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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité routière, Fiscalité, Transports,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-035
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-02-27-00002 - Arrêté départemental en matière de gracieux
et de contentieux fiscal (1 page) Page 3
03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'ALLIER (4 pages) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°411/2025 du
28 février 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine
BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 10
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arrêté barème départemental des
suspensions administratives du permis de conduire (2 pages) Page 13
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-02-27-00002
Arrêté départemental en matière de gracieux et
de contentieux fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00002 - Arrêté départemental en matière de gracieux et de contentieux fiscal 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9, avenue Victor Hugo
BP 81609
03 016 MOULINS CEDEX
__________________________________________________________
Moulins, le 27 février 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier est fixé à 50 000 € s'agissant des services des impôts des particuliers, du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, du pôle de contrôle et expertise, de la brigade départementale de vérification, du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, du service départemental des impôts fonciers et du pôle départemental de recouvrement spécialisé, et à 60 000 € s'agissant du service départemental des impôts des entreprises.
Article 2 – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de TVA, le responsable du service départemental des impôts des entreprises et celui du pôle de contrôle et expertise, est fixé à 100 000 €.
Article 3 – La possibilité offerte aux responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier de subdéléguer leur signature en matière de gracieux fiscal est limitée aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur des Finances publiques.
Article 4 – Les responsables des services des Finances publiques dans le département de l'Allier ne pourront pas subdéléguer leur signature en matière de contentieux ou de gracieux fiscal, aux agents de leur service avant l'expiration d'une période de deux mois suivant leur prise de poste et, le cas échéant, avant l'expiration de leur période de stage probatoire.
Article 5 – Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L'Administrateur de l’Etat
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier
Signé
Sylvain EME
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00002 - Arrêté départemental en matière de gracieux et de contentieux fiscal 4 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-02-27-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 5 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L’ALLIER
…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Allier,
Christophe DESCHAMPS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise VENDEOUX, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l’ALLIER, à
l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 6 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d’une absence du comptable
soussigné d’une durée supérieure à 45 jours ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD
Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT
Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT
Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE Véronique SUDRIE
Julia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ
Marie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT Hilal FADLI
Benjamin LAFAIX-PAYET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT
Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 7 dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
et
d’annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
PORQUEDDU
Christine
Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €
Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Claude DUFOUR Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Isabelle
FERGONESE
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Marie-Laure
LASSOUS
Contrôleuse
Principale
200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Amélie
BESANCON
Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Benjamin
LAFAIX-PAYET
Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Julia MENU Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Hilal FADLI Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Olivier HEITZ Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Océane RIVES agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Nadège
MASCHER
agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 8 Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01 Mars 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A CUSSET, le 27/02/2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l’ALLIER,
Signé
DESCHAMPS Christophe
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-02-27-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 9 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-28-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°411/2025 du 28
février 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine BUISSON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°411/2025 du 28 février 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 10 Direction de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 411/2025 du 28 février 2025
portant délégation de signature
à Madame Catherine BUISSON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON, conseillère d’administration et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 janvier 2023, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BUISSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les cheffes de bureau désignées ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :
Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales
M. Antonin DUMORA, contractuel catégorie A, chef du bureau des étrangers et des migrations
Mme Cécile GAUDILLIERE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Sylvie GUIROUX, délégation de signature est donnée à M. Marc CHAMPAGNAT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de M. Antonin DUMORA, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Cécile GAUDILLIERE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON pour les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
1/2
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°411/2025 du 28 février 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 11 ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 8 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
2/2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°411/2025 du 28 février 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-02-28-00002
Extrait de l'Arrêté barème départemental des
suspensions administratives du permis de
conduire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arrêté barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 13 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 414/2025 du 28 février 2025 portant barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire
ARRÊTE
Article 1er : Le barème des mesures administratives de suspension provisoire du permis de conduire administrative, applicable dans le département de l’Allier, est fixé comme suit :
I – VITESSE (articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la Route)
Tranche de dépassement
de la vitesse autorisée
Durée de suspension administrative
Vitesse limite
autorisée
< 80 km/h
Vitesse limite autorisée
≥ 80 km/h
et < 130 km/h
Vitesse limite
autorisée
= 130 km/h
40 à 49 km/h 6 mois 4 mois 4 mois
50 à 59 km/h 6 mois 6 mois 5 mois
60 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois
Récidive dans les 5 ans 6 mois
II – CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE (art. L. 234-1 et suivants du CR)
Taux d’alcoolémie retenu* Durée de suspension administrative Récidive dans les 5 ans Durée de mesure alternative EAD
0,40 à 0,49 mg/l d’air expiré
(ou 0,80 à 0,98 g/l de sang) 4 mois 6 mois 5 mois
0,50 à 0,69 mg/l d’air expiré
(ou 1,00 à 1,38 g/l de sang) 5 mois
7 mois
et 15 jours 6 mois
0,70 à 0,89 mg/l d’air expiré
(ou 1,20 à 1,38 g/l de sang) 6 mois 9 mois 7 mois
à partir de 0,9 mg/l d’air expiré
(ou 1,80 g/l de sang) 7 mois
10 mois
et 15 jours non concerné
État d’ivresse manifeste 6 mois
Refus de se soumettre aux épreuves et
vérifications destinées à établir la
preuve de l’état alcoolique
8 mois
* après déduction d’une marge de 8 % sur le plus faible des taux relevés
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arrêté barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 14 III – CONDUITE EN AYANT FAIT USAGE DE PLANTES OU SUBSTANCES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS (L. 235-1 à L. 235-3 du CR)
Durée de suspension
administrative
Permis
probatoire
Récidive dans
les 5 ans
Dépistage positif aux stupéfiants 6 mois 9 mois 9 mois
Refus de se soumettre aux épreuves de
vérification 8 mois
IV – AUTRES CATÉGORIES D’INFRACTIONS
Articles du
Code de la route
Durée de suspension
administrative
Usage d’un téléphone tenu en main, avec infraction(s)
connexe(s)
L. 224-2 (I – 5°)
R. 224-19-1 6 mois
Accident mortel ou avec dommage corporel L. 224-2 (II) 12 mois
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter L. 224-2 (II) 10 mois
V – CUMUL D’INFRACTIONS
Le cumul d’au moins deux infractions, prévues aux I à III du présent arrêté, entraînera une suspension administrative provisoire d’une durée de 10 mois.
Le cumul d’au moins deux infractions, prévues au IV du présent arrêté, entraînera une suspension administrative provisoire d’une durée de 12 mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l’Allier et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 28 février 2025
Le Préfet
Signé :Christophe NOËL DU PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-02-28-00002 - Extrait de l'Arrêté barème départemental des suspensions administratives du permis de conduire 15