands axes. Madame GINESTET présente les orientations et le plan d’actions de la Convention Territoriale Globale Conques-Marcillac 2023-2027 :

Orientation 1 : Anticiper et répondre aux besoins des familles

Action 1 : Augmenter l’offre d’accueil collectif pour la petite-enfance

Action 2 : Favoriser le maintien (a minima) de l’offre d’accueil individuel et les projets d’installation de nouvelles assistantes maternelles

Action 3 : Développer les actions d’accompagnement de la parentalité et faciliter la vie des familles

Orientation 2 : Renforcer et structurer la coordination enfance-jeunesse Action 4 : Structurer un collectif enfance-jeunesse

Action 5 : Proposer des projets fédérateurs aux enfants, jeunes, parents et professionnels du territoire Action 6 : Développer des actions d’information et de prévention santé en direction de la jeunesse Action 7 : Répondre aux besoins de recrutement des structures enfance-jeunesse

Orientation 3 : Repenser les dynamiques d’animation de la vie sociale

Action 8 : Accompagner les dynamiques locales d’animation de la vie sociale Action 9 : Valoriser et soutenir le bénévolat

Action 10 : Favoriser l’accès aux droits pour tous les habitants du territoire

Pour mener à bien ce projet, les partenaires signataires mettent en place une gouvernance, via des instances de pilotage et de suivi technique.

D’autre part, dans le cadre de cette démarche, la CAF de l’Aveyron appuie également l’ingénierie territoriale à travers le financement d’un chargé de coopération communautaire, en charge d’animer cette CTG, de mettre en œuvre et de suivre les actions qu’elle propose ainsi que de contribuer à l’évaluation de l’impact du projet de territoire CTG.

Madame GINESTET informe que la CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF de l’Aveyron et des collectivités partenaires à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».

Madame GINESTET précise que chaque collectivité reste libre de définir les actions qu’elle met en œuvre dans les champs de compétence qu’elle exerce.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil Municipal : ➢ approuve la convention CTG du territoire présentée et ci-annexée,

➢ approuve les fiches actions présentées et ci-annexées,

➢ approuve le mode de gouvernance et de pilotage présenté, - 12 -

➢ autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire avec

la Caf de l’Aveyron pour une durée de 5 ans, et tous documents nécessaires à l’exécution

de la présente.

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Délibération n°20230706

GROUPE DE TRAVAIL HOSPICE

Madame Marre, Adjointe au Maire rappelle au Conseil municipal la réflexion lancée sur le devenir du bâtiment de l’ancien Hospice. L’ADEFPAT peut nous accompagner dans cette réflexion. Un groupe de travail doit être constitué à cet effet.

Elle donne une liste d’élus et de personnes ressources qui a été présentée à la commission communale réunie le 26 juin 2023 :

Pour les élus :

- Jean-Louis ALIBERT

- Emilienne MARRE

- Nadine GINESTET

- Nicole DUPUY

- 1 membre du groupe d’opposition municipale

Pour les personnes ressource :

- Yves GARRIC

- Guillaume VERDIER

- Christian CAZALS

- Serge BOULAROT

- 1 membre de l’association « Galerie de la Cascade »

Philippe Bertolotti indique que ce groupe de travail devait être constitué par la Commission communale qui a déjà été créée au sein du Conseil. Or, elle ne s’est jamais réunie alors qu’elle devait proposer un panel représentatif et pertinent de personnes ressources.

Il demande à ce que soient précisées les compétences de la Commission et du Groupe de travail.

Olivier Bru indique qu’il s’agit de désigner le groupe de travail demandé par l’ADEFPAT. Philippe Bertolotti indique que ce doit être un sujet consensuel car il peut être le projet de la future mandature.

Nadine Ginestet indique que ce groupe de travail fait suite à ce qui a été dit lors de la réunion publique.

Pour Caroline Crépon-Pillone, la Commission et le groupe de travail peuvent faire doublon. Elle indique avoir été surprise que la réunion publique arrive avant que la Commission n’ait réfléchi à ce qu’elle souhaitait pour ce bâtiment.

Emilienne Marre relève qu’à chaque fois que ce dossier est évoqué, le groupe d’opposition soulève des objections parfois contradictoires.

Nicole Dupuy s’interroge sur le but recherché.

Corinne Panissié indique être d’accord avec le fait que le groupe de travail aurait dû être désigné par la Commission. Elle précise toutefois que comme toutes les commissions, elle n’a pas de pouvoir décisionnaire et que c’est au Conseil municipal, sur proposition de la Commission, de décider. Monsieur le Maire propose de reporter la délibération au prochain Conseil. Une réunion de la Commission Hospice est fixée au jeudi 31 août à 18H30.

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Délibération n°20230706-8

DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES, DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DE CHEMIN DU CAOUSSOU A MONDALAZAC - 13 -

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Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de Chemin du Caoussou à Mondalazac, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public et rappelle la délibération de principe N°20210320-2 du 20 mars 2021.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux. Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération. S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique Chemin du Caoussou à Mondalazac est estimé à 60 000,00 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 18 000,00 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant. Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise CEGELEC RODEZ INFRASTRUCTURES titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La Commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Le projet est estimé 15 000,00 € Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil, soit

7 500,00 € Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement.

En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l’éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à

17 973,93 Euros H.T.

Une aide de 350 € par luminaire est apportée par le SIEDA.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA comme définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 594,79 €.

En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public est de 14 123,93 + 3 594,79 = 17 718,72 € (cf plan de financement).

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14 ou M57, suivantes : - d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 21 568,72 €, - d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 3 850,00 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Caroline Crépon-Pillone demande s’il existe un état des lieux des enfouissements qui restent à faire. Il est précisé qu’une programmation pluriannuelle est définie avec le SIEDA car ils ne participent qu’à un projet par an et par Commune

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

➢ De s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.

➢ De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion

des travaux d’éclairage public. - 14 -

Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement des

participations de la commune serait établie sur le montant des factures définitives.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise

d’ouvrage.

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La séance est levée à 22H00.

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QUESTIONS

Monsieur le Maire expose que la préfecture nous demande de lui retourner la composition de la Commission de révision des listes électorales. Il propose de ne pas la modifier.

Bernard Causse

Corinne Panissié

Emilienne Marre

Olivia Maillebuau

Caroline Crépon-Pillone

Cette composition est approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil que Martine Joly a obtenu l’accord pour de nouvelles fouilles archéologiques et sera présente du 31 juillet au 18 août. Olivia Maillebuau indique qu’ils logent au gîte de Mondalazac.

Une visite du Conseil sur les lieux de fouilles sera proposée à Madame Joly.

Philippe Bertolotti note le silence et l’inaction sur le dossier de la carrière de Puech Hiver alors que la convention arrive à son terme en 2023.

Monsieur le Maire indique n’avoir pas pu joindre Monsieur Roussel.

Olivia Maillebuau s’étonne d’un tel silence après s’être autant battu.

Olivia Maillebuau demande quelles sont les possibilités de soutien pour le commerce « L’atelier » situé près de la Cascade qui est en train de devenir un vrai lieu de Vie pour le village et qui n’a pas le droit d’utiliser la terrasse et ne peut faire que de la vente à emporter.

Monsieur le Maire indique avoir été destinataire d’une pétition à ce sujet.

Olivia Maillebuau demande si une terrasse ne pourrait pas être installée au niveau des places de stationnement.

Monsieur le Maire indique avoir la même idée qui doit être soumise pour validation aux services de l’Etat.

Franck Alibert précise que le stationnement est vraiment problématique rue de la Cascade.