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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 16 15avril14recueil 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex
Î PAPE E ga D Fes r'aura
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Burçau de la Citoyenneté et des activités réglementées
| °
Arrêté n° LOL 0%4 - 0032 Annecy, le 7 AVR. 2014 Elections des membres du Conseil d'Administration du SDIS 74. Nombre de suffrages
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-24-53 et KR 2151- 2 :
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections au conseil d'administration
et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-086-0034 du 27 mars 2014 relatif au calendrier des opérations pour
l'élection des membres du conseil d'administration du SDIS :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-052-0009 du 21 février 2014 relatif au nombre et à la répartition des
sièges au conseil d'administration du SDIS :
VU la note d'information du ministre de l’intérieur DGSCGC/DSP/SDSIAAS/BAFPP/DC/2013-226 du 24 décembre 2013 relative au renouvellement des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale au CASDIS, des représentants des sapeurs-pompiers à la CATSIS et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au CCDSPV :
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1%: Dans le cadre du renouvellement des membres du conseil d'administration du Service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) compétent en matière de secours et de lutte contre l’incendie dispose, au sein de leur collège électoral respectif, d’un nombre de suffrages proportionnel à la population de la commune ou des communes composant l’établissement public.
ARTICLE 2 : Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire est fixé en annexe l du présent arrêté.
ruc du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 (0 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2014097-00352 - 15/04/2014 Page 95 ARTICLE 3 : Le nombre de suffrages dont dispose chaque président d'EPCI est fixé en annexe 2? du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
réfet,
e Général,
5| du Payrat
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
rue du 307% régiment d'infanteric - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
WwWw.haute-savoie. gouv.fr
Page 94 Arrêté N°2014097-0032 - 15/04/2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014104-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BC bureau de la circulation
arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise
Arrêté N°2014104-0006 - 15/04/2014 Page 95 Etber € gares * Frensané
RÉPUBLIQUE ÉLANÇCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-S
Préfooture
thinuctioes de ba thoenritont  HHUCY, le he UT hi HI à
vi dus HBURés paftlipues
luroat de Ftcorrcoltion
LE PREPEFT DE LA HAUTISAVEONE
SOrtAR 3 modification de la composition de la Commission dé
rent
partementale des taxis et voitures de pélite
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 3121-1 à L3124-10:
VU la lot n° 95-66 du 20 jauvior 199$ rclative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant dé FaxE :
des sc vie CCS s de M ! 4à dans leES FÉBIONS ci4 dé éparte: Honts :$
VE le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de MGeorges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de k1 Haute-Savoie:
D VU Parrié préfectoral n° 2011736-002$ du 2 décomire 2011 portant reneuvellenent de la composition de a commission déparlementale des taxis Gi voitures de petite remise ;
VU l'assembléegénérale extracrdinane du GE Anncey Radio Taxis en date du27/11/2017 désignant Les nouveaux montres du bureau :
SUR la proposition de Monsiour Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE F9:
L'unticle {© de l'arrêté n° 2011 336-0025 du2 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
eue ds FO loiment d'attente - BP QUI 74 GS Anoeev cedex
téléphone UE RG NX SCO Sc Or SO F2 O0 D
Vtt FRERE BRUN ÈE
Page 96 Arrêté N°2014104-0006 - 15/04/2014
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Pt
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eo X DELIBERATIVE
tuer #3 14 nrofessie
Titulaires
M. Régis GODART & 4 Chambre Syndicale des Artisans Président de
du ax de la Plaute-Savoie
M, Marc OGOREK
Président de la Fédération des Taxis Indépendants
de la Haute-Savoie (FTI 74)
&
Le & reste est s sanns chan sement
ARTICLE 3:
M onssieur ic 50 C réa irc G Enéra | deo
#
des ombre && de D Coossi,
nnolles
M. Alain CAMPARD
Chatnbre Syndicale les Artisans du ‘Taxi
de la Ffaute-Savote
MT. Jean-Marc ÉOUETT
Vice-président de la Fédération des Taxi
indépendants de la Haute-Savoic (FT 74)
M ri HA
ViceePrésident
CHU
\NNIN
de GE Ant oCy adin”‘laxi
M, Yves FARIZOT, consultant
ta ect de latHaute-Savoie cs
EN OS Pour le Préfet,
Var NRA secrétaire gériéral, AE cu “fs à
Hi du Pavrat
et de 08 séunriont d'infatore BICIIAD - T4 A Annecy cedex
téiénhone : Dé SR 44 Elf IN
ur Hatem de
fax cod SO ST ON
sue À
Arrêté N°2014104-0006 - 15/04/2014 Page 97 Page 95
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014090-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 31 Mars 2014
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement routier en vue de la
suppression des passages à niveau n 6/7etn
"68 de la ligne de chemin de fer allant de
Annemasse à Thonon- Les- Bains sur le
territoire de la commune d'Allinges.
Arrêté N°2014090-0006 - 15/04/2014 Étlerté +» Égattes « Fraternité
HÉFUREIQUE PRANCAISÉ
PREFET DE LA HA
PREFECTURE Annecy, le 41 mars 4014
CIRECHION DES RELATIONS HE DD CRD D OA UE A D UVA RANCE AVEC LES COLLE EBCTIMTES LOCALES Li PRECET DE LA HAUTE-SAVOHE
Hureun dés Affaires Foncidres ot de F'Lrhemene
ARRÉÈTEN° 2014899-0006
por tant décinration d'atilité prilique du projet d'aménagen tent
routier cn vue de ba session dos nussages À atvenu n°67 ef n°68
de fe Hione de chonins do Fer nhant dé Anacmasss à Thonon-E£es-Faits
sur le territoire de ls commune d'Affinges:
V1] le code de l'environnement ;
VU de cade de l'e: riation ; K Ho
VA lo code de l'urbaiisnie :
VI] le code de la voirie routière :
VA le décret n° 2004/9374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
12, portant fnonunation de M. VII Le déeret du F2 juillet 26 Gecrges-François LECLERC Préfe qualité de préfet de la Flamté-Savoie
VU la demande de la Madame la directrice régionale de Réseau Forré de France Rhône-Alpes Auvergne li en date du IS aus 201% demandant 1 la déclaration d'utilité pub
n°67 et n°68 sur le territoire de la comnuac d'Allinges :
ique de suppression des passages à niveau
FU fa décision de M, le président du tribunal administratif on date du 28 août 2613 désignant les nonbres de le commission d'enquête :
e 20173 prescrivant | le tenuee d'enquêtes VU larrêté préfectoral :n° 201329700126 en date du 24 octobre conjointes ” éalables à la déclaration d'utilité publique et parcollaic avec mise
valant PLU GR la conmmmunc d'Allinges :
VAT lenquête puolique qui s'est déroulée du 2 décembre 2613 au 7 janvier 2014 inclus ;
LR <
PREÉFRCPORE DE LA HAUTE-SAVOIE HOUR. FAO ANNE CEDEX FEÉLEPHIQNE SG SEE 60 06 TER CCORIE : 04 40 52 86 0% - Sac anteract : Ntiphvw hanle-savoie gref gun. Cr
Arrêté N°2014090-000,6 - 15/04/2014 Page 99 VU fes piêces constatant que l'avis du public concernant ectte enquête a été publié affiché ct & dans denx Jourat ki pau artement :
“HU condo fois, RS tes ho jt premiers jours 4 le celle.c i,
et que 1 dossier d'enquête est resté déposé dans la mairie concernée :
VE lcrogisire y afférent :
VU ÎC rapport el les conclusions motivées, favorables, avec réserves, au proict de là commission
d'enquête on date du 22 janvier 2614 :
VU l'avis favorable de M. le sons-préfot de Thonon-Les-Bains en date du à févrior 2014 :
VU le mémoire cn réponse de Réseau Ferré de France en date du 3 mars 2014, levant les réserves de la comnutssion d'énquÊte et répondant aux recommandations :
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune d'ALLINGES en date 4 mars 2014 sur la mise en comoatbilitié du POS valant PLU :
Pouce l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique et qu'il y a donc lieu de CONSIDERANT déclarer son wi ité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation :
CONSIDERANT qu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés conformément à l’article R.15-2 du ende de l'oxpropriation:
SUR proposition de M. le sccrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
EVE ARE
+ RS Vovest irons PERS N œuuu be EE a —— ue ge PE À x eux | nes das ce ss ont Lan MATE Eu + LA # à Articie 1% Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains ct les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement routier on vuc de ln suppression des passages à niveau u°67 ct n°68
de la ligne de chemins de fer allant de Annemasse à Thonon-ies-Bains sur le territoire de la cominunc AIN ges.
Article 2. Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de Fopérauion est annexé à la présente décision.
AEt cle 3. Réseau Ferré de Fruice est autorisé à acquérir, en urgence, par vuie d'expropriation, Où À randiable, les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée, conformément an plan général figurant cn annexe.
Article 4. 1e présent arrêté emporte api bation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols (POS) valant plan local d'urbanisme {PLU de la conmmune d'A Hinges, conformément au plan de zonage ci- men,
Article $- L'expropriatton dovra être accomplie dans le délai de cina ans, à compter de la date arrÈtE.
L PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE BP 2392 7404 ANNECY CEDEX
TELEPHONE : 04 50 33 60 00 - TRÉECOPIE: 04 50 52 90 04 - Site internes: hprAnenihaute-savoie prefgourfr
Page 100 Arrêté N°2014090-0006 - 15/04/2014 " Article 6, Le présont arrété sera insûré au Recucil des Actes Administratifs de la préfecture ct affiche
pendant une durée minimun d'un mois dans là commune, aux lieux et places habituels,
Articie 7 Te présent arrêté est suscoplible de faire Pobjet G'UR JCOOUTS CEE aonatie où devai ant | 5 à
administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à à compfer de sa p adetnisirants de la préfecture,
possible auprès du préfet signataire du présent arrêté.
Cette démea che ppro rolonge | Le à délai « dudi IECOUTS+ contentiQux qui doit alors Gtre introduit dans les deux mois suivant la réponse an recours gracicux (l'absence de épouse au torme de cos deux ms vaut rejet implicie du ivrours gracicux).
Article. - - M. le sccrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- Mine la directrice de Réseau Ferré de France Rhône-Alpes Auverg
- M. le directeur de TERACTEM,
+ ME KG maire d’Alimecs,
sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté ct dont canie sera adressée à :
RG,
+ M. le sous-préfet de Fhonon-fes-Hains,
- A. le président du Conseil Général de la Haute-Savoie,
- M ke directeur départcinental des tenitoires,
- M. le directeur dépar temental des Finances Pobliques,
Mmes « Gi MM ù 8 MI NES s de 8 0conuRiIssIon nd 'enquete,
Pour ke préfet
Le sccrétaire : énéral,
Du Payrat Christophe Noël
PRFEL FEI DAS LA FEAUFI LRANOIE— DB SE. T4 ANNECY CDN
TELEPHONE : 64 50 7 60 00- FELECORE : 4 SO 82 00 GS - Sie interet: http haute-sivoie, prefpour.fr
Arrêté N°2014090-000,6 - 15/04/2014 Page 101 Aménagement roufier en vuc de In suppression des passages à niveau N°67 ot N°68 de la ligne de chemin de fer allant de Annemasse À Thouon-Les-Bains sur le territoire de la commnne d’Allinges
Motifs et considérations justifiant le caractère Œ'ntilité publique Ge l'opération
Le présent document eciève des dispositions de Particle EL FRE du code de Fexpropriation pour cause
dultité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est *CcCINpagné d'un document exnosani les motifs et considérations justifiant le caractère d'ntilné publique de l'opération.
Présentation du proiét.
Le projet consiste en la suppression des passages à niveau n°67 ef n°68 de la Hgnc ferroviaire Annomasse- Thonon sur le territoire de Le conuuune d'Alliiges.
La ligne ferroviaire reliant Annemasse à Thonon-Les-Rains traverse la RD 233 reliant Allinges à Margencel par l intermédinre du passage à venu n°6 8 { PN 683 et supporte un trafic d'environ 40 trains par jour dont 75 % de trains « voyageurs (TER) » eu25 % de trains & de marchandises ».
Le passage à niveau n°67 (PN 67) est situé sur on chemin rurai de fa conmnune d’Allinges ct la circulation routière st estimée à 8 véhicules par jour. Quant au PN 68, il est situé sur la RD 233 qui supporte ui trafic
de l'ordre de 2900 véhicules par jour.
La collision d'un ain TER et d’un car scolaire le 2 juin 2008, a provoqué la mort de 7 enfants,3 blessés
graves et 30 blessés légers, . | Le passage à nivean n°68 est intégré au « plan de sécurisation des passiges 4 niveau # hits préoccupant, à traiter en priorité dans Le cadre d'opés ations de suppressions Où d ‘améliorations, Ce passage À niveau est huordit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux caravanes ot aux Ransports Gn CONRU.
Le pi je prévoit :
la création d'un pont-route {d'une longucur de 24 mètres pour le franchissement de fa voic forrée : … le contonrncment routier du hamcoau de Méshiges sur 1400 mètres:
— la création de deux carrefours giratoires, Pan, skué à FEst pour permeltre une hiscrtion sécurisée de lu circulation routière sur la RD 903 et l'autre pour permettre La desserte de la zone d'activités de « la Combe ».
Le proict présente manifestement les caractéristiques d’un projet d'intérêt publie, dans la mesure où il vermeéttra d'améliorer les conditions de circulation ot de sécurité routière, en perractiant :
+ la suppression d'un passage à niveau préoccupant sur lcquel un accident mortel extrêmement s'est produit, par la création d'un pont-route :
+ la suppression du trafic de transit dans le hameau de Mésinges :
+ a sécnrisation de l'accès à la zone ur tisa male de e « « Bestennche » par la création d'un giratoire sur la
RD 903 et la suppression de l'insortion dir G3 :
+ la sécurisation de laccés aux Darceiles agricoles3S par la SUppi cession du FN 67
dangereux sur la RD 907 on assurant de bonnes conditions de visibilité ;
tr Le
ct du déhouché
Adresse postale : Rue du Sème Régimon d'infanertc - BP SZ AGE ANNECTE CRHREX “et : O4, 50,78,60.00- Fax : 04.50.8200.08 site tnieract: hauhomevchantosarvoit.pref. gouv.fr
Page 102 Arrêté N°2014090-0006 - 15/04/2014 * a création d'un passage pour miétons qu sora matérialisé sur la RD 239 au niveau du carrcfon giratouc d'insertion sur la RD) 90%, cc qui permettra l'accès à la zone artisanale de Bettenuche depuis ke village:
* l'amélioration de Paccès à la zonc d'activité de « Ja Combe net de la zone mtisanale de Fetienholre à. { É
Par aslicues, la solution retenue s'insèrc daus le paysage cn lnitant les incidences sur l'environnement par la recréation ct l'augmentation de la surface de la ons humide. La suppression du trafic de transit dans le hamçau de Mésinges permettra également de réduire les nuisances sonores et les émissions polluantes d'au moins 80 5%.
nature À aimchorer la sécnrité ai le confort des Le projet cst donc de
conmmmunc d'Allingcs.
LS
ct l'attouite au droit de propriété justifiée par +
L'amélioration de la sécurité ct par les bénéfices sociaux, environnementaux et économiques qu'il emporte.
Ainsi, le bilan coûts-avantages du p jet est churement positif
+
nent routier en vac de la suppression des passages à niveau N°67 el N°68 de la ligne de chemin ion-1.cs-Bains sur le territoire de la communc d'Allinges est donc déclaré
L'aménage
de ler allant de Announasse à Thot
Putilté publique.
Pour ic préfet,
Le secrélaire général,
Christophe Nytl Du Payrat
Adresse postale : Rue du F0ème Régiment d'infanterie - LP 2342 - 7404 ANNECY CEDEX RE GPESO 60. Fax : GA HE SZ 00.06 — sie ernct: lupus hante-savoie préf sous. Îr
Arrêté N°2014090-000,6 - 15/04/2014 Page 103 Page 104
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014094-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant ouverture d'une enquête parcellaire en
vue de déterminer les immeubles à acquérir
afin de procéder au projet d'aménagement
entre les PR 14.100 et 15.382 de FESSY à
Rezier- Commune de FESSY
Arrêté N°2014094-0018 - 15/04/2014 :riherté re Éqat
nénistieceErer
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHRECTION DES RBLATIONS Ayo 4 st AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annçoy, 16 4 avrit 2014
Bacon dés Aflares Poncidess et de Prbanieme
He: 44 CR
Arrêté n°2014094-0018
nortunt ouverture d'une enquête narcollinire
en vue de déterminer les immeubles à Acquérir afin
dc pracéder au projet d'aménagement entre les PR 14,196
ct 15,382 de FESSY À Rerier
Commune de FESSY
VE] le Code de Ex GT ati _. DOUF CAUSE d'utilité publique et notamimont 1es sticles
suivants ot R. FE à R 11.14 et R 11.19 et suivants :
Pons VU les articles K.125-7 et suivants du code de la Voirie Routière:
VU le décret n° 2004-774 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des scrvices de l'État dans les régions ct départements ;
VU
VU l'arrêtté préfectoral n°2610.320 on date du 26 janvier 2010
que Îles sc isitions de forrahis ct les travaux nécessaires À la réalisation du S anénegemont dc la RD 3$, entre les PI TA MOD et 15,382 de FESS Æ
+ ; IA de le cornmune de FREE
*
0 portant déclaration d'uti é
SSY à Rezier sur le terr itoiec&
VA la dél tbération de la commission permanente du conscil 8 É: al de la faute avale an date
du 12 septembre 2411, sol
d'aménagemont de la RD 35, entre les PR.14.000 c
de la commune de FESSVY :
Hicitant la tenue dune es + d
GRGUÉIEUS ; VE la liste des commissaires.
Vi] le dossie
du Code de r PEpronsjation :
ux préscriptions des articles R 11.19 & be” LL Lg 2 r £ Leet ph. f*, + T4 - wBAY FE Eu L4 Dpr 2 FR,cs" meva De ®saph ssD
VU Je plan parcellaire des immeubles €
OPÉrATION;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'
renscignomeonts rocucillis par l'expropriant :
Adresse nostale: Rue du HOT tépiment d infanterie « HP 2332- 74 O4 Auncoy codex Tél: 04,50,83.60.06+ Fax: 050. 52.00,08 - http lave whaute=savoie ous ir
Arrêté N°2014094-0018 - 15/04/2014
.
et suivants
ont les acquisitions sont nécossuires À la réalisation de celic
aprés fes documents cacdastraux ct Îcs SUR proposition de M le secrétaire généml de ki préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
ARRETE
ARTICLE Ier: H sera procédé st ur le tesriioire de la communc de FESSY du lundi $ mai 2014 au AUOT. NS DE RC
ARTICLEZ :
“mardi 13 mai 2014,
* morcrodht 2} mai 26
ARTICLES :
ARTICLES:
ARTICLE & :
Page 106
bd 24) mai 2014 inclus, 4 une CHquête parce! Maire < on vue de sétimirer
… R RD 3 € œutre Le PR A. 600 D et 15282 de FESSY à RRezier sur Je ter Loir jo de la commune de FRSSAT
Le Fe
Est désionte en qualité de commissane-crquéteur Maine Claire IATOURS, coordinatrice régionale police de l'ean DKREAE, en retraite.
$ à Penquétc EC siégora à la mairie de FESSY où ioutes 105 correspondances folattue
devront hui étre adressées.
#
disposition des norsonnes intérosxées, en mairie de FESKY les : ile se tioncira à la
de ShU0 à 12h00
4, dc 14h00à E7R 60 (fn d'enquête)
afin de rocovoir dours observations.
Leo plan parccilaire Gt la lisic des propriélaires, ainsi qu'un togistre d'enquête ouvert, coté et paraphé par le maire de ki coinmune de FESSY, ot déposé en mairie pendant le délai fixé & Pauticle ler du présent arrété ot aux jours et heures d'ouverture des locaux, le mardi de 8h36 à 12h00, Le mercredi de 14h08 à 19h00 et le samedi de 9h08 à 12h00 afin que chacun padsse on prendre connaissance.
À Pexpiration du délai fixé ci-dessus, les registres soronl clos ct signés par monsieur le marc ci hansmis dans les 24 hourcs avec lc doos der d'enquête au cnniiasire- cuauôteur qui me remottra Pensemble des dossiers daus Île délai d'un mots, accompagné de son avis sur l'émprise oictéc ot duup cocs-vorbal dos ONÉFATIONS,
Avant lexpiration de cc même délai, Mme le connussahé-cnaquéteur transmettre à M. le sous-préfet de Thonon-Les-Pains lexemplaire hi dossier d'engnéte accompanné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, Co dornicr fera parvenir dans ks motlicurs délais l'enscmble accompagné de Savoie {Direction des Relations avec Îles son avis à la préfecture de Tiaute & Locales à Colleclhiviés
Notification de lPenquûôte parcollarc sera fatte par M, le grésident du conseil général dc flauie-Savoic où son mondatahe à chacun des propriélaires et ayant-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception avant l'onveriture de
Pénquête.
Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, scra affiché aotamment à la porte de la mairie de FESSN ot publié par \out autre Movens eu usage dans la connmune de FESSY avant Is date de l'ouverture de l'enquête et nendant toute la durée de coile-ui, Lette formalité devra Gire constatée par un cortificnt du maire cf AMEN aux dossiers d'enquêtes.
-2-
Arrêté N°2014094-0016 - 15/04/2014
dons
nlnlole:
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dévdate
» déndn
dE, ARTS
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
* en
S£s
I Æ 5 à | |
le secrétaire générai de ka préfecture de
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il scra procédé par les soins de M. te
présite ent < conseil Eos Où SON7 mandataire à à LE or de cet avis sur les Hicux
Cet avis sora on ontre inséré par mes soins, aux frais de TERACTEM mandataire du consvil sr, de la flautc.Savoic, en caractères ‘appar ents, dans le joumal LE DAUPENNE CIRERT avant la date de l'ouverture de l'engnête,
Dès publication de l'avis d'ouvérture d'enquête visé à Particle 6 du présent arrêté, le dossiér d'enquête sera accessible à quiconque en fera la demonde à fa préfecture de la AU PE-SAVONE (Direction des Relations av ce les 5 Collectivités Locales}, pendant ls hourcs d'ouverture au public et le restera sans lin
faite noturmment on vue de l'application de GE
ropriation pour canse d'utilité publique, ci-après
{.& pe eaton du présent arrêté
Particle L.13.2 du Code de FExp
rénrodui :
« En vue de la firation des indemnités, l'expropr iDriélaires
ef usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ou verture de | l'enquête soif l'acte déclarant Furilité publique, soit l'arrêté de cesvibilité, soit l'ordonnence d'expropriation.
Le propriétaire et l'ustufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droïts d'emnhytéose, d'habitation où d'usage ef ceux qui peuvent réclaner des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de fair e valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à Fex propriant, & défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
Ki
& © SOUS-É tot “ Font Ï LES + ta; —_.
cuane ue FE av
a laute-Savoic,
ui LC concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui scra Savoie som chargés, chacun en ce ou
Le inséré au recueil des actes administratifs de Haute-S
LE PRÉFET,
Pourle prétot,
Le secrétaire général
D
a
$ x &, he
Christophe Nodi Du Payra
‘
Arrêté N°2014094-0018 - 15/04/2014 Page 107 Page 105
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0029
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique des
travaux de renforcement du réseau de transport
d'électricité dans la vallée de l'Arve : création
d'une ligne souterraine 63 KV entre le poste de
Vougy et la ligne existante Passy- Pressy.
Arrêté N°2014097-0029 - 15/04/2014 PREFECTURE
DIRECTION DES REUATIONS
AVEU LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, de 7 avrit 2614
Huveau des Affaires Foncitres et de l'Urucac
Ref: DROL {3-.CM
Arrêté n° 2614097-6029
portant déclaration d'utilité publique des travaux de renforcement du réseau de fransnurt d'électricité dans la vailée de l'Arve : création d'une E ane souterraine 63 KV entre le noste de Vougy et la ligne existante Passy— Pressy,
VUlcec muent les articles EL. 323.3 et suivants: acc de Fl'éncrgie, nota 4
VU le code de l'environnement :
Vi le déc ÊCrE 2004 374 du 20 avril 200 lifié, relatif aux pouvoirs des préfets ct à l'organisation ct à l'action des
po
cruiccs do l'Etai dans les régions et départements : A
La Qi CR ee h. ea. & » LT -
es ii | Lan PS TO sun Ban Ë EU VII Le Géereet du 12] À tt il let 2012È 2 portant nonndnation de M Gcorges-Françcois L
qualité de
VU Le décret nil 70-492 du 11 juin 1970 modifié, portant réglement d'ad
l'application de tarte À 327-6 du code de l'énergie;
VU Ja demande présentée le 9 juillet 2613 par RTE ni travaux dc ronforcomont du réscau de transport d lectricité dans La Vale de P Arv ve : créationà d' une
ligne sonterraine 63 KV entre le poste de Vougy et la ligne existante Passy-Pressy ;
VE les résultats de la consultation des maires ct des
VU lo bilan dressé par RTE le 20 février 2014 concernant la mise à disposition du publie du 4
dernmande de QUE
VU le rapport de la DREAL en date dn 20 mars 2014 :
SUR proposition de M lc secrétaire général de la préfecture;
Article I: Sont déclarés d'utilité publique on vue de l'application des servitudes, les travaux de renforcement du résvan de transport d'électricité dans la val l'Arve: création d’une ligne sontorraine 63 KV entre lc poste de Vougy et lu ligne existante Passy-Prossy , sur Ke tcrrioire des communes de MARNAZ ot de VOUIGY.
Adresse postale: un deu OF réginient d° infanteris - BP 2532 - F4 105 4 Annecy €cut lux HAT OI SOUS GOT « ax: OM SD 48 600 - tt far | voie sonne Ê
Arrêté N°2014097- 0029 - 1 5/04201 4. Page 109 Article 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un ICCOUFS Gi aunulation devant Îc tribunal administratif de G REENG 31 E, eus ur délai de denx à mois à1 compte < de sa ps au fooue " dos actes udnnnistratifs de la
Dans le même délai, uu recours gracicux est éea lcmont possible au pr ës du préfet signataire du présent arrté, Cite démarche prolonge le délai dus re Ccours contentieux qui doit alors Gtre introduit dans les deux mots suivant la réponse au rocours gracioux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rojci inplicite du recours gracieux).
Arttiole 3: Moncicur IC sccréiairegénéral de la préfecture,
Monsieur le directeur de RTE,
Mcssiqurs lès maires de MAR NAZ ot de VORICIY,
Madamnc la diroc ctrice régionale de lenvhonnement, de l'aménagement ct du logement,
sont chargés, chacun on ce qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté,
| Pourr le SRE ie
Christophe NOI ; . PU PAYRAT
st É «
Page 110 Arrêté N°2014097-0029 - 15/04/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014098-0001
signé par
Voir le signataire dans le document
le 08 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant la modification de la
composition du comité syndical du syndicat
mixte de développement de l'hôpital
intercommunal Annemasse- Bonneville
Arrêté N°2014098-O001I - 15/04/2014 Page 111 NP or
Léberté Égai * Fraseret té
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 avril 2014
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/E]J LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°2014098-0001
constatant la modification de la composition du comité syndical du syndicat mixte de développement de l'hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5711-1 et suivants :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l’arrêté préfectoral n°2005-1525 du 6 juillet 2005 portant création du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, modifié ;
l’arrêté préfectoral n°2010-386 du 5 février 2010 constatant la modification de la composition du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, et notamment son article 2:
CONSIDERANT que les statuts du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville fixe une répartition des sièges au sein du comité syndical en tenant compte de critères démographiques :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014098-0001 - 15/04/2014 2
CONSIDERANT la nécessité, en conséquence, de constater la modification de la composition du comité syndical afin de tenir en compte des populations municipales authentifiées au 1° janvier 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1: Est constaté, au vu des chiffres de population authentifiés par le décret 2013-1289 du 27
décembre 2013, la nouvelle composition du comité syndical du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-Bonneville :
> La Communauté d'Agglomération « Annemasse-Les Voirons-Agglomération »: 11 délégués > La Communauté de Communes Faucigny-Glières: 5 délégués
> La Communauté de Communes du Pays Rochois 5 délégués
> La Communauté de Communes des Quatre Rivières 4 délégués
> La Communauté de Communes de la Vallée Verte 3 délégués
> La Communauté de Communes Arve et Salève 4 délégués
> Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Haut-Giffre 4 délégués
> Les communes isolées constituent un collège de 7 délégués
Soit un total de 43 membres.
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie, * M. le président du syndicat mixte de développement de l’hôpital intercommunal Annemasse-
Bonneville,
* Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
+ Mmes et MM. les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Pour ls Préfet,
Le Général
Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2014098-0001 - 15/04/2014 Page 113 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014098-0019
signé par
voir le signataire dans le document
le 08 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCFCT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Création d'une régie de recettes d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de La
Chapelle d'Abondance
Page 114 Arrêté N°2014098-0019 - 15/04/2014 Liberté rt É Lalité + Eraternité
RÉFUMNLIQUE FRA NOAISE
+ ncfattons avec les epllbotiviés lnpales Éhreeirons de
Annecy, lo Li D Mills Li
Hhurcaat G0s concours Sranciers
ct do le coondration traniontatière
Riérences : RCFCTSANE
Arrêté n° 2014 DE
Création d'une rés de recettes d'Etat auprès de la police
Abondance
VOD k code général des collectivités territoriales, notamment son article 1. 2212.58 ‘
VU le code de la route, notamment son article R. 190.2 :
rot n° 92-661 du 26 juillet
es publics:
à l'actio (OH des s servicessde
tible d'étre allouée
rganismess pu bis et prnane tan
se!tcmbre 2081portant &
VU Farrêté du 27 décembre 2091 relatif aux seuils de dispense de
d'avances et des régisseurs de receites :
VU oriole 2 del'arrêté du 13 février 2013 prévoyant que des régies de recettes peuvent Être créées auprés d AUNCS où groupements de communes qui emploient des agents de pote municipale,
des 8 gardes-cchampêtres Où des agents chargés de la surveillance de la voic publia
VU Favis de M, & directeur départemental des finances publiques :
demaane nt Ja Considérant le courrier de M. le À c
création d'une régic de receftes pour procéder à loncaissemen
CONSITNALIONS :
viaire de La Chapelle d’Abo ndance ue 19 mars 2 s 20D144 €
SUR proposition de M, le secrétaire général de la préfecture,
Rue du éme réguuent d'infanton - BP 2293- 404 Aunvey codex
Féféphons : CESR EROD - Fou: D S0S2 0008
wwlhautesavoi. goutsfr
Arrêté N°2014098-0019 - 15/04/2014 Page 115 ARRETE
Article 1:11 est msltiué auprés de la police municipale de la commune de La Chancile d'Abondance une régle de recettes de l'Etat pour percevair le produit des amendes forfaitaires de ja police de la choulation, cn application de l'articie 122125 du code général des collectivités territoriales, et Îe produit des consignations prévucs par l'article EL. 121.4 du code la route,
Article 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, pout être assisté d'autres agents de police municipale désignés comme mandatañes.
NS
Article 3: Le régisseur et Îles mandataires encaissent et reversont les fonds à a trésorerie
d'Abondanec
Article 4 : Le directeur des finances publiques doit ton: OU rs être en possession de la liste visée par le maire, exhaustive des mandataires, ï revient donc au régisseur de transmettre À la direction générale des Anances publiques une liste actualisée à chaque mouvement de mandataire.
Article 5 : Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement tant que le montant des reccttes cncaissées mensuolloment n'excédera pas 1 220 €.
Article 6 : Une indemnité de responsabilité de 110 € ost allouée au régisseur de recettes, Le montant de cette indemnité pont être modulé scion Le montant moyen cneaissé mensuellement.
crétaire général de la préfecture de la Haute-S
publié au recueil des actes administratifs.
Article 7: Monsieur les
du présent arrêté qui sera
avoic st chargé de Pexécution
Le préfot,
Pour lo Prétet
Les corétairé & Général
4. x re e ï
nd
F
À
Ÿ
Noël du Payrat Christophe
Rue de Jüéme réranent d'infanterhe - FISH Annie cles
Tétéphonc : 04 SOXSAONS «+ Fax: 04 SG SR SOUS
gs hautesavois men ft
Page 116 Arrêté N°2014096-0019 - 15/04/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCFCT bureau des concours financiers et de la coopération transfrontalière
Nomination du régisseur de la régie de recettes
d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de la Chapelle d'Abondance
Arrêté N°2014099-0020 - 15/04/2014 Page 117 RéPU suQue À FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Erechion des rolañtons svoc les collectuités lales
Hurcan des condonrs HAnnoters
et de la coopiraton transhontalitee
Réérares : BOPRCRRART
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
x
Arrêté n° 2014*. AA
Nonination du régisseur de ta répie de reccttes d'Etat instituée auprés de la police municipale de la conmnunc dc La Chapelle d'Abondance.
U le décret n° 2064-3774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ef départements ;
VU le décret du12 juillet 2012 portant nomination de M. Goorges-François LECLERC, méfi, en aualné de nréfei de la faute Savoie ‘
6019 du 08 avril 2014 portant metitntion d'unc régie de recettes
e de la comattune de La Chapelle d'Abondance;
VU Panêté préfectoral n°2014098.
FEtat auprès de | a police municipal
Favis de M. le directeur des finances publiques ;
Considérant le courrier de M. le maire de La Chapelle d'Abondance du 19:
SUR proposition de |
Articie 1: Mousicur Xavior BESSON, agent chargé de la surveillance de la voie publique (ASVE, CSt HONMNIÉ TÉCISSEUT DIOUF percevoir Îe le produit des ainendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article FL. 2212-$ du code général des collectivités territoriales, et le produit des consionations prévues par Part icle L. 121.4 du codc dela route.
x
éctiche.2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur unc Histo, visé
4 recteur À désert des Ffiances publiques.
ee LT le aire, Gt HuNSUISC au
Article 3 Monsieur le secrétairc général de la préfecture et M. le maire de la commune de La C k à avelie d'Abondance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au rocucil des actes adminisiralifs de la préfecture.
L& préfet,
Pa n'ic Prat Ee Fe ne SX +NE se rer tes À
Le Ë GORE + ne LE A FE a ta
LS
risiophe Noël du Payrai
Ru du Mans régit d'infantorte + BP AO Annecy cedèx
étéphonc : LS IREOU Fc: OS 52 SE os
pren houtesaree mou À
Page 118 Arrêté N°2014099-0020 - 15/04/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014099-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2014
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Portant ouverture des enquêtes conjointes,
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire dans le cadre de l'aménagement du
quartier du Bois du Pont, de la Rue du Coin et
de la Rue du Pré du Crêt sur le territoire de la
commune de MARIGNIER
Arrêté N°2014099-0022 - 15/04/2014 Page 119 Liberté *eÉgatt | ÿ°à Trareraité
RÉPURL QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRELECTURE Annecy, le 9 avril 2014
ERECFION DES KELAT UNS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LO te LE gvEt ALES RuTt NRA
BUREAU DES APFAIRES FONCIERRS GT DE L'URBANISME
Refr MAR
Portant ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publiq tte al prreciiaire tians le cadre de Paménagement du quartier du Rois du Pont, de la Rue du Coin et
la Rue du Pré du Créét,
VU le code général dos collectivités territoriales :
VU les articles L 1 etL 1112.2 du code général de la propriété des personnes publiques:
À
VU le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique ct notamment les articles L 11-1 €
suivants et R, Pi AR 14:
VU Le décret n° 2004.74 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et 4 Paction des services de FEitat dans les régions et départoments ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georgces-françcois LECLERC Préfet, en qua lité de Préfet de la Haute-Savois
VU la délibération en date du 25 octobre 2012, du conseil municipal de MARIGNIER demandant l'ouverture d'une cnqnête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire cn vue de la maîtrise foncière dans le cadre de l'anénagenent du quartier du Bois du Pont, de la Hue du Coin et de la Rue du Pré du Crét sur le territoire de la commune de MARIGNHE HR :
VU la décision de Mine la Présidente de Tribunal Administratif n° E13000385/38 du 10 septembre 2013 relative à la désignation du commissaire enquêteur:
VU les dossicrs d'enquête consthués conformément aux prescriptions de Particle R 11.3 du Cude de FEXDrOprIUIOR :
SUR proposition de M le ! ecrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE :
Adresse pustulc : Ruo du FO éciment d'infantere - BE 2392 . 74 oui Annecy vetdes
F4 : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.82 GS- Rives hounte-saunie prof gouv.fr
Page 120 Arrêté N°2014099-0022- 15/04/2014 + Le _. us KL se . ré 2 5 #3 ! ces«+ &.
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D . pour Le pois. e 43 ubligiqtte et pas aiccllaire con vue ! de l'aaménagement du quar artier du Bois
la Rue du Pré du Crôt.
ARTICLE 2: M. Michel MESSIN, dirccte ion et de surveillance des risques nunicrs, on rolraite, a été désigné par | Mme A Présidente du” l'ibunnak Adeninistrauf de GRENCERLE pour assurer les fonctions de commissaiee cnquétceur, H siégora cn mairie de MARICGNIER, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui étre adressées.
” | icreredi 7 juin 201, 4,
— Samedi 28 juin 201 4 de de SH00 < 00,
- vendredi 4 jutilet 2614 de 4h00 à 17h09 €
afin de recovoir leurs observations pe
M. Pierre GUEGUEN est désigné en qualité de conmaissaire-cnauéteur suppléant.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un re
cnquétcur, scront déposés en mairie de MARICGINE
jours et heures habituels d'ouverture des locaux au1 public, (du ed} 90 et de 13h30à 17h06, le samedi de 9h66 à 12h06) et consigner & évenntuellement ses$ observ vations sur le zistre ou les adresser par Écrit au conumissaire-chauêleur en mairie,
se cg: istro ouvert, » Coté «ct DER par | lc conais: SAaire
ARTICEE 4 : À l'expiration du délai d'e ie commissaire & cnqu éteur. nquête ci-dessus, lc repistre d'enquêle sera clos Gt signé par
de ct clôture de " enquête, soit jjusqu’:an 14; goût 20 4 pourx rendre SONà rappor à ets s&ss conclusions mme jotiv tes concornant Putiité publique de Fopération.
es à l'adoption di projet, |
unc délibération motivée dont le
Tontctois si les conclusions du comimissane enquêteur sont défavorabl
conseil un ga c de à MARIIGN ie RS sera 4} “appelé à dincitre son avis par
nis au Préfet. procès-verbal sora
Faute de délibére aire, Îe couscil munic peserait ic regardé x CONHNC€ ayant r lERONCÉ À ile opéreation.
ARTICLE 8: Une copic du ra PP ort et des conclusions du commissaire-enquéteur sora déposée on mairie de atpaitiaree ainsi qu'à la préfecture de la Hautc-Savoic (Direction des Relations avec los Collectivités Locales j où loutc porsonne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcollaire scra fañc par M. lc maire de MARIGNIER ou son mandataire, à chacun des propriétaires ef ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant louverture de l'enquête.
= Se
ARTICLE : L bi avi 155 de sue e d'enquéte, éia li pars mes 5 SOINS,
svra êtree constaté par un cortificat du |jour rs àà aant a dxpie | d'ouverture ‘d'en juête, Cetteà formalité d dev Maire anncxé au dossier d’enquûte,
#% ; #%
Arrêté N°2014099-0022 - 15/04/2014 Page 121 Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M, le maire de MARIGNIER, on caractères apparcnts, dans les journaux « LE DAUPHINE LIBERE» ot « L'ECO DES PAYS DE SAVOIE», huit jours au moins avant le début de l'onquête ct rappelé dans les huit prentiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 : Dès publication de Pavis d'ouverture d'enquête visé 4 Particle 8 du présent arrete, dossier d'enquête sera accessible 4 quiconque en fora la dernande à la Préfocture de la Haute-Savoic
(Direction des Relations avec les Collectivités Localcs}, pendant les hourcs d'ouverture au public et Ke restera sans lantation de durée
ARTICEE 10: £a pu hcation du présent arrûté est faite notamment en vue de l'application de l'artiei L. 13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'atilité publique, chaprés reproduit:
« Énvue de la fixation des indenmités, lexpropriaut notiffle aux propriétaires et usufruitiers
jutéressés, soit Favis d'ouverture de lenguëte, soût Pacte déclarent Fuulité publique, soit l'arrêté de cessibiiité, soû Ë ordonnance € L'EXPPODPIONEON.
Le prouridicire et l'usufruitier sont tenus d'appeler ei de faire connaître à leexpropriant les fermiers, leceraires, ceux qui ont des droits d'emniiytéase, d habitation où 4 tsage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes,
Les autres intérexsés seront en demeure de faire vadoir leurs droits por publicité collective et tenus de se faire connaître à l'exprapriant, à défaut de quoi ls seremt déchus de tous droits & l'indenvité.»
ARTICLE 11: - M. le secrétaire général de k préfécturc de la Faute.
- Ml sous-préfet de BONNEVILLE,
- M. le ture de MARICENIER,
Savoic,
A. le duociour de TRRACTEM
- M, le commissaire-cnaquéteur,
.
exécution du présent arrêté, dont copie sra adressée sont chargés, chacun en ce qui lc conccr nc, de | | utemiental des pour information à M. le président du Tribunal Adimiustratif, à M, le directeur dép Finances publiques ot qui sera MSÉré au recueil des actes administratifs
Pour le mréfet,
Le secrétaire général,
Christonho NOËI . du PA
Page 122 Arrêté N°2014099-0022 - 15/04/2014