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Déliberation - 20241202 Liste deliberations
Compte-Rendu - CR CM 20241202
Compte-Rendu - 20241202 CR
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Salles-la-Source.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241202 CR)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
- 1 -
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SÉANCE DU SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 2 décembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal de Salles-la-Source, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Louis ALIBERT, Maire. Présents : Emilienne MARRE, Bernard CAUSSE, Corinne PANISSIÉ, Adjoints Franck ALIBERT, Caroline CREPON-PILLONE, Sylvie DUGUÉ-BOYER, Nicole DUPUY, Christel LAYROL-PITORSON, Olivia MAILLEBUAU, Jean-Jacques MANDON, Aurélien MAZUC, Fabienne MOARÈS, Jean-Louis REYNES, conseillers municipaux. Représentés :
Olivier BRU a donné procuration à Corinne PANISSIÉ.
Nadine GINESTET a donné procuration à Emilienne MARRE.
Stéphane PERRIN a donné procuration à Jean-Louis ALIBERT.
Philippe BERTOLOTTI a donné procuration à Olivia MAILLEBUAU.
Absente : Lucie ENCAUSSE.
Monsieur le Maire présente l’ordre du jour.
Madame Christel LAYROL-PITORSON a été nommée secrétaire.
✓ Approbation du compte rendu du précédent Conseil municipal :
Validé à l’unanimité.
✓ Les décisions du Maire : présentation des DIA
24/10/2024 GAFFUEL Michel La Carnicousie BC 628, 630 31/10/2024 CONSORTS CARLES Souyri BV 154
26/11/2024 VACHIN Marinette La Carnicousie BC 597
04/12/2024 AUVERGNE ROUERGUE
AMENAGEMENT
Souyri BW 702
16/12/2024 PILLONS Audrey Séveyrac BC 583, BC 584, BC 5420
24/10/2024 GAFFUEL Michel La Carnicousie BC 628, 630
31/10/2024 CONSORTS CARLES Souyri BV 154
Délibération n°20241202 - 1
AMÉNAGEMENT PONT-LES-BAINS - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Madame Marre, Première Adjointe, présente au Conseil municipal le projet d’aménagement de la traverse et du centre de Pont-les-Bains.
Ces travaux extrêmement onéreux mais indispensables vont impacter fortement le budget de la collectivité. - 2 -
Plan de financement
Coût estimatif total des travaux subventionables H.T. : 1 309 829.50 € HT
Etat 40% 523 931,80 €
Région 20% 261 965,90 €
Département 20% 261 965,90 €
Autofinancement 20% 261 965,90 €
TOTAL 1 309 829,50 €
Échéancier prévisionnel de réalisation
2ème semestre 2025
Après avoir entendu cet exposé le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
• approuve le projet ainsi que le plan de financement.
• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la consultation des entreprises, le marché de travaux et tout document se rapportant à ce dossier.
• autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l’État, à la Région et au Département.
Délibération n°20241202- 2
DECONSTRUCTION PONT-LES-BAINS
Madame Marre, Première Adjointe, expose au Conseil municipal qu’afin de sécuriser le carrefour central de Pont-les-Bains, de renaturaliser et désimperméabiliser le site il convient de déconstruire le bâtiment situé parcelle AY 487.
Ces travaux extrêmement onéreux mais indispensables vont impacter fortement le budget de la collectivité.
Plan de financement
Coût estimatif total des travaux subventionables H.T. : 164 038.38 € HT
Etat 40% 65 615,35 €
Région 20% 32 807,68 €
Département 20% 32 807,68 €
Autofinancement 20% 32 807,68 €
TOTAL 164 038,38 €
Échéancier prévisionnel de réalisation
1er semestre 2025
Après avoir entendu cet exposé le Conseil municipal, par 15 Voix Pour, 1 Voix Contre et 2 Abstentions :
• approuve le projet ainsi que le plan de financement.
• donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la consultation des entreprises, le marché de travaux et tout document se rapportant à ce dossier.
• autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l’État, à la Région et au Département.
- 3 -
Délibération n°20241202- 3
ENQUETE PUBLIQUE DECLASSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande présentée par Monsieur Franck ROUVELLAT qui souhaite acquérir une partie de domaine public située devant sa propriété. Cette demande de cession de terrain, actuellement classés dans le domaine public communal, nécessite d’être, au préalable, soumises à enquête publique pour recueillir l’avis des habitants.
Il s’agit du devant de porte de la maison sise parcelle BH 368 d’une superficie d’environ 20 m².
Pour ce faire, il conviendra de mettre en place une enquête publique et de désigner un commissaire enquêteur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés - Donne un accord de principe
- Fixe à 30€/m² le prix de cession
- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. - Précise que tous les frais liés à ces dossiers (géomètre, acte et publications…) seront à la charge du demandeur.
Délibération n°20241202- 4
Avenant à la Convention entre les communes et la CCCM
pour la mise en œuvre du réseau de Lecture Publique Conques-Marcillac
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la première convention de partenariat pour la mise en œuvre du réseau de Lecture publique a été signée le 19 décembre 2023 par toutes les communes membres de l’EPCI et la Communauté de Communes Conques-Marcillac. Cette convention a pour objet de fixer les modalités opérationnelles du réseau et les engagements des parties en matière de Lecture publique. Comme inscrit dans son article 6, elle est réexaminée a minima chaque année à la suite du Comité de Pilotage de Lecture publique, et modifiée par avenant selon les évolutions du réseau.
L’informatisation des bibliothèques, portée par la Communauté de Communes et soutenue financièrement par l’Etat (DRAC Occitanie) et le Département, a débuté à l’été 2024. La livraison et l’installation des matériels informatiques et des fournitures (codes-barres) seront réalisés de façon échelonnée dans l’ensemble des bibliothèques du territoire, depuis le mois de juillet 2024. Le présent avenant ci-annexé a pour objet de fixer le partage des compétences en matière d’informatisation des bibliothèques du réseau. Il prévoit notamment que les Communes prennent en charge :
- le coût de maintenance du matériel informatique dès son installation ;
- l’acquisition des fournitures (codes-barres) à l’épuisement des fournitures fournies initialement par la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés : ➢ Approuve le présent avenant, tel que ci-annexé ;
➢ Autorise M. le Maire à signer l’avenant.
- 4 -
Délibération n°20241202- 5
SUBVENTION ECHAPPEE BELLE
Madame Panissié, Adjointe au Maire en charge des associations, présente au Conseil municipal le projet de soirée d’échange porté par l’association « Echappée belle ».
Pour le 25 novembre, journée internationale contre les violences faites aux femmes, l’Association a proposé un évènement à Salle-la source, comme en novembre 2022 avec l’accueil du spectacle Ana K .
Il s’agit d’une journée et une soirée de réflexion sur le sujet des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Sujet difficile certes, mais qui doit être visibilisé afin d’être compris et combattu.
En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 74 ans qui au cours d'une année sont victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles est estimé à 217 000 femmes En moyenne 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.
Ces chiffres sont alarmants, c’est pourquoi l’association s’est fixé comme objectif, en tant qu’association d’entraide et de lutte face aux violences sexistes, d’en faire un sujet de réflexion collective, et de proposer des espaces pour s’en saisir.
Pour se faire, elle a invité Elisabeth Massot pour une présentation et un temps d’échanges autour de son livre « Heureusement j’aime la vie », dans lequel elle partage son vécu d’enfant incestée et d’adulte qui a pu se reconstruire.
D’autre part la compagnie Ultra-Nyx a joué son spectacle « TROU ». Il s’agit d’un concert conté très actuel, où candeur et insolence se lient pour témoigner du chemin émotionnel d'une femme, victime d'un viol, vers la résilience. Un temps d’échange a été proposé aux spectateurs-trices à la suite du spectacle.
Lors de cette soirée a été proposé comme à l’accoutumée une table d’informations et de ressources, et des ouvrages à l’emprunt.
Les violences sexistes ne concernent pas que les personnes qui les subissent. Nous gagnerons toutes et tous à vivre et grandir dans une société où subir des violences parce que l’on est une femme ou une personne minorisée de genre ou un enfant n’est plus toléré. Nous gagnerons toutes et tous à parler des violences, les nommer, les sortir de la sphère intime afin d’être en mesure de les combattre. C’est une responsabilité collective que de garantir à chacun-e le respect de son intégrité, peu importe son identité de genre et son âge.
Les transformations de société se font de l’intérieur, pas à pas, et l’association aspire à apporter sa pierre à l’édifice d’une société plus juste.
En cela, sensibiliser et prévenir est d’intérêt général, et elle demande notre soutien financier
Dans ce cadre, Monsieur BRU propose au Conseil municipal le versement de la subvention demandée de 300€ à l’association « Echappée belle ».
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, accepte ce versement tel que présenté. Les crédits sont inscrits au BP 2024.
Echappée belle 300 € - 5 -
Délibération n°20241202-6
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION LE CRENEAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’association le Créneau connait des difficultés financières depuis plusieurs années. Il précise que plusieurs rencontres ont eu lieu entre les partenaires financiers, à savoir la Caisse d’Allocation Familiales de l’Aveyron, la Commune de Salles- la-Source et la Commune de Marcillac-Vallon.
Lors de la rencontre du 21 février dernier, il a été proposé de répartir entre les trois financeurs, à parts égales, les déficits des exercices 2023 et 2024, sous réserve d’une réorganisation de la structure, permettant d’assurer un fonctionnement pérenne.
Cette réorganisation, mise en œuvre à la rentrée de septembre dernier, doit permettre d’atteindre cet objectif.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°20240913-5, le Conseil municipal a approuvé le versement à l’association le Créneau d’une subvention exceptionnelle de 18 460 € représentant 1/3 du déficit arrêté de 2023.
Une subvention exceptionnelle du même montant a été attribuée à l’association, d’une part par la Commune de Marcillac-Vallon, et d’autre part par la CAF de l’Aveyron.
Monsieur le Maire précise que les dernières données montrent que la situation financière de l’association s’assainit progressivement, laissant présager un déficit 2024 (estimé à 60458€) moins important que prévu et un déficit 2025 (estimé à 26804€) encore plus contenu.
Sur la base de ces éléments, la CAF de l’Aveyron propose de mobiliser les fonds, initialement fléchés sur le déficit 2024, afin de compenser le déficit des exercices 2024 et 2025. Le principe resterait le même que pour le déficit 2023, à savoir la prise en charge, par chacun des 3 partenaires (CAF, Commune de Salle-la-Source et Commune de Marcillac-Vallon), d’1/3 des déficits 2024 et 2025.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
- approuve, à titre exceptionnel, le principe de prise en charge d’1/3 du déficit de l’association le Créneau, pour les exercices 2024 et 2025, sous réserve de l’engagement de la Commune de Marcillac- Vallon et de la CAF de l’Aveyron dans les mêmes termes, et dans la limite du montant qui sera acté lors du prochain conseil d’administration de la CAF,
- autorise à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°20241202-7
TARIFS ET DELEGATION DE GESTION DES SALLES DES FETES
Madame Panissié, Adjointe, rappelle au Conseil municipal que les salles des fêtes communales de Souyri, Salles-la-Source, Mondalazac et Cougousse sont gérées dans le cadre d’une convention de délégation de service public par les associations gestionnaires depuis le 1er avril 2021.
Elle expose qu’il convient de revoir les tarifs de location des salles des fêtes et de la salle de l’école de Souyri. - 6 -
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, valide les tarifs tels que présentés.
Délibération n°20241202-8
EGLISE DE SAINT DENIS : PARTICIPATION AUX TRAVAUX
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que des travaux de restauration ont été réalisés dans l’église de Saint-Denis de Cougousse. L’Association « Les Amis de Saint-Denis » souhaite participer à ces travaux à hauteur de 9 691.00 €. Il convient pour le Conseil municipal d’accepter cette aide financière.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, accepte la participation des « Amis de Saint-Denis » pour ces travaux de restauration dans l’église de Saint-Denis de Cougousse à hauteur de 9 691.00 €.
Villages Bâtiments TARIFS Rémunération délégataire GESTIONNAIRE
Salles
Salle des fêtes
Mairie, école, Variétés locales 12, APE…
0€ mais
ménage à charge 0.00 €
La source en
Forme
Associations communales 0€ mais ménage à charge 0.00 €
Association Comunauté de Communes 100.00 € 50.00 €
Adhérents de l'association 50.00 € 0.00 €
Habitants de la Commune 2 jours 150.00 € 100.00 €
Mariages habitants de la Commune 3 jours 300.00 € 250.00 €
Souyri
Salle des fêtes
Mariages habitant la Commune 3 jours 450.00 € 390.00 €
Club des
Jeunes
WE habitant la Commune 2 jours Souyri 200.00 € 140.00 €
Membre CDJS habitant la Commune 60.00 € 0.00 €
Associations communales 0€ mais ménage à charge 0.00 €
RAM, Mairie, école, MAM communale 0€ mais ménage à charge 0.00 €
Mondalazac Salle des fêtes
Associations communales , Mairie WE 0€ mais ménage à charge - €
Association
de la Salle du
causse
Association Hors Commune WE 100 € 35 €
Habitants de la Commune WE 100 € 35 €
Habitants de la Communauté de Communes WE 150 € 85 €
Personnes extérieures WE 320 € 260 €
Gîte
du 01/04 au
01/12
Gîte seul 10 € / personne / nuit 5 € / personne
Gîte + salle des fêtes 5 € / nuit / personne 2,5 € / personne (en sus du tarif de location de la salle)
Cougousse Salle des fêtes
Associations communales 0€ mais ménage à charge - €
Club
d'Animation Adhérents de l'association 30.00 € 15.00 € Habitants de la Commune 90.00 € 75.00 €
Personnes extérieures 120.00 € 105.00 €
Souyri
Salle de
réunion école
(maxi 20
personnes)
Associations communales, Mairie, Ecoles, APE 0€ mais ménage à charge - € Mairie - 7 -
Délibération n°20241202-9
PARTICIPATION A L’APPEL A INITIATIVE PRIVE POUR BORNES DE RECHARGES ELECTRIQUES
Le Conseil municipal valide le principe d’adhérer à l’appel à initiative privé. La délibération est en cours de rédaction entre le SIEDA et l’opérateur et nous sera transmise dès qu’elle sera finalisée.
Délibération n°20241202-10
ZONES D’ACCELERATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation du 18 juin au 31 Août 2024 organisée avec la population de la commune
Madame Marre, Première Adjointe, indique au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.
Madame Marre précise que :
➢ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
➢ L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
➢ La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ; - 8 -
En matière de concertation, Madame Marre indique que toutes les communes du territoire communautaire ont décidé dans une logique de mutualisation des moyens de solliciter la Communauté de Communes pour inclure sur sa page internet une page dédiée. Cette concertation a été relayée sur la page Facebook de la Communauté de Communes (par deux fois, le 18 juin et 10 Août), par voie de presse (article « Centre Presse/La Dépêche » du 19 juin 2024, sur Panneau Pocket et le site internet de la Commune.
Cette concertation a eu lieu entre le 18 juin et le 31 août 2024.
Madame Marre tire le bilan de cette concertation :
Huit contributions émanent d’habitants de Salles-la-Source :
➢ 2 contributions proviennent des porteurs de projets au lieu-dit “La Fumade” (1 de l’installateur et 1 de l’exploitant agricole)
➢ 4 contributions de soutien à ce projet
➢ 1 contribution d’opposition aux filières éoliennes et photovoltaïques, jugées peu efficaces (soutien à la filière nucléaire)
➢ 1 contribution demandant le développement de la filière photovoltaïque en toiture avant d’envisager des installations au sol
➢ 1 contribution exposant un projet privé agrivoltaïque de 5 MWc sur environ 10 hectares
A l’échelle du territoire communautaire, 29 contributions ont été recueillies.
Madame Marre indique que c’est la filière « photovoltaïque » qui a suscité le plus de contributions (19). Sur ces contributions :
➢ 6 portent sur la défense du projet agrivoltaïque (dont l’avis du fermier et du développeur) déposé sur le secteur de la Fumade à Salles la Source
➢ 4 avis portent sur des porteurs de projets privés qui défendent l’intérêt de leur projet ; ➢ 2 avis défendent le développement de la filière prioritairement sur les toitures ou en zone déjà anthropisée
➢ 2 avis (collectifs citoyens) sont très opposés au développement du photovoltaïque au sol et notamment de l’agrivoltaïsme
➢ 1 avis est favorable au principe du zonage
➢ 1 avis est défavorable à l’installation au sol mais favorable à l’agrivoltaïsme ➢ 1 avis est favorable au retrait des contraintes pour le développement de la filière en toiture ➢ 1 avis sollicite le développement d’un accompagnement public en guise de conseil pour les porteurs de projets privés
➢ 1 avis sollicite le développement d’aides financières publiques
6 avis portent sur la filière éolienne ; 5 sont très opposés au développement de la filière sur le territoire, 1 y est favorable.
2 avis portent sur la filière « méthanisation », les contributeurs sont opposés à cette filière.
1 contributeur se dit globalement opposé au déploiement des énergies renouvelables et 1 participant se dit très favorable à ces énergies et au déploiement d’aides pour faciliter leur déploiement.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
- Considérant
✓ Que les zones Au et U du PLUi sont déjà susceptibles d’accueillir des projets ENR - 9 -
✓ Que le fait de ne pas zoner n’obère pas les possibilités de voir se développer de nouveaux projets
✓ Que la Commune s’est déclarée favorable aux projets ENR en toiture et sur les terrains délaissés ou anthropisés (délibération n°221219-8 du 19 décembre 2022)
➢ Décide de ne pas proposer, sur le territoire de la commune, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
M. le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération à :
➢ M. le Préfet ;
➢ Mme la Sous-Préfète de Millau, référente préfectorale aux énergies renouvelables ; ➢ M. le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac ;
➢ M. le Président du PETR Centre Ouest Aveyron
Délibération n°20241202-11
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EXERCICE 2023
Monsieur Causse, Adjoint au Maire, rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable.
Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l’exercice 2023, le 26 septembre 2024 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune de Salles-la-Source, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.
Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.
Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l’exercice 2023.
Délibération n°20241202-12
RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT
Monsieur Causse, Adjoint au Maire, rappelle qu'aux termes de l'article L 2224-5 du CGCT, il convient de présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Il expose les principaux éléments (nombre d'usagers, performances des installations, etc.…) figurant dans le rapport annexé à la présente qui porte à la fois sur l'assainissement collectif et non collectif. Cette communication entendue, le Conseil, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2023 qui sera transmis aux communes membres.
- 10 -
Délibération n°20241202-13
ENQUETE PUBLIQUE :
APPROBATION RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’enquête publique prescrite par l’arrêté municipal n° 105/2024 du 15 octobre 2024, faisant suite à la délibération n°20240627-6 du 27 juin 2024 relative au projet suivant :
- Monsieur Pierre BELET qui souhaite acquérir une partie du chemin de la Barthole à Cadayrac qui s’arrête en impasse et n’est plus utilisé.
- Monsieur François NAYROLLES qui souhaite acquérir un délaissé longeant le chemin des Moulins, à Cadayrac.
s’est déroulée en mairie du 4 au 20 novembre 2024.
Aucune opposition ne s'étant manifestée, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable
au projet de déclassement de la partie de domaine public communal dans le village de Cadayrac, située entre les parcelles section AS n°148 et n°190, en vue de son aliénation Pour partie à Monsieur BORÉ
Pour partie à Monsieur BELET
La commission réunie le 21 novembre propose
- un prix de 1€/m² pour la partie à céder à Monsieur Boré, située en zone As du PLUi pour une surface d’environ 450 m²
- un prix forfaitaire de 2 500 € pour la partie à céder à Monsieur Belet, située en zone Ub du PLUi pour une surface d’environ 300 m²
au projet de déclassement de la partie de domaine public communal dans le village de Cadayrac, située devant la parcelle section AS n°164, en vue de son aliénation.
- La commission réunie le 21 novembre propose un prix de 1 €/m² pour la partie à céder à Monsieur Nayrolles située en zone N du PLUi pour une surface d’environ 120 m²
Les frais de géomètre, acte, publications seront à la charge des acquéreurs.
Dans ces conditions, le Conseil municipal, par 17 Voix Pour et 1 abstention, donne un avis favorable et charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre les procédures nécessaires. Il l’autorise à signer tout document utile à ces opérations.
Délibération n°20241202-14
DÉTERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voix de l’avancement de grade. - 11 -
Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :
Taux de 100% pour tous les grades
Cette décision restera valable pour la durée du Mandat,
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés adopte la proposition ci-dessus.
Délibération n°20241202-15
CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI (dans le cadre d’un avancement de grade)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,
Le Maire propose à l’assemblée,
- la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025,
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoints administratifs,
Grade : Adjoint administratifs principaux de 2ème classe :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Filière : Administrative
Cadre d’emploi : Adjoints administratifs,
Grade : Adjoint administratifs principaux de 1ère classe :
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Le nouveau tableau des effectifs se présente comme suit :
Attaché 1
Adjoints administratif 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 0
Adjoint administratif principal de1ère classe 1
Technicien 1
Adjoint technique 5
Adjoint technique principal de 2ème classe 2
Adjoint technique principal de 1ère classe 1
ATSEM 1
Adjoint d'animation 1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
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Délibération n°20241202-16
RECENSEMENT POPULATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer 5 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2025,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement ; - rémunération attachée à l’acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, est invité à décider de la création de 5 postes d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 6 janvier au 21 février 2025.
Chaque agent recenseur percevra la somme de 1500 € brut pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2025
La collectivité versera un forfait de 300 € pour les frais de transport pour les districts 4, 5 8 et 9 et un forfait de 400 € pour le district 10.
La rémunération des agents recenseurs seront versées pour moitié en janvier et pour le solde en février au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.
De désigner Annie CLUZEL en tant que coordonnateur d’enquête
En tant qu’agent communal, elle bénéficiera :
- d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;
Délibération n°20241202-17
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la décision modificative du budget suivante : 6413 (Personnel non titulaire) : + 8 000 €
613 (Location) : - 8 000 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve la décision modificative du budget telle que présentée.
Fait et délibéré à Salles-la-Source, les jours, mois et an susdits.
La séance est levée à 21H50.
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Échanges
Olivia Maillebuau demande où en est le dossier de l’aménagement de La Crouzie et des propositions faites par M. Litre. Monsieur le Maire répond que le dossier est dans les mains du bureau d’étude qui n’a pas fait de retour à ce jour.
Olivia Maillebuau demande à Monsieur le Maire s’il a eu des renseignements sur la situation de la centrale hydro-électrique.
Monsieur le Maire expose que M. le Préfet lui a dit ne pas avoir obtenu gain de cause dans sa procédure à l’encontre du gérant.