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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D013Q)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 28 Septembre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 19 septembre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Eric DIARD représenté par Roland MOUREN.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLÉ - Roland GIBERTI - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Guy TEISSIER.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ECO 013-764/16/BM
Approbation d'une convention type de cession des droits de propriété
intellectuelle pour l'utilisation de la plate forme géographique interactive extranet par les communes membres
MET 16/1430/BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'Observatoire-SIG, est un outil d'observation, de prospection, de réflexion et d'analyse du territoire créé par le SAN Ouest Provence aujourd'hui fusionné au sein de la Métropole d'Aix-Marseille Provence. Cet observatoire constitue un outil de planification, d'anticipation et de connaissance du territoire intercommunal.
Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire-SIG a accès à des données relatives au territoire qu'il couvre en général, et à celui des communes membres en particulier, qui constituent aujourd'hui le conseil de territoire Istres Ouest Provence.
En effet, l'Observatoire traite de toutes les composantes du territoire, que ce soit dans le domaine du développement économique, de l'activité et de l'emploi, de l'habitat et du logement, en regroupant notamment les principales données géographiques et statistiques. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ECO 013-764/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 28 Septembre 2016
Parmi ses missions, l'Observatoire-SIG construit, capitalise et diffuse la connaissance documentaire, statistique et géographique du territoire et contribue à l'élaboration des projets de développement et d'aménagement du territoire.
Pour répondre à ces missions, le SAN Ouest Provence a mis en place une plate forme géographique interactive extranet qui a induit un investissement financier, matériel et humain substantiel. Le SAN Ouest Provence en sa qualité de producteur de ladite plate forme, dispose d'un droit de propriété intellectuelle exclusif sur celle-ci.
Toutefois, cet outil peut être mis à la disposition des communes membres qui le souhaitent, ce qui nécessite la cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle.
C'est dans ce cadre que par délibération n° 607/10 en date du 16 décembre 2010, le SAN Ouest Provence a conclu une convention type de cession des droits de propriété intellectuelle ouvrant droit à l'accès à la plate forme géographique interactive extranet, à titre gratuit, pour une durée de cinq ans.
Aux termes de l’article L 5217- 5 la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés «dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition […] ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain ».
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence entend répondre favorablement aux demandes qui seront formulées par les communes membres intéressées. Il convient dès lors de délibérer sur la convention type de cession des droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation de la plate forme géographique interactive extranet entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et les communes membres intéressées, afin de fixer les modalités de cette utilisation.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ;
• La délibération HN 009-17/03/16/CM du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole d’Aix-Marseille-Provence
ECO 013-764/16/BM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 28 Septembre 2016
Article 1 :
Est approuvée la convention type ci-annexée de cession des droits de propriété intellectuelle ouvrant l'accès à la plate forme géographique interactive extranet entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et les communes membres intéressées.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer les conventions en découlant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président délégué
Territoire numérique et Innovation
technologique
Gérard BRAMOULLÉ