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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 22fevrier13recueil 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 22fevrier13recueil 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
PRÉFET DE.> LA HAUTE SAVOIE
EIRROTESER DL CABINET
* Furems de fa sécurisé INfÉTICUrS
Sretton polices adininslentives spéciales
2 | FEV. 2013 Annecy, le
REF : RSC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE.
ArrÈtSÉ CSSS D5,4 we CAS
d'autorisation d'un svatème de sidéonroloction avec enrogisiremon
SARL PLANETE CUISSE avenue COCINACO RAY EEE SAMORSS
VU le code de la sécurité intérieure, ef notanunent Particle L 25 1-1 et suivants ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprofection pris pour l'application des articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à Îa SÉéCUTé :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de + dans les régions et départements et notanmnent son article 43 :
VU le décret du12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la aus Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 11 août 2012, par laquelle Monsieur FHIERRY GUEBEY, SARI, PLANÈTE GLISSE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans Pétablissement SARL PLANETE GLISSE avenue COGNACQ JAY à SAMOENS {74340} enregistrée sous le numéro 2011/0633}: VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article EL: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL PLANETE GLISSE avenue COGNACG JAY 74345 SAMOËENS, dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et une caméra extérieure),
Article 2: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéopratection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cefte autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au V f FEU / nié
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île présent arrêté devra faire Pobjet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96926 du 17 octobre 1096 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2013052-0015 - 22/02/2013 Page 107
4 s + ’ SL PSS TS mn RE SN RS SE Rte SR PSS PS SE D A TL LL mn NP EN SL ES Na l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à à Vintéri ie du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation êt, lee cas.é échéant, À leur déplacement
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, : après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions. des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité ct des articles 3 et 6 du présent. arrêté, et en cas.de modification des conditions au vu desquelles glle à été délivrée, ,
Ari le 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour touté la durée de la présente autorisation el à tout moment, aux agents des services de police ou de gendar morte nationale individuellement désignés et dûment habilités parle chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés À l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure praie. ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transntission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 1}: Toute personne intéressée peut 5s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ta destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois 6kre opposé pour un motif tenant à la sûreté de PEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au drof des fiers,
La dernande formulée par toute personne intéressée, en vue de laccés aux enregistrements qui la concernent ne peuf être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que S'H existe un motif tiré de a protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territortales et de l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame fa directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En.outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
ne Sr Ÿ : DS T ar ve
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AT ar ir Fo S te 2 Er dan
-Añne Coste de Champeron
Gine ras du 307 côgiment d'infanterie - BP 2932 - 74 D Annvey cedex
téléphone : 04 40 33 60 GG ax O4 56 82 SD DS wwwhante-savaie pour.fr
Page 108 Arrêté N°20135052 O015 22/02/2013
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement ANNECY VELO 74330
SILLINGY
Arrêté N°2013052-0017 - 22/02/2013 Page 109 Réque Faañeae : - | :
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DNRECTIOR DU CABINET
Burcen de fa sécurité intérieure
Section notices adminisiralives spéciales
Annecy, le 2 À FEV. 203 REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTESAVOIE
Arrêté e° LA OS CO 7
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avoc cnregisireinent
ANNECY VELO 300 route DES PRES ROLLIER 74338 SILEINGYT
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 251.1 etsuivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Fapplication des articles 10 et 10.1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de progranimation relative à Îa sécurhé : | VE le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU fa demande déposée le 04 novembre 2012, par laquelle Monsieur EMMANUEL SANCHEZ, ANNECY VELO sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ANNECY VELO 390 route DES PRES ROLLIER à SILLINGY (74330), enregistrée sous le nuinéro 2011/0279 : VU Pavis émis par la comntission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Aiticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement ANNECY VELO 390 route DES PRES ROLLIER 74330 SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à ja commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures). |
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Auticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, Ha date de destruction des images, et le cas échéant, fa date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de là prise de décision soit jusqu'au 2 O FEV 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant Îa date d'échéance. | DR
Aiticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
icle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de LL een ne en service des caméras de vidéoprotection,
Page 110 Arrêté N°2013052-0017 - 22/02/2015 Le titulaire de l'autorisation, qui à constitué Je dossier dè demandé conformément AUX dispositions de Pavant- dernier alinéa de Farticie ler du décret. n°96-926. de 17. octobre:1996 modifié susvisé, est tenu d'informer Fautortté préfectorale de Îa localisation. des cainéras à. lintén ieur du. pérhnètre d'installation du système de vidéoprotection, préa lablement àà leur installation ct, ke cas échéant, àleur déplacement, |
Arücle 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après. que Vitres ait été mis À même de présenter ses observations, tre retirée en cas de manquement aux dispositions: des articles L251-1 du code de ta sécurité et suivants et des articles 3 ef 6 du présent arrêté, et en cassde. modifi cation des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux hinages et onr egistrements. est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendar merie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité àà connétence départementale, régionale, zonale où nationale où tls sont affectés,
Articie 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 36 jours, délai au delà duquel Hs sont détrinits,
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tont moment, aux fins de contrôle ef d'exploitation, Sans préludice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative,
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. C'et accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour nn motif tenant à la sûreté de FEtat, 4 la défense, à la sécurité publique, an déroulement de procédures engagées devant Îles furidictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de Ha protection du
secret de la vie privée du ou des ticrs en cause.
Article 12; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies Dar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Arücle 13: La présente décision peut faire Pobjet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique +auprès de Monsieur le ministre de lintéricur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur je directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F'exécution du présent arrêté qui.scra notifié au bénéficiaire,
En outre, 1! sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour ie préfet
ta directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
eus du 30°" épiment & tfantrie- BP 2353 - 76 GS Annecy codex
étéphone : 04 40 33 609 O0 Fax 14 50 52 96 0$ wnrhante-snvaie goavir
Arrêté N°2013052-0017 - 22/02/2013 Page 111
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement LE TANNEUR 74000
ANNECY
Page 1172 Arrêté N°2013052-0018 - 22/02/2013 mm S 2
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DHRECFIORS D CAMINET
Hures do la sécurité inférieure
Segtion polices adminisiraves spéciales
Annecy, le 2 | PEV. QU
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arr 251 252 COLE
d'antoriantion d'un syaitme de vidéourotection avec cnrégihement
LE TANNEUR 27 nie Vaugolas 486 ANNECY
VU Le code de la sécurité intérieure, et nofamiment l'article EL 25 1-f et suivants :
VU le décret n° 06.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 0-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à fa sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions.et départements et notamnent son article 45 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 30 octobre 2012, par laquelle Monsieur Romain GERBIER, LE TANNEUR soHicite Pautorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LE FANNEUR 27 rue Vangelas à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2012/0407 ;
VU l'avis émis par (a commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2053;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Aiticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LE TANNEUR 27 vue Vaugelas 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2: Le gérant est responsable de La mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Articte 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant Îes enregistrements réalisés, fa date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 & FEV 2016 a , # x ’ # » + ee à Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Îe ananas présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement Pautorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le Utulaire de l'autorisation, qui a constitué Le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant dernier alinéa de Farticle ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
Arrêté N°2013052-0018 - 22/02/2013 Page 113
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Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peu, spé que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions des articles LAS. ef suivants du code de
la sécurité et des articles 4 et 6 du présent arrêté, eteh cas. de modifi cation des conditions au vu desquelles clleà été délivrée.
Article 8: L'accès aux images et enregistrements st ouvert, ‘pour toute fa aurée de fa présente autorisation ef à tout noment, aux agents des services de police -ouù de gendai merie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendent un délai maximum de F5 jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 19 : Le titulaire de l'autorisation est term de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'aticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir 1 transmission du support par le biais d'une réaquisition administrative.
Article 1}: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pouf un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îles juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de Faccès aux enregistrements qui la concernent né pout être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de Îa vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par lParrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le nuinistre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’inmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Ha sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrôté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet la directrice de cabinet
ape Coste de Champeron
Fe du 30° épinent d'infuvierie. DPF 2432- 79 O4 Annecy cedex
téléphone : 01 $0 F3 60 60 Fax 50 92 90 956 ave hante-savoie gouv ft
Page 114 | Arrêté N°2013052-00178 - 22/02/2015
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1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement EURL HARAN
CHRISTOPHE 74130 BONNEVILLE
Arrêté N°2013052-0019 - 22/02/2013 Page I15 « a 8 « SRESTR + .- À
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PRÉFET DELA HAUTE SAVOIE
DHRECTION PAU CABINET
Burcau de In sécurié Héérieure
Section polires administratives spéciales
Annecy, le 2 Î FEV. 2012
REF : ESWVCF
LE PREFEF DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° {CC À 2 O2 _ X54Ÿ
d'autor sation d'un système de vidéaprotection avec enfRgiSienent . BURE HARAN CHRIS TOPHE AIRE DE PONTCHY AdD 436 BONE VIE
VU le code de la sécurité imtérieure, et notamment Particle L 251.1 etsuivants :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-t de a loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à fa
sécurité : | |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ; | | | VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection 5
VU la demande déposée le 05 novembre 2012, par laquelle Monsieur CHRISTOPHE HARAN, EURL HARAN CHRISTOPHE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE AIRE DE PONTCHY A40 à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2012/6415 ; | .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
Axticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement EURL HARAN CHRISTOPHE AÏRE DE PONTCHY A40 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 7 caméras extérieures).
%
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de Ka prise de décision soit jusqu'au pi f FEV, 2 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d’une demande d'autorisation.
Page 116 Arrêté N°2013052-0079 - 22/02/2015 us 2 Le patas PER # 4 D ES LL RS ES ES Sp ss “ Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tériu.“d'informer préalablement lautor té préféctorale dle la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. | Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande confor InÉMONt AUX. dispositions de lavant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96:926 du 17 octobre 1096 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de fa localisation des caméras à ‘Pintérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préa alablement à leur installation ét, le:cas échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que | l'intéressé ai été nus à mème de press ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles cie à été délivrée, | Articie 8 : L'accès aux images ef enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à fout moment, aux agents des services de police où de gendar mere nationale individuellement désignés cf dûment habilités par le chef de service ou te chef d'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ts sont affectés. Article 9 : Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une hformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un déiai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits, Article 10: Le titulaire de i ‘autor isation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à touf moment, aux fins de contrôle et ‘exploitation. Sans préjudice des nécessités de Îeur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement. En cas de besoim avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le bis d'une réquisition administrative, Article 11: Toute personne intéresséee peut s s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afli d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier a destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de PEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qu la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que S'ii existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause. Articie 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfof, d'un recours hiérar chique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des coHectivités territor iales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès di Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification. Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Îa sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant qu groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet la directrice de cabinet Xe es PP Fe nn ES mar T ADS A se Arffie-Cüste de Champeron rue dû 3001 séuime ut infenterie - BP 4992 - 24 OH Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 O0 fax 04 SÙ 52 90 05 wvnnhanesarois gout Arrêté N°2013052-0019 - 22/02/2013 Page 117 + “ + .. . 4 PS “ as # “ e Fast ss" 2 RE DL LEE En EE EE PS PSS NS PSS PRES SRE SENS pp QE SE À LR AN M ÉNS R SE E E E EL E E RS S R RRSSRES E S p SASNE NS SNS RIT EG RE PR SR SN PSE PSS RE ASS € ANNE N ES PER ANN AN 2 RATS ee Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement TOTAL RAFFINAGE
MARKETING 74100 ANNEMASSE
Page 115 Arrêté N°2013052-0022 - 22/02/2013 + Ssssv
FHRCCVION DLIDARANET
Bureau de la sécurité méreure
Section mlives administratives suécialss
Annecy, le 2 1 FEV, 2913
REF : BSPVECT
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté ne 49/3052 -CO.2.8 d'autorisation d'un svstime de vidéanroteclinn avec enrogisiroment . | TOTAL RAPPINAGE MARKETING 81 route DE THONON I TIG ANNFMASSE
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 29]. et suivants :
VU fe décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Fapplication des articles 10 et 10-] de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à fa SÉCUTHÉ :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notannment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 21 novembre 2012, par laquelle Monsieur Olivier BETHENCOURT, TOTAL RAFFINAGE MARKETING sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING 81 route DE THONON à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2612/6414 :
VU l'avis émis par ka commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2073
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans Pétablissement TOTAL RAFFINAGE MARKETING 81 route DE THONON 74106 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la comntission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures et une caméra extérieure),
Article 2 : Le responsable-de la station est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soi jusqu'au 2 û FEV 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Île présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation,
Aiticle 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Arrêté N°2013052-0022 - 22/02/2013 Page 119
RS PE DR RE AR LS DS PE RS PSE pe EN om Sp tte 6 NS LR RÉ LS ee EE Em SR Em Re A EE NE LE EE D PTS EE SAR RSR RS " ARR RE QE À 7 OPEL QUE ASE RSA « CERN CS PSE RIRES ER ES Mes 2 D ns nee of me I nn 2e me en a ne on ns 9 0 ml 2 0 0 0 1 0 nn EE PE oh nm mn mm in mm 1 a 9 em mn En PS Re mm s 2 N s She + ART NS D ANR DÉSIR SE RMS EDR TT NN NT S ANS DR TL DE jt RSS Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossigr de demande conformément aux dispositions de Pavant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96926. di 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras àà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprofection, préa lablemént à leur installation et lé gas échéant, # deur déplacement. Article 7: L'autorisation ainsi | délivrée, peut, ‘après que. Yintéressé. ait été inis à même de présenter 50s observations, être retirée en cas de manquemetit aux dispositions dés articles L251-1-et suivants du cade de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arrêté, ten cas de modifi cation des conditions au vu desquelles elleà été délivrée. Article 8: L'accès aux images ef enregi strements.est ouvert, pour toute la durée de la-présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmeri ie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d unité àà compétence départementale, régionale, zonale où nationale of is sont affectés, Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au delà duquel ils sont détruits, Article 10: Le Gtulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative, Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier fa destruction dans le délat prévu. Cet accés est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ja défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des fiers. La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accés aux enregistrements qui la concernent ne peut être e rejetée pour un mofif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de a protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause, Article 12: Les systèmes de vidéoprotection iistallés doivent être conformes à des normes techniques définies par “l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsienr le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de F'inmigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa nofthication, Article Id: Madame ta directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de Fa sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. En outre, il sera publié au recucit des actes administratifs de la préfecture. Pour le préfet la directrice de cabinet 7 A APT À ee & Lt “Anne Coste de Champeron rue du 30 0m régiment d'infanterie - RP 2332. 74 934 Anncoy cedex téléphone : 4 360 33 40 00 fax 204 F0 92 90 05 wiwwchaunté-savaie gouv.fr Page 120 Arrêté N°2013052-0022 - 22/02/2015 DS . .. - x . : « » an + ss - + . : 0 - : dv : » < : nu NE - 6 4 ‘ s SRE SNS LS Vs nn NORRIS SN ET TS ESS < SAIS Ad UE - NS DE RTS CES A SN RS A NS ed pe nt pe. At dose A NES RES D RS tt 2 nt Sutdis LD Sn à M dde te dd SG SRE Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement PIECES AUTO MOENE
74330 EPAGNY
Arrêté N°2013052-0025 - 22/02/2013 Page 121 4 \. + * SA
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
EHRECTION CR CABINET |
Bureau de fa sécurité intéricure
Section oi iCCS HÉTHINISITAves
spécial gs
Annecy,le 2 | FEV, 2013
REF : BSUVCF
LE PREFÉT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° 241 C4 O245 |
d'entorisation d'un seins de FIICOproCETOn AVC CRC EISIE MER
PIRCES AUTO MORNE | ronte de Bollogarde T4 ÉEPAGNY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 28 1-1 ct suivants ;
VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à 1 sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; | VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; | | |
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 15 janvier 2013, par laquelle Monsieur Jerome MOENE, PIRCES AUTO MOBNE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans PétabHssement PIECES
AUTO MOENE I route de bellegarde à EPAGNY (74330), enregistrée sous le numéro 2013/6055 5 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PIÈCES AUTO MOENE Ï route de bellegarde 74330 EPAGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras htiéricures et 2 caméras extérieures). |
Article 2: Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Auticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de Pautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 29 FEV 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire lobiet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection,
Page 122 Arrêté N°2013052-0025 - 22/02/2015
e. ; nn À a AVE RARE TT Sn Se Sn À ses. . 44 à A : = ue 0 et . : : ES sp 2 + A he SD ed À Le AAA NA 0e RAA nn HAT. RU rss LA RS TT D Re PE CRT nn AS CROIRE STORE TSI RER ESS TRE « .. È - - se sai « se …. St vent . Set « dise! at .… LAN + corn TO . NA " fée CEA ss CET A . Léa UN + Wet NS pu NS Un + M DA N PL AN et ny “ . Le titulaire de l'autorisation, qui.a.constitué le dossier. de démande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de Particle ler du décret n°96:926 du 47 octobre. 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des çainéras.à Pintérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, & leur déplacement. | «
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, péut, après .qué Yintéréssé ak été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement anx dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6.du présent arrêté, et en.cas de modification des conditions au vu desquelles ghle à été délivrée. de a
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à fout moment, aux agents des services de police où de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où {Es sont affectés,
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter Îes images enrepistrées aux agents visés à Faticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie Hbrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par Je biais d'une réquisition administrative,
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vxléoprotect Ion ali d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévur. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut tontefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, â la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îles juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers. |
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que si existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peuf faire Pobjet d'un recours BACICUX AUDTÉS G a préfet, du n TECOurS hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités terrHortales ef de Fimmigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champeron
rue du ggeme régiment d'infanterie - BP 22 . 4 0H Annecy cedex
téléphone : 4 56 33 60 00 fax 204 50 52 90 0$ www haute-savois gouv.fr
Arrêté N°2013052-0023 - 22/02/2013 Page 123
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cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement JEANLAIN
AUTOMOBILE 74960 MEYTHET
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| Homar Pen? . Le
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
LHRRCTIEON DH CARRSET
Bureau de In sécurité imérieure
Section polices atimimistraives spéciales
Annecy, le % { FEV 2013
REF : BSUVOF
LE PREPET DE LA HALFE SAVOHE
Arrêté n° HA xD À .OC.44-
d'autérisation d'un avstèrme de déoprotcelion avec crmegisiemnent
JEAMLAIS AUTOMOBILE MIPYTHET 58 route de Frangy 14960 MIE NTURE
VU le code de la sécurité imtérieure, et notamment l'article L 25 1-1 ef suivants : VU le décret n° 96.926 du 17 actobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 2! janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à | sécurité :
VE le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans fes régions et départements et notanunent son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de viléoprotection ; VU la demande déposée le 6 décembre 2012, par laquelle Monsieur Alain HIVET, JEANLAIN AUTOMOBILE MEYTHET sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JEANLAIN AUTOMOBILE MEVTHET 58 route de Frangy à MEVYTHET (74960), enregistrée sous le numéro 2012/0427 ;
VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement JIEANLAIN AUTOMOBILE MEYTHET S8 route de Frangy 74960 MEYTHET, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras tniéricures).
Article 2 : Le responsable du site est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de lautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compier de la prise de décision soit jusqu'au 9 f FEV 2018 | . ss. & # x F x $
Le renouvellement devra être detnandé trois mois avant la date d'échéance,
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le Dr ésent £ At Fèté devra faire l’obiet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéopratection.
Arrêté N°2013052-0024 - 22/02/2013 Page 125
Lan Lena à à + CES “ 4 « « « 4 “ A TG EP TS SE PSS PA NÉE qq PSS LS TE RQ SDS SA PSS EE de me D NES Be Se DR RSS PO RRQSE ERD ES de ER A PA En SR EN RE NS EE SP RIRTESS “ « EE PSS EEE ER D RE EE RE PRE SE ER SE SEE RNA RS A A RS Emma Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué. le dossier de demande conformément aux dispositions le l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret. 1996-9226 du 17 octobre 1096 modifié susvisé, est tenu d'informer Fautorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalabiement à leur installation et, le cas s échéant, à leur épi acement.
Arucle 7: L'autorisation ainsi délivrée. péut, après. que » l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité et des articles 3 et 6 du présent arr êté, et en Cas: de: modification des conditions au vu desquelles clle à été défivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements « est ouvert, pour toute la.durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ts sont affectés. ..
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de Hagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de G jours, délai au delà duquel #is sont détruits,
Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter fes images enregistrées aux agents VISÉs à l'article 8 du présent arrêté, à fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de eur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en ren copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne inféressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir ui accès aux enregistrements qui fa concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant Îes juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers,
LA “demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut de rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du où des tiers en cattse,
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Axticle 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un FECOUrS hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de Poutre-mer, des coflectivités territoriales et de Pimmigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur Île directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
A f trs 5
ke Coste de Champeron
rue due 30 C régiment d'infanterie < BP 2453 - 4 4 Annecy cedex
iétéphonc : 04 50 33 60 00 Fax GE 50 52 90 05 vw haute-savois gouv fr
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Arrêté n °2013052-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL GARAGE
PROVENT ET FILS 74540 ALBY SUR
CHERAN
Arrêté N°2013052-0025 - 22/02/2013 Page 127 ASS CR * ESCORT RS SN 4 4 4 5 Sex RS SŸ . D x 2 F + + ÿD A a. * . a " ve PS + ù * + * s x + s. se É ° AK " D s sn van k 4 D . » * RÈ » + . . * s” x + ? 4 + s « * » « Es «s PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE DIRECTION OUI CABINET Bureau de la sécurité itériourt Section polices afninistrafires spécinies Annecy, le 2 } FEV 2013 REF : BSUVCE LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ren 20/2052 - COS Arrêté n° LOT 2 Lady GA dat, d'antorisation d'un systèine de vidéoprotectiont avec cnregistrement D LARL GARAGE PROVENT ET FILS fdbtrorne D'ATX LES RAIÏNS 74540 ALRY SUR CHERAN VE le code de la sécurité intérieure, et notamment l'artiche L 25101 et suivants : VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à Îa sécurité : VE le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notarmment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoic ; | h VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; | VU ta demande déposée le 31 octobre 2012, par laquelle Monsieur DAMIEN PROVENT, SARL GARAGE PROVENT ET FILS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans Fétablissement SARL GARAGE PROVENT ET FILS 1463 route D'AIX LES BAINS à ALBY SUR CHERAN (74546), enregistrée sous le numéro 2612/0417 ; : | VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2013: SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ; À ARRETE a? Article ? : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner Gans Vétablissement SARL GARAGE PROVENT ET FILS 1463 route D'AIX LES BAINS 74540 ALBY SUR CHÉRAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéopratection {une caméra intérieure et 6 caméras extérieures). Article 2 : Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection. Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission an Parquet. Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soif IUSQU'AU 2 û F l ÿ 0018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Page 128 Arrêté N°2013052-0025 - 22/02/2015 s . » a NT D RP et a A DS ER RS LS PTT ES D D EG À D D ne LT A Se PARA Sn DS | | | | . | . ;. | _ 2 ‘ » - | : : L. D . “ S & | | . . Lu. e Le LAN .
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le-dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant Ts : + $ » | N "+. Se N) e 5 re. ose > muet LAS A on à .E? #* . ‘ ‘+ # : ° #; ÉY v
dernier alinéa de l'article ler du décrèt n°96-026:du: 17 o8tôbre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur «du périmètre d'instalation du système de vidéoprotection, préalablement à leur'installation.et, le cas échéant, à leur déplacement, « «+ «
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à té délivrée. | oo Luce Rte
Article 8 : L'accès aux images etenregistrements est ouvert, pour foute la durée de la présente autorisation cf à fout moment, aux agents des services de policé ou.de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.
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judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant-un.délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel fs sont détruits.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Auticle 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés À l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour fes besoins d'une procédure pénale, ces dern Icrs pDOuvent ef prendre copie Hbrement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir ja transmission du support par le biais d'une réaquisition administrative. |
Article 11: Toute personne intéressée pouf s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotect ion afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans Îe délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à fa sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ouù au droit des fiers. | |
La demande formulée par toute personne inféressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui Ja concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'ii existe un motif té de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Aiticle 13 : La présente décision peut faire F'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur Îe ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités terrttortales ef de l'immigration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de a sécurité publique de Haute-Savoie on Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de Fexécufion du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
Enroutre, if sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
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Anne Coste de Champeron
tue chi 30e régiment d'infanterie - BP 2352. 44 GA Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax 04 56 52 90 9$ vie haute-savaic go Fr
Arrêté N°2013052-0025 - 22/02/2013 Page 129
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement MARIONNAUD
LAFAYETTE 74000 ANNECY
Page 150 Arrêté N°2013052-0026 - 22/02/2013 # ANA
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PRÉFET DELA HAUTE SAVOIE
CÉRECTION DAS CARNET
Buscau de la sécurité intériouré
Section nalicos adniuisiraives spéciales
Annecy, le | 2 À FEV, 201
REF : RSPVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
araenDOf2092 -COZG d'autorisation d'un svatème de vidéoproteotion avec sarcgisirenent |
MARIONNAUD LAFAVETTE CENTRE COMMERCIAL BONDIEU - RUE JEAN JAURES HG ANNECY
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment d'article L 251} etsuivants :
VU le décret n° 96,926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d'orientation et de programmation relative à Îa
séourité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à action des services de l'Etat dans les régions.et départements et notamment son article 43 : |
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie : |
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition dès normes techniques des systèmes de vidéoprotection 5 VE la demande déposée le 2 janvier 2013, par laquelle Monsieur GAËETANO PEZZA, MARIONNAUD LAFAVETTE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans Téfablissement MARIONNAUD LAFAYETTE CENTRE COMMERCIAL BONLIEU - ? RUE JEAN JAURES à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 2013/5002 ; | |
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoproiection en Sa séance du 25 janvier 2013;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MARIONNAUD LAFAYETTE CENTRE COMMERCIAL BONLIEU - } RUE JEAN JAURES 74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (8 caméras ntérieures).
Article 2: Le directeur de la sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection,
Atticle 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de Ka prise de décision soit jusqu'au 2 0 FE ÿ, 201B Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article $ : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préféctorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2013052-0026 - 22/02/2013 Page 151
PRES SERRE RELEASES SEE EEE ER RE EE SSSR EE RE SPRESRESSSSSERES TESSRRESPERESSREERESPE Le titulaire de Fautorisation, qui a constitité ‘le dossier de demandé: conformément AUX dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret: n°96926 du 17 ‘octobre: 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras àà lintéri ieuF du périmètre d'instalation du système de vidéopraiection, préalablement à leur installation LE lee cas échéant, à eur «déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi déti ivrée, peut, après. Qué intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de Manguement aux: dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité st des articles 3 ét 6 du présent atrôté, et EN CAS de modification des conditions au vu desquelles elleà été délivrée,
Axticte 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouveït, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmer ie nationale individuellement désignés ef dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaic où nationale où ts sont affectés.
Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au delà duquel tls sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation, Sans pré; judice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne tniéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accés aux enregistrements qui ta concernent où d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de FEtat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions où d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des fiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de F'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13: La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur Île directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet
À
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< Ante Coste “&Ke Champer on
êFer tue du F6 * régiment d'infanterie - BPOTAAT RE OR Antipoy cedex
tétéphone : O4 SG 33 60 O0 ax 04 50 K2 90 G$ haute-savoie gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2013052-0026 - 22/02/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement SARL MENODIS 74380
BONNE
Arrêté N°2013052-0027 - 22/02/2013 Page 155 | Rérusique FRANÇAE |
PRÉFET DE LA A HAUT E SAVOIE
CHRBOTHIN DU CABSNET
Bureau de la sécurité mére
Section policus administratives spéciaies
Annecy, le À { FEV. 205
REF : BSYVCE
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
arrètene O1 306 CC 2 À
d'autorisation d'un système de vidéopralection Avec CRCSistenUnt
SARL MENOEIS PARC LFACTIVITES DFE LA MENOIHS FANSQ BORNE
VE le code de la sécurité intérieure, et notamment Particle L 281.1 etsuivants : VE le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéopratection pris pour Papplication des
articles 10 et 10-1 de La loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'ortentafion et de programmation relative à la sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements et notamment son article 43: VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 26 décembre 2072, par laquelle Monsieur CHRISTOPHE ALVES RODRIGUES, SARL MENODIHS sollicite Pantorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL MENODIS PARC D'ACTIVITES DE LA MENOGE à BONNE {74380), enregistrée sous le numéro 2013/0601 ;
VE l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 25 janvier 2013
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SARL MENODIS PARC D'ACFIVIFES DE LA MENOGE 74389 BONNE, dans Îles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection {une caméra intérieure et 10 caméras extérieures).
Articie 2 : Le gérant est responsable de là mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre scra tenu par le iulaire de lautorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de de uction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 Ü FEV 2018 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par Îe présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Articte 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 154 Arrêté N°2013052-0027 - 22/02/2015
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Le titulaire de l'autorisation, quia. constitué ke dossier de demande sénfoimément IX dispositions de l'avant- dernier alinéa de farticte ler du décret n°96026" du: 17 octobre: 11996 modifié susvisé, ëst tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des.caméras:àà 'intéri jeur di périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablemenitàà leur installation. st, le cass échéant, à leur déplacement. A 27% 1e
Article 7: L'autorisation ainsi | délivrée, pat, après que: lntéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas le manquement aux dispositions: desaarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants ot des articles 3 et 6 du présent arrêté, et gr: Cas de modification des conditions au vu desquelles elle
à été délivrée,
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements.est ouvert, pour toute Ha durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police où de: gendarmerie nationale individuellement désignés ef dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Auticle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de F5 jours, délai au delà duquel is sont détruits,
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle ef d'exploitation. Sans méjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement, En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition acdinimstrative.
Aiticle 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devarit les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droif des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui }a concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des fiérs que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des ticrs.en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé,
Article 13 : La présente décision peut faire l'obiet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales ef de Fimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification,
Atticle 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de là sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur ie commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté . qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs le la préfecture,
Pour le préfet
la directrice de cabinet
Anne Coste de Champeron
eue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332. 74 EM Annecy cedex
séléphone : Of 40 33 69 OGfax OS 0 52 0 GS wwwiuirsavoie goniv ff
Arrêté N°2013052-0027 - 22/02/2013 Page 135
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013049-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant calendrier de la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2013
Page 156 Arrêté N°20153049-0001 - 22/02/2015 A Le
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KHÉPFURALIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Prélecture
Direction de la citoyenneté et des
libertés publiques
Bureau de la citoyenneté et des
activités réglementées
Réf: BCAR / GC
Arrêté n°2013049-0001 du 18 février 2013
portant calendrier de la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2013
VU les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association :
VU Ja loi modifiée n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et a l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC. Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU le décret modifié n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique :
VU l'arrêté préfectoral n°2091-57 du 16 juillet 1957 portant interdiction de quêtes et ventes d'insignes :
VU la circulaire n° NOR.INTD.1241402C du 17 décembre 2012 du ministre de l’intérieur relative au Calendrier fixant la liste des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l'année 2013 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1" Les quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1% n'est pas applicable aux organismes, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, et publié au Journal officiel. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou prétectoral d'autorisation.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ww haute-savoic couv fr
Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013 Page 137 Article 3:Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une daçon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la Em Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée : elle doit être visée par le
préfet.
Article 4 : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2013 est
fixé ainsi qu'il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 14 janvier au dimanche 17 février || Campagne de solidarité et La Jeunesse au plein air
2013 de citoyenneté de la
Avec quête le 3 février 2013 Jeunesse de Plein Air | EE a — — —— a ——— —— — ne CE u me es
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 Journées mondiales pour || Fondation Raoul FOLLEREAU | janvier 2013 les lépreux Association Saint-Lazare
Avec quête tous les jours |
— — = = |
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 Journées mondiales pour || Œuvres hospitalières de l'ordre
Janvier 2013 les lépreux de Malte
Avec quête tous les jours
Lundi 4 février 2013 Journée mondiale contre ARC
Pas de quête le cancer
Du lundi 11 mars au lundi 18 mars 2013 || Campagne du Neurodon || Fédération pour la recherche sur | Pas de quête | le cerveau
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars 2013 || Semaine nationale des Collectif Action Handicap
personnes handicapées Avec quête les
16 et 17 mars 2013 physiques
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars 2013 || Semaine nationale des Œuvres hospitalières de l'ordre
. ersonnes handicapées de Malte
Avec quête les 16 et 17 mars 2013 r physiques ’
Samedi 16 et dimanche 17 mars 2013 Agir pour une Terre CCFD-Terre Solidaire
je Solidaire Avec
quête
Lundi 18 mars au dimanche 24 mars 2013 || Campagne nationale de Ligue contre le cancer
lutte contre le cancer
Avec quête les 23 et 24 mars 2013 RE
:
le
D ee
Vendredi 5 avril au dimanche 7 avril 2013 | Journées « Sidaction » SIDACTION
Avec quête tous les jours
Lundi 25 mars au dimanche 14 avril 2013 || Animations régionales
Avec quête tous les jours
Page 138 Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013 Jeudi 2 mai au dimanche 12 mai 2013
EEE
Campagne de l'Œuvre anenaanranl Œuvre Nationale du bleuet de
Avec quête tous les jours
| | Nationale du Bleuet de France Avec quête
tous les jours France
Lundi 13 mai au dimanche 19 mai 2013 Journées nationale du Le Refuge
Refuge
(journées mondiales
contre l'homophobie)
Lundi 13 mai au dimanche 26 mai 2013
Avec quête le 19 mai 2013
Campagne « Pas d' æ # t “
éducation, pas d'avenir »
Ligue de l'enseignement
Lundi 13 mai au dimanche 26 mai 2013
Avec quêtes les 25 et 26 mai 2013
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des Centres de
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Lundi 20 mai au dimanche 26 mai 2013
Avec quêtes les 25 et 26 mai 2013
mm mn ——————_—__——
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
(U.N.A.F.)
Samedi 1” Juin au dimanche 9 juin 2013
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Lundi 10 juin au dimanche 16 juin 2013
Pas de jour de quête
Campagne nationale
« enfants et santé »
mn
EL
Association Enfants et Santé
Samedi 13 et dimanche 14 juillet 2013
Avec quête les 13 et 14 juillet 2013
Jeudi 19 septembre au jeudi 26 septembre |
2013
Avec quête tous les jours
Fondation Maréchal De
Lattre
Fondation Maréchal De Lattre
us
la maladie d'Alzheimer
———{ 7
Dimanche 29 septembre au dimanche 6
octobre 2013
Avec quête les 5 et 6 octobre 2013
Journées nationales des
associations des
personnes aveugles et
malvoyantes
Sensibilisation du public à France Alzheimer
Confédération française pour la
promotion sociale des aveugles
et de amblyopes
(C.F.P.S.A.A.)
Lundi 30 septembre au dimanche 6
octobre 2013
Avec quête tous les jours
Journée de la Fondation
pour la Recherche
Médicale
Fondation pour la recherche
Médicale
Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013
—
Page 139 Lundi 7 octobre au dimanche 13 octobre
2013
Avec quête tous les jours
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Journées de solidarité des
associations de
l'U.N.A.PE.I
L« opération brioches » et leurs amis
Lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre |
2013
Pas de quête
————————— ne —
a nn
Lundi 28 octobre au dimanche 3
novembre 2013
Avec quête tous les jours [LL
Semaine nationale des |
retraités et personnes
âgées
« semaine bleue »
Semaine nationale du
coeur
—
Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre
2013
Avec quête tous les jours
Samedi 2 novembre au lundi 11
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées mentales
Comité national d'entente de la
semaine bleue
Fédération Française de
cardiologie
Campagne de l'Œuvre Œuvre nationale du bleuet de
novembre 2013
Avec quête les 17 et 24 novembre 2013
novembre 2013 Nationale du Bleuet de France
k France
Avec quête du 4 au 11 novembre 2013
inclus
Lundi 11 novembre au dimanche 24 Campagne contre les Comité national contre les
maladies respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
maladies respiratoires
— ———
Samedi 16 novembre au vendredi 22
novembre 2013
Avec quête tous les jours
Samedi 16 et dimanche 17 novembre
2013
| Avec quête
re
Journée internationale des
droits de l'enfant
LE RIRE MEDECIN
« de vrais clowns à l’hôpital »
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Samedi 23 novembre au jeudi 5
décembre 2013
Avec quête tous les jours
Animations régionales
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA
(1* décembre)
SIDACTION
Dimanche ler décembre 2013
Avec quête
Journée mondiale de lutte
contre le SIDA
Page 140
(1° décembre)
Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013
AIDES Vendredi 6 décembre au dimanche 15 Téléthon Association française contre les
décembre 2013 | myopathies
Avec quête tous les jours |
Samedi 7 décembre au mardi 24 Collecte nationale des Armée du Salut
décembre 2013 Marmites de l'Armée du
Salut Avec quête
tous les jours | |
Dimanche 15 décembre 2013 Agir pour une terre CCFD — Terre Solidaire
Solidaire
Avec quête
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet.
Po Préfet,
Le Secrétäre Général,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2013049-0001 - 22/02/2013 Page 141 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013036-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant transfert d'office dans le domaine
public de voies privées ouvertes à la
circulation publique - secteur des Drugères-
commune de SAMOËNS
Page 142 Arrêté N°2013036-0007 - 22/02/2013 PREFECTURE
DIRECTION DES BELATILENS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES PONCIERES
ET DE L'URBANISME
ARRÊTÉ N° 2013036-0007
St
Likerté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 5 février 2613
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Partant transfert d'office dans le domaine publie de voies privées ouvertes à la circulation publique.
Secteur des Drugères
Commune de SAMOENS
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.318-3 et R.318-10 R318-11 et R318-12:
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.11-4, RTE, R.11-8, R.11-9 et R.11-16
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles KR. 141.4 R,141-S et R.141.7 à R.141.5;:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil municipal de SAMOËNS en date du 26 novembre 2011 proposant l'ouverture d'une enquête publique en vue de transférer dans le domaine public Îles voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant les ensembles d'habitations du secteur des Drugères :
VU l'arrêté municipal du 10 mai 2012 prescrivant l'enquête publique, désignant le commissaire enquêteur et fixant toutes les modalités de l'enquête;
VU le dossier constitué des pièces visées par l'article R,318-10 du Code de Urbanisme,
VU l'enquête publique à laquelle fl a été procédé du 11 juin 20 12 au 25 juin 2012 inclus:
VU l'avis du commissaire-enquêteur en date du 21 juillet 2012;
VU les oppositions formulées lors de l'enquête:
VU la délibération du conseil municipal de SAMOËNS en date du 6 août 2012 sollicitant auprès de M. le préfet le transfert et le classement d'office dans le domaine public communal Îles voies privées ouvertes à la circulation publique et desservant les ensembles d'habitations du secteur des Drugères ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie « BP 2332 . 74 934 Annecy cedex Téi : 04,50.33,60,00 - Fax : 04 50.52,90,05 - ht{n:/www. haute.savois prel gouv.fr
Arrêté N°2013036-0007 - 22/02/2013 Page 145
SOA
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SE
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ES CON SIDRAN T que ces voies privées sont utilisées par l'ensemble du public et qu'il y a lieu de participer à la bonne organisation et de la circulation communale;
SUR proposition de M. le secrétaire général de [a préfecture :
ARTICLE 1: Les voies privées ouvertes à fa circulation publique et desservant les ensembles d'habitations du secteur des Drugères, situées sur le territoire de la commune de SAMOËNS, sont transférées d'office sans indemnités dans le domaine public.
ARTICLE 2 : Un plan parcellaire de cette voie ainsi qu'un état parcellaire présentant les propriétaires des habitations situées aux abords de cette parcelle sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un ecours en annulation devant Île tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche pr olonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le sous-préfet de Bonneville,
MEL. le maire de Samoëns,,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
M. le commissaire-enquéteur,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
3%
Christophe Noël Du Payrat
Page 144 Arrêté N°2013036-0007 - 22/02/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013043-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 12 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Cessibilité- Aménagement dun carrefour
oiratoire sur la RD 1203- lieu- dit "Mercier--
Communes d'ARGONAY et de SAINT-
MARTIN- BELLEVUE
Arrêté N°2013043-0006 - 22/02/2013 Page 145 | un +
Éiberté * Évalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
FRRFECTURE
FR FOCTION Fes RBE. AT ICS Annecy, le f À. février 2€ } 3
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES |
| | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Burcau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Real CR
ARRÊTE N°2513043-0006
de cessibilité «Aménagement d'un carrefour
giratoire sur la RD 1265.-Heu-dit « Mercier »
Communes d'ARGONAY et de SARNTMARTIN-BELLEVUE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU kés articles L 1 et L 11122 du code général de la propriété des personnes publiques :
VU le code de f'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 11,1 et suivants et
R 11.1 et suivants : | -
VU les articles R 123.3 et suivants du code de la voirie routière ;
VU e décret n° 2004/3574 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU Farrêté préfectoral n°2012018-0010 du 18 janvier 2012 déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire entre les RD 1203/RD 174 et RD 175 et d'un tourne-à-gauche entre les RD 1263 et 14 au lieu-dit « Mercier » sur les communes d'ARGONAVY et de SAINT-MARTIN-RELLEVUE :
VU l'arrêté préfectoral n°20192314-0619 du S novembre 2612 déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'un carrefour girafoire sur la RD 1203 à l'intersection avec les RD 174 et 175 et d'un tourne-à-gauche entre les RD 1203 et RD 14 au lieu-dit « Mercier » sur les communes d'ARGONAY et de SAINT-MARTIN-BELLEVUE :
VU l'enquête parcellaire qui s'est déroulée sur les communes de ARGONAY et de SAINT-MARTIN- BELLEVUE du à juin 2012 au 20 juin 26012 inclus en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet sus-cité:
VU les notifications faites aux propriétaires :
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet :
VU . le registre d'enquête;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -— BP T2 740934 — ANNECY CEDEX TELEPHONE : 64 40 33 66 00 - TELECOPIE : G4 56 52 96 65 - Ste Internet : htho une haute-savoie pref gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2013043-0006 - 22/02/2013 VU les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives à l'enquête parcellaire ont été accomplies ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur :
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PURE
SAS
SAAA SA
SA
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M1
RSS
4
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s
ARRÊTE:
ARTICLE 1%. Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2012314-0019 du 9 novembre 2012 déclarant cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'ut carrefour : giratoire sur la RD 1203 à l'intersection avec les RD 174 et 175 et d'un tourne-à-gauche entre les RD 1203 et RD 14 au lieu-dit « Mercier » sur les communes d'ARGONAY et de SAINT-MARTIN-BELLEVUE
ARTICLE 2- Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit du Département de la Haute-Savoie, conformément au plan parcellaire susvisé et à l'état parcellaire ci-annexé, les parcelles de terrain nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la RD 1203 à l'intersection avec les RD 174 et 175 et d'un tourne-à-gauche entre les RD 1203 et RD 14 au lieu-dit « Mercier » sur les communes d'ARGONAVY et de SAINT-MARTIN-BELLEVUE,
ARTICLE 3- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
M. le maire d'ARGONAY
ME, le maire de SAIÏNT-MARTIN-BELLEVUE
ME. le directeur de la SEDHS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et selon les usages habituels et dont copie sera adressée à M. le commissaire enquêteur.
Pour le préfet, .
Le secrétaire général,
Christophe Nbë! Du Payrat
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE - BP 2342 — 74054 - ANNECY CEDEX FELEPHONE : C6 5033 60 00. TELECOPIE : 04 40 52 86 06 - Site internet : high bante-savoie prof gou Îr
Arrêté N°2013043-0006 - 22/02/2013 Page 147 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013044-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant rectification de l'arrêté n
°2013036-0005 du 5 février 2013prescrivant
l'ouverture des enquêtes conjointes, préalable à
la déclaration d'utilité publique et parcellaire
concernant le projet d'aménagement de la
partie basse de la rue de Profaty sur la
commune de LA ROCHE SUR FORON
Page 145 Arrêté N°2013044-0005 - 22/02/2013 De L a
Liberté + Évalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE | | Annecy, le À fi FEU HILE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES FONCIERES LE
E L'URBANISME , ,
FTP Le Préfet de la Haute-Savoie Ref: 3/44.CR
ARRÊTÉ N° 201301.L - 0005
Portant rectification de l'arrêté n°2013036-0005 du 5 février 2013 prescrivant lPouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement de Ja partie basse de la rue de Profaty sur la commune de LA ROCHE
SUR FORON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L 1 et L 1112,2 du code général de la propriété des personnes publiques: |
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 1-1 et
suivants et R. 11-1 4 R 11-14:
VU les articles R.123-3 et suivants du code de la Voirie Routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et À l'action des services de l'Etat dans les régions st départements :
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté préfectoral n°2013036-0005 du 5 février 2013 portant ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant le projet d'aménagement de la partie basse de la rue de Profaty sur la commune de LA ROCHE SUR FORON ; |
à
VU la délibération en date du 27 juin 2012, du conseil municipal de LA ROCHE SUR FORON demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de la partie basse de la rue de Profaty, sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR FORON, | |
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif n° E12000570/38 du 8 janvier 2013 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du Code de P'Expropriation ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2372. 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Pas : 04.50.52.90,05 - htm: www haute-savoie pref gouv.fr
Arrêté N°2013044-0005 - 22/02/2013 Page 149 SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
ARRETE
ARTICLE ler : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013036-000$ du 5 février 2013 portant | ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant | le projet d'aménagement de la partie basse de la rue de Profaty sur [a commune de LA ROCHE SUR : FORON . est modifié comme suit :
« Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté ei paraphé par le commissaire-enquêteur. seront déposés en mairie de LA ROCHE SUR FORON, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, (du lundi au jeudi de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de14H00 à 16H00) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie. »
ARTICLE 2: Le reste de Parrêté préfectoral n°2013036-0005 du 5 février 2013 demeure inchangé.
ARTICLE 3 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le sous-préfet de BONNEVILLE, | - M. le maire de LA ROCHE SUR FORON, | | - TERACTEM
- M. le commissaire-enquêéteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à M. le président du Tribunal Administratif, à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Pour Îe préfet,
Le secrétaire général,
Christophe N4ël Du Pavrat
-2. | Korn
Page 150 Arrêté N°2013044-0005 - 22/02/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013049-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes des vallées
de Thônes et portant dissolution de plein droit
du SI Fier/ Aravis
Arrêté N°2015049-0007 - 22/02/2015 Page 151 =
Liberré v Égeliné = Fraterité ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 18 février 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE.
Arrêté n° 2013049-0007
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des vallées de Thônes et portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal Fier/Aravis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-1 7
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° 93-2199 du 1“ décembre 1993 portant création de la communauté de
communes des vallées de Thônes, modifié :
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Fier/Aravis en date du
6 novembre 2012 décidant de transférer les compétences du syndicat à la communauté de
communes des vallées de Thônes :
les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes des vallées de
Thônes en date des 6 novembre et 10 décembre 2012 proposant le transfert des compétences du syndicat intercommunal Fier/Aravis et la modification des statuts:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 152 Arrêté N°2013049-0007 - 22/02/2013 VU
approuvant le transfert des compétences du syndicat intercommunal Fier/Aravis à la communauté de
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ALEX 18 décembre 2012
LA BALME-DE-THUY 30 novembre 2012 et 7 janvier 2013
LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 6 décembre 2012
LES CLEFS 11 décembre 2012
LA CLUSAZ 22 novembre et 18 décembre 2012
DINGY-SAINT-CLAIR 22 novembre 2012 et 17 janvier 2013
ENTREMONT 16 novembre et 14 décembre 2012
LE GRAND-BORNAND 28 novembre et 19 décembre 2012
MANIGOD 21 novembre et 19 décembre 2012
SAINT-JEAN-DE-SIXT 19 décembre 2012 et 30 janvier 2013
SERRAVAL 22 novembre et 20 décembre 2012
THÔNES 15 novembre 2012 et 17 janvier 2013
LES VILLARDS-SUR-THONES 8 novembre 2012 et 10 janvier 2013
communes et la modification des statuts :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
Article 1: L'article 10 des statuts de la communauté de communes des vallées de Thônes est modifié et
ARRÉÊTE
complété comme suit :
10.1 : Aménagement de l’espace :
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Rue du 50ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
suivi el révision du schéma de cohérence territorial (SCOT ) Fier/Aravis
construction et entretien des relais de télévision intercommunaux existants (7 actuellement) étude et mise en oeuvre de solutions pour l’équipement des communes de la CCVT en
nouvelles techniques de communication
aménagement et gestion de sentiers de randonnée :
+ pédestres :
- Sentiers inscrits au plan départemental d'itinéraires de promenades et de
randonnées (PDIPR) qui sont reconnus d'intérêt communautaire
- sentiers de randonnées pédestres (non inscrits au PDIPR) reconnus d'intérêt
communautaire, qui sont ceux inscrits sur la carte Tournette-Aravis éditée par la CCVT. CI-anhexée
S FÉT.:
- réalisation et commercialisation d'une carte « circuits de randonnée V.T.T. » participation à des études d'aménagement du territoire avec le département ou la région dans le
cadre des contrats de développement
soutien aux actions d'aménagement de l’espace en lieu et place des communes: société
d'économie alpestre et association des vergers. Partenariat avec les associations foncières pastorales: gestion du plan pastoral territorial sur les communes de la CCVT et sur des
communes limitrophes
études préalables et élaboration du contrat de bassin Fier et lac d’ Annecy
Arrêté N°2013049-0007 - 22/02/2013 Page 153 Li
Article 2 : L'article 11 des statuts de la Communauté de communes des vallées de Thônes est modifié et complété comme suit :
ILT : Environnement :
” collecte, valorisation et traitement des déchets
“Organisation du concours intercommunal de fleurissement
” gestion du site Natura 2000/Aravis sur les communes de la CCVT comprises dans le périmètre
Natura 2000 et les communes limitrophes
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21, L 5212-33 et R 5214-1-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat intercommunal Fier/Aravis, dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes des vallées de Thônes qui est appelée à exercer l'ensemble de ses compétences, est dissous de plein droit.
Conformément aux dispositions des articles L 5214-21-3ème alinéa et L 5211-41 du CGCT, l'ensemble
des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat intercommunal Fier/Aravis sont transférés à la communauté de communes des vallées de Thônes qui est substituée de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de communes des vallées de Thônes dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4: Le reste des statuts demeure inchan gé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes des vallées de Thônes. * M. le président du syndicat intercommunal Fier/Aravis.
* Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 154 Arrêté N°2013049-0007 - 22/02/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013050-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté d'agglomération
"Annemasse- les Voirons- Agglomération”
Arrêté N°2013050-0004 - 22/02/2015 Page 155 Lékarré « Égeliré = Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 février 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE.
Arrêté n° 2013050-0004
approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons- Agglomération »
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 2007-3569 du 5 décembre 2007 portant création de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération », modifié:
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération » en date du 10 octobre 2012, proposant la modification des statuts;
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
AMBILLVY 25 octobre 2012 ANNEMASSE 22 novembre 2012
CRANVES-SALES 5 novembre 2012 ETREMBIERES 12 novembre 2012
GAILLARD 20 décembre 2012
JUVIGNY 25 octobre 2012 LUCINGES 22 novembre 2012
MACHILLY 19 novembre 2012
SAINT CERGUES 5 novembre 2012
VETRAZ-MONTHOUX 20 novembre 2012
VILLE-LA-GRAND 10 décembre 2012 approuvant la modification statutaire proposée:
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2013050-0004 - 22/02/2015 4 PEL Or " VU
labsence de délibération du conseil municipal de la commune de BONNE dans le délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire;
VU les 2ème alinéas des articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités
territoriales qui disposent qu'à défaut de délibération dans le délai indiqué au visa précédent, la décision du conseil municipal est réputée favorable:
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L 5211-5-II du C.G.C.T. sont
remplies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: L’article 3 des statuts de la communauté d'agglomération « Annemasse-Les Voirons- Agglomération » est modifié comme suit :
Le siège social de la communauté d’agglomération est fixé à ANNEMASSE :
Î1 avenue Emile Zola
BP 225
714105 ANNEMASSE CEDEX
Article 2: L'article 6 des statuts de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les Voirons- Agglomération » est modifié et complété comme suit :
6.3.5 : participation à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Arve
Article 3: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés restent annexés au présent arrêté
Article 4 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté d’agglomération « Annemasse-Les VoironsAgelomération ». * Mmes et MM. les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Christophe Nos] “1 Pavrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracicux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le | tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013050-0004 - 22/02/2013 Page 157 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013051-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 20 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Combloux et de sa
suppléante
Page 158 Arrêté N°2013051-0011 - 22/02/2013 et l
Liberté x Égvalité » Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Cirection des relations avec les collectivités locales
Annecy, le 72 9 FEV. 2013 Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : RAË-CFIMINER
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 OS À _ 00 A4
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprés de la police municipale de la commune de Combloux et de sa suppléante
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-2878 du 07 décembre 2006 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune dé Combloux ;
VU l'arrêté préféctoral n°2006-2879 du 07 décembre 2006 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Cormbioux :
VU le courrier de M. le maire de Combloux du 17 janvier 2013 :
VU l'avis de M, le directeur départemental des finances publiques :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Monsieur Michaël LONGELIN, brigadier chef, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121.4 du code de la route.
Article 2: Madame Sandrine BORGEAL, responsable du service financier de la mairie de
Combloux, est désignée suppléante.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 3Üême régiment d'infanterie - BP 2492 - 4084 Annecy cedex
Téléphone: 0450346000 — Fax :0450420098
vw Haute-savois sou. ft
Arrêté N°2013051-0011 - 22/02/2013 Page 159 ES
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Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2006-2879 du 07 décembre 2006 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Combloux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le préfet,
Pour le Préfet,
LE SECRÉTAIRE GENERAL,
Christophe Noël du Payrat
Rue du FÜème régiment d'infanterie - BP 7347 - 740% Annecy cedex
Téléphone : G4.50.346000 « Fax: 0450520008
ww haute-savoie gouv. f
Page 160 Arrêté N°2013051-0011 - 22/02/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013051-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 20 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAE- CF bureau des affaires européennes et des concours financiers
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune d'Arâches- la- Frasse et de son
suppléant
Arrêté N°2013051-0012 - 22/02/2013 Page 161 Liberté + Égalité « Fratern h#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités lucates
Annecy, le 2 Q FEV 2013 Bureau des affaires européennes et des concours financiers
Références : BAE.CFAMNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013 © 54. 00 A9
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune d’Arâches-la.Frasse et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie N
VU Parrêté préfectoral n°2004-1458 du 05 juillet 2004 portant institution
d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de [a commune
d'Arâches-la-Frasse :
VU Farrêté préfectoral n°2011293.0001 du 20 octobre 2011 portant
nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprés de
la police municipale de la commune d’Arâches-ta-Frasse et de son suppléant
: |
VU le courrier de Mme le maire d "Arâches-la-Frasse du 17 janvier 2013
;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Marc MONNIER, chef de service de la police
municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article
L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit
des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Anthony ZUBLENA, gardien de police municipale,
est désigné suppléant,
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée
par le maire, et transmise au directeur départemental des finances publiques,
Rue du 30ème régiment d'infanterie . BP 2329 . 74034 Annecy cedex
Téléphone : 0450336000 - Fax: 0450.52 90 0$
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Page 162 Arrêté N°2013051-0012 - 22/02/2015 age Article d : l'arrêté préfectoral n°2011293-0001 du 26 octobre 2611 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme le maire de la commune d’Arâches- la-Frasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Han Éébréret,
LE SECRÉTAIRE GEUERAL,
CbristopheiNoëf du Payral
Rue du 40ème régiment d'infanterie - BP 24792 - 40H Annecy cedex
Téléphons: 0450336000 « Fax: 04.30.329005
vw hatie-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013051-0012 - 22/02/2013 Page 163
SR
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013052-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Février 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant la modification de la
composition du syndicat intercommunal de
traitement des ordures ménagères des vallées
du Mont- Blanc
Page 164 Arrêté N°2013052-00086 - 22/02/2013 4!
=
Lébvrré » Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTIONDES RELATIONS
Annecy, le 21 février 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLRCT LE PREFET DE LA SAVOIE
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013052-0008
constatant la modification de la composition du syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) des vallées du Mont-Blanc
|
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L. 5214-21:
VU la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative à la simplification
et au renforcement de la Coopération intercommunale :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée
de réforme des collectivités territoriales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets et à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Éric
JALON, préfet, en qualité de préfet de la Savoie :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François
LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie:
VU larrêté préfectoral n° 565-69 du 21 février 1969 portant création du
syndicat intercommunal d’études pour le traitement
des ordures ménagères de la moyenne et de la haute vallée de
l’Arve, modifié :
VU l’arrêté préfectoral n° 2012331-0005 du 26 novembre 2012 portant
création de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc
|
SUR proposition de MM. les secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de
la Haute-Savoie:
ARRÉTEN
Article 1: Est constatée, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités
l'erritoriales, la substitution de droit, à compter du ler janvier 2013, au sein
du SITOM des vallées du Mont-Blanc, de la Communauté de Communes Pays du
Mont-Blanc aux communes de COMBLOUX, LES
CONTAMINES-MONTIJOIE. CORDON, DEMI-QUARTIER.
DOMANCY, MEGEVE. PASSY, PRAZ-SUR-ARLY. SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et SALLANCHES, pour la compétence « traitement des déchets
des ménages et assimilés ».
En application de l’article L 5711-3 du CGCT, cette représentation-substitution n’a aucune
incidence sur le nombre de délégués du SITOM des vallées du Mont-Blanc.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY
CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05
— http://www. haute-savoie.pref.gouv.fr
165 Arrêté N°2013052-0008 - 22/02/2015 Page