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Arrêté - 0102 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0102 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
8
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
N402/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’EXPLOITATION
D'UN
COMMERCE
AMBULANT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la commune
de
MERVILLE
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et
L.
2125-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2
et
L.
2213-6, Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
113-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2015
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
les
mesures
de
publicité
réalisées
par
la
commune
de
MERVILLE
informant
des
conditions
d'attribution
de
son
domaine
public
pour
une
utilisation
privative,
Vu
la demande
en
date
du
11/04/2024
de
Madame
COUTANCE
Océane
souscrivant
à toutes
les
modalités
de
la
réglementation
applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier
d’un
permis
de
stationnement,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
garantir
tant
la sûreté
et
la commodité
du
passage
sur
la voie
publique
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie, ARRÊTÉ
Article
1°".
—Madame
COUTANCE
Océane,
Cirque
COUTANCE,
1689
route
de
la
Prade,
82600
Saint
Sardos
est
autorisée
à
occuper
privativement
la
portion
du
domaine
public
communal
située
Place
de
la
République,
afin
d'y
pratiquer
son
activité
de
commerce
ambulant,
de
vente
de
crêpes
et
barbes
à
papa.
Article
2. - Cette
autorisation
est
accordée
du
13
juillet
2024,
17
heures
au
14 juillet
2024,
02
heures.
Article
3. - Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Article
4. - Le titulaire
de
la présente
autorisation
est tenu
de
respecter
l'arrêté
ce
présent
arrêté
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
à des
fins
commerciales.
Article
5. - Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
veillera
à
la
propreté
de
l'emplacement
occupé,
et
le
laisser
dans
l’état
de
propreté
initial.
Article
6. - Le titulaire
de
la présente
autorisation
est
responsable
vis-à-vis
de
la commune
et
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
résultant
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
La
commune
ne
garantit
pas
le titulaire
de
la
présente
autorisation
des
dommages
causés
auxdits
biens
et à autrui.
Article
7.-L'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
donnera
lieu
à
la
perception
d'une
redevance
de
5.10
euros.
Article
8. - Le
non-respect
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d'un
procès-verbal
dressé
aux
fins
de
poursuite,
et
pourra
entraîner
le
retrait
de
l'autorisation,
sans
droit
à
indemnité.
Article
9.-Le
représentant
de
la
gendarmerie
de
Grenade-sur-Garonne,
la
police
municipale
et
le
receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Merville
le 10/07/2024
Le
Maire,
Affiché
le : 1
Lion,
Chantal
AYGAT