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Arrêté - arrete n°175.2022 stationnement interdit sur les places du parking des Ducs a larriers du 25 rue Bourgeoise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°175.2022 stationnement interdit sur les places du parking des Ducs a larriers du 25 rue Bourgeoise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
3 | ÉPERNON # | wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue Bourgeoïise
Arrêté provisoire n° 175/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12 à
R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
VU la demande formulée par l’entreprise THEVARD Jérôme — Rue Denis Ménager — 28230 DROUE
SUR DROUETTE par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 25 rue
Bourgeoise pour des travaux de démoussage et réfection de gouttières avec installation d’une nacelle;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'entreprise THEVARD Jérôme est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Les places de stationnement à l'arrière du 25 rue Bourgeoise (parking des Ducs) seront
neutralisées pendant la durée des travaux.
oi] VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 24290 ÉPERNON Fêtes Cnés | 02 37 83 60 87 - wmville-epernon.ir
de Caractère &lÉ
E ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Lundi 26 Septembre 2022 pour une durée de 5 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l’entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur le Maire,
e M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e M. le responsable du service de la Police Municipale,
+ _M.le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
+ L'entreprise THEVARD Jérôme.
Fait à Epernon, 2 Septembre 2022
Date de publication en ligne : 7/09/2022 A DELEe,
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégationPhnas, OU DU y
mis pere et Favaux ARE
L'Adjoint au Maire, 4 *Oopemem
Denis DURAND Vrable
d
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l’adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet
An VILLE D'ÉPERNON
on 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Paites Cités 40 67 - wwwville-epernon. oites Cués | 0237 83 40 87 - wwwville-epernon.r