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Déliberation - 20250703 D7
Déliberation - 20250703 D14
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20250703 D14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ eañn REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ne à JEUDI 3 JUILLET 2025 à 19 h 00 Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET: D14 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de
l'assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2024
Date de ÉDvOcatiION 5 séismes 27 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : mnnrrnrnrnnessssnemenessesesseesnenenessesenee 29
Nombre de nréseñts : sisccssinvessmmaenesnveivsennenesninuneniaiennninsniinanasnsa 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric
DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOÏIF : mnnnnnnnrnrsnsnssssnenssssessssmssnsenessnnsnesssesnesenesssesee 3
Arthur AUGER à Philippe BARRIERE; Natacha MICHEL à Marylène JAUNEAU ; Gaëlle TANGUY à
Anne DELAUNAY ;
Absents EXCUSÉS : mnnnnnnnsnrnnnenrennennenneenenmenmenmneneenennn semence eenennenenseensenneenensene 3
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Pierre-Michel MARCH
ASUS San 2
Patrick BRISSET ; Houria LADJAL
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jean MOUTARDE
Mme la Maire constate que le quorum (15) et ouvre la séance.
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Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
sous le n° 017-211703475-20250703-2025 07 D14-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D14-DE
Reçu le 04/07/2025
4 juillet 2025
7 juillet 2025 D14 - SAUR - Rapport annuel sur le fonctionnement du service public de
l'assainissement collectif (concession, prix et qualité) - Année 2024
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi BARNIER n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, destiné notamment à
l'information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion.
Ces dispositions intégrées dans le Code général des collectivités territoriales (art. L 2224-5 et D
2224-1) ont été précisées par le décret n° 2015-1827 et par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
Toujours dans l'esprit de transparence souhaité par la loi de 1995, le décret n° 2015-1827 suivi
par la loi n° 2016-1087 a modernisé ces rapports afin d'améliorer l'accès à l'information des
usagers et faire progresser la qualité des services d’eau et d'assainissement.
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public doit être présenté au plus tard dans les
neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné comme décrit à l’article D2224-1 du CGCT.
Par ailleurs, pour les contrats de délégation de service public, la loi prévoit que le compte-rendu
technique et financier d’une année (art L.1411-3 du CGCT) doit être remis à la collectivité dans le
respect des clauses du contrat de concession et présenté à l'assemblée délibérante.
Ce document est annexé à la présente (annexe n° 1 ci-jointe).
Il convient de noter que lorsque ce mode de gestion existe, ce qui est le cas pour notre ville, les
informations à communiquer par Madame la Maire en application des lois et décret susvisés,
diffèrent de celles que doit fournir le délégataire au Maire.
Ces informations sont certes quant au fond identique, mais le rapport de Madame la Maire tel
que présenté aujourd'hui, ne doit pas être un rapport technique et exhaustif tel qu'il s'impose à
l'organisme de gestion déléguée, la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) en
l'occurrence.
Par ailleurs, et conformément à l’article L 2224-5 du CGCT, la note établie chaque année par
l'agence de l’eau sur les redevances figurant sur les factures des abonnés est jointe au rapport sur
le prix et la qualité du service. Cette note (annexe n° 2 ci-jointe) est accessible au public sur le site
de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Le rapport sur le service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024 et l'avis seront mis
à disposition du public pendant au moins un mois dans les quinze jours suivant son adoption en
Conseil municipal.
* _*
E Conseil municipal du 03/07/2025 | D14 | 2/5
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D14-DE
Reçu le 04/07/2025 Service de l'Assainissement collectif
Préambule
Le service public d'assainissement collectif est intégralement délégué à la Société
d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR). Celui-ci consiste en la collecte et le traitement des eaux
usées avec l'exploitation de la station d'épuration.
Suite à la consultation engagée en 2017 ce service public a été confié à la SAUR par contrat de
concession le 1°’ octobre 2017, pour une durée de 11 ans et 3 mois.
l- Indicateurs descriptifs des services :
La station d'épuration dite « de Moulinveau », implantée sur la commune de La Vergne, d’une
capacité de 18 000 équivalent/habitant (eq/h), a été mise en service en octobre 1997 et traite à
ce jour l'ensemble des effluents.
Volume d’eau épurée : 392 810 mètres cubes
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 102,76 tonnes de matières sèches
Postes de relevage : 41 unités
Il - Indicateurs de performance
Linéaire de réseau de collecte des eaux usées hors branchement situé à l’amont des stations
d'épuration : 64,456 Km
Tonnes de matières sèches totales de boues évacuées : 102,76 tonnes MS
Nombre de branchements raccordés : 4 261 unités
Volume facturé : 401 024 mètres cubes
Interventions préventives (curage) : 3,03 Km
Il - Indicateurs financiers
La facture ci-jointe (annexe n° 3 ci-jointe) représente la facture de la collecte et du traitement des
eaux usées, établie sur la base des tarifs de l’année 2024 d'un client ayant consommé dans
l’année 120 mètres cubes, soit 2,27 € TTC le mètre cube redevance comprise.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D14 3/5
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D14-DE
Reçu le 04/07/2025 Abonnés
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Abonnés
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Abonnés
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Réseau
Boue
Boue
Epuration
Epuration
Epuration
Collecte
Collecte
Gestion
financière
Gestion
financière
Gestion
financière
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif: 7 131
Taux de réclamations : 0
Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers : Non renseigné
Prix TTC du service au m° pour 120 m° : 2.27 €
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 100
Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de
réseau : 3,12
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées (jusqu'en 2012)
Sans objet
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 94
Nombre d’autorisations de déversement d’effluents d’établissements industriels au réseau de collecte des
eaux usées : 3
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration : 102,76
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
100 %
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la directive ERU : 100
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de
la directive ERU : non communiqué
Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte
individuel : non communiqué
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées : 0
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux prescriptions nationales issues de la
directive ERU : non communiqué
Durée d’extinction de la dette de la collectivité : 2027
Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année précédente : 3,96
Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité : 0
D. Conseil municipal du 03/07/2025 | D14 4/5
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D14-DE
Reçu le 04/07/2025 l'est demandé au Conseil municipal de prendre acte :
- du rapport annuel de concession ;
- du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire, Le Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, Jean MOUTARDE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 03/07/2025 | D14 5/5
AR Prefecture
017-211703475-20250703-2025_07_D14-DE
Reçu le 04/07/2025