Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 7

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 7 Document publié le Samedi 31 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46 31octobre13recueil 7)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Quatre Rivières:

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÊTE

Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des

Quatre Rivières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :

Commune | Nombre de sièges

FAUCIGNY 2

FILLINGES 5

MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 2 n

MEGEVETTE 2

ONNION 3

PEILLONNEX 3

SAINT-JEAN-DE-THOLOME Er

SAINT-JEOIRE s

LA TOUR 3

VILLE-EN-SALLAZ 2 [IE ‘

VIUZ-EN-SALLAZ 6

Nombre total de sièges 35

Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 6 des statuts de la communauté de communes des Quatre Rivières pour ce qui concerne la représentation des communes membres.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Page 114 Arrêté N°2013301-0020 - 31/10/20133

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Article 5 :

+ M. le secrétaire général de la préfecture,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de communes des quatre Rivières.

* Mmes et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour te Préiei,

Le Secrétaire Général

[

Christophe Noël du Payrai

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011. à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2013301-0020 - 31/10/2013 Page I15Page 116

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013301-0021

signé par

voir le signataire dans le document

le 28 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

arrêté constatant le nombre et la répartition des

sièges au sein du conseil communautaire de la

communauté de communes de la vallée de

Chamonix- Mont- Blanc, à l'occasion du

renouvellement des conseils municipaux de

mars 2014

Arrêté N°2013301-0021 - 51/10/20137

Lrburré + Évaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB

Arrêté n° 2013301-0021

constatant le nombre ct la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

Carte intercommunale:

VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les

communautés de communes et d'agglomération:

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-3352 du 14 décembre 2009 portant création de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc modifié ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

+ CHAMONIX-MONT-BLANC 18 avril 2013

+ LES HOUCHES 23 mai 2013 + SERVOZ 5 avril 2013 + VALLORCINE 6 juin 2013

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.35.60.00 - Fax:0450529005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrêté N°2013301-0021 - 31/10/2013 Page 1172

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc,

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÊTE

Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre

s'établissent comme suit :

| Commune | Nombre de sièges

CHAMONIX-MONT-BLANC 16

LES HOUCHES 9

SERVOZ | 5

VALLORCINE 3

Nombre total de sièges 33 _.

Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 7 des statuts de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc pour ce qui concerne la représentation des communes membres.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Rue du 50ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Page IIS Arrêté N°2013301-0021 - 31/10/2013Article 5 :

* M. le secrétaire général de la préfecture,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc. * Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le Prétet,

r RU GE

Christophe Noël du Payraî

IC onformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tpoh O4.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013301-0022

signé par

Voir le signataire dans le document

le 28 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté constatant le nombre et la répartition

des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes Faucigny-

Glières, à l'occasion du renouvellement

cénéral des conseils municipaux de mars 2014

Page 120 Arrêté N°2013301-0022 - 51/10/2013>

Lrherre * Égelire n Prareretié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 28 octobre 2013 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Burçau des Contrôles de Légalité et Budoétaire

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REF: BCLB

Arrêté n°2013301-0022

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de La communauté de communes Faucigny-Glières, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014

VU le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L 5211-6-1:

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales:

VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale:

VU Ia loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération:

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:

VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1679 du 13 juillet 2005 portant création de la communauté de communes Faucigny-Glières, modifié:

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

* AYZE 22 juillet 2013 + BONNEVILLE 15 avril 2013 * _ BRISON 7 juin 2013 + CONTAMINE SUR ARVE 30 avril 2013 * MARIGNIER 25 avril 2013

+ LE-PETIT-BORNAND-LES-GLIERES 9 avril 2013 ° VOUGY 4 juin 2013

se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Arrêté N°2013301-0022 - 31/10/2013 Page 1212

CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières :

CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-1 du CGCT sont remplies:

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture:

ARRÊTE

Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit ;

Commune Nombre de sièges

AYZE 4 | reg

BRISON ’

CONTAMINE SUR ARVE 4

MARIGNIER | -

LE-PETIT-BORNAND-LES-GLIERES | 4

VOUGY | | 4

Nombre total de sièges _ | 38 si

Article 2 : Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 4 des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières pour ce qui concerne la représentation des communes membres.

Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Page 122 Arrêté N°2013301-0022 - 31/10/2013Lo

Article 5:

* M. le secrétaire général de la préfecture.

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières,

* Mme et MM. les maires des communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Bour le Préfet,

Lo parties Générai

Christophe Noël du Payrai

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2013301-0022 - 31/10/2013 Page 123Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013302-0008

signé par

Voir le signataire dans le document

le 29 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

Arrêté approuvant la modification des statuts

de la communauté de communes Faucigny-

Glières

Page 124 Arrêté N°2013302-00086 - 51/10/2013=

Libarré « Égeliré a Frarereité

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PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 29 octobre 2013

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/EJ LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE.

Arrêté n°2013302-0008

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny-Glières

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17:

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

république :

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la

coopération intercommunale :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1679 du 13 juillet 2005 portant création de la Communauté de

Communes Faucigny-Glières, modifié;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières en

date du 26 juillet 2013 proposant la modification des statuts:

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :

° AYZE 7 octobre 2013

+ BONNEVILLE 21 octobre 2013

+ BRISON 13 septembre 2013

+ CONTAMINE SUR ARVE 19 août 2013

+. MARIGNIER 26 septembre 2013

+ PETIT BORNAND LES GLIERES 3 septembre 2013

* . VOUGY 11 septembre 2013

approuvant les modifications statutaires proposées :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/{www.haute-savoie.pref.gouv.fr

Arrêté N°2013302-0008 - 31/10/2013 Page 125ARRÉÊTE

Article L: L'article 4 des statuts de la communauté de communes est modifié comme suit : « La composition du conseil communautaire est déterminée selon les dispositions en vigueur ».

Article 2 : L'article 7 des statuts de la communauté de communes est modifié et complété comme suit :

J.1 : compétences obligatoires :

1.1.a : aménagement de l'espace communautaire :

- documents de planification :

* schéma de développement durable.

* schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur,

* document d'aménagement commercial.

- ZONES à VOCATION ÉCONOMIQUE :

* initiative, création, réalisation et extension de l’ensemble des zones à vocation économique, y compris les zones d’aménagement concerté (ZAC), existantes et à venir, quelle que soit la procédure opérationnelle mise en oeuvre ; une zone pouvant être constituée d’un ou de plusieurs lots, * acquisition foncière bâti/non bâti : à l’amiable, par exercice du droit de préemption, par exercice du droit d’expropriation,

* droit de préemption : la communauté de communes peut recevoir délégation de l'exercice du droit de préemption urbain, simple ou renforcé, et du droit de préemption ; elle peut en être le bénéficiaire dans

le cadre d'une zone d'aménagement différé.

- Zones d'aménagement différé : la communauté de communes peur recevoir délégation pour l'ensemble des compétences relatives à la procédure de création des zones d'aménagement différé - instruction des autorisations et de l'application du droit des sols.

- études et confrats siructurants d'aménagement du territoire :

* participation, candidature, diagnostic, définition du contenu, mise en oeuvre, animation et gestion des procédures contractuelles ayant trait à l'aménagement, au développement rural et/ou à l'environnement : contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA), plans pastoraux territoriaux (PPT), dispositifs Natura 2000, plan de prévention de l'atmosphère (PPA), ete. “participation aux procédures, partenariats et contrats menés dans le cadre du Grand Genève. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère à l'ARC SM : assemblée régionale de coopération du genevois, syndicat mixte).

7,1.b : actions de développement économique :

- zones d'activité économique :

aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire: l’ensemble des zones d’activité économique, existantes et à venir : une zone pouvant être constituée d’un lot ou de plusieurs lots.

- développement et promotion économiques :

* activité économique, sauf commerces de centre-ville,

* études de diagnostic et d'accompagnement économiques,

* valorisation de l’activité viticole er agricole,

* études en vue de la création d’une pépinière d'entreprises sur le territoire de la communauté de communes.

- tOUTISMe :

* développement et promotion touristiques,

* aménagement et gestion du lac de Lessy à Petit Bornand Les Glières, * études, aménagement et développement du plateau de Solaison à Brison et du plateau des Glières à

Petit Bornand Les Glières (hors alpages).

Pour mener à bien cette mission, la communauté de communes est autorité organisatrice des activités el pratiques Sporiives sur son périmètre, dont les activités nordiques, et des activités de circulation douce (non motorisées) sur les plateaux.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Page 126 Arrêté N°2013302-0008 - 31/10/2013a

“ amélioration de l'accueil des publics fréquentant le plateau des Glières à Petit Bornand Les Giières, en particulier l'organisation des circulations et déplacements, veille au respect et à la coordination des célébrations sur les lieux de mémoire, promotion d'une éducation citoyenne el prévention des conflits d'usage sur les espaces ouverts au public.

1.2 : compétences optionnelles :

1.2.a : actions en faveur de l'environnement :

- collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés :

pour le traitement des ordures ménagères, la Communauté de communes adhère au SIVOM de la région de Cluses comme prévu au plan départemental d'élimination des déchets.

- gestion des espaces naturels :

* valorisation environnementale et économique du site du lac du Bois d’Avaz : études, travaux et

gestion.

* participation au schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

1:2.b… Politique du.logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire. en faveur du logement des personnes défavorisées :

- programme local de l'habitat (PLH): élaboration, mise en oeuvre. animation er suivi de l’ensemble des actions.

- Opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH).

- gens du Voyage :

* aires d'accueil des gens du voyage. ch : | ï à Ë Fr Fr k - =

aires de grand passage, dans le cadre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du

voyage.

{.2:€.: création, aménagement et entretien de la voirie :

- Toutes les voiries revêtues hors réseaux secs et humides : l'exercice de cette compétence comprend notamment: l'achat et l'installation des glissières de sécurité, et de la signalisation verticale et horizontale y compris la signalisation lumineuse, le curage des fossés et de leurs passages busés sous chaussée, le fauchage, le déneigement et le nettoiement.

- Sentiers non revêlus à vocation de randonnée pédestre : pour les sentiers définis comme étant de compétence communautaire : entretien des sentiers, pose et renouvellement des balisages.

- centre nautique intercommunal à AyVze :

* entretien, gestion, fonctionnement et développement du centre nautique et des installations liées. - médiathèque intercommunale à Bonneville : entretien, gestion, fonctionnement et développement de la médiathèque.

- château du Faucigny à Bonneville : réhabilitation et gestion du château

- grande Maison de Contamine sur Arve: études pour la sauvegarde, la réhabilitation et la mise en valeur.

- équipements d'animation, culturels, sportifs présentant un intérêt pour le territoire : études d'impact, de faisabilité, de prospective et avant-projets sommaires.

1.3 : compétences complémentaires :

1.3.a : petite enfance, jeunesse et prévention :

- restauration scolaire,

- accueil périscolaire et accompagnement à la scolarité.

- Structures multi accueil 0-4 ans et haltes-garderies.

- centres de loisirs sans hébergement

- animation pour les enfants et les jeunes adultes.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2013302-0008 - 31/10/2013 Page 127{.3.b : politique de cohésion sociale :

- D'évention :

* prévention à destination des enfants et des jeunes adultes.

* prévention routière,

* prévention de la délinquance : création et animation d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)

- politique de la ville :

* dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique ef sociale intéressant l'ensemble du territoire comnmumautaire.

* dispositifs locaux de prévention de la délinquance intéressant l'ensemble du territoire

communautaire avec par exemple la création et l'animation d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).

- facilitation de l'insertion des personnes en difficultés :

* chantiers d'insertion en faveur de la mise en valeur d'espaces naturels,

* actions visant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des publics enfants, Jeunes et adultes.

1.3.€.: coopération décentralisée :

- Coopération décentralisée en faveur de Tera (NIGER)

- réseaux de coopération décentralisée.

1.3.4: transports :

- Organisation et gestion des transports publics de personnes, y compris le transport à la demande : pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au syndicat mixte de transports dénommé « SM4CC ».

1.3.6 : accessibilité :

- création et animation d’une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite,

- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

1.3.L:.crématorium : création et exploitation de crématoriums.

/.3.8.: appui à la construction d’un hôpital : pour l’exercice de cette compétence. la communauté de communes adhère au syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse- Bonneville (SMDHAB).

Article 3 : Il est créé un article 9 des statuts relatif à la mutualisation des services :

« En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes développe la mutualisation de ses services en lien avec les communes membres. Ainsi, le service « informatique, réseaux et téléphonie » est un service mutualisé entre la communauté de communes et l'ensemble de ses communes membres. »

Article 4 : L'article des statuts relatif aux prestations de service est complété comme suit :

Au bénéfice des communes membres :

Dans le cadre de conventions en précisant les conditions financières, la communauté de communes pourra réaliser des prestations de service pour une ou plusieurs communes membres (assistance technique, prêt de matériel, entretien de la voirie qui n'est pas communautaire. entretien des véhicules COMIMUNAUX., etc...

Article 5: Le reste des statuts demeure inchangé.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.,33.60.00 FAX C4.50.52.90.05

Page 128 Arrêté N°2013302-0006 - 31/10/2015Article 6:

* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.

* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, * M. le président de la communauté de communes Faucigny-Glières.

+ Mmes et MM. les maires des communes concernées.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

Four là Préint

Christophe Noël du Payrél

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

Arrêté N°2013302-0008 - 31/10/2013 Page 129Page 150

Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013301-0024

signé par

voir le signataire dans le document

le 28 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRHB direction des ressources humaines et du budget

BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Hervé LE FLOC'H- LOUBOUTIN, Directeur

régional des Finances Publiques de Rhône-

Alpes et du département du Rhône en matière

de gestion des successions vacantes

Arrêté N°2013301-0024 - 51/10/2013DEX »

.:

Rite MN E FRANCE AM

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 28 octobre 2013

Références : BOA/GF (DRFP)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2013301-0024

donnant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances Publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

VU le code civil. notamment ses articles 809 à 811-3 :

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la

vestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 4 :

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

vénérale des finances publiques, notamment son article 4 :

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,

préfet. en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret du 1* octobre 2013, portant nomination de M. Hervé LE FLOC'H-

LOUBOUTIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône :

Arrêté N°2013301-0024 - 31/10/2013 Page 151VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre

2007:

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2013, fixant la date d'installation de M. LE FLOC'H-LOUBOUTIN, au 28 octobre 2013 :

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé LE FLOC"H-LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.

Article 2 : M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

a Georges-François LECLERC

tr.

Page 132 Arrêté N°2013301-0024 - 31/10/2015Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013302-0003

signé par

voir le signataire dans le document

le 29 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRHB direction des ressources humaines et du budget

BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

Arrêté N°20135302-000$ - 51/10/2013 Page 155BA

- « pe _ . . u _

MENT Mi NUE PRANC AIME

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Darecuon des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 29 octobre 2013

Références : BOA/GF (DOS TOUS)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2013302-0003

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

VU la loi organique n° 2001.692 du ler août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 :

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 80 à 92, modifié par le décret n° 92.1369 du 29 décembre 1992 ;

VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 200$,1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, prélet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, M. Christophe NOËL DU PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Savoie, M. Pierre MOLAGER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, M. Francis BIANCHI, sous-préfet chargé de l’arrondissement de Bonneville, Mme Anne COSTE de CHAMPERON, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de la Haute- Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

Page 134 Arrêté N°2013302-0003 - 31/10/2015ARRETE

Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Haute- Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :

- M. Christophe NOËL DU PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe NOËL DU PAYRAT, délégation est donnée au sous-préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article | du présent arrêté est donnée, dans le strict cadre des centres de coûts qu'ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition à:

- Mme Anne COSTE de CHAMPERON, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, délégation est donnée à M. François AYMA, chef des services du cabinet du Préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anne COSTE de CHAMPERON et M, AYMA, délégation est donnée à Mme Catherine MERCKX, chef du bureau affaires générales et à M. Guillaume LAGREE chef du bureau de la sécurité intérieure.

- M. Jean-Yves LE MERRER, sous-préfet de Thonon les Bains. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves LE MERRER, délégation est donnée à M. David PROUTEAU, secrétaire général de la sous-préfecture et à Mme Monique ROLLET secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture.

- M. Pierre MOLAGER, sous-préfet de Saint-Julien en Genevois. En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOLAGER, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, secrétaire général de la sous-

préfecture.

- M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Bonneville. En cas d'absence ou d’empêchement de M. BIANCHI, délégation est donnée à Mme Isabelle BAUER, secrétaire général de la sous-préfecture.

Article 3: La délégation de signature prévue à l'article | du présent arrêté est donnée sur le programme 307 et 333 action 2, 309 et 723 à hauteur de 2 000 euros, et sur les programmes 216 et 176 sans limitation de montant à Mme Nathalie BRAT, attachée principale, chargée de la direction des ressources humaines et du budget.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, attachée principale d'administration chargée de la direction des ressources humaines et du budget, délégation est donnée Mme Jacqueline HUGON, chef du bureau des ressources humaines.

Article 4 : Délégation de signature est donnée sur le programme 128 pour un montant limité à 300 euros par demande d'engagement juridique, à M. Olivier LABOUREY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ainsi qu'à Mme Chantal BOUCHET, son adjointe.

Article 5 : les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler novembre 2013. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

7

Arrêté N°2013302-0005 - 31/10/2013 Page 135Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2013302-0004

signé par

voir le signataire dans le document

le 29 Octobre 2013

74 préfecture de la Haute- Savoie

DRHB direction des ressources humaines et du budget

BOA bureau de l'organisation administrative

Arrêté donnant délégation de signature aux

cadres de la direction du cabinet

Page 156 Arrêté N°2013302-0004 - 51/10/2013EP e 2

1m! THANX AM

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

[hrecton des ressources humaines

et du budget

Annecy, le 29 octobre 2013

Furcau dé l'organisation administranve F

Références HROA/GF (IX ah}

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2013302-0004

portant délégation de signature aux cadres de la direction du cabinet

VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements €t notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, prétet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.1770 du 29 juillet 2002 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Annecy ;

VU l'arrêté n° 2013170-0022 du 19 juin 2013 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie :

VU la décision en date du 26 juin 2009 nommant M. François AYMA, chef de cabinet à compter du ler juillet 2009 :

VU la décision en date du 05 juillet 2013 nommant M. Olivier LABOUREY, chef du service

interministériel de défense et de protection civiles à compter du 12 août 2013 :

SUR proposition de M. le secrétaire général,

Arrêté N°2013302-0004 - 51/10/2013 Page 137ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François AYMA, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son service, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :

* les arrêtés préfectoraux,

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique,

* les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement,

+ les correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au président du conseil général,

* les circulaires aux maires et chefs de service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERCKX, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. chef du bureau des affaires générales à la direction du cabinet, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. Mme Catherine MERCKX est également habilitée à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés et, en l'absence de M. François AYMA et de M. Guillaume LAGRÉE, tous les documents relevant des attributions du bureau de la sécurité intérieure, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1°.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume LAGRÉE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité intérieure à la direction du cabinet, de la sécurité intérieure, à l'effet de signer tous les documents relevant des attributions de son bureau, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article 1er. M. Guillaume LAGRÉE est également habilité à signer les demandes d'escorte et de garde des détenus de la maison d'arrêt de Bonneville hospitalisés.

Article 4 : Délégation de signature est notamment consentie à M. François AYMA et M. Guillaume

LAGRÉE aux fins de signer :

l. les décisions relatives aux cartes européennes d'armes à feu,

les autorisations d'ouverture d'installations de ball-trap permanentes ou temporaires, les récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions,

les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de lère et 4ème catégorie, les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'armes des 5 ème et 7 ème catégories,

les récépissés d'enregistrement des armes de 5 ème catégorie,

les visas de port d'armes et les visas des cartes d'agents de police municipale, les autorisations de reconstitution de stock de munitions des polices municipales, les certificats d'acquisition et bons de commande de substances explosives pour les dépôts d'explosifs hors secteur montagne,

10. les habilitations à l'emploi de produits explosifs hors secteur montagne,

11. les agréments au personnel d’un dépôt ayant connaissance des mouvements d'explosifs hors secteur montagne ;

12. les habilitations de formateur chiens dangereux de 1ère catégorie et de 2 ème catégorie ; 13. les récépissés de dépôt des dossiers de création des systèmes de vidéo-protection,

14. les récépissés des déclarations relatives aux manifestations et réunions sur la voie publique,

et aux rassemblements à caractère sportif, récréatif, culturel, et festif à caractère musical, 15. les récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation, 16. les avis rendus après enquêtes administratives en application de l'article 17-1 de la loi n° 95,73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les réponses aux consultations du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) en application de l'article L.706-53-7 du code de procédure pénale, 17. les décisions de transfert d'une licence 2 ou 3 ou 4, en application de l'article L3332-11 du code de la santé publique.

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Délégation de signature est également consentie à M. Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section polices administratives spéciales, pour les rubriques 1,3, 5, 6, 12, 13, 14 et 15.

Page 138 Arrêté N°2013302-0004 - 31/10/2015 2Article5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LABOUREY, attaché principal

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense et de

protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de son service. à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ler. M. Olivier LABOUREY est notamment habilité à signer :

* les procès verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public. + les procès verbaux des commissions et sous-commissions des établissements recevant du public prévues par l'arrêté préfectoral n° 352 du 9 mars 1988,

* les certificats d’acquisitions et bons de commande de substances explosives en secteur montagne,

* les habilitations à l'emploi de produits explosifs en secteur montagne,

+ les agréments au personnel d'un dépôt ayant connaissance des mouvements d’explosifs en

secteur montagne.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BOUCHET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la direction du cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les documents

relevant des attributions du service, à l'exclusion des documents mentionnés de manière limitative à l'article ler. Mme Chantal BOUCHET est notamment habilitée à signer les procès verbaux des visites de sécurité des établissements recevant du public et à arrêter les procès verbaux des commissions et sous-commissions des établissements recevant du public prévues par l'arrêté préfectoral n° 352 du 9 mars 1988.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Bernadette CASTAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Nathalie DA RUGNA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, Christine PERRET, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Laurent BENOIT secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement d'Annecy.

Article 8 : les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler novembre 2013. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet, MM. François AYMA, Laurent BENOÏT, Olivier LABOUREY, Guillaume LAGREE, Gaël MEMEINT, ainsi que Mmes Chantal BOUCHET, Bernadette CASTAN, Nathalie DA RUGNA, Catherine MERCKX et Christine PERRET sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Gcorges-François LECLERC

Arrêté N°2013302-0004 - 31/10/2013 4 Page 159