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Déliberation - decision 2023 009 designation d un avocat
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Isère.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 009 designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAIÏISE Publié lé
SO ID : 026-212600845-20231006-2023 009 D-CC Département de la Drôme Commune de Châteauneuf sur Isère
DECISION DU MAIRE
06 octobre 2023
2023-009
Désignation d’un avocat - Affaire MARION-SUAREZ
Le Maire de Châteauneuf-sur-Isère,
Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/032 en date du 25 mai 2020 déléguant
certaines attributions du conseil municipal au maire ;
Considérant qu’en vertu de cette délibération, le maire peut intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle ;
Considérant, que suite à l'incendie survenu que la colline du Châtelard le 21 juillet 2020, une
action en justice a été intentée contre les auteurs des faits ;
Considérant qu'après un premier jugement, l'affaire revient devant la Cour d'Appel de Grenoble le 13 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat afin de défendre les intérêts de la commune
dans l'affaire qui l’oppose à Messieurs MARION et SUAREZ ;
DECIDE
Article 1°" :
De désigner le cabinet d'avocats SCHOLAERT & IVANOVITCH pour représenter la commune dans cette affaire.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente
décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du
conseil municipal et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine réunion.
Châteauneuf sur Isère, le 06 octobre 2023
Le Maire,
Frédéric VASSY Télétransmis au représentant de l'Etat le 10/10/2023 Mise en ligne le 10/10/2023