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Arrêté - 082 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 082 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
nn,
[]
MERVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
082/2024
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
AUTORISANT
L’EXPLOITATION
D'UN
COMMERCE
AMBULANT
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
commune
de
MERVILLE
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et
L.
2125-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2
et
L,
2213-6, Vu
le
code
de
la
Voirie
routière
et
notamment
son
article
L.
113-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2015
fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
les
mesures
de
publicité
réalisées
par
la
commune
de
MERVILLE
informant
des
conditions
d'attribution
de
son
domaine
public
pour
une
utilisation
privative,
Vu
la
demande
en
date
du
07
juin
2024
de
Mme
RHONE
Fanny
«
Glaces
artisanales
»
souscrivant
à
toutes
les
modalités
de
la
réglementation
applicable
aux
commerçants
ambulants,
qui
souhaite
bénéficier
d’un
permis
de
stationnement,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
garantir
tant
la sûreté
et
la commodité
du
passage
sur
la voie
publique
que
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie, ARRÊTÉ
Article
1%.—
Madame
RHONE
Fanny
« Glaces
artisanales
»
est
autorisée
à
occuper
privativement
la
portion
du
domaine
public
communal
située
Place
de
l'Eglise,
afin
d'y
pratiquer
son
activité
de
commerce
ambulant
FOOD
TRUCK,
vente
d’
alimentation,
boissons,
vin.
pour
une
superficie
de
2
mètres.
Article
2. -
Cette
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
la
période
allant
du 06
juin
2024
au
30 septembre
2024. Les jours
et heures
d'ouverture
au
public
sont
:
Le jeudi
de
18h00
à 22h.
Article
3. - Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Article
4. - Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
de
respecter
l'arrêté
ce
présent
arrêté
réglementant
l'occupation
du
domaine
public
à des
fins
commerciales.
Article
5, - Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
veillera
à
la
propreté
de
l'emplacement
occupé,
et
le
laisser
dans
l'état
de
propreté
initial.
Article
6. - Le
titulaire
de
la présente
autorisation
est
responsable
vis-à-vis
de
la commune
et
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
résultant
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
La
commune
ne
garantit
pas
le titulaire
de
la
présente
autorisation
des
dommages
causés
auxdits
biens
et à autrui.
Article
7.-L'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
donne
lieu
à
la
perception
d'une
redevance
de
5,10€
la
soirée,
conformément
au
tarif
établi
par
la
délibération
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2015.
Article
8. - Le
non-respect
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
dressé
aux
fins
de
poursuite,
et
pourra
entraîner
le
retrait
de
l'autorisation,
sans
droit
à
indemnité, Article
9.-Le
représentant
des
forces
de
police
municipale
(ou
de
gendarmerie)
et
le
receveur
municipal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
10.
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressé(e)
et ampliation
transmise
au
préfet.
Fait
à Merville
le 13/06/2024
Le
Maire,
Chantal
AYGAT