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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septembre 2017
Document publié le Lundi 11 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 11 SEPTEMBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 Septembre 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
7
L x | | Trésorerie Drancy Impôts j
|
|
|
| êté en date du 1” septembre 2017 donnant délégation del 1
signature à certains collaborateurs de M. Noël MEMBRIVES.
comptable,responsable de la Trésorerie de Drancy Impôts.
|
(Centre des Finances Publiques de Montreuil |
| |
Trésorerie Municipale |
| rocuration sous seing privé en date du 1* septembre 2017 donnée,
par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou
ermanents.
|
Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Saint-Denis |
Arrèté en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de M. Jean-Guy FRIGGERI,
Administrateur des finances publiques adjoint, Chef de service)
comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
département de la Seine-Saint-Denis. |
Préfecture de Police
|
|
|
|
|
|
|
. . | Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté) | des Plates Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-|
Gaulle et Paris Le Bourget | |
| êté du préf-délégué n°2017-184 en date du 30 août 2017)
remet temporairement les conditions de circulation sur le | linéaire du Terminal 2A de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, | pour permettre la réfection du linéaire entre les portes 3 et 8. |
| | | | | | | ! | l |Arrêté du préf-délégué n°2017-185 en date du 30 août 2017
avenant à l'arrêté n° 2016-4218 relatif aux travaux d'aménagement.
d'une zone hôtelière en zone Roissypôle Ouest. Î
i
Arrêté du préf-délégué n°2017-186 en date du 30 août 2017|
avenant à l'arrêté n° 2015-3155 relatif aux travaux de réalisation de;
J'échangeur A1-A104. |
lArrêté du préf-délégué n°2017-187 en date du 30 août 2017
avenant aux arrêtés n° 2017-122 et 2017-153 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de
pose et de tirage de câbles sur la façade du Terminal 2A. |
lArrêté du préf-délégué n°2017-195 en date du 7 septembre 2017
odifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur|
aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins du déroulement de,
la fête de l'Humanité et du salon des collectivités. |
| , Services déconcentrés de l'Etat |
| |
| Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1975 en date du 25 août 2017 portant fixation|
de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -— 9300086609. |
Décision tarifaire n° 1980 en date du 2$ août 2017 portant fixation|
de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de
AA AIS SIMONE DELTHIL— 9300196900. |
Décision tarifaire n° 2009 en date du 25 août 2017 portant fixationl
je la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SSEFIS|
PIMONE DELTHIL - 93085907. |
Direction __ départementale de __ la _ protection des
populations |
| Arrêté préfectoral n°2017-2580 en date du 6 septembre 2017 del
ise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le]
territoire national en provenance du Portugal. |
[Arrêté préfectoral n°2017-2581 en date du 6 septembre 2017 de!
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Belgique. |
lArrêté préfectoral n°2017-2582 en date du 6 septembre 2017 de,
inise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal. |
|
| | ï |
21
26
28
30
34
37
40
43
46
49 [
Arrêté préfectoral n°2017-2584 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le,
territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n°2017-2585 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégaiement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2586 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Serbie.
lArrêté préfectoral n°2017-2592 en date du 6 septembre 2017 de
imise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Croatie.
Arrêté préfectoral n°2017-2593 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-2594 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
erritoire national en provenance de Bulgarie.
Arrêté préfectoral n°2017-2595 en date du 6 septembre 2017 de
imise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance du Portugal.
|
Arrêté préfectoral n°2017-2596 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de du Portugal
|
Arrêté préfectoral n°2017-2597 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Bulgarie.
Arrêté préfectoral n°2017-2598 en date du 6 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n°2017-2614 en date du 8 septembre 2017 de
mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le
territoire national en provenance d'Algérie.
Direction régionale __ et__ interdépartementale _ de
l'équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1379 en date du 8
septembre 2017 relatif à l’installation d’un échafaudage et portant
modification temporaire du stationnement des véhicules, au droit
du n°17 bis place de la Libération (ex-RN3) à Livry-Gargan. |
55
58
61
64
67
70
73
76
79
82
86 Arrêté DRIEA IdF n°2017-1380 en date du 8 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement ruel
Raspail (RD114) à La Courneuve pour la création d’une voie
ne et l'aménagement d’un trottoir.
Arrêté DRIEA IdF n°2017-1385 en date du 11 septembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour Îa
réalisation d’une opération d’élagage. |
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2017-1387 en date du 11
septembre 2017 réglementant temporairement la circulation sur)
l’autoroute A86.
Lévis et Communications
(Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger
Décision n°26/2017 en date du 3 août 2017 portant délégation de
Signature à certains collaborateurs de M. Jean PINSON, Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d’Aulnay-
sous-Bois.
Ville-Évrard -Établissement Public de Santé
Décision n°131 en date du 1 septembre 2017 donnant délégation
de signature à Mme Nadine CHASTAGNOL, Directrice des Soins,
Coordonnatrice générale des soins, Direction des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques.
Décision n°133 en date du 1° septembre 2017 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Sophie ALBERT,
Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l’Établissement
Public de Santé à Neuilly-sur-Marne.
90
94
98
103
106
108 D = 4
Liberté «+ Égatité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRÉSORERIE DRANCY IMPOTS
11 rue Roger Salengro
93700 DRANCY
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Noël MEMBRIVES responsable de la Trésorerie de DRANCY Impôts #1 rue Roger Satengro 93700 Drancy
Vu le code général dés impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée M. LEBRETON Cédric inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de DRANCY Impôts 11 rue Roger Salengro , à l'effet de
signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions. gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratolres et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation,
ET ,
MINISTÈRE DES FINANCES
RT DES COMPTES PUBLICS
Délégation Drancy Impôts 01 09 17 1/2
À les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
: Durée Somme maximale | Limite maximale our laauelle un
Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais dé ai d 6 pal ement
gracisuses palemient peut être accordé
TACITA Francine Contrôleur 300 € 6 mois 3600 €
POTTEAU Ludovic Contrôleur 309 € 6 mois 3000 €
BATIER Marion Agent 3600 € 6 mois 3000 €
LEBEL Danielle Agent 300 € 6 mois 3000 €
YALAOUI Rachid Agent 300€ 6 mois 3000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à partir 01/12/2017 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les bordereaux de situation, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administra}
Saint-Denis.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
2/2
2
Durée : L
Limite | maximale | Somme maxenae Nom et prénom des agents grade des décisions | des délais dél id que k
racieuses de él 6e paiemen ÿ paiement peut être accordé
ANDRIVON Julien Agent 300 € 6 mois 3000 €.
BOINA-MADI Soifia Agent 300 € 6 mois 3000 €
HORTH Marina Agent 300 € 6 mois 3000 €
MARTINO Christelle Agent 300€ 6 mois 3000 € p_
MINAUDO Aurélie Agent 300 € 6 mois 3000 €
Artiele 4 où 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Montreuil, le 1 septembre 2017 PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12-16, RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 56 93 45 20
MÉL. : t093016@dgfp.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :lundi mardi et vendredi 9h30-
15h45
Affaire suivie par : Francisco Lozano
Téléphone : 01 56 93 45 35
mel : francisco.lozano@dgfip finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par us comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Francisco Lozano
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER à compter du 6 octobre 2016
. pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. Christophe LONZIEME, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Mme Agnès BOUIS, inspectrice des Finances publiques
demeurant tous trois à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom Ia Trésorerie municipale de
Montreuil
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la rernise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 pièces demandées par Padministration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances
Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter
auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent
concerner la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
. pour ses mandataires spéciaux
- Mme Michèle OLIVIER, contrôleur principal
- Mme Françoise MADERN, contrôleur
toutes deux demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur
domaine respectif d’activité et nécessitant signature immédiate { opérations de régies, par
exemple, carnets à souches, tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de
relance, délais jusqu’à 5 000 €, suspension de paiement. )
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mmes MIALON et BOUIS et M.
LONZIEME, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
+ àla comptabilité
+ aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des
collectivités gérées
° à la signature du courrier :octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou
justification d’annulation de créance, etc
< pour ses mandataires spéciaux
-M. Yann CHENU, contrôleur
- Mme Christelle RICH, agent d’administration
- Mme Zoé MERCIER, contrôleur
tous trois demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur
domaine d’activité et nécessitant signature immédiate (documents à remise immédiate, remises
de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 3000 €, P 503 régisseurs )
entendant ainsi transmettre à M. LONZIEME, Mme MIALON et Mme BOUIS d’une part, à Mmes OLIVIER, MADERN, RICH, MERCIER et M. CHENU d'autre part, tous les pouvoirs
suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer
tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de Ia présente procuration.
Fait à Montreuil Le 1 septembre 2017
Le mandant
Francisco LOZANO EE = 4
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP Seine-Saint-Denis
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de SEINE-SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane Drane, inspectrice et adjointe au pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des’ décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 euros ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
6°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
7°) les documents comptables ;
8°) les demandes et les états collectifs des demandes d'admission en non valeur.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Drm MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DRS COMPTES PUBLICS
Ç 2°} les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les déclarations de créances et leurs annexes ;
5°) les documents comptables ;
6°) les demandes et les états collectifs des demandes d'admission en non valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions |des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut]
A être accordé Eric DUBOUCHET Inspecteur 7 500 € 6 mois 300 000 euros Raphaële LELOIR Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros Odile DOMONT Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros Cindy AYMARD Inspectrice 7 500 € 6 mois 300 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les avis de mise en recouvrement ;
3°} l'ensemble des actes de recouvrement et notamment les mises en demeure de payef, les actes de
poursuites et les annexes des déclarations de créances ;
4°} les demandes d'admission en non valeur inférieures où égales à 50 000 euros et les états
collectifs des demandes d'admission en non valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Agents grade Limite | Limite Durée Somme des décisions [des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |iaquelle un délai
paiement |de paiement peut
- : être accordé Geoffrey ANTOINE Contrôleur 5000 €
Lucie ROUSSE Contrôleuse 5 000 €
Linda BRA Contrôleuse 5 000 €
Patrick BRUN Contrôleur 5 000 € Fatima HEYMAN Contrôleuse 5 000 € Frédéric LEPRETRE ‘ Contrôleur 5 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
"ET DES COMPTES PUBLICS
+ Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
F Agents ] grade Limite Limite Durée | Somme des décisions |des décisionsimaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement ide paiement peut
. être accordé
Guillaume BRIOLE Agent 2 000 €
Patricia HOPFER Agente 2 000 €
Virginie DOTTE Agente 2000 €
Dalila LAOUAR Agente 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juillet 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Bobigny, le 8 septembre 2017
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Chef de service comptable,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
département de Seine-Saint-Denis
TORRES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES 4. SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 184
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du Terminal 2A de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la réfection du linéaire entre les portes 3 et 8
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Va le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECE, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Chartes-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 juillet 2017 ;
Va l'avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réfection du trottoir du linéaire du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La réfection du trottoir du linéaire du terminal du Terminal 2A se déroulera entre le 1” septembre 2017 et le 30 avril 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit:
Folio 1, travaux de nuit (00H00-04H00): ce folio reviendra tout au long des travaux, il a pour but:
e La mise en place de la signalisation temporaire,
e Le début et à la fin de chaque phase, mise en place et repli de la zone de chantier, e Pour les travaux liés aux bordures, à l'étanchéité sous voirie, à l'enrobé sous voirie, aux passages surélevés, aux 2 îlots et au marquage au sol et pour finir à la réalisation de la démolition et de l'asphalte en plus de la bordure sur une bande de 1.50m (Phase 6).
Folio 2, Phase 1: réfection du trottoir du linéaire du Terminal 2A de la porte 7 à la fin du linéaire (vers l'Est).
Les travaux se dérouleront de jour et l'évacuation des gravats se fera de nuit. Durée de cette phase, environ | mois.
Folio 3, Phase 2 : réfection du trottoir du linéaire du terminal 2A de ja porte 6 > à la porte 7 incluse.
Les travaux se dérouleront de jour, un véhicule de type PL sera autorisé à stationner à proximité du chantier dans une zone délimitée par des balises d'alignement. Durée de cette phase, environ 1 mois. Folio 4 Phase 3 : réfection du trottoir du linéaire du Terminal 2A de la porte 5 = à la porte 6 incluse.
Les travaux se dérouleront de jour, un véhicule de type PL sera autorisé à stationner à proximité du chantier dans une zone délimitée par des balises d'alignement.
Un « cédez le passage » temporaire sera réalisé sur le linéaire pour laisser la priorité aux taxis qui arrivent du niveau inférieur et qui ont une visibilité réduite et une voie d'insertion plus courte pendant cette phase.
Durée de cette phase, environ 1 mois.
Folio 5 Phase 4 : réfection du trottoir du linéaire du terminal 2A de la porte 4 = à la porte 5 incfuse.
L'accès au terminal étant condamné face à la dépose navettes, un cheminement piétons sera créé pour protéger les passages et les guider vers une autre entrée.
Aucun PL ne sera autorisé à stationner à proximité du chantier. Les travaux se dérouleront de jour.
Durée de cette phase, environ 1 mois.
Folio 6 Phase 5 : réfection du trottoir du linéaire du terminal 2A entre les portes 3 et 5, la porte 4 sera condamnée.
L'accès au terminal étant condamné face à la dépose navette, un cheminement piétons sera créé pour protéger les passages et les guider vers une autre entrée. Aucun PL ne sera autorisé à stationner à proximité du chantier pendant cette phase.
Durée de cette phase, environ 1 mois.
Folio 7 Phase 6 : réfection du trottoir du linéaire du terminal 2A du début du linéaire incluent la porte 3.
Durée de cette phase, environ 1 mois.
Le balisage sera conforme aux plans joint.
L'entreprise en charge des travaux sera responsable de la propreté permanente de la voirie.
Aucun stationnement de véhicule de chantier ne sera autorisé en dehors des emprises définies ci- avant.
Al Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l'emprise du chantier.
Article 5:
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, 30 AOÛT 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et Bourget
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SERVICES DU PRÉTET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 185
Avenant à l'arrêté n° 2016-4218 relatif aux travaux d'aménagement d'une zone hôtelière en zoue Roissypôle Ouest.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°:
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roissypôle le Dôme - f rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex S 01486279 74-23 O1 48 62 75 88
9 Vu l'arrêté n°2016-4218 en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la demande du Groupe APP, en date du 28 août 2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 1 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aménagement d'une zone hôtelière en zone Roissypôle Ouest et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté N° 2016-4218 sont modifiées comme suis :
Trois phases complémentaires sont nécessaires pour mener à bien les travaux :
- Neutralisation de la voie de gauche rue des Bruyères en amont de l'entrée du parking du bâtiment 5720 afin de créer une entrée et sortie de chantier. Création d'un passage piéton provisoire sur la rue des Bruyères afin de cheminer les piétons sur le trottoir coté bâtiment 5320. Création d'un passage piéton provisoire au droit de l'entrée au parking du bâtiment 5320. Intervention du 30/08/17 au 31/12/17,
- _ Neutralisation de l'arrêt navette rue des Bruyères afin de reprendre sa configuration. En cas d'arrêt du CDGVAL, la priorité serait donnée à l'exploitation et les travaux seront arrêtés afin de permettre l'arrêt des navettes. Intervention du 15/11/17 au 31/12/17,
- Fermeture de la rue du signe pendant 2 semaines afin de faire sa réfection entre le 15/10/17 au 31/12/17.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de ia sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 3g AOÛT 2037
Pour le Préfet de policé,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes-aéroportuaires de
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 186
Avenant à l'arrêté n° 2015-3155 relatif aux travaux de réalisation de l'échangeur A1-A104,.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-
5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Roïissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - & O1 48 62 75 88
4 Vu l'arrêté n°2015-3155 en date du 20 novembre 2015 ;
Vu la dernande du Groupe ADP, en date du 25 août 2017 ;
Vu lavis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 5 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que, pour permetire les travaux de réalisation de l'échangeur A1-A104 et pour assurer La sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté N° 2015-3155 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2018.
Pendant la non exploitation de l'accès chantier, l'accès sera maintenu fermé.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gætipei.du Bourget SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 187
Avenant aux arrêtés n° 2017-122 et 2017-153 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux de pose et de tirage de câbles sur la façade du Terminal 2A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 7 août 2017 :
Vu l'arrêté n° 2017-122, en date du 14 juin 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2017-153 en date du 17 juillet 2017 ;
Va l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 12 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose et de tirage de câbles sur la façade du Terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2017-122 et 2017-153 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés jusqu’au 30 novembre 2017 ;
Les autres dispositions des arrêtés n° 2017-122 et 2017-153 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le coramandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 31 AOÛT 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfe é pour la sécurité
et la sûreté des platSèrmeseRxponuares de
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIÏRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 195
modifiant ponctuellement la circulation, en zone côté ville, sur l'aéroport de Paris-Le Bourget pour les besoins du déroulement de la fête de l'Humanité
et du salon des collectivités
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de {Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu f'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & Of 48 62 79 74 - & 01 48 62 75 88
d Vu la demande du directeur de l’aéroport de Paris-Le Bourget , en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 06 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que le déroulement de la fête de l'Humanité au parc des expositions de Paris-Le- Bourget nécessite une modification temporaire de la circulation automobile sur la zone côté ville de l’aéroport de Paris-Le-Bourget :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Pendant le déroulement du salon et de la fête de l'Humanité, la circulation est modifiée,
conformément aux plans joints, sur l'aéroport de Paris-Le-Bourget du 13 septembre 2017 au 17 septembre 2017, de 08h00 à 20h00.
La circulation sera modifiée comme suit :
- La rue de Paris est autorisée dans le sens de la rue de Rome vers la place Charles Lindbergh, - Les feux tricolores situés à l’intersection de la rue de Rome et de l’avenue Alain Bozel sont
clignotants.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur ja signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La traversée piétonne située sur ce carrefour n'étant donc plus protégée par la signalisation tricolore, les forces de l’ordre devront si nécessaire {a sécuriser avec du personnel.
31 Article 4 :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de circulation modifiée.
Article 5 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Le-Bourget, le directeur de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 07 SEP. ant?
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Eu
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DECISION TARIFAIRE N°1975 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 Îes dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départementai de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 14/01/2004 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) sise 11, R PIERRE BROSSOLETTE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669) pour l'exercice 2017;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017. DECI
Article 1 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 710 513.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 172.05
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 676 485.83
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I!
Dépenses afférentes à la structure 30 582.65
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 727 240.53
Groupe i
Produits de la tarification 710 513.06
- dont CNR 0.00
Groupe H
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 7919.26
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 8 80821
TOTAL Recettes 727 240.53
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 209.42€,
Le prix de journée est de 112.78€.
nm
as Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 719 321.27€
(douzième applicable s'élevant à 59 943.44€)
-_ prix de journée de reconduction : 114.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES MOULINS GEMEAUX» (930017991) et à la structure dénommée SESSAD LES MOULINS GEMEAUX (930008669).
Fita Cobiquu Le 25 AT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ence Régionale de Santé lie-de-France
Le délégué départemental adjoint
de Seino-Saint-Denis
Cédric LAFERTEAU KR
FF
C/ Ar © D Agence Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1980 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SAAAIS SIMONE DELTHIL - 930019690
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de ia CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF:
VÜ le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé lie-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (930019690) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL. PUBLIC $ DELTHIL (930000831);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (9300019690) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENTS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017.
3} DECIDE
À compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à | 020 787.07€.
Article 1
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 024.80
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 981 699.30
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe El
Dépenses afférentes à la structure 105 871.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses L 142 595.30
Groupe 1
Produits de la tarification 1 020 787.07
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 47 371.82
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 74 436.41
TOTAL Recettes 1 142 595.30
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 065.59€.
Le prix de journée est de 110.4$€.
3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 1 095 223.48€
(douzième applicable s’élevant à 91 268.62€)
“__prix de journée de reconduction : 118.51€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ŒTABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» {930000831) et à la structure dénommée SAAAIS SIMONE DELTHIL (930019690).
ia fobique Le 2 5 AUUT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
ence Régionale de Santé Île-de-France
fe délégué départemental adjoint
de Seine-Seint-Denis
Cédric LAFERTEAUX
33 AT © D Age Régonge de Santé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2009 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
SSEFIS SIMONE DELTHIL - 93081 5907
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017 ;
VU larrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) sise 70, R AMBROISE CROIZAT, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ETABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL (930000831);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/07/2017, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2017. DECIDE
Article 1‘ A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 832 555.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 393.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 821 886.39
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 761.46
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 976 041.31
Groupe I
Produits de la tarification 832 555.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 20 446.76
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 123 039.30
TOTAL Recettes 976 041.31
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 379.60€.
Le prix de journée est de 80.14€.
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y 4 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASPF, les tarits de reconduction sont fixés à :
*_ dotation globale de financement 2018 : 955 594.55€
(douzième applicable s’élevant à 79 632.88€)
+_ prix de journée de reconduction : 91.98€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TABL MEDICO SOCIAL PUBLIC S DELTHIL» (930000831) et à la structure dénommée SSEFIS SIMONE DELTHIL (930815907).
Faita Qobtatu Le 25 ANT 2017
Par délégation le Délégué Départemental
sianate de Santé Ile-de-France
Le nue gépartemental adjoint
$ de Seine-Saint-Denis
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Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2580
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 12 juin 2017, identifié par transpondeur n°620 098 100 927 881 appartenant à Madame GONCALVES Sylvia domiciliée au 54, rue Jules Valles à Aulnay-Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous- Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ES Liberté « Liberté » Égalt + Fratrañt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : «+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018 et ceci à compter du OÏ septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires /9, J30, 760, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2017 61/10/2017 01/11/2017 01/12/2017 01/03/2018
s l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
« _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement äu vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois;
Madame GONCALVES Sylvia;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seïne Saint Denis ; Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois et Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection
anima,
i
Dr Sonia ARIB]
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
yS Libarté » Liban » Égalté = Pratt Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2581
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR °
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 4 L.223-{7, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements noû commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ia rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, femelle, né le 26 mai 2017, identifié par transpondeur n°250 268 732 013 177
appartenant à Madame HEUZE domiciliée au 18 rue de Corse à Aulnay-Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Imméuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 26 février 2018 et ceci à compter du 26 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 26/08/2017 26/09/2017 26/10/2017 26/11/2017 26/02/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; -
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux né répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois;
+ Madame HEUZE;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection
animales
—
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 55- mél. : ddpp@saine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2582
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 19 juillet 2017, identifié par transpondeur n°620 098 201 111 379 appartenant à Madame TAVARES Anne-Sophie domiciliée au 73 avenue Paul Langevin à Aulnay- Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 02 mars 2018 et ceci à compter du 02 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 02/09/2017 02/10/2017 02/11/2017 02/12/2017 02/03/2018
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
«+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de f’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de ‘ maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay-Sous-Bois;
Madame TAVARES Anne-Sophie;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bais;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Aulnay-Sous-Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L’adjointe au chef du service santé et protection
animales =
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2584
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, male, né le 25 juin 2017, identifié par la puce n°250 269 606 856 752 appartenant à Monsieur HADDADOU domicilié au 3, résidence de la Molette à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
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immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
OÙ | | Z
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 28 février 2018 et ceci à compter du 28 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 3180 28/08/2017 28/09/2017 28/10/2017 28/11/2017 28/02/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de f’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’articie R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 53005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
53 Liberid « Liber» Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
Monsieur HADDADOU; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; * Monsieur ie Député Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection gnimales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa norification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2585
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de i’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien MAX type croisé Teckel, male, né le 26 juin 2017, identifié par la puce n°250 269 606 883 203 appartenant à Madame DE PINA domiciliée au 32, rue Maurice Bernard à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
59 EE = A
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018 et ceci à compter du 01 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 .J90 J180 01/09/2017 01/10/2017 01/11/2017 01/12/2017 01/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores :
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; * si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
«+ le signalement de la disparition de l’animai à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
OS EE = e
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy;
e Madame DE PINA;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Drancyet le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lmmeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
sx Liberté « Liberté » Égalin à Fraterni + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2586
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Rottweiler, male, né le 12 juin 2017, identifié par la puce n°688 038 000 114 749 appartenant à Monsieur ILIC Bojan domicilié au 39, rue de la Libération à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
58 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018 et ceci à compter du 30 aout 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 30/08/2017 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 01/03/2018
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
SJ EE = A
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy; -
Monsieur ILIC Bojan;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Député Maire de Drancy;
Article? :
Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Député Maire de Drancy et le Dr Rousseau vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protectidf animales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif ferritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2592
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE CROATIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, femelle, né le 05 juin 2017, identifié par transpondeur n°191 100 000 911 410 appartenant à Monsieur ABITBOL Stéphane domicilié au 59, avenue Romaïn Rolland au Blanc- Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAV AINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc- Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
61 Liberté « Liban» Égalié» Fraterité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02 mars 2018 et ceci à compter du 02 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 02/09/2017 02/10/2017 02/11/2017 02/12/2017 02/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée -immédiatement-au-vétérinaire-sanitaire-désigné,-afin qu'un-prélèvement-soit-réalisé-et-envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’articie R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
C2 4
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 02 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
+ Monsieur ABITBOL Stéphane;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ _ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection anima
Dr Sonia ARIB
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
es Liberté « Liber » Égalté« Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2593
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvernents non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ; a P g
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 10 juin 2017, identifié par transpondeur n°620 098 100 931 413 appartenant à Madame VIGUIER domiciliée au 18, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6 Liberté « Liberté» Égalté à Fratératé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soît le 64 mars 2018 et ceci à compter du 04 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 04/09/2017 04/10/2017 04/11/2017 04/12/2017 04/03/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’anirnal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée —immédiatement-au vétérinaire sanitaire-désigné,-afin-qu'un-prélèvement-soit-réalisé-et-envoyé. à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de ta Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
6s 2
BE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
+ Madame VIGUIER:
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia l
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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6£ Liberté « Liberté + gelé» Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2594
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de Ia pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type croisé siamois, mâle, né en avril 2017, non identifié appartenant à Madame PEREIRA domiciliée au 81, rue de Roumanie à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
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6} EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 0S mars 2018 et ceci à compter du 05 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 05/09/2017 05/10/2017 05/11/2017 05/12/2017 05/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’ariimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de [’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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63 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil;
e Madame PERERRA;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur Le Maire d’Aulnay-Sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-Sous-Bois et le Dr Lavaine vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protectipn animales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2595
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant 1e règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non Commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Westie, femelle, né le 15 juin 2017 identifié par transpondeur n°941 000 021 579 395 appartenant à Madame RODRIGUES domiciliée au 15 avenue Jean Jacques Rousseau à Livry- Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr PERRUS vétérinaire sanitaire exerçant à Livry- Gargan.
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Jo EE 5 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 01 mars 2018, et ceci à compter du 30 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J130 30/08/2017 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 01/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Liberté » Égotité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PERRUS vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
Madame RODRIGUES;:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Livry-Gargan;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr PERRUS vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
_—
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2596
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICEIR DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSS Y, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Jack Russel, femelle, né le 20 juillet 2017, identifié par transpondeur
n°250 268 731 864 609 appartenant à Madame ARAUJO domiciliée au 64, avenue Vauban à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire exerçant à Fontenay-sous-Bois (94120).
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
93 EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
«+ le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 04 mars 2018, et ceci à compter du 04 septembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
°__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J18Ù correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
04/09/2017 04/10/2017 04/11/2017 04/12/2017 04/03/2018
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
«+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de ia personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
4 EE 5
Liberté «+ Égalité + Fraternité
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DESCLEFS vétérinaire sanitaire à Fontenay-sous-Bois;
e Madame ARAUJO;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Villemomble;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr Desclefs vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
39 EE 5 Ze
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2597
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notarnment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type européen, mâle, né le 22 juillet 2017, identifié par transpondeur n°250 268 501 318 650 appartenant à Madame IODANOV Neli domiciliée 59, rue Henri Barbusse à Noisv-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
% Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
* le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018, et ceci à compter du 30 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J69 J99 J180 30/08/2017 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 01/03/2018
° l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de fa Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles K.228-3 du code rurai de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlernents, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
+ Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e __Le Dr BOURDAIS vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
+ Madame IDRDANOV Neli ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Bourdais, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
73 Liberté + Libers « Égulé + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2598
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2063;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour étre introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement
contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, femelle, né le 07 juin 2017, identifié par la puce n°642 094 500 640 417 appartenant à Madame PARNA Sorina domiciliée au 120 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01 mars 2018 et ceci à compter du 30 août 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 30/08/2017 30/09/2017 30/10/2017 30/11/2017 01/03/2018
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; «+ _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
do Liber: galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’articte R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 mars 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers;
Madame PARNA Sorina;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Bobignyÿ
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bobigny et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
31 Liberté » Liberté + Élu à Fraérnité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2614
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis; -
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat Cracotte type Européen, femelle, né le 15 juin 2017, identifié par transpondeur n°981 020 011 331 720 appartenant à Madame BOUZERARA domiciliée au 2, rue Paul Cézanne à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr VENIANT vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
fe Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la in de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J60, J90, J120 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 05 janvier 2018, et ceci à compter 05 juillet 2017, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; Les dates des visites sanitaires J60, 790, J120 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J60 J90 J120 J180
05/09/2017 05/10/2017 05/11/2017 05/01/2018
Réalisé le
29/08/2017
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et ja présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
43 Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05 janvier 2018
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr VENIANT vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;
e Madame BOUZERARA;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+. Monsieur le Directeur Territorial de La Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Saint-Denis;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr VENIANT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 08 septembre 2017
Pour Le Préfet de La Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
NX L Dr Sonia ARIBI
Inspecteur Vétérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
î Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@sæeine-saint-denis.gouv.fr
ÿ 5 Libers « Liber » Égallé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1379
relatif à l'installation d’un échafaudage et portant modification temporaire du stationnement des véhicules, au droit du n° 17 bis place de la Libération (ex-RN3) à Livry-Gargan.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-i ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992
(modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur fe Préfet de la Région d'Île-de-
7 | France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’lle-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Livry-Gargan ;
Vu la demande par laquelle la société SDC 17 Libération sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’un échafaudage et la neutralisation d’une place de stationnement, au droit du n° 17 bis place de ta Libération (ex-RN3) à Livry-Gargan ;
Considérant que l'ex-RN3 à Livry-Gargan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société SDC 17 Libération, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage et à la neutralisation d’une place de stationnement, au droit du n° 17 bis place de la Libération (ex-RN3) à Livry-Gargan, selon les prescriptions suivantes :
- lPinstallation d’un échafaudage et le stationnement avec la neutralisation d’une place de stationnément, n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation, et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- le pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- l'échafaudage est d’une largeur de 0,70 mètre déporté de 0,40 mètre de la façade,
- les piétons sont sur trottoir,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
{+ - la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’émprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à ja charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
I conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable du 18 septembre 2017 au 25 septembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE |
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - REÇOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
#3 ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié à : e la société SDC 17 Libération.
Fait à Paris, le (8 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gesfiow Régionale
de l’Éducatia:
Jean-Pie PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1380
réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue Raspail (RD114) à La Courneuve pour la création d’une voie nouvelle et l'aménagement d’un trottoir.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu je code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-i ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel) du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Jo Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Monsieur Giiles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l” Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD114 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux d'aménagement d’une voie nouvelle et de reprise de trottoirs, rue Raspail (RD114) à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
S1 ARRÊTE
RTICLE ler
Des travaux d'aménagement d’une voie nouvelle et de reprise de trottoirs, rue Raspail (RD114) à La Courneuve, se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2018.
Les travaux nécessitent la mise en place d'un alternat permanent durant certaines phases de l'aménagement entre le passage du Jura et la rue Rasa Parks.
ARTICLE 2 Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Les piétons empruntent les passages existants en amont et en aval de la zone de chantier lors de l'aménagement du trottoir.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à
l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SNTPP, EMULITHE, ENTRA, A2M TP et QUESNOT PAYSAGE, STPS et VEOLIA EAU IDF, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
IT ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le Ü 8 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
53 E 5
Liberté + Égettté + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementate
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1385
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis pour la réalisation d’une opération d'élagage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à La signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
9} Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du E9 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de lÉquipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de [a Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de Monsieur le Maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien des arbres d’alignement sur trottoir, avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis, dans le sens Paris-province entre le n° 94 et le n° 134, puis entre l'avenue Francis de Pressensé (RD30) et le franchissement de l’ A86 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à l'entretien des arbres d’alignement avenue du Président Wilson (ex-RN1), se
déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 22 septembre 2017.
JS Les horaires d'interventions sont de 08h00 à 17h00 en journée.
ARTICLE 2
L’avenue du Président Wilson (ex-RN1), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation minimum dans chaque sens.
Une file de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1) est neutralisée selon les besoins du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Sur la section concernée de l’avenue du Président Wilson (ex-RN1), l’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules chargés de l’élagage.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être enlevée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise SMDA, chargée des travaux et représentée par Monsieur LE CHENE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et
au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêté relatif à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant li décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Ib ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de ia Seine-Saint-Denis.
Fait à Parisle { { SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
jeftion Régionale
9} Liberti = Liberté » Égaiteé » Fratsraité Fretsraité
Réruauque FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-1387
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ; -
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
9} Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l'arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'aménagement d’Île- de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’le-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu j'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et
travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
53 Sur proposition du Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE ler
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits du :
- du 25 au 29 septembre 2017.
Durant ces même nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l'A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’ A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 13 au 14 septembre 2017.
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis FA186), - accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la Porte de Montreuil, puis les boulevards des Maréchaux pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
1.3 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du t4 au 15 septembre 2017,
- du 25 au 26 septembre 2017,
- du 28 au 29 septembre 2017.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis L’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A 186),
- accès A103 extérieure. Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1 1 SEP. 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation, ‘+
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Y Villepinte, le 3 Août 2017 “centre ntre Hospitalier Intercon intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JP/YM/26/2017
DECISION N°26/2017
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu ie décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté en date du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 17 février 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1” mars 2017 de Madame Lauren PAPET en qualité de Directrice Adjointe, chargée du service des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre. Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Auinay-sous-Bois,
Vu note d'information du 18 mai 2017, portant nomination de Monsieur Yohann MOURIER Directeur du service des Ressources Humaines non-médicale par intérim à compter du 18 mai 2017 au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'affectation de Madame Sylvie BIGOT, à compter du 1er septembre 2006, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière, à la direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'affectation de Monsieur Bruno AUGUSTIN LUCILE, à compter du 1er février 2006, en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière, à la direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger - 93602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex- Téléphone : 01 49 36 70 06 — Fax 01 48 38 73 89 « Tout le courrier administratif doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur Vu l'affectation de Madame Sophie DUPEYRON, à compter du 1% juillet 2016, en qualité d’Adijoint des Cadres faisant fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière, à la direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1: En cas d'empêchement de Monsieur Yohann MOURIER, la délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BIGOT, Attachée d'Administration Hospitalière et à Monsieur Bruno AUGUSTIN LUCILE, Attaché d'Administration Hospitalière et à Madame Sophie DUPEYRON, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences de cette direction, à l'exception de tous les documents qui comportent des dispositions ayant une incidence financière.
Article 2 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
Article 3: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°32/2013.
Article 4 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 3 août 2017
S. BIGOT | tachée! d'Adrinise
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d'Ataché d'Agmini sense Ministrätion Hognitais
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INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER - Bouievard Robert Ballanger - 936#2 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex- Téléphone : 0t 49 36 70 D6 — Fax D\ 49 36 73 89
« Tout Ié courrier administratif doit être adressé impersonnaitement à Monsieur le Directeur M. MOURIER
Mme BIGOT
M. AUGUSTIN LUCILE
Mme S. DUPEYRON
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.
Le Consoll de surveillance du CHI Robert BALLANGER
La Préfecture de ls Seine Saint Denis pour publication
J05 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert Ballanger - 93502 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex- Téléphone : 0? 49 36 70 06 - Fax 01 45 36 73 89 « Tout le courrier administratif doit être adressé impersonnellement à Monsieur le Directeur Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE on ge
N° 131 SA/IB
VILLE-ÉVRARD Mme Nadine CHASTAGNOL, Directrice des Soins, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ x . oo , _— Coordonnatrice générale des soins, Le 1 septembre 2017
Direction des soins infirmiers, de rééducation et 1
médico-techniques _
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 :
Vu fa Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°};
Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté du 25 janvier 1994 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l'emploi de directrice des soins, Coordonnatrice générale de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1“ septembre 2017 la nomination de Madame Marie-Paule BOISSEL pour l’emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard ;
DECIDE
drticle 1% : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Nadine CHASTAGNOL, Coordonnatrice Générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
> Les conventions de stage ;
> Les ordres de mission ;
> Les accords de séjours thérapeutiques.
JL SA/HB
N° 131
VILLE-ÉVRARD Mme Nadine CHASTAGNOL, Directrice des Soins, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ “ . oo : Coordonnatrice générale des soins. Le 1‘ septembre 2017
Direction des soins infirmiers, de rééducation et 2
médico-techniques _ . Lo
4rticle 2 : En cas d’empêchement de Madame Nadine CHASTAGNOL, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule BOISSEL, Directrice des soins, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
drticle 3 : En cas d’empêchement de Madame Nadine CHASTAGNOL et de Madame Marie-Paule BOISSEL, une autorisation de signature est donnée à Madame Murict LYCKE, Cadre Supérieur de Santé paramédical, à l’effet de signer les conventions de stage des personnels paramédicaux à l'exception des psychologues.
Article 4 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, affichée dans les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article $ : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
me Mme CHASTAGNOL Mme BOISSEL Mme LYCKE
DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 133 SA/HB
VILLE-ÉVRARD Administrateurs de garde er septe : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ & 1 septembre 2017
La Directrice de PEtablissement Public de Santé de VILLE EVRARD,
Vu ie Code de la Santé Publique notamment les articles L.6111-1 et suiv., 1.6112-{ et suiv.. L.6143-7, R.6143-
38,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits ct à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judicaire de mainlevée,
Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1° février 2015 de Monsieur William DUROCHER pour l’emploi de directeur adjoint chargé des Affaires Générales des Missions de Coopération et de Recherches de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2004 prononçant la nomination en date du 10 novembre 2004 de Madame Elisabeth CHRETIEN dans lemploi de directeur adjoint de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 prononçant la nomination en date du [* septembre 20606 de Madame Annick NAVARRO pour l'emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 prononçant la nomination en date du 1% juin 2007 de Monsieur Philippe VERCELOT pour l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 février 2008 prononçant la nomination en date du 1°
février 2008 de Madame Khaddouj BOUASRIA-SAINT MARTIN, pour l'emploi de directeur adjoint de PEtablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 janvier 2015 prononçant la nomination en date du 1° avril 2015 de Monsieur Quentin MOURON VAL pour l’emploi de directeur adjoint de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l’emploi fonctionnel de directrice des soins, coordonnatrice générale des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,
Vu la décision prononçant le recrutement en date du ler janvier 2008 de Madame Maryse CAMALET pour emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
LAOË Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 133 SA/HB
VILLE-ÉVRARD Admini dministrateurs de garde . ETANLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ et de gai d septembre 2017
Vu la décision prononçant le recrutement en date du 1@ octobre 2016 de Monsieur Yvan FLEUREAU pour l'emploi d’attaché d'administration hospitalière de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard.
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1° septembre 2017 la nomination de Madame Marie-Paule BOISSEL pour l’emploi de directrice des soins de l'Etablissement Public de Santé de ViHe-Evrard :
ARRETE
Article er :
Une délégation de signature est accordée à :
- _ DUROCHER William, Directeur-Adjoint
- CHRETIEN Elisabeth, Directrice-Adjointe
-__ NAVARRO Annick, Directrice-Adjointe
- VERCELOT Philippe, Directeur-Adjoint
- BOUASRIA Khaddouj, Directrice-Adjointe
- MOURONVAL Quentin, Directeur-Adjoint
- _ CHASTAGNOL Nadine, Coordonnatrice générale des soins
- CAMALET Maryse, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des Instituts de Formation
- _ BOISSEL Marie-Paule, Directrice des soins
- FLEUREAU Yvan, Attaché d'Administration Hospitalière
Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l’établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre
au Directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
Article 2 :
La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur l'intranet et le site internet de l’établissement. Elle est également communiquée aux membres du Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France et au comptable de l'établissement.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace toutes les délégations antérieures en la matière.
Fait à Neuilly-sur-Marng 163
Sophid A/BERT, …