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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 23+N°198
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 07 23+N°198)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-198
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve) des Finances Publiques -
contrat pacte. (2 pages) Page 4
86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent (e) technique des Finances Publiques -
contrat pacte (2 pages) Page 7
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération
« Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la
Mule » implantée sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT et
GENOUILLÉ (8 pages) Page 10
86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration
loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Restauration des
milieux aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune
de ASNOIS (8 pages) Page 19
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers (4 pages) Page 28
86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers (4 pages) Page 33
86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque
populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers (4 pages) Page 38
86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles (4 pages) Page 43
86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers (4 pages) Page 48
86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers (4 pages) Page 53
2 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault (4
pages) Page 58
86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault
(4 pages) Page 63
86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de
Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny (4 pages) Page 68
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne
(2 pages) Page 73
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 (2 pages) Page 76
3 DDFIP de la Vienne
86-2024-07-23-00002
RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve)
des Finances Publiques - contrat pacte.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve) des Finances Publiques - contrat pacte. 4 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Vienne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc ...
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- OU être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées COMPÉTENCE(S) q PP
SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en PROFESSIONNEL équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
SITE ENTREPRISE https://wWww.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : CHÂTELLERAULT
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif: 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 563 agents
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 177ZQDN) à l'agence France
travail de la gare par mail (ape.86009@francetravail.fr) ou par courrier : 60 boulevard
du grand cerf 86000 POITIERS, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve) des Finances Publiques - contrat pacte. 5 L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la |SjRET MINISTERE/ . L . 1 +
COLLECTVITÉ Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001004400019
DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de la [Téléphone ÉTABLISSEMENT Vienne 05 49 55 68 O5
Courriel
SERVICE Service Ressources Humaines ddfip86.ppr.personnel
@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE .. Téléphone RECRUTEMENT Madame Dominique Brunaud AFIPA
O5 49 55 55 95
Courriel
Responsable de la division Ressources Humaines, .
CRISURON Formation Professionnelle et Maîtrise d'activité dominique.brunaud @d£gfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION CHATELLERAULT
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00002 - RECRUTEMENT PACTE - Fiche de déclaration des offres de recrutement : agent(e) Administratif(ve) des Finances Publiques - contrat pacte. 6 DDFIP de la Vienne
86-2024-07-23-00001
RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des
offres de recrutement : agent (e) technique des
Finances Publiques - contrat pacte
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement : agent (e) technique des Finances Publiques - contrat pacte 7 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction Départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la Vienne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de service, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- OU être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S) . Vs e COMPÉTENCE(S) Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en PROFESSIONNEL équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
SITE ENTREPRISE https://wWww.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : POITIERS
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif: 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 563 agents
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178CBRS ) à l'agence FT Poitiers
gare par mail (ape.86009@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (60
boulevard du grand cerf 86000 POITIERS) au plus tard le 09/09/2024 minuit.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement : agent (e) technique des Finances Publiques - contrat pacte 8 L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la |SjRET MINISTERE/ . L . 1 +
COLLECTVITÉ Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001004400019
DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de la [Téléphone ÉTABLISSEMENT Vienne 05 49 55 68 O5
Courriel
SERVICE Service Ressources Humaines ddfip86.ppr.personnel
@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE .. Téléphone RECRUTEMENT Madame Dominique Brunaud AFIPA
O5 49 55 55 95
Courriel
Responsable de la division Ressources Humaines, .
CRISURON Formation Professionnelle et Maîtrise d'activité dominique.brunaud @d£gfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION POITIERS
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-23-00001 - RECRUTEMENT PACTE : fiche de déclaration des offres de recrutement : agent (e) technique des Finances Publiques - contrat pacte 9 DDT 86
86-2024-07-23-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation
environnementale unique n°86-2016-00085
concernant l'opération « Restauration des
milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la
Mule » implantée sur les communes de
SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 10 ENNE Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/353
portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085
concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT ET GENOUILLÉ
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 . du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 du 26 juillet 2017 portant autorisation unique au titre du code de l’environnement et portant déclaration d'intérêt général relatif à l'opération « Restauration des milieux aquatiques du fleuve Charente » enregistrée sous le n°86-2016-00085 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/784 du 9 août 2022 portant prolongation de l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 du 26 juillet 2017 portant autorisation unique au titre du code de l'environnement et portant déclaration d'intérêt général relatif à l'opération « Restauration des milieux aquatiques du fleuve Charente »
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2017-DDT- SEB-681 susvisé, reçu complet à la DDT de la Vienne le 13 mai 2024, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du &juillet 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°2017-DDT- SEB-681 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 15 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l’objet du porter à connaissance susvisé entraînent un changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'une autorisation environnementale par application de l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 susvisé ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via Un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'une autorisation environnementale
au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrant
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
1/8
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 11 Considérant que les modifications notables sur l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le
Cornac et le Pas de la Mule » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion
équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la
conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible. avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRFR470 - « LE PAS DE LA MULE » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
10 avenue de la gare
86400 CIVRAY
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681, relatif à
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule », définies à l'article
2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à l'autorisation environnementale
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur les communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT
et GENOUILLÉ, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2017-DDT-SEB-681 susvisé bénéficient d'un accord sur autorisation environnementale.en vertu des dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
1) Site 1 : Section C, Parcelles n°422 et 726 sur les communes de SAINT-GAUDENT
> Réalisation d’une pêche de sauvetage et mise en place d'un filtre avec des ballots de paille en aval du
chantier ;
> Mise en place d’un batardeau et d’une pompe pour assurer la continuité ; P p
> Création d'un lit emboîté et disposition des pierres, de matériaux alluvionnaires et de blocs épars
dans le lit mineur du cours d'eau « le Cornac » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des
fosses et des radiers sur 150 mètres linéaires.
Les volumes de matériaux employés sont les suivants :
o 30 m° de blocs épars calcaires de diamètre 100 à 600 mm;
o 50 m° de cailloux de silex de diamètre 10 à 60 mm
° 170m°de brute de carrière chargé en argile pour le comblement du plan d'eau;
> Suppression d'une zone lentique et d'un ouvrage de franchissement par comblement et suppression.
2/8
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 12 2) Site 2 : Section 0B, Parcelles n°50 et 51 sur les communes de LIZANT
> Démantèlement et évacuation de l'ouvrage de franchissement :
> Réalisation d'une pêche de sauvetage ;
> Mise en place de ballots de paille en aval du chantier pour faire office filtre ; > Reprise légère des berges.
3) Site 3 : Section G, parcelle n°1616 et section ZY, parcelles n°6,n°9 et n°10 de les communes de GENOUILLÉ
> Restauration de la continuité écologique par le remplacement du passage busé du Piret Martin par un pont cadre. Restauration de l’hydromorphologie du cours d'eau en amont de l'ouvrage avec la création de 2 passages à gué.
> Remplacement du passage busé par Un pont cadre :
°. Mise en place en travers du cours d'eau « le Pas de la Mule », en amont de l'ouvrage situé au lieu-dit « Le Piret Martin» d'un batardeau entravant la circulation du débit d'eau. Le
batardeau est réalisé avec une membrane imperméable pour une emprise d'environ 3,00 m de long pour 1,00 m de large. La continuité hydraulique sera assurée par pompage. eo Déblai de l'emprise du pont cadre et évacuation des matériaux (enrobé de la route) ; e Mise en place du lit de pose et installation des dalots ;
o Remblai autour du pont cadre ainsi que d’un géotextile et enrochements ;
° Mise en place d'un matelas alluvial à l'intérieur du pont cadre ;
> Création de 2 passages à gué :
o Mise en place d'un batardeau en amont et en aval de chaque installation de passage à gué. La continuité hydraulique sera maintenue par pompage ;
o Décaissement au niveau de l'emprise du passage à gué, mise en place des matériaux (silex) co Pose des lices pour protéger l'aménagement
4) Site 4 : Section OH, parcelle n°153, 511 et 558 de les communes de Genouillé
> Mise à sec de la zone du chantier par dérivation du cours d'eau vers le bras principal ;
> Suppression de l'ancien ouvrage et évacuation des déblais ;
> Décaissement de l'emprise du pont cadre, installation du dalot et mise-en place d'un géotextile ;
> Enrochement autour du pont cadre et mise en place d'un matelas alluvial ; > Rernise en eau;
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 3 :
Les prescriptions spécifiques de l'arrété n°2017-DDT-SEB-681 du 26 janvier 2023 s'appliquent aux présentes opérations ainsi que les prescriptions complémentaires ci-après mentionnées.
Article 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avec une épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.
La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d’eau à pente forte, elle peut exceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Les
3/8
DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 13 radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,
quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W et 1,5 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier ou la moyenne sera de 5 W.
Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc):
> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;
>. un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :
o 10 % au minimum, si les berges sont stables,
o de l'ordre de 20 % pour les berges instables,
° de l’ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,
> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeur
restreint est privilégié :
° Ja largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pour
les très petits cours d'eau,
o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre le débit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeur suffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,
° le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l’autre au niveau des radiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)
sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial, elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ; > le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 6 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
_b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 14 Article 7 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
a) Fonctionnalité hydraulique des aménagements de restauration hydraulique
Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisation des travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :
> du profil en long ;
> des profils en travers;
> du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classes
granulométriques, colmatage, pavage, etc) ;
> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, et
d'atterrissements ;
> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage où de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrirel'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident où accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l’eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L:174-2 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 15 Article 12 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
a) Modification des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Toute modification envisagée par le bénéficiaire sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »
autorisés par la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau
et biodiversité de la DDT de la Vienné. Le « porter à connaissance » est établi sur la base des informations mentionnées dans le chapitre | de l'article R.214-53 du code de l'environnement : conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement toute modification substantielle des « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement, est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. En cas de modification notable, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article
R181-45 dudit code, toute prescription complémentaire rendue nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 dudit code, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité
ou à aucun dédommagement ;
conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification substantielle doit faire l'objet d'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l'article R.214-91 de ce même code.
b) Modification sur les prescriptions applicables à l‘opération
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. Conformément à l'article L181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut imposer par arrêté toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à tout moment, s'il apparaît que le respect desdites dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 15 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètre
expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
.> profils en long des aménagements dans leur globalité ;
> profils en travers des radiers et des ponts cadres (amont/aval).
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement du dossier est réalisé par le maître d'œuvre où Un organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre
ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des.
‘éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts de conformité. Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne et au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 16 Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, les communes, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de les communes, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de SAINT-GAUDENT, LIZANT et GENOUILLÉ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 17 Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de SAINT-GAUDENT,
LIZANT et GENOUILLÉ, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 9 3 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation environnementale unique n°86-2016-00085 concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Cornac et le Pas de la Mule » implantée sur les communes de 18 DDT 86
86-2024-07-23-00004
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général ayant accord sur
déclaration loi sur l'eau au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'opération « Restauration des milieux
aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur
la commune de ASNOIS
DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 19 PRÉFET oo
DE LA VIENNE Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/354
portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord
sur déclaration loi sur l’eau au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf » implantée sur la commune de ASNOIS
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-313 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22 du 26 janvier 2023 déclarant d'intérêt général et donnant
accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le programme pluriannuel de gestion sur la Charente et ses affluents dans le département de la Vienne pour les années 2023 à 2027 enregistré sous le n°86-2022-00072 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2023/DDTSEB/22 susvisé, reçu complet à la DDT de la Vienne le 13 mai 2024, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 5 juillet 2024 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°2023/DDTSEB/22 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 15 juillet 2024 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration par application de l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22 susvisé ;
Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » bénéficiant d'un accord sur déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques complémentaires encadrant l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf » afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et les milieux aquatiques ;
Considérant que les modifications notables sur l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 20 la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRFR338 - « LA CHARENTE DU CONFLUENT DE L'ETANG AU CONFLUENT DU MERDANCON (INCLUS) » ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire : |
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
10 avenue de la gare
86400 CIVRAY
réprésenté par monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22, relatif à
l'opération « Restauration des milieux aquatiques sur le Châteauneuf », définies à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables à la déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » localisés sur la commune d'ASNOIS, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté préfectoral n°2023/DDTSEB/22 susvisé bénéficient d’un accord sur déclaration en vertu des dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
Disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du cours d'eau « le chateauneuf » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
a) Site 1 : Parcelle n°161, 162, 165 de la section OA sur là commune d'ASNOIS:
> Réalisation d'une pêche de sauvetage ;
> Mise en place en travers du cours d'eau « Châteauneuf », en amont de l'ouvrage situé au lieu-dit « La
Beuvrie » sous le chemin rural n°17, d’un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la
circulation du débit d'eau. Le batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 3,00
m de long pour 1,00 m de large. Le maintien de l'écoulement du cours d'eau « Châteauneuf » se fera par pompage ;
> Reprise du tracé du cours d'eau 30 m en amont du chemin, ainsi que déblai au niveau de la buse pour mettre le pont cadre ;
Installation d'un pont cadre composé de 3 dalots d'une longueur de 2,40 m chacun sur 1 m de large et 0,80 m de haut.
Mise en place d'un matelas alluvial d'environ 30 cm dans le pont cadre ;
Remblai du chemin et mise en place d’un géotextile et enrochement autour du pont cadre ; Mise en place d'un tuyau Ecobox à la sortie de l'organe de vidange ; Mise en place de ballots de paille en aval du chantier pour filtrer les matières en suspension ;
à 4
VV
Y
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 21 > Reprise du tracé du cours d'eau sur 300 m en aval du chemin rural ;
> Terrassement et apport de matériaux pour la réalisation de banquettes avec du silex et de la pierre
de champ entre 300 et 400m;
> Mise en place de passages à gué et de clôtures pour protéger les aménagements ;
> Plantations ; |
b) Site 2 : Parcelle n°144 et 345 de la section OA sur la commune d'ASNOIS:
> Mise en place en travers du cours d'eau « Châteauneuf », en amont de chaque abreuvoir, d’un batardeau d'environ 0,80 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau. Le batardeau est réalisé avec des big-bags pour une emprise d'environ 3,00 m de long pour 1,00 m de large. Le maintien de l'écoulement du cours d'eau « Châteauneuf » se fera par pompage ; > Décaissement du terrain naturel à l'endroit des futurs abreuvoirs ; > Apport de matériaux (Silex) pour la réalisation du passage à gué en laissant Un chenal d'écoulement. Le passage à gué sera de 8m par 4m;
> Comblement des côtés avec du 0-31 tassé ;
> Installation de lices en bois pour protéger l'aménagement ;
Article 3 : Objet des modifications notables de déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
|
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration Non existant fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet
objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi
que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour
leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n’atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Les opérations projetées peuvent nécessiter la pose, temporaire, de batardeaux. L'installation des batardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires de la Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 :
Les prescriptions spécifiques de l'arrété n°2023/DDTSEB/22 du 26 janvier 2023 s'appliquent aux présentes opérations ainsi que les prescriptions complémentaires ci-après mentionnées.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 22 Article 5 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avec une épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.
La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours d'eau à pente forte, elle peut exceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Les radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes. ou créées. Les fosses sont, quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W et 1,5 W (W : largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier ou la moyenne sera de 5 W.
Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :
> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticales ;
> un sous-dimensionnent est appliqué au lit mineur de :
o 10 % au minimum, si les berges sont stables,
ce de l'ordre de 20 % pour les berges instables,
o de l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,
> en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeur restreint est privilégié :
°_ la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pour les très petits cours d'eau,
o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (Végétalisées) sont calées entre le débit de crue journalier de retour 1 an et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeur suffisante pour permettre un bon étalement des lames d'eau en crue et le
développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en matériaux
pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque
de désordre érosif,
o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l’autre au niveau des
radiers, et suit les extrados au niveau des fosses.
> les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)
sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,
elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ; > le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque de
désordre érosif.
Article 6 : Prévention contre les inondations
+
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 23 b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
%
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l‘ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé. Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 8 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagement
Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la finalisation des travaux puis à « n+7 ». Il comprend un diagnostic appuyé de photographies sur l'évolution :
> du profil en long ;
> des profils en travers ;
> du faciès d écoulement (cartographie linéaire) et de la composition granulométrique (classes
granulométriques, colmatage, pavage, etc);
> des phénomènes d'incisions, d'érosions progressives/régressives, d'érosions latérales, et d'atterrissements ;
> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 24 Article 11 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 12 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 13 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modifications des «activités, installations, ouvrages, travaux» et/ou des prescriptions
applicables à l'opération
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la
demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 17 : Réception des travaux
Dans les deux mois suivant la réalisation des aménagements, le bénéficiaire fait réaliser par un géomètre
expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :
> profils en long de l'aménagement dans sa globalité ;
> profils en travers des radiers.
Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnement
prescrits à l'article 2 ci-avant est réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant et qualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédige un procès verbal de récolement faisant état des
conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier aux défauts
de conformité. |
Le bénéficiaire adresse le procès verbal de récolement et les plans de récolement à la DDT de la Vienne
et au service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne. Les documents sont
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 25 remis en format papier adapté à la lecture des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du code de l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente déclaration.
Article 18 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l'opération sont informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état. h
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d'ASNOIS pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 26 Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune d'ASNOIS, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2? 3 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
— Gaëlle DARDAIN
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DDT 86 - 86-2024-07-23-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général ayant accord sur déclaration loi sur l'eau au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération « Restauration des milieux 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00016
Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France,
204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 28 | |
PRÉFET | Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité.
Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val
de france, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2009-D1-B1-426 du 17 novembre 2009 portant autorisation du système,
renouvelé par un arrêté 2021/CAB/134 du 8 avril 2021;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;.
VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et
sécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 204 avenue du 8 Mai
1948 Poitiers ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 30 avril 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20090102
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 29 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire
Val de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 0 camera extérieure dont O caméra
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu ‘au 8 avril 2026 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,
responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Dossier n° 20090102
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 30 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement. aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :.
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
°__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ; |
* Un recours contentieux, adréssé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant:la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gerald
Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de
Newton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 204 avenue du 8 Mai
1945 Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Laure Ben Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 31 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00016 - Arrêté n°2024/CAB/281 du 9 juillet 2024 Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 204 avenue du 8 Mai 1945 Poitiers 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00017
Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France, 2
place du Maréchal Leclerc Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 33 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté | Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val
de france, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2009-DRLP-B1-427 portant autorisation du système, renouvelé par un arrêté
2022/CAB/266 du 25 juillet 2022;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et
sécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 2 place du Maréchal
Leclerc Poitiers ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20090104
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 34 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire
Val de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont 0 caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 25 juillet 2027 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,
responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit-se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 35 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gerald
Légrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de
Newton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 2 place du Maréchal
Leclerc Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
TN Bspo
CoriMré EOR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 36 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00017 - Arrêté n°2024/CAB/282 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 2 place du Maréchal Leclerc Poitiers 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00015
Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant
modification d'un système de vidéo-protection
sur le site de Banque populaire Val de France,
243 avenue de Nantes Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 38 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024
Portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val
de france, 243 avenue de Nantes Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n° 2009-D1-B1-113 portant autorisation du système, renouvelé par un arrêté
2021/CAB/138 du 12 avril 2021;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1“ juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et
sécurité Banque populaire Val de france pour son établissement situé 243 avenue de
Nantes Poitiers ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable. émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de Police lors de son
audition par là commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20090107
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 39 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gerald Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire
Val de france est autorisé à modifier un système de vidéoprotection sur le site de son
établissement sis 243 avenue de Nantes Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 camera extérieure dont 0 caméra
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 12 avril 2026 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gerald Legrand,
responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de Newton
78180 Montigny le Bretonneux.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 40 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
* __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers : Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gerald
Legrand, responsable immeubles et sécurité Banque populaire Val de france, 9 avenue de
Newton 78180 Montigny le Bretonneux pour son établissement situé 243 avenue de
Nantes Poitiers et copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Lune Rs Corinae.BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 41 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00015 - Arrêté n°2024/CAB/283 du 9 juillet 2024 portant modification d'un système de vidéo-protection sur le site de Banque populaire Val de France, 243 avenue de Nantes Poitiers 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00013
Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de
Ville Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 43 PREFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté r 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de
l'Hôtel de Ville Buxerolles
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255- et L.613-13 ; .
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur JURION Frédéric, co-gérant de S.F. Optique pour
son établissement situé 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles :
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU J'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240004
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : O5 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 44 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur JURION Frédéric, co-gérant de S.F. Optique est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 3 rue de l'Hôtel de Ville
Buxerolles.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O0 camera extérieure dont O0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JURION Frédéric, co-gérant de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville 86180 Buxerolles.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Dossier n° 20240004
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 45 maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé où encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Cedex ;
* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur ét des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
°__ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif dé Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur JURION
Frédéric, co-gérant de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville 86180 -Buxerolles pour son
établissement situé 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles et copie transmise à la mairie de
Buxerolles.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Caunes Corinag.BORD—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 46 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00013 - Arrêté n°2024/CAB/286 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de S.F. Optique, 3 rue de l'Hôtel de Ville Buxerolles 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00015
Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la
Libération Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 48 4
L
PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté æ . . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue
de la Libération Poitiers
Le préfet de la Vienne
‘VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-71 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection etses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur PAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse pour son établissement situé 58 avenue de la Libération Poitiers ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240037
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 49 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 58 avenue de la Libération
Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et O camera extérieure dont 0 caméra
filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PAUVERT
Christian, dirigeant de Mag Presse, 58 avenue de la Libération 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 50 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
*__ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne:
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
*__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer : :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
PAUVERT Christian, dirigeant de Mag Presse, 58 avenue de la Libération 86000 Poitiers
pour son établissement situé 58 avenue de la Libération Poitiers et copie transmise à la
mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Usumn. su
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 51 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00015 - Arrêté n°2024/CAB/287 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Mag Presse, 58 avenue de la Libération Poitiers 52 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00014
Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard
du grand Cerf Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 53 PREFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité |
Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139 —
145 boulevard du Grand Cerf Poitiers
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur PENG Arthur, gérant de SNC Printania pour son
établissement situé 139 — 145 boulevard du Grand Cerf Poitiers :
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 30 avril 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 :
SUR proposition de la Directrice de cabinet :
Dossier n° 20240006
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 54 ARRÊTE
Article 1: Monsieur PENG Arthur, gérant de SNC Printania est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 139 — 145 boulevard du
Grand Cerf Poitiers.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures et O0 camera extérieure dont 0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PENG Arthur,
gérant de SNC Printania, 139 boulevard du grand Cerf 86000 Poitiers.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérièure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 55 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
* __ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 :
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux où hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur PENG
Arthur, gérant de SNC Printania, 139 boulevard du grand Cerf 86000 Poitiers pour son
établissement situé 139 - 145 boulevard du Grand Cerf Poitiers et copie transmise à la
mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Ga) Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 56 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00014 - Arrêté n°2024/CAB/288 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de SNC Printania, 139-145 boulevard du grand Cerf Poitiers 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00016
Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10
lieudit la Désirée Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 58 PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Fa . LA e. : Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault
(Grand Frais), 10 lieudit la Désiréé Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
VU la demande présentée par Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de GIE
Chatellerault (Grand Frais) pour son établissement situé 10 lieudit la Désiréé Châtellerault ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240060
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 59 ARRÊTE
Article 1: Monsieur JOUBERT Christophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais) est
autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 10
lieudit la Désiréé Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de 30 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont 0
caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur JOUBERT
Christophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désiréé 86100
Châtellerault.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue, cambriolage.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité. intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 60 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement äffectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
° __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS
Cedex ;
° Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
+ __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
JOUBERT Christophe, directeur de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désiréé
86100 Châtellerault pour son établissement situé 10 lieudit la Désiréé Châtellerault et
copie transmise à la mairie de Châtellerauit.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Ceumre Gao Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 61 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00016 - Arrêté n°2024/CAB/289 du 10 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de GIE Chatellerault (Grand Frais), 10 lieudit la Désirée Châtellerault 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00017
Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques),
15 avenue John Kennedy Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 63 L 4
de a
PREFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté » ., 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La Ferme
Saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-7 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur PITARD Thomas, gérant de Kennedy (La Ferme
Saint Jacques) pour son établissement situé 15 avenue John Kennedy Châtellerault ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240068
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 64 ARRÊTE
Article 1: Monsieur PITARD Thomas, gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques) est
autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 15
avenue John Kennedy Châtellerault.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O0 camera extérieure dont O0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur PITARD Thomas,
gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques), 15 avenue John Kennedy 86100 Châtellerault.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif. ‘
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 65 Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif. de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours suivants :
+. Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne : |
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand —- CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
°__ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
° _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur PITARD
Thomas, gérant de Kennedy (La Ferme Saint Jacques), 15 avenue John Kennedy 86100
Châtellerault pour son établissement situé 15 avenue John Kennedy Châtellerault et copie
transmise à la mairie de Châtellerault.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Coumme Rob Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 66 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00017 - Arrêté n°2024/CAB/290 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Kennedy (La ferme saint Jacques), 15 avenue John Kennedy Châtellerault 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-10-00018
Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant
autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du
Marché Chauvigny
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 68 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté » . 7 . Égalité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14
place du Marché Chauvigny
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-022 du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur GELY Alexandre, gérant de Fink Chocolaterie pour
son établissement situé 14 place du Marché Chauvigny ;
VU le récépissé du 24 avril 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 30 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police.lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 20240088
7, place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 48 55 70 00
www.vienne.£ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 69 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur GELY Alexandre, gérant de Fink Chocolaterie est autorisé à installer un
système de vidéoprotection sur le site de son établissement sis 14 place du Marché
Chauvigny.:
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 camera extérieure dont O0 caméra filmant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur GELY Alexandre,
gérant de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché 86300 Chauvigny.
Article 2 : La finalité du système est la suivante :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-àa chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de
la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 70 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252:-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification par les recours
suivants :
* __ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 7 Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Cedex ;
+ _ Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-
Mer :
Ministère de l'Intérieur - Secrétariat général - Service central des armes et
explosifs- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
+ __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Poitiers :
Tribunal administratif de Poitiers -15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur GELY
Alexandre, gérant de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché 86300 Chauvigny pour son
établissement situé 14 place du Marché Chauvigny et copie transmise à la mairie de
Chauvigny.
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice de cabinet,
Coume Ba at
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 71 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-10-00018 - Arrêté n°2024/CAB/296 du 10 juillet 2024 Portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le site de Fink Chocolaterie, 14 place du Marché Chauvigny 72 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-16-00014
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 73 DerÀ VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des
étrangers de la Vienne
«ph 9e
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié et notamment son article
L.632-1 ;
Vu le décret en date du 15/02/2022 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 25/09/2023 portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers pris par la préfecture de la Vienne ;
Vu la désignation de Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, juge, en tant que président
de la commission ;
Vu la désignation de Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président, en tant que membre titulaire de
la commission ;
Vu la désignation de Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers en tant que membre titulaire de la commission ;
Vu la désignation de Madame Ségolène BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal
administratif de Poitiers, en tant que suppléante de Madame Aude THEVENET-BRECHOT ;
Vu l'arrêté du 22/03/2021 nommant Madame Agnès MOTTET directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités à compter du 1er août 2021;
Téi : 05 49 55 70 00
Mél : pref-eloignement@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 74 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1° : En exécution des dispositions de l'article L.632-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne
est composée comme suit :
> Membres avec voix délibérative :
*__ Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINNE, juge au tribunal judiciaire, en tant que
président de la commission ;
+ __ Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers, membre
titulaire de la commission :
* Madame Aude THEVENET-BRECHOT, première conseillère au tribunal administratif de
Poitiers, membre titulaire de la commission ou, en son absence, Madame Ségolène
BALSAN-JOSSA, première conseillère au tribunal administratif de Poitiers
> Membres avec voix non délibérative :
*__ Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou, en son
absence, son représentant.
Article 2 : Les fonctions de rapporteur sont assurées par le directeur de ia citoyenneté et de la
légalité de la préfecture de la Vienne ou, en son absence, par son représentant.
Article 3 : L'arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion
des étrangers du 25/09/2023 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Poitiers, le 1 6 JUIL. 2024 à
Le préfet de la Vienne,
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00014 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Vienne 75 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-19-00004
AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 76 ‘ Direction de la Coordination
FREF AENNE des Politiques Publiques
Lbeté _ et de l’Appui Territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-DCPPAT/BE-155 en date du 19 juillet 2024
portant abrogation de l'arrêté n°2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547 situés dans la ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88-D2/B3-133 du 8 août 1988 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Téléport sur le territoire des communes de Chasseneuil du Poitou et Jaunay Clan
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-D2/B3-042 du 19 février 1990 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC du Téléport,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1” juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547 situés ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou au profit de la SARL L'Atelier du Moulin ;
Vu le courriel du 09/07/2024 de la Responsable du Pôle Technopoles de la Direction des Technopoles et des sites Futuroscope ;
Considérant la demande du Département de la Vienne en date du 9 juillet 2024 sollicitant l'annulation de l'arrêté portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains intervenu le 18 novembre 2022 au motif de l'annulation du projet de construction d’un Institut de Formation des Arts Culinaires Joël Robuchon ;
Considérant la propriété des terrains section BE numéro 547 toujours attribuée de plein droit au Département de la Vienne suite à l'absence de contrat et d'acte de cession ,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-213 en date du 18 novembre 2022 portant approbation du titre IV du cahier des charges de cession des terrains section BE numéro 547 situés
Affaire suivie par : Sandrine COURAND 1/2
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23 |
Mél : sandrine.courand{@vienne.couv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 77 dans la ZAC du Téléport sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou, est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur
l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante :
wwvw.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et le Président du Conseil Départemental de la
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 19 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
222 Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-19-00004 - AP 155 ABROGATION TITRE IV NOV 22 78