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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-041
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2025-03-11-00002 - Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié (3
pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-11-00002
Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-11-00002 - Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 474/2025 du 11 mars 2025 fixant le barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 414/2025 du 28 février 2025 est abrogé, et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le barème des mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire administrative, applicable dans le département de l’Allier, est fixé comme suit :
I – VITESSE (articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la Route)
Tranche de dépassement
de la vitesse autorisée
Durée de suspension administrative
Vitesse limite
autorisée
< 80 km/h
Vitesse limite
autorisée
≥ 80 km/h
et < 130 km/h
Vitesse limite
autorisée
= 130 km/h
40 à 49 km/h 6 mois 4 mois 4 mois
50 à 59 km/h 6 mois 6 mois 5 mois
60 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois
II – CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE (art. L. 234-1 et suivants du CR)
Taux d’alcoolémie retenu* Durée de suspension administrative Durée de mesure alternative EAD **
0,40 à 0,49 mg/l d’air expiré
(ou 0,80 à 0,99 g/l de sang) 4 mois 5 mois
0,50 à 0,69 mg/l d’air expiré
(ou 1,00 à 1,39 g/l de sang) 5 mois 6 mois
0,70 à 0,89 mg/l d’air expiré
(ou 1,40 à 1,79 g/l de sang) 6 mois 7 mois
à partir de 0,9 mg/l d’air expiré
(ou 1,80 g/l de sang) 7 mois non concerné
État d’ivresse manifeste 6 mois non concerné
* après déduction d’une marge de 8 % sur le plus faible des taux relevés ** non applicable pour les permis probatoires et en cas d’antécédents de même nature
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-11-00002 - Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié 4 III – CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PLANTES OU SUBSTANCES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS (L. 235-1 et L. 235-2 du CR)
Durée de suspension administrative
Dépistage positif aux stupéfiants 6 mois
IV – REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DÉPISTAGES ET VÉRIFICATIONS (L. 234-8 et L. 235-3 du CR)
Le permis de conduire des conducteurs refusant de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, ou la présence de plantes ou substances classées comme stupéfiants, fera l’objet d’une suspension administrative provisoire de 8 mois.
V – AUTRES CATÉGORIES D’INFRACTIONS
Articles du
Code de la route
Durée de
suspension
administrative
Usage d’un téléphone tenu en main, avec infraction(s)
connexe(s)
L. 224-2
R. 224-19-1 6 mois
Accident mortel ou avec dommage corporel L. 224-2 12 mois
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter L. 224-2 L. 233-1 6 mois
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter avec
mise en danger de la vie ou de l’intégrité physique d’autrui
L. 224-2
L. 233-1-1 10 mois
VI – CUMUL D’INFRACTIONS
Le cumul d’au moins deux infractions, prévues aux I à IV du présent arrêté, entraînera une suspension administrative provisoire d’une durée de 10 mois.
Le cumul d’au moins deux infractions, prévues au V du présent arrêté, entraînera une suspension administrative provisoire d’une durée de 12 mois.
VII – PERMIS PROBATOIRE ET RÉCIDIVE
Les durées de suspension prévues aux II à V du présent arrêté seront majorées de 50 % dans le cas où l’auteur de l’infraction se trouve dans l’un des cas suivants :
– infraction commise par le titulaire d’un permis de conduire sous période probatoire ; – récidive dans les 5 ans pour la même catégorie d’infraction.
Cette durée majorée sera toutefois plafonnée à 12 mois.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-11-00002 - Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié 5 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l’Allier et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-11-00002 - Extrait de l'Arrêté barème 2025 modifié 6