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Déliberation - 1708010828 DCM2024011 Exoneration taxe fonciere
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Commune
de
LIGINIAC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
février
2024
à 20h00
selon
convocation
en
date
du
5 février
2024
Président
: M
BIVERT
Frédéric,
Présents
: M
BIVERT
- Mme
VIGNAL
- M
VINCENT
- Mme
MINARD
- Mrs
BRAZ
- MICHOUX
-
BESSE
- BOUILHAC
- VERNIENGEAL
- TRONCHE
- BUSSTIERE.
Absents
excusés
:
M
SIRIEIX
(a
donné
procuration
à
M
MICHOUX)
Mme
BRAULT
(a
donné
procuration
à Mme
MINARD)
Secrétaires
de
séance
: Mme
VIGNAL
et
M
VERNIENGEAL
Délibération
N°2024-011
: exonération
temporaire
de
la
taxe
foncière
pour
les
propriétaires
ayant
réalisé
des
travaux
en
vue
de
réaliser
des
économies
d'énergie
Le
Maire
de
LIGINIAC
expose
les
dispositions
de
l'article
1383-0
B du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
entre
50%
et
100%
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
avant
le
1er
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet,
par
le propriétaire,
de
dépenses
d'équipement
mentionnées
à
l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts
en
faveur
des
économies
d'énergie
et
du
développement
durable
et
réalisées
selon
les modalités
prévues
au
6 du
même
article.
Il
précise
que
cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
les
dépenses
ont
été
payées
à compter
du
ler
janvier
2007,
lorsque
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui
précède
la première
année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
10
000
€ par
logement
ou
lorsque
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui
précèdent
l'année
d'application
de
l'exonération
est
supérieur
à
15
000
€
par
logement.
Vu
l'article
1383-0
B du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
200
quater
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
Refuse
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois ans,
les
logements
achevés
avant
le
ler
janvier
1989
qui
ont
fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie.
>
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Certifié
conforme
par
Frédéric
BIVERT,
Mairie
de
LIGINTAC,
le 9 février
2024.
Membres
13
Au
registre
sont
les
signatures
Présents
1f
Représentés
|
2
Votants
13
Pour
13
Contre
0
Abstention
|
O
re
le
14/02/2024
e le
14/02/2024
024
_
SS
ID:
013-211911300-20240209-DOM2024011-DE