Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p115 à 217

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p115 à 217 Document publié le Vendredi 19 mars 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210107 RAA p115 à 217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation auprès de la société GRTgaz

pour la construction, le raccordement et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane

Commune de Saint-Crépin-lbouvillers

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d ‘Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre 1° du livre Il et le chapitre V du titre V du livre

Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre I du titre IN! du livre IV ;

” Vule code de l'urbanisme :

Vu le code rural et de la péche maritime :

Vu le code des relations entre le public et l'administration :

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des réfets, à l'organisati 'acti

des services de l'État dans les régions et les départements ; p P ‘ Sensation et à lation

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M"° Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et com osés sulfurés d transportés par canalisations de transport : k S5 987 nalureïs

- Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation di ouvrages dont la propriété a êté transférée à Gaz de France (service national) ; F P .

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans laproduction de bio-méthane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel :

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2012 fixant la liste des fournisseurs de gaz naturels dési

de biométhane de dernier recours ; $ f9nés comme acheteurs

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MT

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;

Vu la demande d'autorisation préfectorale n°AS-PIN-0725 en date du 17 février 2020, complétée le 16 juin 2020, par laquelle la société GRTgaz sollicite l'autorisation de construction, de raccordement et d'exploitation d'un poste d'injection de biométhane sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers ;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 27 juillet 2020, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technoiogiques de l'Oise le 18 novembre 2020

Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire ;

Vu ia réponse du pétitionnaire en date du 7 décembre 2020 présentant ses observations quant au projet d'arrêté ;

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’articie L.554-5 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L.121-32 du code de l'énergie ;

Considérant que le projet est soumis à autorisation préfectorale, selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, ni à enquête publique, puisqu'il présente des longueurs de canalisations inférieures à deux kilomètres et une surface (longueur x diamètre} de moins de 500 m° ;

Considérant que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité, conformément à l'article R.555-8 du code de l'environnement, analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que l'encadrement réglementairement de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

cle 1* Autorisation

La construction, le raccordement et l'exploitation d’un poste d'injection de biométhane sur le territoire de ta commune de Saint-Crépin-Ibouvillers, par la société GRTgaz, dont le siège social est implanté Immeuble Bora —

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A66, rue Raoul Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX, sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté,

Le raccordement des ouvrages dont la construction et l'exploitation sont autorisés par le présent arrêté est réalisé sur l'ouvrage « Artère des plateaux du Vexin - DN900 », ayant une Pression Maximale de Service de

67,7 bars.

Article 2 : Ouvrages concernés

L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après, sans préjuger d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article :

1° Canalisations :

. Longueur Pression :

Désignation des canalisations de transport approximative Maximale de Diamètre — {en km} Service en bar nominal

Canalisation amont (entre le producteur de 0.0

biométhane et le poste d'injection) 01 67,7 50 Canalisation aval

(entre le poste d'injection et le

réseau de transport existant) 0,07 . 67,7 80

Les ouvrages ci-dessus cités présentent les caractéristiques générales suivantes :

Désignation des canalisations de transport Coefficient de Epaisseur de la Nuance d’acier

sécurité canalisation, hors

revêtement

Canalisation amont (entre le producteur de |

biométhane et le poste d'injection) B $,6 mm L245

Canalisation aval (entre le poste d'injection et le B

réseau de transport existant) 5,6 mm L245

2° ü :

- un skid d'injection implanté dans une enceinte cléturée GRTgaz, comprenant notamment une ligne d'injection un local odorisation, un local technique, un local anatyse et un abri stockage gaz vecteur |

- une tige de prélèvement pour analyse raccordée en amont de la vanne d'isolement ayant les caractéristiques suivantes : ‘

*__ Longueur approximative: 130m

Pression Maximale de Service : 67,7 bars

Diamètre extérieur théorique : 6 mm

Épaisseur hors revêtement : 1 mm

Nuance d'acier : A316L

Article 3 : Localisation

Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers dans le département de l'Oise,

Les ouvrages objets du présent arrêté sont implantés sur la parcelle cadastrée 417 ZA 1 de la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers.

Article 4 : Conformité

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi qu’au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et . Notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7}, réponses apportées par GRTgaz le 16 juin 2020 suite à la demande de compléments de l'autorité de contrôle. p p Fe /

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AM

Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de la préfète de l'Oise, conformément aux dispositions de l'article R555-24 du code de l'environnement. :

Article 5 : Dispositifs iculie,

Une manchette démontable est installée sur la ligne d'injection afin d'évaluer une éventuelle dégradation interne des canalisations en acier. Cette manchette est située en aval du dernier point de prélèvement pour analyse de la qualité du gaz transporté par le poste d'injection. .

Un contrôle périodique de la manchette démontable est réalisé. Un contrôle est également réalisé à chaque identification d'un risque d'intégrité du réseau.

Des dispositifs d'analyse sont installés afin de veiller au respect des dispositions de l'article 6 du présent arrêté. L'entretien de ces dispositifs et l'assurance de leur qualité métrologique sont assurés par le transporteur selon une méthodologie formalisée par le transporteur.

Article 6: Caractéristiques du gaz transporté

Le pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz, pour le réseau acheminant du gaz à hauts pouvoirs calorifiques.

La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvrages de la présente autorisation. ”

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.

icle 7 : Servitudes

Si la société GRTgaz n'est pas propriétaire des terrains mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, une convention liant la société et le propriétaire permet d'assurer des servitudes équivalentes à celles prévues à l'article L.555-25 1° du code de l'environnement.

Article 8 : Durée

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Article 9 : Titulai

La présente autorisation est incessible et nominative.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555.27 et R.554-54 du code de l'environnement.

Article 19 : Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;

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MÈ2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la | PRÉFÈTE décision leur a été notifiée, DE L'OISE

Liberté Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site : Éçalité ï î Ô ont y Frateraité

Direction départementale

des territoires Article 11 :

Un sel du présent srèté est affiché en mairie de Saint-Crépin-Ibouvillers pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est di Î iri ï is iti

& ; ifati personne intér ee. p est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploitati on.

d’un parc éolien de trois aérogénérateurs Le maire de Saint-Crépin-lbouvillers fait connaître, par procès-verbal adressé à la préféte de l'Oise, Ferme éolienne LE ROUTIS l'accomplissement de cette formalité. ‘ ‘ Commune de Dargies

L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes LA PRÉFÈTE DE L'OISE administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : Chevalier de la Légion d'honneur htip//www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA. Officier de l'ordre national du Mérite

Article 12— Exécution : Vu le code de

l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre ler ;

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Crépin- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action Ibouvillers, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur des installations classées sont des services de l'État dans les régions et départements : chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise :

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2008 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenciature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en tant qu'il demeure applicable aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er juillet 2020, date d'entrée en vigueur de son abrogation ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévues à l'article R.323-30 du code de l'énergie :

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne : Desti jres :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, Société GRTgez ‘ en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ; M. le Maire de la commune de Saint-Crépin-lbouvillers

M. le Sous-préfet de Senlis P Vu la dernande du 11 décembre 2017 présentée par la SASU Ferme éolienne Le Routis dont le siège social est M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France situé 228 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation environnementale d'exploiter M. l'inspecteur des installations classées, sous-couvert de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant cinq direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France aérogénérateurs d'une puissance maximale de 11,75 MW et un poste de livraison ;

03 44 06 12 54 - Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ; prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 03 44 06 12 34

WW. oise gouv.fr 5/5 prefecture@oise.gouv.fr

À place de {a préfecture - 60022 Beauvais

rw oise. gouv.fr 310

MS A2oVu les pièces complémentaires déposées le 18 février 2019 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 29 mai 2019 ;

Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par le demandeur en juin 2019 ;

Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du comrnissaire enquêteur ;

Vules avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile du 10 janvier 2018, confirmé le 5 avril 2019, sous réserve de la conformité du balisage diurne et nocturne aux prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne et au respect de l'altitude maximale en bout de pales de 309,60 m NGF;

Vu l'accord du ministre de la défense du 2 février 2018 ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de l'Oise (DDT) - service de l'eau, de l'environnement et de la forêt/ bureau nature et biodiversité du 20 février 2019 :

Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé {ARS) du 16 février 2018, sous réserve de la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de six mois après la réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur du projet;

Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux de Famechon (28 août 2019), Fremontiers (25 septembre 2019) et Bergicourt (25 septembre 2019) ;

Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux de Cempuis (8 octobre 2019) et Sarnois (10 septembre 2019) ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées, du 3 février 2020 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans sa formation sites et paysages du 10 juillet 2020 ;

Vu la lettre en recommandé avec avis de réception du porteur de projet du 12 octobre 2020 demandant le retrait des éoliennes E1 et E2 du dossier de demande d'autorisation déposé en décembre 2017 ;

Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par mail du 2 novembre 2020 ;

Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale prévue au chapitre unique du titre VII du livre ler du code de l'environnement ;

Considérant qu'il découle de l'alinéa 2 de l'article 1° de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au tite de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l'arrêté du 22 juin 2020, notamment en ses articles 22 et 23, que les dossiers de demande d'autorisation environnementale portant sur des projets d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont instruits au regard des dispositions en vigueur au moment de leur dépôt, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du montant des garanties financières :

” Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation de défrichement, ni à dérogation pour la destruction etou le déplacement d'espèces animales protégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;

Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.183- 3 du code de l'environnement ;

Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prendre en compte les objectifs mentionnés au 5° de l’article L.311-5 du code de l'énergie ;

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

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taw.oise gouv.fr 2/10

ALA

Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

Considérant que pour les impacts du projet vis-à-vis des chiroptères, les éoliennes E4 et E5 sont implantées dans des zones de sensibilité moyenne ;

Considérant que léolienne E5 est implantée dans un secteur à risque concernant la destruction d'individus de chauve-souris par collision ou barotraumetisme (distance d'éloignement inférieure à 200 m des zones importantes : zones de chasse, bois ou haies) ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la mise en place d'un plan d'arrêt sur les éoliennes E4 et E5 du parc, sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères ;

Considérant que la disposition relative aux arrêts des éoliennes Ed et ES pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis « post-implantatoires » ;

Considérant qu'un suivi ornithologique en période de reproduction (busards, oedicnèmes criards) est mis en place sur les 2 premières années d'exploitation des parcs éoliens ;

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une étude d'impact acoustique dans un délai de 6 mois après la réception du parc afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet, sont de nature à réduire les nuisances sonores ;

Considérant que le respect du plafond aérien est vérifié par un géomètre expert, l'altitude en bout de pales des éoliennes ne devant pas dépasser la valeur maximale admissible de 309,60 m NGF ;

Considérant que les conditions pour la délivrance de l'autorisation environnementale des éoliennes sont réunies ;

Considérant que le porteur de projet demande le retrait des éoliennes E1 et E2 par courrier en date du 12 octobre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Titre ! °

Dispositions générales

Article 1 : Domaine d’appticati

La présente autorisation environnementale tient feu:

d'autorisation d' exploiter au titre de l'article L.181-12 du code de l'environnement; + d’autorisations prévues par les articles L5111-6, L5112-2 et L5114-2 du code de la défense ; + d’autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L5113-1 de ce code, de l'article L54 du code des postes et des communications électroniques et de l'article L6352-4 du code des transports, lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

e de l' isati viro e

La SASU Ferme éolienne Le Routis, dont le siège social est situé 223 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

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prefecture@olse.qouv.fr

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WA OÏSE. gouv.fr 3ñ0

Az. Référ Lambert RGF 93 Équipement | Commune Lieu-dit cadastrales Fa Ÿ

Éolienne E3 Dargies Le Chemin de Lahaye ZA2 626 992,00 |} 6 957 312,00

Éolienne E4 Dargies La Croisette ZA 15 627 432,00 | 6 957 250,00

Éolienne E5 Dargies Les Sences ZA 26 627 893,00 | 6 957 214,00

Poste de : : livraison PDL 1 Dargies Le Chemin de Lahaye ZA2 627 036,00 | 6 957 318,00

Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 5 : Respect du plafond aérien

L'aititude en bout de pale des éoliennes ne doit pas dépasser la valeur maximale admissible de 309,60 m NGF. Le respect de cette cote en bout de pale des éoliennes sera assuré par le nivellement du terrain et une vérification d’un géomètre.

Un document attestant du respect de l'altitude prescrite en bout de pale des éoliennes sera établi par un géomètre expert à l'issue de l'implantation des éoliennes et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. '

Titre I

Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter

au titre de l'article L. 181-1-2° du code de l'environnement

rt 2 Sie S nAStaliations e ces

classées pour la protection de l'environnement

Hauteur maximun au moyeu: 78,33 d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un

aéragénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m

m

Hauteur maximum en bout de pale :

424,33 m - A

Puissance unitaire: 2,35 MW

Puissance totale installée: 7,05 MW

Nombre d'aérogénérateurs : 3

2980-1

À: installation soumise à autorisation

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 ci- après.

Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 515-101 à R 515-104 du code de l'environnement par la SASU Ferme éclienne Le Routis s'élève donc à :

Méjuin 2020) = 3 x 60 000 x {(Index index o) x{( 1+ TVA} (+ TVA o))) = 160 064,34 Euros

Ge montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index TPO1 (juin 2020) = 108,8

Index (1er janvier 2011)= 102,3

TVA = 19,6 %

TVA = 20 %

03 44 06 1234

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

iww.oise. gouv.fr 4f0

AL

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenciature des installations classées.

Article 3 : Mesures spécifiques liées à a préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)

Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet d'une vérification par un écologue. Le rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement.

Article 3.1.- Limitation de l'attractivité du parc éolien

Sur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation où semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base de l'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicide.

Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.

Article 3.2.- Protection des chiroptères /avifaune

L'exploitant met en place sur les éoliennes E4 et E5 un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès la mise en service du parc éolien.

Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant être remplies) : * entre début mars et fin novembre ;

“durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu’à l'heure suivant son lever ; lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde :

"lorsque la température est supérieure à 7°C;

« en l'absence de précipitations,

Ces conditions s'entendent à hauteur de la nacelle,

L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registre comprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent, température, précipitations) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonne mise en place. Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes E4 et E5 du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite à la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation de l'inspection des installations classées.

L'exploitant met en place un suivi ornithologique en période de reproduction (busards, oedicnèmes criards) sur les 2 premières années d'exploitation du parc éolien, puis une fois au bout de 10 ans. Le suivi durant les 2 premières années pourra être prolongé, si cela s'avérait nécessaire,

L'exploitant met en place une mesure d'accompagnement concernant la sauvegarde des nids de busards, dans un rayon de 2 km autour du parc éolien, sur une durée de 3 ans. Ce suivi pourra s'étendre au-delà de ces 3 années selon les résultats obtenus.

Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, les suivis post- implantation (comportemental et mortalité) de l'avifaune et des chiroptères auront lieu une fois au cours des trois premières années, puis une fois tous les 10 ans. Les suivis mis en place par l'exploitant seront conformes au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.

Article 3.3.- Protection du paysage

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit depuis les éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.

La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.

ic : Me: s spécifiques liées à ase fravaUux

Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier, accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation. 1! communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.

Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit.….).

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Wnvofse.gouv.fr s/10

AëûEnfin, il convient de restaurer les milieux dans teur état écologique initial après chantier.

Article 4.2 Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le. personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle,

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé, Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles, notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.

Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement âccidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines et sans délai, la zone

concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

Article 4.3 Période du chantier

Afin de ne pas perturber la nidification des populations aviaires, les travaux de terrassement des éoliennes et des nouveaux chemins doivent avoir lieu en dehors de la période de nidification {mi-mars à fin juillet) et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

Article 4.4 Organisation du chantier

Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnernent, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce, jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :

des réfectoires ;

des vestiaires ;

des sanitaires ;

des bureaux ;

des modules de stockage.

"Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

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Wivw.oise. gouv.fr 6/10

Ag

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement. Autant que possible, la base vie sera raccordée au réseau d'eau potable avec mise en place d'un compteur individuel permettant de connaître les volumes utilisés. De la même manière, si cela est techniquement réalisable, la base vie est raccordée au réseau d'assainissement de ia commune afin que les effluents soient traités directement et conformément aux règles en vigueur.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.

La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée aufour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

Article 4.5 Prévention des nuisances

Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre :

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur te site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de Chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique {par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à [a prévention et au signalement d'incidents graves où d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et, en tout état de cause, en dehors de la période 22h00-5h00.

La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et fa propagation de poussières.

Article 4,6 Accès

Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les

prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront, si besoin, renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).

Article 4.7 Sécurité

Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

i : Î es niveau

Une campagne de mesures acoustiques est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation, en particulier avec l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié et afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par le porteur de projet. L'absence de tonalité marquée sera particulièrement vérifiée. Les résultats des mesures seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Une copie de cette étude d'impact acoustique sera transmise à l'ARS des Hauts-de-France. Dans le cas où le modèle d'aérogénérateur retenu différerait de celui présenté par le porteur de projet, il sera indispensable que celui-ci réalise une mise à jour de la modélisation numérique réalisée par son bureau d'études acoustiques.

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ww. oise. gouv.fr FO

AGArticle 6 : Actions correctives

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, en application de l'article 5, les analyse et les interprète. I prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrèté ministériel

du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. l! précise sur.un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des Installations classées. ll réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.

Article 7 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier initial de demande d'autorisation ;

- les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Article 8 : Cessation d'activité

L'usage à prendre en compte est le suivant : agricole.

Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-105 du code de l'environnement comprennent:

- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison : - l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée à la préfecture, démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse étre inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : - la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

Titre HI

Dispositions particulières relatives à la qualité des ouvrages

4: Co: Fo

L'ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à

l'article 3 du titre | du présent arrêté est réalisé conformément au dossier de demande d'auforisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l'article 2 du présent arrêté et conformément à ses engagements.

Article 2 : Guichet unique

Confommément aux articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation foumit le tracé détaillé des canalisations électriques et en assure l'enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.qouv fr}, avant ia mise en service de l'installation.

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ALT

Article 3 : Contrôle technique

Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article R 323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage, selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet le compte-rendu, sur simple demande.

Article 4 : Enregistrement

Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.

Sont notamment communiqués : l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 3 ci-avant.

Titre IV

Dispositions diverses

Article 1 : Délais et voles de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, elle peut être déférée auprès de la Cour administrative d'appel de Douai, compétente en premier et dernier ressort en application de l'article R. 311-5 du

code de justice administrative :

1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

2°Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La Cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecaurs.fr

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2 : Publicité

En application de l'article R. 1814-44 du code de l'environnement, les formalités de publicité suivantes sont mises en œuvre en vue de l'information des tiers :

1°) Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Dargies et peut y être consultée ;

2°} Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Dargies pendant une durée minimum d'un mois et le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la préfecture par les soins du maire ;

3°) L'arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en

application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, à savoir :

— 18 communes dans la Somme: Bergicourt, Blangy-sous-Poix, Brassy, Contre, Courcelles-sous-Thoix, Equennes-Eramecourt, Famechon, Fremontiers, Guizancourt, Hescamps, Lachapelle, Mereaucourt, Poix-de-

Picardie, Sainte-Segrée, Saulchoy-sous-Poix, Sentelie, Thieulloy-la-Ville, Thoix —+ 14 communes dans l'Oise: Cempuis, Dameraucourt, Dargies, Elencourt, Grandvilliers, Halloy, Lavacquerie,

Laverrière, Le Hamel, Le Mesnil-Conteville, Offoy, Sarcus, Sarnois, Sommereux

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WAY. oÏSE. gouv.fr 9/10 A L Ÿ4°) L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :

htip://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.

Article 3 : Information

L'exploitant communique à l'inspection des installations classées, ainsi qu'aux opérateurs radars, la date de mise en service des installations du parc éolien. :

Article 4 : Caducité

Le présent arrêté cesse de praduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.

Article S : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire de la commune de Dargies, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 3 DEC. 2020

t par délégation,

néral par intérim

fai

Société Parc éolien LE ROUTIS

Le Maire de la commune de Dargies

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

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www. oise.gouv.ir 10/10

AL9

E 5 Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Liberté

“Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'un entrepôt logistique Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société JMG PARTNERS à Margny les Compiègne

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d ‘Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :

Vu la nomenclature des installations classées :

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de M" Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 «ateliers de charge d'accumulateurs » ; ° °

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1582, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Oise-Aronde en vigueur ;

‘Vu la demande présentée le 18 juin 2019 complétée les 26 septembre et 4 novembre 2019 par la société JMG PARTNERS dont le siège social est situé 13 rue du Docteur Lancereaux — 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un entrepôt logistique d'un volume de 679 547 m° sur le territoire de la commune de Margny les Compiègne à l'adresse suivante : ZAC des Hauts de Margny - 60280 Margny les Compiègne ;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu la décision en date du 9 décembre 2019 du président du Tribunal Administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 33 jours du 27 janvier 2020 au 28 février 2020 inclus sur le territoire des communes de Margny les Compiègne, Coudun, Baugy, Lachelle, Venette, Compiègne, Clairoix et Bienville ;

Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général! ;

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;

Vu la publication en date des 7 et 29 janvier 2020 de cet avis dans deux journaux locaux (Le Courrier Picard et Le Parisien) ;

Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur :

4/51 A 3 ©Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes dé Baugy, Clairoix, Coudun, Venette :

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 àäaR. 181-32 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 6 décembre 2019 ;

Vu le rapport et les propositions du 31 août 2020 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'avis du 18 septembre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu :

Vu le projet d'arrêté porté par courriel du 23 septembre 2020 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet au terme du délai fixé dans le courriel susvisé ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'instaliation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initiat et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ï

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

2151

A3A

TABLE DES MATIÈRES TITRE

1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 7

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION. 7

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de autorisation 7

Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration 7

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS 7

Atticle 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau 7

Article 1.2.2. Situation de l'établissement 9

Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées 10

Article 1.2.4, Rythme de fonctionnement 10

Article 1.2.5. Nature des produits stockés 10

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION. 10

Article 1.3.1. Conformité 10

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION. 10

CHAPITRE 1.5 MopiricATions ET CESSATION D'ACTIVITÉ 10

Article 1.5.1. Porter à connaissance 10

Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dang, 11

Article 1.5.3. Équipements abandonné 11

Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement Il

Article 1.5.5. Changement d’exploitant. 11

Article 1.5.6. Cessation d’activité il

CHAPITRE L.6 RÉGLEMENTATION. 12

Article 1.6.1. Réglementation applicable 12

Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations 12

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT. 13

CHAPITRE 2.1 ExPLOITATION DES INSTALLATIONS 13

Article 2.1.1. Objectifs généraux 13

Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impact. 13

Article 2.1.3, Consignes d’exploitation 13

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. 13

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. 13

Article 2.3.1. Propreté. 13

Article 2.3.2. Esthétique. 14

CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU,

CHAPITRE 2.5 IxciDENTS OU ACCIDENTS.

Article 2.5.1. Déclaration et rapport

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONannenunnnnre.

Ârticle 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... CHAPITRE 2.7 RéCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... nn

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 16

CHAPITRE 3.1 ConCEPTiON DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1. Dispositions générales

Article 3.1.2. Pollutions accidentelles

Article 3.1.3. Odeurs.

Article 3.1.4. Voies de circulation

Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières

CHAPITRE 3.2 Coxprrions DE REJET

Aïticle 3.2.1. Dispositions générales

Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées /conditions générales de rejet. Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques.

Article 3.2.4, Substances à impact sur la couche d’ozone et le climat

TITRE 4 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES .srrenmennenenre 19

CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU: 19

3/50 A3 2D'EAU

CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS L ee visionnements en eau - ve. CHAPITRE 8.2 Disrosirions CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS 30

de 422 en d’eau potable et des milieux de prélèvement... re S9 7 cn . tk et locaux : 30

icle 4: tion des eaux d’alimentation . cle 8.2.2. Chaufierie

se 1222 Adaptation des prescriptions en cas de sécher ï Article 8.2.3. Locaux de charge 31 Article 4.2.2.2. DES BFFLUENTS LIQUIDES / Article 8.2.4. Tuyauteries 32 CHAPITRE ue T° Dispositions générales

Articie 8.2.5. Mise en sécurité des installations... 32 icle 4.3.1. ï

CHAPITRE 8.3 DisPosmirs DE PRÉVENTION DES ACCIDENT: 32

Article 4.32. Fe surveillance ‘ Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosives : 32

article 434 Pr tion des réseaux intemnes à l'établissement ve Article 8.3.2. Installations électriques 33 arideti Pen Las LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU Article 8.3.3. ventilation des locaux : 33 CHAPITRE 44 nr nntification des effluents : Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatique 33

Aile 442. Collecte des effluents Fonct nt aniole ee ER mis et parois srniebies 33 AA TS i uvrages : conception, dysfonctionnement.. rticle 8.3.6. Éclairage artificiel des locaux... 34

sie AEA ST ct conduite des installations de traitement... Article 8.3.7. Équipements importants pour la sécurité des installations 34 price 445 Localisation des points de rejet . 22 CHAPITRE 8.4 DisPosriF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES 34 Article 4.45. + équi ES OUVARES de rejeter Article 84.1. Rétentions 34 : i t et équipement des ouvrag 22 le 4.4.6. Conception, aménagemen .

A AE Cri Le re 1 icle 4.4.6.2. Aménagement : n ee 22 icle 8.4.1.2. Cep rt Aménagement des points de prélèvements 92 Article 8.4.1,3. Gestion 34 ee n Section de MESUTE nrrrrrrnenmmenennennnenmnNnnnneNnnntnnnNnNENNnnnt 92 Article 8.4.2. Dispositif de confinement 35

446228 SGDS IE dES FOjEtS mme Article 8.4.3. Autres dispositions 35 ji Caractéristiques générales de l’ense Jets Re ” 33 Article 44,7, Cara des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement … “À Article 8.4.4, Conséquences des pollutions acctdontelles 35

Article 44.5. GEXR init d'émission des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel 7 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION 36 Article 4.4.9. Valeurs ar “e d'émission des eaux domestique Article 8.5.1. Surveillance de l'installation 36 Article 4.4.10. Valeurs

Vale susceptibles d’être polluées Aïticie 8.5.1.1. Dispositions générales 36

Article 44.11, Eaux pluviales | Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurveillance..….. inner 36

TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS Article 8.5.2, Travaux 36 - 5.1 PRINCIPES DE GESTION Article 8.5.3. Consignes

d'exploitation 37

HAPale 5.1 1. Limitation de la production de déchet Article 8.5.3.1. Consignes générale 37 Article 5.1. Séparation des déchets... * ' CHAPITRE 8.6 Movens D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SRCOURS 37

Article ue Conce tion et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 7 Article 8.6.1. Intervention des services de secours 37 Article 5-1. 4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement 35 Article 8.6.1.1. Accessibilité 37

Article 5. $. Dé hets gérés à l’intérieur de Pétablissement,…..seeenncenenenenneennnent 25 Article 8.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations 38

ae F1é Trans OTrnrnerrersrnenernnmeninsnnennse 25 Article 8.6.1.3. Aires de mise en station des moyens aérien 38 Article 519 D . ns roduits par l’établi nt oi H Article 8.6.1.4. Accès aux issues et quais de déchargement 38 Article 5.1.7. Décheis P MIQUES 26 Article 8.6.2. Désenfumage 38

TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQ 26 Article 8.6.3. Moyens de lutte contre l’incendie. 39

HAP 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ! . 26 Article 8.6.3.1. Moyens complémentaire. 40 cl Role € 1.1 ' Manipulation des substances et mélanges dangereux Do 27 Article 8.6.3.2. Plan de défense incendie © 40

ex NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES. Article 8.64. Vérification al TITRE 7 - PRÉVENTION DES 27 Article 8.6.5. Formation du personnel 41

CHAPITRE 7.1 DisPosrions GÉNÉRALES . 27 Article 8.6.6. Signalisation Al

Article 7.1.1, Aménagements. ° snnmrreremeneres 27 CHAPITRE 8,7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS 42 Article 7.1.2. Véhicules et engins... ° . 27 Article 8.7.1. Vérification périodique et maintenance des équipements... ner 42 Article 7.1.3. Appareils de communication. 27 Article 8.7.2. Matériels et engins de manutention 42

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES... . 27 Article 8.73. Tuyauteries….. : 5

Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence OA ON 28 CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS 42 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exp . 7 Article 8.8.1. Protection contre la foudre... un 42 NS sr. 2 CHAPITRE 7.3 Vrerario Sos nreeeeseneneneenennenennnenennennennnennnennennrenenennneetertteentt DR TITRE 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE Article 7 a Vibra one

28 L'ÉTABLISSEMENT 43 4 ÉMISSIONS LUMINEUSE .

Ale 7.4.1. Émissions lumine 29 CHAPITRE 9.1 Mise EN SERVICE — ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ 43 : SQUES TECHNOLOGIQUES. CHAPITRE 9.2 ProDUrTs STOCKÉS ET MISE EN ŒUVRE, 43

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQ 29 CHAPITRE 9.3 MoDALITÉS DE STOCKAGE 43

8.1 GÉNÉRALITÉS mes : 29 Article 9.3.1. Principe de stockage intérieur. 43

RE isle 8.1.1. Article 8.1.1. Localisation des risques... 29 Article 9.3.2. Hauteurs de stockage 44

Article 8.1.2. Propreté de P'installation ses 29 Article 9.3.3, Activités de picking - stockage extérieur. 44 Article 8.1.3. contrôle des accès. se " : 29 TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 45 Article 8.1.4. Circulation dans l’établ it . 29 : | icle 8.1.5. Étude de dangers

CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE. 45 Axticle 8.1. Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... un 45

4150 |

2 à à

“Article 10.1.2. Mesures comparatives : 45 CHAPITRE 10.2 MopaLiTés D'EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE. 45 Article 10.2.1. Relevé des prélèvements d’eau 45 Article 10.2.2. Fréquence et modalités de l’auto-surveiilance de la qualité des rejets aqueux.…..…..... AS Article 10.2.3. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisée: Article 10.2.4. Suivi des déchets

Article 10.2.4.1. Déclaration

Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores

CHAPITRE 10.3 SuIvi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.

Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance. Article 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores.

TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION. 47

CHAPITRE 11.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOUR 47

CHAPITRE 11.2 Puuicrré 47 CHAPITRE 11.3 ExécurioN. 47

” A3

TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1,1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société JMG PARTNERS, dont le siège social est situé au 13 rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008), est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Margny les Compiègne, dans la ZAC des Hauts de Margny - 60280 Margny les Compiègne, les installations détaillées dans les articles suivants.

Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de-nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau

l' Rubrique Nature des activités Volume des activités Régime

Entrepôts couverts (stockage de matières

ou produits combustibles en quantité | Hauteur au faîtage de 12,85 m supérieure à 500 tonnes dans des), à

l'exclusion des dépôts utilisés au stockage | Surface d'entreposage de 52 883 m2: de catégories de matières, produits ou|* 1 cellule de 6 715 m° (cellule 1), substances relevant, par ailleurs, de lal*6 cellules de 6 648 m° (cellules 2 à 7), 1510-41 |présente nomenclature, des bâtiments |* 1 cellule de 6 280 m2? (cellule 8) A

destinés exclusivement au remisage de :

véhicules à moteur et de leur remorque, |soit un volume de 679 547 m°

des établissements recevant du public et

des entrepôts frigorifiques. Quantité maximale de matières combustibles :

Le volume des entrepôts étant : 89 600 tonnes

4. Supérieur ou égal à 300 000 m°

Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les Le volume maximum susceptible d'être stocké . | e

par cellule, y compris les zones de préparation,

produits finis conditionnés (dépôt de), à toutes rubriques confondues est de : 25 000 m° 1530-1 |l'exception des établissements recevant du A public.

; . Le volume susceptible

d'être stocké étant : EN IReL maximum stocké de:

1. Supérieur à 50 000 m°

Bois ou matériaux combustibles analogues . ‘

ÿ compris les produits finis conditionnés et| Le volume maximum susceptible d'être stocké

les produits ou déchets répondant à la |par cellule, y compris les zones de préparation, définition de la biomasse et visés par la|toutes rubriques confondues est de :

1532-1 \rubrique 2910-A, ne relevant pas de la]125 000 n° [A

rubrique 1531 (stockage de), à l'exception

des établissements recevant du public. soit un volume maximum stocké de:

Le volume susceptible d'être stocké étant : |204 000 m°

1. Supérieur à 50 000 m°

2662-1 |Stockage de polymères (matières|Le volume maximum susceptible d'être stocké A plastiques, caoutchoucs, élastomères, | par cellule, y compris les zones de préparation, résines et adhésifs synthétiques). toutes rubriques confondues est de :

7150 À 3 6Rubrique Nature des activités Volume des activités Régime

Le volume susceptible d'être stocké étant :

1. Supérieur ou égal à 40 000 m°

25 000 m°

soit Un volume maximum stocké de:

204 000 m°

2663.1,a

Pneumatiques et produits dont 50 % au

moins de la masse totale unitaire est

composée de polymères (matières

plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (stockage

de):

1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que

mousse de latex, de polyuréthane, de

polystyrène, etc. le volume susceptible

d'être stocké étant :

a} Supérieur ou égal à 45 000 n° ;

Stockage de marchandises renfermant des

plastiques à l'état alvéolaire (matelas par

exemple)

Le volume maximum susceptible d'être stocké

par cellule, y compris les zones de préparation,

toutes rubriques confondues est de :

25 000 m°

stocké de: soit un volume maximum

204 000 m°

2663-2.a

Pneumatiques et produits dont 50% au

moins de la masse totale unitaire est

composée de polymères {matières

plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (stockage

de):

2. Dans les autres cas et pour les

pneumatiques, le volume susceptible d'être

stocké étant :

a. Supérieur ou égal à 80 000 m°

Stockage de marchandises renfermant plus de

50 % en masse de plastiques (jouets, textiles,

matériel électroménager)

Le volume maximum susceptible d'être stocké

par cellule, y compris les zones de préparation,

toutes rubriques confondues est de :

25 000 m°

soit un volume maximum stocké de:

204 000 m°

2910-A2

Combustion à l'exclusion des activités

visées par les rubriques 2770, 2771, 2971

ou 2931 et des installations classées au

titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres

rubriques de la nomenclature pour

lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson où au traitement, en

mélange avec les gaz de combustion, des

matières entrantes

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du

gez naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du

biométhane, du fioul domestique, du

charbon, des flouls lourds, de la biomasse

telle que définie au a) ou au b}) |) ou au b)

iv) de la définition de là biomasse, des

produits connexes de scierie et des chutes

du travail mécanique de bois brut relevant

du b) v) de la définition de la biomasse, de

la biomasse issue de déchets au sens de

l'article L. 6541-45 du code de

l'environnement, ou du biogaz provenant

d'installations classées sous la rubrique

2781-1, si la puissance thermique nominale

est:

2. Supérieure où égale à 1 MW mais

inférieure à 20 MW

Une chaufferie d'une puissance de 3,9 MW

Deux motopompes associées au sprinkler de

300 KW chacune

DC

2925-2

Accumulateurs

La puissance maximale de courant continu

utilisable pour cette opération étant

supérieure à 50 KW

3 locaux de charge de 100 KW/ local.

Soit une puissance de charge totale de

300 kW.

1185-2 Gaz à effet de serre fluorés visés à

l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014

Bureau et locaux sociaux climatisés.

relatif aux gaz à effet de serre fluorés et Quantité cumulée : inférieure à 100 kg

8/50

Rubrique Nälure des activités Volume des activités Régime

abrogeant le règiement (CE) n° 842/2006

ou substances qui appauvrissent la couche

d'ozone visées par le règlement (CE) n°

1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).

2. Emploi dans des équipements clos en

exploitation. .

a} Équipements frigorifiques ou climatiques

{y compris pompe à chaleur) de capacité

unitaire supérieure à 2 kg, la quantité

cumulée de fluide susceptible d'être

présente dans l'installation étant supérieure

ou égale à 300 kg -

47342

Produits pétroliers spécifiques et

carburants de substitution: essences et

naphtes; kérosènes (carburants d'aviation

compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole

de chauffage domestique et mélanges de

gaezoles compris); fioul lourd; carburants

de substitution pour véhicules, utilisés aux

mêmes fins et aux mêmes usages et

matière d'inflammabilité et de danger pour

l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être

présente dans les installations y compris

dans les cavités souterraines, étant :

2. Pour les autres stockages :

inférieure à 50t au total, mais inférieure à

100t d'essence et inférieure à 500t au

total

présentant des propriétés similaires en/Réservoir pour les groupes sprinklage (2 x

cuves 1 O0 !} soit environ 2 tonnes NC

À: installations soumises à autorisation / DC : installations soumises à déclaration avec contrôle / D: installations soumises à déclaration / NC : installations non-classées

Les activités relèvent également du régime déclaratif de la Loi sur l'Eau au titre des rubriques suivantes, en application des articies L 214-1 et suivants du code de l'Environnement :

rubrique

N°dela . “Désignätion:de l'activité: :

Volume de l'activité: Régime

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou dans

le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondent à

la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet,

étant:

2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20

ha

Surface du projet = 11,75 ha

3.2.8.0

Plans d'eau, permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1

he mais inférieure à 3 ha

Un bassin d'infiltration et un bassin tampon

sont présents sur le site. Surface = environ

0,3 ha

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur lès communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles -. Lieudit

Margny les Compiègne ZH n°28 à 33, 55,57 et 139 de Margny »

ZAC « Pôle de développement des Hauts

9/50

/13ELes installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté,

Article 1.2.3, Consistance des installations autorisées

L'établissement comprend :

* un bâtiment constitué de 8 cellules avec mezzanines dont les surfaces unitaires sont de 6715 m? pour la cellule 1, de 6648 m° pour les cellules 2 à 7 et 6280 m° pour la cellule 8.

* des locaux techniques :

> une chaufferie ;

> un local TGBT ;

> un local avec groupes moto-pompes ;

> _ trois locaux de charge;

> un local source d'eau sprinklage ainsi que les réserves d'eau associées ;

* des bureaux installés sur les façades Sud-Ouest at Nord-Ouest: * un parking poids lourds ;

* un parking véhicules légers ;

* un bassin d'eaux pluviales toitures de 1 900 m° ;

“un bassin d'eaux pluviales voiries de 1 374 m° ;

* une réserve incendie de 480 m°,

Articie 1.2.4. Rythme de fonctionnement

Les activités du site sont réalisées du lundi au samedi sur une plage horaire de 5 h à 22 h. Il n'est pas envisagé de travail le dimanche sauf de façon exceptionnelle et sous réserve d'accord de l'inspection des installations Classées.

Article 1.2,5. Nature des produits stockés

Les produits stockés sont des produits courants de la grande distribution (alimentaires, textiles, loisirs, produits manufacturés). ‘ Les produits et les emballages stockés sont composés globalement de : * combustibles solides : bois, papiers, cartons, plastiques, cuir... ;

* non combustibles : porcelaine, verre, métal. ;

* liquides non inflammables : boissons non alcoolisées, eau, produits lessiviels. Le stockage de produits dangereux n'est pas autorisé.

Ces marchandises font l'objet d'un classement selon les rubriques de la nomenclature des ICPE indiquées dans le tableau de classement à l'article 1.2.1 ci-dessus,

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Article 1.3.1. Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, et les régiementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article R 181-48 du code de l'environnement.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS

Article 1.5.1. Porter à connaissance

Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dens

10/50

4/39

Fautorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.

Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :

1° en constitue une extension devant faire l'objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du I! de

l'article R.122-2;

2° ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'Environnement ; 3° ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. ‘

Article 1.5.2. Mise à jour des études d'Impact et de dangers

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Article 1.5.3. Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.

Article 1.6,6. Changement d’exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait a déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.5.6. Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 312- 39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : une réutilisation des bâtiments et terrains pour des activités économiques ou industrielles.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site :

* des interdictions ou limitations d'accès au site :

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinée du présent articie. .

11/50 | A{k ©CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION

Article 1.6.1. Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :

‘Dates | "Textes

23/01/97 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

02/02/98 Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

29/05/00. lArrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs »

29/07/05 lArrëté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à Particle 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005

29/09/05 |Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité

07/07/09 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence

04/10/10 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

29/02/12 Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement .

11/04/17 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530,1532,2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

03/08/18 {Arrêté ministériel du 03/08/18 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

“des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

42/50

At

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:

* limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;

* limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques où accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou

inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts

De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les

dispositions suivantes : :

L'exploitant met en œuvre un plan paysager qui permet de recréer :

* 10800 m° de prairie mésohygrophile ;

* 1400 m° de prairie hygrophite ;

* 390 m° de pelouse ;

et des bosquets,

Ce plan paysager fait l'objet d'un entretien régulier.

Le paysagement, incluant les mesures ci-dessus, représente un minimum de 15% de la surface totale de l'aménagement.

Article 2.1.3. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1. Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les. voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues. sont mis en place en tant que de besoin.

13/50 ‘ À U LArticie 2.3.2. Esthétique

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols.….). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement…).

CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 2.6 INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1. Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident au, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post -accidentelle, il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution. Le préfet peut prescrire, d'urgence, tout complément utile aux prélèvements réalisés par l'exploitant.

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : * le dossier de demande d'autorisation initial,

* les plans tenus à jour notamment :

> de la localisation des moyens d'intervention et de secours

> des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toute nature > de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise.

* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, + les suivis:

‘ > des prélèvements d’eau

> des moyens de traitement des divers rejets

> des déchets (registres, bordereaux de suivi de déchets industriels) | l'état des stocks, accompagné des fiches de données de sécurité du fournisseur ou de l'exploitant ; les documents relatifs à la gestion des déchets

les consignes d'exploitation

les consignes de sécurité

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site,

Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum ou lui est transmis sur simple demande.

Leur mise à jour est constamment assurée et datée.

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CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

Articles Documents à transmettre _ Pérlodicités / échéances

Article 1.5.6. Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité

: , M . Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, Article 8.6.3 Exercice de défense contre l'incendie puis tous les trois ans

Résultats du contrôle des émissions | Dans les 4 mois suivant la mise en exploitation puis

Articies 10,8.2 atmosphériques tous les trois ans

Articles 10.3.2 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

Article 10.3.2.3 [Niveaux sonores Dans les 8 mois suivant la mise en exploitation puis

tous les trois ans

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AhTITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3,1,1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : + à faire face aux variations de débit, températuré et composition des effluents, + à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité,

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. !

Article 3.1.2. Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidenteiles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.

Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.

Article 3.1.3. Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

$

Article 3.1.4. Voles de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,

16/50

JS

* les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière au de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées,

* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs….).

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Article 3.2.1. Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets, L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air

avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la Variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareïüs, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou Internationale équivalente en vigueur à la date d'application du présent arrété, sont respectées.

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les valeurs de rejet de la chaufferie sont conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 août 2016 modifié.

Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées /conditlons générales de rejet

deal: pate] 1e | Diamètre Lu fe He : N°:de: | ‘Installations ‘| -Hauteur: El: ras ner | Autres caractéristiques ee Re] Pete intérieur: “|:Combustible {Er #4 4 conduit raccordées : en mm FORT ire |

Cheminée commune

aux chaudières munie

1 Chaudières 18,6 600 - 5 ms 3,9 MW Gaz naturel | d'orfices obturables et . accessibles aux fins

d'analyse

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascais) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

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PULArticle 3.2.3, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gez étant rapportés :

+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) }

“* à une teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume

: . Conduit N°1 |

Paramètre Concentration en mg/Nm3

NOx 100

co 100

Article 3.2.4. Substances à impact sur la couche d'ozone et le climat

L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofiuorocarbures et hydrochlorofiuorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005-2009.

S'H dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014 et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des installations classées.

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A4?

TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. ‘

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau

Le site est alimenté en eau potable à partir du réseau AEP de la ZAC.

Le raccordement au réseau AEP de la ZAC se fait à l'entrée principale du site

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.

La consommation d'eau à usage domestique est estimée à 22,5 m° par jour et celle annuelle de 4 950 m°.

Article 4.2.2. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement

Article 4.2.2,1. Protection des eaux d'alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement, Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. !l est installé et vérifié conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans,

Article 4.2.2.2. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restrictions d'usage permettant : * d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ; * d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'autosurveillance

CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.3.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effllent liquide non prévu à l'article 4.4.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

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AUXArticle 4.3.2. Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notabie, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : + l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs au tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..) + les secteurs collectés et les réseaux associés

+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)

* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne eu au milieu).

Article 4.3.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de teur étanchéité.

Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Le réseau des eaux pluviales de voiries est équipé d'une vanne asservie au sprinkieur avant rejet dans le bassin d'infiltration .

CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.4.1. Identification des effluents

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : ° les eaux pluviales de toiture ;

les eaux pluviales de ruissellement,

les eaux pluviales susceptibles d'être polluées lors d'un incident ou d'un incendie ; les eaux usées domestiques ;

les eaux usées industrielles.

Le réseau est conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.

Article 4.4.2. Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Les rejets directs ou indirects d’effiuents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface autres que ceux mentionnés à l'article 4.4.1 du présent arrêté sont interdits.

Eaux pluviales :

Les eaux pluviales de la toiture des bâtiments sont infiltrées via le bassin d'infiltration de 1900 m°. Les eaux pluviales de voiries et de parking sont collectées dans un bassin tampon étanche, traitées par un séparateur d'hydrocarbures de performance minimale 5 mg/l Elles rejoignent ensuite le bassin d'infiltration .. mentionné ci avant.

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AUS

Eaux usées (domestiques et industrielles) :

Les eaux usées sont rejetées dans le réseau d'assainissement public. Le réseau de la zone rejoint le réseau de la commune. Les eaux sont envoyées vers la station d'épuration de la Croix St Ouen.

Une autorisation de rejet dans cette station d'épuration est mise en place avant la mise en service de l'établissement.

Eaux d'extinction en ças d'incendie

Les eaux d'extinction sont confinées dans le bassin tampon servant aux eaux de voirie, par la vanne de fermeture automatique et manuelle asservie au sprinklage.

Les eaux d'extinction incendie sont également retenues dans les cellules du bâtiment (rétention interne dans les 8 cellules de 5 cm environ).

Elles sont considérées comme des déchets et évacuées dans une filière autorisée .

Le réseau des eaux de toiture est équipé d'une vanne avant rejet dans le bassin d'infiltration et une canalisation en surverse dirige les eaux d'extinction vers le bassin tampon étanche pour leur confinement.

En cas d'incendie d'un véhicule, les eaux d'extinction sont collectées via le réseau d'eaux pluviales de voirie vers le bassin tampon dont la vanne de sortie peut être obturée manuellement.

Les réseaux et la membrane du bassin tampon sont conçus pour résister aux produits chauds pouvant rentrer au contact

Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire ia pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment). ‘

Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement

Les-principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux

poliuées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et ” contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. ‘

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 4.4.5. Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

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ASPoint de rejet Li N°1

Nature des effluents Eaux pluviales de toitures, voiries et parking

Exutoire du rejet Bassin d'infiltration de 1 900 m° *

Traitement des effluents Passage par un bassin tampon * puis par un séparateur d'hydrocarbure

Milieu récepteur Milieu naturel

"le débit de fuite est de 24 I/s ;

la fimitation du débit d'eaux pluviales « voirie » rejeté dans le bassin d'infiltration eaux pluviales « toitures » est assuré par la mise en place sur l'exutoire en sortie du bassin de rétention étanche eaux pluviales « voiries » d’un régulateur de débit à flotteurs calibré à 18 |/s.

Sur la canalisation d’amenée au bassin d'infiltration, un regard équipé d'une vanne murale motorisée est installé.

Ce bassin est entouré d'une clôture de 1 mètre sur tout son périmètre et d'un portillon d'accès à l'entretien.

: Point de rejet "N°2

Coordonnées du point de rejet : 685 100,40 ; Y : 6 926 250,86

Nature des effluents aux usées

Exutoire du rejet éseau communal

Station de traitement collective iStation d'épuration communale de La Croix St Ouen

Conditions de raccordement FAutorisation de déversement

Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Article 4.4,6,1. Conception

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.

Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet avant l'exploitation du site.

Article 4.4.6.2. Aménagement

4.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

4.4.6.2.2 Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Article 4.4.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

+ de matières flottantes,

+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, . + de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des Ouvrages.

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AÇA

Les eaux pluviales présentent les caractéristiques suivantes : °__ pH: compris entre 5,5 et 8,5; /

* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ; * _ l'effluent ne dégage aucune odeur.

Article 4,4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux poliuées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être

évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Article 4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-dessous

Paramètres ‘ Valeur limite maximale

MES ° < 100 mg/l

DCO sur effluent non décanté < 300 mg/i

DBO5sur effluent non décanté < 100 mg /!

Hydrocarbures totaux < 5 mg/l

Article 4.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.

Article 4.4.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées ‘vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

En cas d'incendie ou de sinistre, les eaux pluviales de toiture sont redirigées, via une sur-verse et grâce à la fermeture d'une vanne avant le bassin d'infiltration, vers le bassin de rétention étanche des eaux pluviales de voiries.

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ATTITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION

Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour:

+ en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

+ assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ; °

b} le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 5.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets {dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets . dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés {collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.

Articie 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souiliées.

Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés 4 l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.

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AS

1 s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5.1.5, Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement

À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.

Article 5.1.6. Transport

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'en application du règlement ‘(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :

Désignation Déchet Code ES à Pnetantt Lieu de stockage | Niveau de traitement

Péri Des 20 01 00 20 m° Bennes Valorisation

Bois . 15 01 03 10m En balles Valorisation

Cartons 15 01 00 40 m Valorisation

Papier 20 01 01 Bennes Valorisation

Ordures ménagères 20 03 01 2n Bennes

DIB 20 01 99 20 n° Bennes Incinération

Batteries 16 06 00* Bacs sur rétention Recyclage

Huiles 13 02 08* Bacs sur rétention Recyclage

bytes br es 19 08 10* Dans l'appareil Incinération

Fluide frigorigène 14 06 01* Dans l'appareil Recyclage

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AtTITRE 6 — SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1. Manipulation des substances et mélanges dangereux

Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d'incident ou d'accident.

La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.

Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts..).

Toute opération de manipulation, de transvasement où de transport de matières dangereuses à l'intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant, selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.

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AC

TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET

DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1.1. Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les instailations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à ta demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

Article 7.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 5671-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Article 7.1.3. Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …} gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zoñes à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans … ui Émergence armissible ee —. Émergence admissible

lés zones à émergence réglementée |; SE ae _ | pour la période allant de 22hà7h, one ergerce régle MéE. | pour la période allant de 7h à 22h, | ainsi que les dimanches et jours

(incluant le bruit de l'éta lisser rien ) | sauf dimanches etjours fériés fériés

Supérieur à UE de A reur ou égal 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.

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ASEArticle 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Foie = PÉRIODE DE JOUR | PÉRIODE DE NUIT

PÉRIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, :

a aan nn an ta 1 (S8U dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A} 60 dB(A)

Les mesures doivent être réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins, par un organisme qualifié.

Une mesure de niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.

CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS

Article 7.3.1. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES

Articie 7.4.1. Émissions lumineuses

De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux

+ les éclairages des façades des bâtiments ne peuvent être allumés avant le coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 4 heure.

Les éclairages extérieurs sont limités aux exigences de sécurité des personnes et à la réalisation des rondes de surveillance, et sont réglés afin qu'ils éclairent uniquement les aires de circulation internes du site, sans créer d'éblouissements sur les aires de circulation externes à l'établissement et sans impact significatif pour le voisinage.

Les éclairages extérieurs utilisés sont constitués par des dispositifs Hmitant la dispersion lumineuse vers le ciel.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

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TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS

Article 8.1.1. Article 8.1.1. Localisation des risques

L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quanfitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d'explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :

* Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment; *__ Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal : * Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu'ils se présentent néanmoins.

L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives).

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ges consignes sont incluses dans tes plans de secours.

L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d'un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.

Article 8.1.2. Propreté de l’instatlation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières polluantes et de poussières.

Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Article 8.1.3. contrôle des accès

Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence. Un système de télésurveillance est assuré sur le site.

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

La clôture doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.

Article 8.1.4. Circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Articie 8.1.5. Étude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

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| ÀCHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 8.2.1. Bâtiments et locaux

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.

Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.

Un merlon est mis en place à l'arrière du bâtiment avec les caractéristiques suivantes : *ilest surélevé de 3 mètres par rapport au terrain naturel ;

* sa longueur permet de contenir les flux thermiques susceptibles d'être émis en cas d'incendie au niveau des cellules 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 {il part du milieu de la cellule 7 et continue sur environ 15 mètres après la cellule 1) ;

L'entrepôt est composé de 8 cellules numérotées de 1 à 8.

Cellule 1 Cellules 2 à 6 Cellule 7 : Cellule 8

Longueur en m 138 138 138 132

Largeur en m 48 48 48 48

Paroïi Nord-Est : 13,5 | Nord-Est et Sud-Est: Hauteur en m à 13,5 135 sur les 12 premiers 4,5 lFacrotère mètres puis 14,5 sur

les 36 autres mètres | Sud-Ouest : 13,5

Surface de la 892 885 885 456 mezzanine en m?

Hauteur maximale de { stockage en m 10,5 10,5 10,5 0,5

Nord-Ouest : écran . Nord-Ouest : mur REI ! Nord-Ouest : mur REI thermique REI 120 | Nord-Oueët: mur RE 120 120 toute hauteur . , Nord-Est : écran Nord-Est : écran

Nord-Est: bardage | NOESL: Dee | thermique REI 120 | thermique REI 120 métallique double q toute hauteur sur 36 sur 14,5 mètres

Parois peau peau mètres (3 poteaux) Sud-Est : écran

Sud-Est: murREl | SUPESEMUTREl | Gugct: mur REI | thermique REI 120 120 120 sur 14,5 mètres

. Sud-Ouest : bardage . _ . Sud-Ouest: bardage métallique double Sud-Quest: bardage | Sud-Ouest: bardage

métaltique double métallique double métallique double peau peau peau peau sur 13,5 mètres

Les dispositions constructives du site répondent aux présentes prescriptions : - Ja structure està minima R15 ;

- les bureaux sont séparés des cellules de stockage par des parois RE! 120, ils ne sont pas contigus à des cellules pouvant stocker des matières dangereuses ; . : - les portes d'intercommunication sont munies d'un ferme-porte et présentent un classement au moins El2 120 C. Le dispositif de fermeture automatique doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe feu ne doit être génée par des obstacles ; - le niveau de la toiture des bureaux est situé à moins de 4 mêtres au-dessous du niveau de la toiture des cellules de stockage, le mur séparatif dépasse d'un mètre ; | - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérables depuis l'extérieur par une matérialisation ;

- les planchers sont au moins El 120 et les structures porteuses des planchers au moins R 120 pour les mezzanines ;

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/S

- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passage de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc …) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parais ;

- les paroïs séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement ; - en façade de quai, les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 m de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. - les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO

- chaque mezzanine est en structure et dalle béton , Le désenfumage sous les mezzanines est assuré par des ouvertures dans les planchers représentant une surface identique au désenfumage situé en toiture sur cette emprise. Des planchers type caillebotis sont mis en place au droit de ces ouvertures.

Concernant la toiture :

- les éléments de support de la toiture sont A2s1dD ;

- le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF4(t3) ; - elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2s1d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2s1d1 ; - les isolants thermiques respectent les prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2017.

Les deux sommets du bâtiment situés le plus proche de la piste de l'aérodrome sont balisés de jour et de nuit.

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.2.2. Chaufferie

Le chauffage s'effectue par aérothermes à eau chaude répartis en périphérie des cellules, l'alimentation se faisant par des chaudières au gaz naturel.

Les chaudières sont situées dans un local exclusivement réservé à cet effet. Ce local présente une stabilité au feu 1 heure. Il est isolé de l'entrepôt sans porte de communication avec ce dernier et du local TGBT par une paroi de degré RE1120.

Les portes donnant vers l'extérieur sont au moins El30.

Elle est équipée d'une ventilation naturelle haute et basse. Une bouche est mise en place afin de favoriser la dispersion des gaz rejetées au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.

Le local est équipé d’un exutoire de fumée de 1 m° avec commande d'ouverture manuelle type « tirez-lachez » placée à côté de la porte.

À l'extérieur de la chaufferie sont installés :

* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible : * un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;

*___un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.

Les installations de combustion comportent des sécurités qui permettent de couper l'alimentation en gaz en cas de pression basse et/ou d'absence de flamme. Le réarmement est manuel.

Un dispositif de détection gaz déclenchant une alarme en cas de dépassement des seuils de danger est mis en place :

- toute détection de gaz au-delà de 60 % de la LIE conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ;

- le dispositif est prévu pour couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours.

Le local est équipé de détecteurs ponctuels ou de détecteurs linéaires optiques.

Ce système de chauffage respecte les conditions de la réglementation en vigueur.

Article 8.2.3. Locaux de charge

Les locaux de recharge de batteries sont exclusivement réservés à cet effet.

Ils sont à au moins 5 mètres des limites de propriété.

31/50 / bolis sont séparés du bâtiment par des parois et des portes, munies d’un ferme porte, respectivement de degré au moins REÏ 120 et Ei2 120 C. La couverture est incombustible.

Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.

Le sol est constitué d’une dalle béton étanche, incombustible et équipée d'un revêtement spécifique pour contenir les éventuelles fuites d'acide

La recharge des batteries est exclusivement réalisée dans les locaux de charge.

Les locaux sont équipés d'une ventilation naturelle : grilles à ventelles en toiture et grilles de ventilation basse en façade.

Les locaux de charge sont munis d'une détection hydrogène asservie à la charge des chariots

Les éclairages du local {hors bloc sécurité ADF) sont également asservis à la détection.

Une alarme technique est ramenée au droit des bureaux avec déclenchement d'une alarme reportée en télésurveillance.

Article 8.2.4, Tuyauteries

Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication,

sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur ta vanne.

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.

Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.

Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.

Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée.

Les tuyauteries sont équipées de soupapes d'expansion thermique permettant d'évacuer l'excédent de pression éventuellement présent dans un tronçon isolé.

Article 8.2.5. Mise en sécurité des installations

Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas dé dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis- à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance :

* les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels : + les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.

CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosives

. Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1986 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.

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Article 8.3.2. Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification, Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 a chapitre VI du titre H du livre 11 de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du Travail.

Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations.) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Dans chaque cellule, à proximité d'au moins une issue un interrupteur central est installé, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule. -

Les transformateurs de courant électrique sont isolés de l'entrepôt.

Article 8.3.3. ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.

Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin possible des habitations voisines et des bureaux.

Article 8.3.4, Systèmes de détection et extinction automatique

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour chaque cellule, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.

Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.

Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

Le système d'extinction automatique est de type ESFR. ll est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

La détection est assurée par le système d'extinction automatique à l'exception des zones situées au-dessus et au- dessous des mezzanines qui disposent d'une détection autonome .

Une alarme incendie avec un tableau d'alarme type 1 et un centralisateur de mise en sécurité incendie (CMS) pour l'asservissement des portes coupe feu sont installés .

Des déclencheurs manuels, placés vers les issues de secours des bureaux et de l'entrepôt et des sirènes audibles

en tout point du bâtiment sont prévus.

Le décienchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

Article 8.3.5, Évents et parois soufflables

Dans le local chaufferie, en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place une surface soufflable d'une surface minimale de 20,7 m° constituée ainsi :

- une double porte de 4,3 n° .

- une porte issue de secours de 1,9 m°

- une grille de ventilation de 1,5 m°

- 13 m?° par la mise en place d'un bardage en façade.

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AEArticle 8.3.6. Éclairage artificiel des locaux

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.

Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.

îls sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.

Un éclairage de sécurité balise les issues de secours ainsi que le cheminement vers celles-ci au moyen de dispositifs autonomes adaptés conformément aux dispositions du code du travail.

Article 8.3.7. Équipements importants pour la sécurité des Installations

L'exploitant établit et tient à'la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.

Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.

La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...).

Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.

Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.

CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 8.4.1. Rétentions

Article 8.4.1.1. Volume

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100% de la capacité du plus grand réservoir;

+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

+ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.

Article 8.4.1.2, Conception

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle -pourraîit contenir. L'étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. 1! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. .

l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout mornent, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Article 8.4.1.3. Gestion

Les rétentions font l’objet d’un examen visuel approfondi au moins annuellement et d’une maintenance appropriée.

Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

34/50

63

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent étre notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8.4.2. Dispositif de confinement

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes où externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas d'incendie des stockages situés dans les cellules, le confinement des eaux d'extinction est réalisé par les dallages des cellules (sur une hauteur maximale de 5 cm) et par le bassin étanche des eaux pluviales de voiries situé à l'Ouest de la parcelle.

Le volume de rétention disponible au niveau des cellules est au minimum de 923 m°: celui du bassin étanche de 1374 m°.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.

Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

Article 8.4.3, Autres dispositions

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.

Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règies reprises à l'article 8.4.1.1.

Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à D°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du soi est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir tes eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrété ou sont éliminés comme les déchets.

Article 8.4.4. Conséquences des pollutions accidentelles

En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de

A6 35/50sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :

1 - la toxicité et les effets des produits rejetés,

2 - leur évoiution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 8-la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4 - les méthodes de destruction des polluants à metire en œuvre,

5-les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette ollution, À

6- les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers…).

CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 8.5.1. Surveillance de l'installation

Article 8.5,1.1. Dispositions générales

L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurvelllance

En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage ou télésurveillance est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.

Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.

Article 8.5.2. Travaux

Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Après la fin des travaux et avant la reprise de lactivité, une vérification des travaux réalisés est effectuée par l'exploitant ou son représentent. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les travaux autorisés sur le site avec point chaud doivent étre réalisés en présence de détecteurs mobiles d'atmosphère explosive. Les autres travaux autorisés par l'exploitant sont réalisés en présence de détecteurs mobiles d'atmosphère explosive selon le résultat de l'analyse des risques réalisée par l'exploitant,

Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises : * nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux ; <__ contrôle de la zone d'opération lors du repli de chantier ;

*__ puis un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l'absence de feu couvant,

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Article 8.8,3. Consignes d'exploitation

Article 8.5,3.1, Consignes générales

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.

Ces consignes indiquent notamment :

* les règles concernant l'interdiction de fumer ; .

*__ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l'article 8.5.3.1du présent arrêté ;

+ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;

+ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation :

* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou

d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ; * les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :

*__ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; * les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citeme ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ; les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 8.4.1 ; l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;

les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;

la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;

*__ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

..….

Les consignes de sécurité font l'objet d'une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.

Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière trés visible en indiquant qu'il s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur. °

CHAPITRE 8.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

Article 8.6.1. Intervention des services de secours

Article 8.6.1.1. Accessibilité

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. ‘ .

Cet accès permet de rejoindre la voie engin qui contourne le bâtiment dans sa périphérie complète et donne accès à

l'ensemble des façades.

Les engins de secours peuvent accéder au site via l'entrée située au Nord-Ouest du site. Les accès entrée et sortie de la voie poids-lourds sont mis à le disposition des pompiers.

L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.

L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reljant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise

en œuvre,

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

37/50 AÀ 6 €Article 8.6,1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations

La voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour

- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;

- l'accès au bâtiment ;

- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;

- l'accès aux aires de stationnement des engins.

Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout où partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction. -

La voie engin présente les caractéristiques suivantes :

* Ja largeur utile est au minimum de 6 mètres ;

* la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;

* la pente inférieure à 15% ;

* dans les virages , le rayon intérieur minimal R de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S=15/R mètres est ajoutée

a voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum

* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; “aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin. La voie engin permet le croisement des engins de secours.

Article 8.6.1.3. Aires de mise en station des moyens aériens

Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au 8.6.1.2. .

Eles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.

Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.

Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens

aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est . Supérieure à 50 mètres.

Au droit de chaque mur séparatif des cellules est placée une aire de mise en station des moyens aériens.

Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 40 mètres, la pente au maximum de 10 % - elle comporte une matérialisation au sol, doublée d’une signalisation verticale ; - aucun obstacle aérien ne gène la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; . - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Sites conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie lorsqu'il existe ; ‘

- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au polnçonnement minimale de 88 N/em2,

_ Article 8.6.1.4, Accès aux issues et quais de déchargement

À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.

Chaque façade dispose d’un accès de 1,8 mètre.

Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 % permettant l'accès aux cellules sauf s’il existe des accès de plain pied.

Les issues sont situées à proximité des murs séparatifs.

Article 8.6.2. Désenfumage

Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés ef d'une longueur maximale de 60 mètres.

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ACY

Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance.entre le point bas de l'écran et le point ie plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.

Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûtés.

Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

Au moins quatre exutoires sont prévus pour 1000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,6 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.

La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.

Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutolres du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.

Le désenfumage sous les mezzanines est assuré par des ouvertures dans les planchers représentant une surface

identique au désenfumage situé en toiture sur cette emprise. Des planchers type caillebotis sont mis en place au droit de ses ouvertures.

Le local chaufferie est équipé d'un exutoire de fumée de 1 m° avec commande d'ouverture manuelle type « tirez- lachez » placée à côté de la porte.'

Les locaux de charge sont équipés de lanterneaux de désenfumage en toiture avec ‘commande d'ouverture manuelle à proximité des accès.

L'installation de désenfumage est vérifiée annuellement.

Article 8.6.3. Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : *__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; * l'implantation de sirènes audibles en tout point du site afin de permettre l'évacuation rapide du personnel en cas d'incendie

+de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1 ;

* la détection incendie est réalisée par l'installation d'extinction automatique à eau de type EFSR à l'exception ‘des zones situées au-dessus et au-dessous des mezzanines qui disposent d'une détection autonome : * un système d'extinction automatique à eau est mis en place avec une réserve eau de sprinklage de 560 m°, deux groupes motompompes et une cuve de secours de même capacité : + la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est assurée par :

o 8 poteaux d'incendie privés prévus d'être implantés sur le pourtour du bâtiment en dehors des flux thermiques supérieurs à 5 KW/m°, alimentés par le réseau d'eau communal de la zone et devant fournir un débit total de 120 m° /h pendant deux heures. La pression dynamique ne peut être supérieure à 6 bars.

Chaque poteau incendie est équipée d’une aire de stationnement (8 m x 4 m) en dehors de la voie engin. Des tests à la réception du bâtiment sont réalisés afin de s'assurer que les besoins en eau sont respectés.

L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie et les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum.

° une réserve d’eau incendie de 480 m° est implantée à l'Ouest du site en dehors du flux de 3 kKW/me, est équipée de quatre dispositifs d'aspiration de diamètre 100 mm et aménagée de quatre aires d'aspiration

de 32 m° (8m x4 m).

39/60 7 6 %* Extincteurs

v des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Hs sont positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés. ° les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance.

o ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence. :

e le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l'incendie.;

+ Robinets d'incendie Armés (RIA)

o les RIA sont implantés afin qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents,

o le réseau RIA du site est alimenté depuis la source d'eau sprinkler,

o ils sont utilisables en période de gel.

* Aire de mise en station des moyens aériens :

o l'emplacement de l'aire de mise en station des moyens aériens est signalé par une signalisation verticale et au sol.

+ __ Dispositif de détection et d'extinction incendie automatique :

o l'entrepôt est équipé d'un système d'extinction automatique d'incendie de type ESFR suivant la règle R1 de l'APSAD ;

o toutes les cellules de l'entrepôt sont sprinklées.

les alarmes de l'installation sprinkier sont placées sous télésurveillance.

o le bâtiment est maintenu hors gel (à minima 5°C) afin de garantir le fonctionnement du sprinklage toute l'année.

o le système d'extinction automatique d'incendie est équipé de 2 groupes moto-pompe et d'une cuve de 560 rF, (le recours ou non à une cuve de secours de même capacité est pris en compte de façon à être conforme à la norme APSAD en vigueur). Le groupe fait l’objet d’un essai hebdomadaire d’une durée d’une demi-heure environ ;

° le site dispose d'une réserve de gasoil pour le remplissage des motopompes de 1000 L sur rétention (cuve à double paroi) placé à l'intérieur du local sprinkler.

© les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

e la détection est assurée par le système d'extinction automatique à l'exception des zones situés au- dessus et au-dessous des mezzanines qui disposent d'une détection autonome. o une alarme avec un tableau d'alarme type 1 et un coffret CMSI pour l'asservissement des portes coupe feu est installé dans le bâtiment .

o

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. |

Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état.

Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.

Article 8.6.3,1. Moyens complémentaires

- Une équipe de première intervention est constituée parmi le personnel de l'établissement. Elle suit une formation annuelle au maniement des extincteurs.

Le niveau de connaissance du personnel est régulièrement actuallsé au travers de formations internes et externes.

Article 8.6.3.2. Plan de défense incendie

Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. Le plan de défense incendie comprend :

- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie {l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;

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- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées : - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraïnement ;

- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique: - la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;

- la localisation des interrupteurs centraux ;

H prévoit en autre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.

Ce plan de défense incendie est tenu à jour.

La société dispose d'une procédure d'urgence en cas d'incendie établie avec les gestionnaires de l'aérodrome et les services de secours.

Article 8.6.4, Vérification

L'ensemble des moyens de secours doit étre régulièrement contrôlé au moins une fois par an, sauf dispositions réglementaires spécifiques et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances, Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un exercice de défense incendie est effectué dans le trimestre qui suit la mise en exploitation puis une fois tous les 3 ans.

Article 8.6.5. Formation du personnel

Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidenteiles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi. Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.

Dans le trimestre qui suit le début d'exploitation, Un exercice de défense contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la gestion de crise...) est réalisé. Ces exercices sont renouvelés tous les trois ans .

Dans le trimestre qui suit le début d'exploitation, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. il est renouvelé au moins tous les six mois.

ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATION

La norme NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :

+ des moyens de secours ;

+ des stockages présentant des risques ;

* des locaux à risques ;

+ des boutons d'arrêts d'urgence;

+ ainsi que les diverses interdictions.

Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel,

CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

Article 8.7.1, Vérification périodique et maintenance des équipements

L'ensemble des équipements est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.

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A\oL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colanne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Article 8.7.2. Matériels et engins de manutention

Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur.

L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible.

Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.

À intérieur de l'entrepôt, les zones de circulation des engins de manutention sont correctement délimitées et

Signalisées :

En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.

Article 8.7.3. Tuyauteries

Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.

Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.

Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire {notamment heurt par véhicule}. ls doivent être convenablement entretenus et faire l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Article 8.8.1. Protection contre la foudre

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

Les recommandations énoncées dans l'analyse de risque foudre déposée initialement fera l'objet d’une étude technique, puis de la réalisation des travaux nécessaires à la protection du site.

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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9.1 MISE EN SERVICE — ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ Avant la mise en service de chaque celiuie de f'entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1540. Cette attestation est établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent.

En particulier, les documents justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Avant la mise en service de chaque cellule de l'extension de l'entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent. Cette attestation démontre notamment l'efficacité du système d'extinction mis en œuvre au regard de la typologie des produits stockés, du type de risque qu'ils présentent et des conditions de stockage. Elle est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant, les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant en émulseur.

Pour l'ensemble de l'établissement, cette attestation est établie à l'occasion de chaque modification des conditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage).

CHAPITRE 9.2 PRODUITS STOCKÉS ET MISE EN ŒUVRE

Toute modification des stockages ou du mode de gestion de ces derniers et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation nécessite une déclaration préalable dans le cadre de l'article R 512-33 du Code de l'environnement,

CHAPITRE 9.3 MODALITÉS DE STOCKAGE

Article 9.3.1. Principe de stockage intérieur

Les matières sont stockées suivant plusieurs modes de stockage modulables repris ci-dessous : + le stockage en racks ;

+ le stockage en palettiers ;

* le stockage en masse,

Stockage en racks

Le stockage se fait sur 5 niveaux soit une hauteur maximale de 10,50 mètres. Le déport du stockage vis-à-vis des parois est pour la paroi :

*__ Nord-Ouest de 0,5 mètre ;

* Sud-Est de 0,5 mètre ;

+ Sud-Ouest de 20,5 mètres ;

«+ __ Nord-Est de 2 mètres.

Les cellules peuvent accueillir 7 double racks et 2 simples racks.

Stockage en palettiers

Le hauteur maximale de stockage est de 10,50 mètres.

Le ratio moyen de remplissage est de 1,5 palettes standard par m° de surface utile (surface totale de la cellule considérée) .

Stockage en masse

Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage, . Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : + surface maximaie des îlots au sol : 500 m°

+ hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum

+ distance entre deux flots : 2 mètres minimum

43/50 | / A aArticie 9.3.2, Hauteurs de stockage

Les différentes hauteurs de stockage permettent de maintenir un espace libre minimal d’un mètre entre le sommet du stockage et la base de toiture pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de désenfumage et du système d'extinction automatique.

Article 9.3.3. Activités de picking — stockage extérieur

Une zone de préparation est aménagée face aux quais, à l'intérieur du bâtiment et le long des portes quai, Les marchandises sont disposées au sol, sur une hauteur de 1 à 2 palettes. En dehors des heures d'activités dans les locaux, cette zone est libre de marchandises.

Le déchargement est effectué par des chariots manuels, électriques entrant directement dans la remorque du camion et déposant les palettes dans la zone de réception/expédition ou les distribuant directement dans les racks de stockage correspondants. :

En mezzanine, la hauteur des zones de picking est limité à 2 mètres de haut et la surcharge sur plancher est de l'ordre de 500 kg/m=.

A

TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance ‘de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,

et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

Article 10.1.2. Mesures comparatives

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-B du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette demnière, se substituer aux mesures comparatives.

CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L’'AUTO SURVEILLANCE

Article 10.2.1. Relevé des prélèvements d'eau

Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé joumellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 M‘, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 10.2.2. Fréquence et modalités de lauto-surveiliance de la qualité des rejets aqueux

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :

| ne Paramètres : 2 . Cat es ue : | Type de sui : ; - Périodicité de la mesure:

| Température | instantané annuelle — ln nn mn — … one nn te

| MES, DCO.DBOs hydrocarbures toux instantané | amuele

Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la normalisation en vigueur lorsqu'elle existe.

45/50 A 4 [ddArticle 10.2.3. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées

L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) où par un organisme signataire de l'accord muitilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en Oz, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.

Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.

Article 10.2,4. Suivi des déchets

L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. |! est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.

Article 10.2.4.1. Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Article 10.2.5, Auto surveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois après la mise en service de l'installation puis tous les 8 ans. Les mesures sont effectuées selon {a méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes où en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

L'inspection des installations classées peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme au une personne qualifiée dont le choix sera soumis à son approbation. Les frais sont supportés par l'exploitant,

CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveiliance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques où Inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512.69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 10.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.

H est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.

Articie 10.3.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.3 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.

46/50

A96

TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

CHAPITRE 11.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction .

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

CHAPITRE 11.2 PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny les Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Margny les Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, : l'accompliissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :

htip: oise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.

CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le À @ NEC, 2020

Destinataires :

La Société JMG PARTNERS

Le Sous-préfet de Compiègne

Le Maire de la commune de Margny-lesCompiègne

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Le Directeur départemental des territoires de l'Oise

Le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France

4851 / 1 sAnnexe 1 : Annexe 3 :

Plan de masse Plan faisant apparaître les murs et écrans thermiques, et le merlon

Murs séparatif RE1120

Bardege double peau

Ecran thermique REN120 toute hauteur (13,5 mètres)

existe Ecran thermique RE1120 de 14,5 mètres

ms Merlon de 3 mètres par rapport au terrain naturel

Représentation des murs séparatifs et écrans thermiques

48151 AM à 50/50 A1 9Annexe 2 :

Pian des zones à émergence réglementée

ŒE #3 Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Liberté

Égaité * Fraternité

Limite de propriété futur

projet logistique

JMG PARTNERS

Arrêté autorisant la construction et l'exploitation de déviations des canalisations

de transport de gaz naturel

Société GRTGAZ

Commune de HOUDANCOURT

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre 1°' du livre II et le chapitre V du titre V du livre

Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre Ie" du titre 111 du livre IV ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz :

Vu le décret n° 2012-5615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation de construire et d'exploiter et préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Houdancourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes au bénéfice de GRTgaz des travaux nécessaires à la construction des déviations des canalisations de transport de gaz naturel Longueil Sainte Marie Sud - Brenouille, Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, Longueil Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul — Atochem et mise en compatibilité des documents d'urbanisme

de là commune de Houdancourt ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Geray, sous préfet de l'arrondissement de Senlis, secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim ;

Vu la demande d'autorisation préfectorale du 27 mai 2016 par laquelle la société GRTgaz, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation des déviations des canalisations Longueil Sainte Marie Sud - Brenouille, Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, Longue Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul - Atochem ï

Vu la consultation des services administratifs du 19 août 2016 et les avis et observations formuiés par les coliectivités et les organismes concernés dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par GRTgez à ces avis et observations ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de ja préfecture - 60022 Beauvais 445

A8 | AA 42/50Vu l'avis rendu le 21 novembre 2018 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Houdancourt :

Vu le rapport du 10 décembre 2018 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, proposant de soumettre la demande à enquête publique :

Vu le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du 16 mars 2019 au 16 avril 2019 inclus ;

Vu les rapports et les avis du commissaire enquêteur du 23 avrit 2019:

Vule rapport du 16 juillet 2019 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-De-France ;

Vu l'avis émis le 26 septembre 2019 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise :

Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l’environnement ;

Considérant que je projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l'article L.121-32 du code de l'énergie :.

Considérant que le projet est soumis à autorisation préfectorale selon l'article R. 555-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale au regard des caractéristiques du proiet ;

Considérant que l'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article R.556-8 analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que l'encadrement réglementairement de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afin d'assurer la limitation des Inconvénients et dangers présentés par le projet ;

Considérant que ies conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRETE

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel: | - Déviation de la'canalisation DN150/100/80 Longueil Sainte Marie Sud - Brenouille, - Déviation de la canalisation DN200 Longueil Sainte Marie Nord — Villers Saint Paul, - Déviation de la canalisation DN250 Longueil Sainte Marie Sud — Villers Saint Paul - Atochem

‘03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place ds la préfecture - 60022 Beauvais 216

AT

Article 2 :

L'autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci-après :

Longueur : : Désignation des

canalisations de transport approximative (en Pression maximale Diamètre km) e Service nominal

DN150/100/80 — 1962 -LONGUEIL SAINTE MARIE SUD — BRENOUILLE 0,865 60,5 150

DN200 -1969 - LONGUEIL SAINTE MARIE NORD - VILLERS SAINT PAUL 0,870 67,7 200

DN250 - 1972 - LONGUEIL SAINTE MARIE SUD. VILLERS SAINT PAUL — Atochem 6,375 67,7 250

Les ouvrages présentent les caractéristiques générales suivantes :

SUD — VILLERS SAINT PAUL — Atochem

. | | Coefficient de Epaisseur de la | Nuance d'acier

Désignation des canalisations de transport sécurité canalisation, hors

revêtement

DN150/100/80 — 1962 -LONGUEIL SAINTE

MARIE SUD . BRENOUILLE G 4,8 mm L360W

DN200 -1969 6 LONGUEIL SAINTE MARIE

NORD — VILLERS SAINT PAUL C 6.1 mm LS6OW

DN250 - 1972 - LONGUEIL SAINTE MARIE C 7,4 mm L360W

L'autorisation ne préjuge pas d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'

mentionnés au présent article.

Article 3 :

implantation des ouvrages

L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Houdancourt dans le département de l'Oise.

03 44 06 12 60

prefeciure@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 35

A3Article 4 :

Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé ainsi que : ‘

- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative (pièce 9),

- aux engagements pris par GRTgaz par courrier du 27 mai 2019 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête.

Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de la préfète de l'Oise conformément aux dispositions de l'artice R555-24 du Code de l'Environnement.

Article 5 :

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.

Article 6:

Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 9,5 et 12,8 KWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à bas et haut pouvoirs calorifiques.

La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les ouvrages de la présente autorisation.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle.

Article 7:

La présente autorisation est incessible et nominative.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l’article R. 5655-27 et R.554-54 du code de l'environnement.

Article 8 :

En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Houdancourt pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Houdancourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, à savoir: https://ww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Receuils-des-actes-administratifs-RAA et sur le site internet des services de l'État dans l'Oise (www.oise.gouv.fr/) pendant une durée minimale d'un an.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 415

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Article 9 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication

ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer

ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Www.telerecours.fr. |

icl

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Compi n o , piègne, le maire de Houdancourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de France directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.

Fait à Beauvais le. 7 jf, 2990

Destinataires :

Société GRTgaz

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de la commune de Houdancourt

Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- rance

Monsieur l'inspecteur de l'environnement sic de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la _ direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5

A1EE Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation

auprès de la société COLAS NORD-EST

de modifier les rythmes de travail de sa centrale d'enrobage

Communes de Bailleul-sur-Thérain et Rochy-Condé

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 réglementant les activités de la société COLAS NORD PICARDIE sur les communes de Bailleul-sur-Thérain et Rochy-Condé ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2018 délivré à la société COLAS NORD-EST remplaçant et modifiant l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Générai de la préfecture de l'Oise per intérim ;

Vu le récépissé‘de changement d'exploitant du 21 février 2017 autorisant la reprise des activités de la société COLAS NORD PICARDIE par la société COLAS NORD-EST ;

Vu la demande de la société COLAS NORD-EST déposée le 14 août 2019 en vue de modifier les rythmes d'activité de sa centrale d'enrobage située sur les communes de Bailleul-sur-Thérain et Rochy-Condé ;

Vu les compléments à cette demande envoyés par la société COLAS NORD-EST les 7 août et 28 septembre 2020 :

Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 23 octobre 2020 :

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier électronique du 30 octobre 2020 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement du 2 novembre 2020 ;

Vu Favis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 18 novembre 2020 au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;

Considérant que la société COLAS NORD-EST a déposé, le 14 août 2019, un dossier en vue de modifier les rythmes d'activité de sa centrale d'enrobage située sur les communes de Baïlleul-sur-Thérain et Rochy-Condé ;

Considérant que ce dossier comporte une analyse des impacts de la modification des conditions d'exploitation du site ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/7

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Considérant que l'exploitant propose des mesures correctives afin d'éviter ces impacts :

Considérant, en conséquence, que les modifications prévues ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 susvisé ;

Considérant que, de ce fait, une suite favorable peut étre réservée à cette demande dans le respect strict des dispositions du présent arrêté ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE rit A:

La société COLAS NORD-EST dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe — CS 50519 — NANCY CEDEX est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à modifier les rythmes de travail de sa centrale d'enrobage située sur les communes de Bailleul-sur-Thérain et Rochy-Condé.

Article 2 :

L'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2018 est modifié comme suit :

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime

Houille, coke, lignite, charbon de bois,

goudron, asphaite, brais et matières

bitumineuses. à : ; , " : , té maximale de bitume stockée : senti 4801 La quantité susceptible d'être présente dans TET 08 + (765 m°) Autorisation l'installation étant:

4.Supérieure ou égale à 500 t

installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,

nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une

utilisation, à l'exclusion de celles classées au... ,

tite d'une autre rubrique ou de la sous- Puissance totale : 501 KW rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation, étant :

2515-1 Enregistrement

a) Supérieure à 200 KW

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ADésignation de l'activité Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime nation de l'ac ÿ î - 9 - Y - Volume de l'activité Régime

| Produits pétroliers spécifiques et carburants Station de transit, regroupement ou tri de de substitution: essences et naphtas; , produits cnéaux ou de decnets non

kérosènes (carburants d'aviation compris);

angereux inerles autres que ceux visés par A . : . gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage Le cuve de GNR de 44tonnes de d'autres rubriques, la superficie de l'aire de Surface maximale totale : 68 000 m° Enregistrement domestique et mélanges de gazoies capacité (soit 5 m°) ’

transit étant: compris), fioul lourd, carburants de

1. Supérieure à 10 000 m° substitution pour véhicules, utilisés aux

| mêmes fins et aux mêmes usages et ; Enrobage au bitume de matériaux routiers

. présentant des propriétés ‘similaires en Une cuve de fioul domestique de

{centrale d'): Centrale fixe : 240 th : rs di 0! 12,6 tonnes (soit 15 m°} et une cuve . press : Centrale mobile : 550 Üh Enregistrement 4734-2 matière d'inflammabilité et de danger pour de floul lourd TBTS de 86,4 tonnes Dar

‘ l'environnement. : ; {soit 90 m°) pour la centrale mobile avec contrôle - La quantité totale susceptible d'être présente d'enrobage à chaud Combustion à l'exclusion des activités visées dans les installations y compris dans les g par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 cavités souterraines étant :

et des installations classées au titre de la j ; ito »

rubrique 3110 ou au fitre d’autres rubriques 2. Pour les autres stockages Quantité maximale présente sur le site :

de la nomenclature pour lesquelles la 103,4t

combustion participe à la fusion, la cuisson c) Supérieure ou égale à 50t au total, mais

ou au traitement, en mélange avec les gaz inférieure à 100t d'essence et inférieure à

de combustion, des matières entrantes 500 t au total

A. Lorsque sont consommés exclusivement, Liquides inflammables, liquides de point seuls où en mélange, du gaz naturel, des éclair compris entre 60° C et 93° C (1), fiouis

gaz de pétrole liquéfés A born éthane d lourds et pétroles bruts, à l'exception des

fioul domestique, du charbon des fouls liquides mentionnés à la rubrique 4755 et

OU au) à D an D le cnrs au a) | Puissance totale : 2,494 MW un des Femnisane eu) iconilsése (netahation ou au b} i} ou au b) iv) de la définition de la ' : ï ï ï !

biomasse, des produits connexes de scierie eRceRon es Stations-service visées à la}, Contrale fixe d'enrobage à chaud et des chutes du travail mécanique de bois Hu uriq } dispose d'une installation de distribution | | classé

brut relevant du b) v) de la définition de ta 7 : ; de fioul domestique dont le débit réel biomasse, de la biomasse issue de déchets salons de ie Use nent est de 3 m°/h au sens de l'article L. 541-4-3 du code de rs it maxi hi ; l'environnement, ou du biogaz provenant

goes le débit maximum de l'installation

d'installations classées sous la rubrique nt:

2781-1, si la puissance thermique nominale a) Supérieur

ou égal à 100 m°/h

sst: b) Supérieur ou égal à 5 m*#h, mais inférieur

. . à 100 m°/h 2. Supérieure ou égale à 1MW mais

inférieure à 20 MW . Centrale d'enrobage à froid, la capacité

Chauffage (Procédés de) utlisant comme Cent as bitume de matériaux routiers maximale étant de 100 t/j

fluide caloporteur des corps organiques :

Capacité maximale de production des

2. Lorsque la temp érature d'utilisation est 2521-2 2. À froid, la capacité de l'installation étant: 2 O0 tone RS graves | on classé

inférieure au point éclair des fluides, Quantité maximale d'huile : 4 500 1 Déclaration a) supérieure à 1 500 tj ‘

Si la quantité totale de fluides présente dans b}) supérieure à 100 t/j, mais inférieure ou Capacité maximale de production des

ï ; ° égale à 1 500 tj graves traitées et non traitées: l'installation (mesurée à 25°C) est

10 000 tonnes/an supérieure à 250 |

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1 place de la préfecture— 60022 Beauvais 3/7

ARt A9Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime

2640

Colorants et pigments organiques, minéraux

et naturels (fabrication ou emploi de) à

l'exclusion des activités classées au titre de

la rubrique 3410.

La quantité de matière fabriquée ou utilisée

étant:

a) supérieure ou égale à 2 t/

b) supérieure ou égale à 200 kgf, mais

inférieur à 2 t/j

Utilisation de colorant à base de PEP à

raison de 110 kg/j maximum Non classé

2716

Installation de transit, regroupement, ti, ou

préparation en vue de la réutilsation de

déchets non dangereux non inertes à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,

2715 et 2719.

Le volume susceptible d'être présent dans

l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m°

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur

à 1 000 m°

Déchets issus du tri des matériaux de

recyclage du BTP et transit en bennes

avant élimination.

Volume maximal susceptible d'être

présent : 15 m°

Non classé

4510

Dangereux pour l'environnement aquatique

de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

La quantité totale susceptible d'être présente

dans l'installation étant:

1.Supérieure ou égale à 100 t

2.Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure

à 100t

Stockage de dope d'adhésivité :

2 containers de 1 m° chacun soit 2 m°,

Quantité maximale présente sur le site :

1,972 tonnes

- Non classé

4718

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et

2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris

biogaz affiné, lorsqu'il a été traité

conformément aux normes applicables en

matière de biogaz purifié et affiné, en

assurant une qualité équivalente à celle du

gaz naturel, y compris pour ce qui est de la

teneur en méthane, et qu'il a une teneur

maximale de 1 % en oxygène).

La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations(*) y compris dans les

cavités souterraines (strates naturelles,

aquifères, cavités salines et mines

désaffectées, hors gaz naturellement

présent avant exploitation de l'installation)

tant:

1. Pour le stockage en récipients à pression

transportabies :

a. Supérieure ou égale à 35t

b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieur à

35t

Stockage de propane: 4 bouteilles de

13 kg soit 52 kg Non classé

Rubrique Désignation de l'activité Volume de l’activité Régime

Acétylène {numéro CAS 74-86-2).

La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant : Stockage d'acétylène dissous :

4 bouteille de 3 m° soit 2,7 kg Non classé 4719 1.Supérieure où égale à 1t

2.Supérieure ou égale à 250kg mais

inférieure à 1t

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).

La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant: Stockage d'oxygène: 1bouteille de 4725 $ enil

1Supérieure ou égale à 200t 3 m° soit 8,8 kg 2.Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à Non classé

200 t

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_A30O

Article 3 :

L'article 1.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 juin 2018 est modifié comme suit :

« L'établissement fonctionne toute l'année 5 jours sur 7 du lundi au vendredi de 6 h à 18h.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les activités peuvent être exercées : +de nuit à hauteur de 50 nuits par an maximum ;

-+ le samedi à hauteur de 10 samedis par an au maximum.

L'exploitant tient à jour un registre comptabilisant les nuits et les samedis travaillés. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. »

Article 4 :

Un contrôle des niveaux sonores permettant d'apprécier le respect des valeurs limites en limite de propriété et en zones à émergence réglementée, fixées au chapitre 6.2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018, est réalisé dès la

première nuit et dès le premier samedi de fonctionnement du site, Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dès réception.

Ces contrôles s'ajoutent aux contrôles prévus à l'article 9.2.6 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018.

Article 5 :

En cas de dépassement des valeurs limites en limite de propriété et en zones à émergence réglementée fixées au chapitre 6.2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018, les dérogations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus applicables jusqu'à mise en œuvre d'éventuelles mesures correctives,

Le cas échéant, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement un rapport détaillant les actions correctives mises en œuvre avant toute nouvelle activité pendant les périodes dérogätoires prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Les contrôles des niveaux sonores prévus à l'article 4 du présent arrêté sont à nouveau réalisés dès la première nuit et dès le premier samedi de fonctionnement du site suivant la mise en œuvre des mesures correctives.

Article 6 :

La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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ABALe tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Baïleul-sur-Thérain et Rochy-Condé pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Bailleul-sur-Thérain et Rochy-Condé font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir:

htip://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

Articie 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, Jes maires de Bailleut-sur-Thérain et Rochy-Condé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Destinataires :

Société COLAS NORD-EST

Les Maires des communes de Baïlleul-sur-Thérain et Rochy-Condé

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France L'inspecteur des installations classées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement ef du logement Hauts-de-France

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prefeciure@oise.gouv.fr

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ASE

E = Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Arrêté préfectoral portant agrément du centre de véhicules hors d'usage

Société ALPHA

Commune d'Amblainville

Agrément n° PR 60 00046 D

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, partie législative, notamment les titres | et IV de son livre V:

Vu le code l'environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-156 et suivants, relatifs à l'élimination des VHU :

Vu le décret 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en

matière de gestion des VHU et DEEE ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs

agréés et des démolisseurs agréés des VHU :

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU :

Vu l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrête préfectoral du 28 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Géray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim à compter du 30 octobre 2020 et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général ;

Vu la demande d'agrément, présentée le 5 octobre 2020 par la société ALPHA, en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU : sur le territoire de la commune d'Ambiainville ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 octobre 2020 ;

Considérant que la demande d'agrément présentée le 5 octobre 2020 par la société ALPHA comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agrémenis des exploitants des installations de broyage de VHU, ainsi qu’à l'annexe [V de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 pour un centre VHU ;

Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en annexe | de cet arrêté et aux articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 ;

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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/7

193Considérant que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire :

Considérant que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l’annexe I, sur la base des données disponibles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1°:

La société ALPHA est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU au 1 rue des tournesols — lieu-dit La Couture 60110 Amblainville pour le site qu'elle exploite à la même adresse.

Le présent arrèté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :

Quantité L

Nature du déchet Origine Provenance maximale | ” Conditions de valorisation

admise

Garages indépendants et autres

Véhicules Hors professionnels de l'entretien ; Oise et

d'Usage Compagnies et mutuelles départements 550 Recycage et {16 01 04*) d'assurances ; limitrophes P Particuliers

Article 2 :

La société ALPHA est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de . satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe ! (centre VHU) de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, et annexé au présent arrêté.

Article 3 :

La société ALPHA est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément. Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d'un tel site.

Article 4 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de d'Amiens, 14 rue Lermechier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www. telerecours.fr.

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/4ù

Article 5 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'un mois et une rs el présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étre mise à disposition de toute personne intéressée. “

Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de

cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :

Hmww.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-ins allations-classées/Par-arrêtés

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire d'Amblainville, te directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘

Fait à Beauvais, le $ 6 ADV, ebel

Pour la Préfète et par délégation

le Secrétaire Géré r'intérim

Destinataires :

Société ALPHA

Le Maire de la commune de Amblainville

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur des installations classées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France

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19CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGRÉMENT N° PR 60 00046 D

ANNEXE I de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé modifiée par l’arrêté du 14 avril 2020

Conformément à l'article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :

* les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

+ les éléments fitrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

+ les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

+ les carburants, les huiles de carters, les hulles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout

autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :

* le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

+ les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des polychloraterphényles {PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :

+ les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

*__ composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par Un autre centre VHU où un broyeur agréé :

* composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux :

+ verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de teur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé Qu, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet

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19€

effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R, 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de

l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préatablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :

© Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :

h} Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :

1} Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre

VHU,

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 34 mars de l'année n+1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration,

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration, La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat. #

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions

prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/7

/A8Ÿ* les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir :

*__ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

+ _l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;

* les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychioroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

+ les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

* les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre H du livre fil de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

42° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU

est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

43° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Il du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-909 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 50022 Beauvais 6/7

ACT

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des

référentiels suivants :

* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

* certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

03 44 06 12 34

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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 717

ASDirection départementale EH toi PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Literté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription d’une étude technico-économique afin de réduire la consommation en eau

Société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL

Commune de Compiègne

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :

Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;

Vu le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 4998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 2 mai 2007 imposant à la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL, pour son établissement situé sur la commune de Compiègne, de mettre en œuvre, en ces de sécheresse, des mesures de réduction des prélèvements en eau et de l'impact des rejets aqueux ;

Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Geray, Sous-préfet de Senlis,

en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;

Vu l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de

l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l’eau,

modifié par l'arrêté cadre du 26 juillet 2019 :

Vu la lettre du 16 mars 2006 demandant à la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL de Compiègne la réalisation d’une étude technico-économique sur les dispositions susceptibles d'être mises en place en cas de sécheresse en vue d'une réduction des prélèvements industriels d'eau et d’une limitation de l'impact des rejets . dans le milieu naturel ;

2, bd Amyot d'Inville

BP 20317

60021 Beauvais

refecture@oise.gouv.fr 445

200

Vu les documents relatifs à cette étude adressée à l'inspection des installations classées par la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL le 45 mai 2006;

Vu le note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;

Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société REGEAL dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2019 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 octobre 2020 ;

Vu l'absence de réponse au courriel de consultation du 20 octobre 2020 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;

Considérant l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par madame la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;

Considérant l'état de la nappe des alluvions de l'Oise (code HG002) où s'effectuent les prélèvements d'eau de la société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL, et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage du 24 septembre 2020, ayant placé le bassin hydrographique de l'Oise-Aisne en situation d'alerte renforcée sécheresse, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d'un plan d'actions sécheresse ;

Considérant que l'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d'eau souterraine via un forage ;

Considérant que le volume maximal annuel de prélèvement actuellement prescrit est respecté sur les 5 dernières années ;

Considérant que l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2015 montre qu'aucun abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé n'est envisageable et engendrerait des contraintes supplémentaires dans l'activité de l'établissement ;

Considérant donc qu'il y a lieu de mettre à jour la précédente étude technico-économique réalisée sur le sujet il y a plus de 10 ans;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1:

La société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL, dont le siège social est situé 60 avenue de l’Europe 92270 BOIS-COLOMBE, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site sis à Compiègne.

Article 2:

Au regard de la consommation réelle de l'établissement COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL de Compiègne, les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2007 sont maintenus :

2, bd Amyot d'inville

BP 20317

60021 Beauvais

refecture@oise.gouv.fr 215

204Masse d'eau Nappe des Alluvions de

souterraine (forage) l'Oise

+ HG002 2180 m° 480 000 m’/an réseau de Réseau public de la ville

distribution public de Compiègne

Article 3 : Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué quotidiennement (ou a minima hebdomadairement).

Ces informations font l'objet d’un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations classées via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :

- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de

restriction des usages de l'eau ;

- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueur,

Article 4 : Etude technico économique

Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.

L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019.

L'étude comporte a minima les éléments suivants :

- état actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;

- descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d’eau réalisées :

-étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ;

- échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.

L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.

Article 8 : Plan d'actions « sécheresse »

L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».

2, bd Amyot d'invitle

BP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise.gouv.fr 315

doi

Ce plan d'actions comporte une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réduction des prélèvements).

Ce ptan d'actions détaille :

- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de

diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 109 mÿ/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation de vigilance renforcée sécheresse .

- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'« alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'aterte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 218 m‘/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation d'alerte sécheresse .

- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'« alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 436 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau plaçant le bassin versant en situation d'alerte renforcée sécheresse

Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.

Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte où d'alerte renforcée se matérialise par la signature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de l’Aronde au niveau de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée.

Article 6 :

L'étude technico-économique et le pian d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté sant adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté. : ‘

Article 7 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. ,

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens : 1° Par les fiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2, bd Amyat d'Inville

GP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise.gouv.fr 4/5

oùCette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.ielerecours.fr.

Article 8 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à ja préfète de l'Oise, Paccomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes

administraäifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :

http: fwww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, 18 KO, 2028

Le sous-préfei le larrondissement

Écn) 2

DESTINATAIRES :

- La société COLGATE PALMOLIVE INDUSTRIEL

- Le sous-préfet de Compiègne

- Le maire de Compiègne -

- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - L'inspecteur des installations classées sous-couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

2, bd Amyot d'Inville

BP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise.gouvfr 5/5

£ot

Ex Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire

Société RUAG AMMOTEC FRANCE

Commune de Grandfresnoy

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R. 181-45 :

Vu l'article R. 512-9 du code de l'environnement précisant le contenu et la portée d'une étude de dangers ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise :

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 décembre 1973 et 17 janvier 2002, autorisant la société RUAG AMMOTEC FRANCE à exploiter un dépôt de cartouches de chasse, pour une quantité de matière active de 9500 Kg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Geray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 16 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Considérant que lors de la visite du 18 juin 2020 l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 6 décembre 1973 précité, même complétées par celles de l'arrêté du 17 janvier 2002, ne constituent pas un cadre réglementaire suffisant pour répondre aux enjeux fixés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;

Considérant dès lors qu'il y a lieu d'imposer des prescriptions complémentaires à celles des arrêtés précités ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1 : .

La société RUAG AMMOTEC FRANCE, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 47 avenue des Genottes 95800 CERGY est autorisée à exploiter en lieu et place de la société BEDEC TIR une installation de stockage de munitions de tir sise au Chemin de la Barre les Mottes dans la commune de Grandfresnoy dans les conditions prescrites ci-après.

Les installations sont détaillées dans les articles suivants.

2, bd Amyot d'Inville

BP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise.gouv.fr 18

ofArticle 2: Liste des Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

DETAIL DES CAPACITÉ

RUBRIQUE | LIBELLÉ TIRÉ DE LA NOMENCLATURE INSTALLATIONS TOTALE RÉGIME ‘ CORRESPONDANTES .

Produits explosifs (stockage de), à| Un bâtiment principal noté A l'exclusion des produits explosifs présents

dans les espaces de vente des Une aire d'expédition ; établissements recevant du public. 9500 kg de matière | active soit 1900 kg

de matière active

équivalente.

4220-1 une aire couverte notée C La quantité équivalente totale de matière

active {*) susceptible d'être présente dans | Un bâtiment annexe noté B

l'installation étant : 1, Supérieure ou égale contenant des pièces à 500 kg détachées

Article 3 : Stockages

Les stockages de produits explosifs sont situés à une distance d'au moins un mètre des aérothermes.

Article 4 : Ateliers de charge

La charge électrique des engins de manutention s'effectue dans un local séparé des stockages.

Article 5 : Raccordement à la terre

Les montants métalliques des racks sur lesquels sont stockées les matières explosives sont raccordés à la terre.

Article 6 : Porter-à-connaissance

Dans un délai de 6 mois (cohérent avec la demande de l'EDD), l'exploitant proposera une modification de l'exploitation de ses installations visant à prévenir les risques liés :

- à la charge des engins de manutentions,

- au stockage des cartons ouverts contenant des cartouches.

Ces modifications seront portées à la connaissance de la préfète selon les modalités prévues à l’article R181-46 du CE.

Article 7 : Étude des dangers

L'exploitant doit remettre une étude des dangers de son site. Cette étude doit être conforme aux prescriptions de l'article L. 181-25 du code de l’environnement :

Elle précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité

d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

L'étude de danger précitée doit être remise à la préfète de l'Oise dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 6 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 1! de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.

2, bd Armyot d'Inville

BP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise gouv.fr 213

206

Article 9 :

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemérchier, 80000 Amiens :

4° Par les fiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Grandfresnoy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Grandfresnoy fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :

http: /Awww.oise. gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recuei

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Grandfresnoy, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l'inspection des installations classées pour la protection dé l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

| Éééh-Charlks dERAY

TIN :

- La société RUAG AMMOTEC FRANCE

- Le sous-préfet de Compiègne

- Le maire de Grandfresnoy

- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France - L'inspecteur des installations classées sous-couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2, bd Amyot d'invilte

BP 20317

60021 Beauvais

prefecture@oise.gouv.fr 343E E Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire

Société JB DEVELOPPEMENT

Communes de Saint Crépin Ibouvitlers et Lormaison

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre nationai du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 mars 2019 délivré à la société JB DEVELOPPEMENT pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur les communes de Saint Crépin Ibouvillers et Lermaison ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020 prescrivant à la société JB DEVELOPPEMENT la réalisation d'un diagnostic archéologique sur le site du projet ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2020 portant attribution à l'INRAP de la réalisation du diagnostic archéoiogique susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 modifiant la prescription de diagnostic archéologique ;

Vu l'arrête préfectoral du 29 octobre 2020 portant désignation de M. Jean-Charles Geray, Sous-préfet de Senlis, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise par intérim :

Vu la demande de prorogation de deux ans du délai de mise en service formulée par courrier du 13 octobre 2020 par la société JB DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 53 rue de la Chaussée d'Antin 75009 Paris ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 octobre 2020 :

Vü les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique du 27 octobre 2020 ;

Considérant qu'en application de l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 7 mars 2018 délivré à la société JB DEVELOPPEMENT cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n’a pas été

mise en service dans le délai de trois ans :

Considérant que le site du projet est soumis par arrêté du 3 juin 2020 susvisé à la réalisation d'un diagnostic archéologique ;

Considérant que les travaux de construction de l'entrepôt logistique ne peuvent débuter tant que le terrain du projet n'est pas libéré des contraintes archéologiques ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvals 43

To8

Considérant que la levée des contraintes archéologiques sera réalisée au plus tard avant le début de l'année 2022 ;

Considérant la durée prévue pour la préparation et la réalisation des travaux de construction ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1%:

Le délai de mise en service de la société JB DEVELOPPEMENT pour l'exploitation d'un entrepôt logistique sur les communes de Saint Crépin Ibouvillers et Lormaison autorisé par arrété préfectoral d'enregistrement du 7 mars 2019 est prorogé jusqu'au 7 mars 2024.

Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction,

Il peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Saint Crépin Ibouvilers et Lormaison pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour étre mise à disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Saint Crépin lbouvillers et Lormaison font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :

htip //mww.oise.oouv.fr/Poiiti -publiques/Environnement/Les-instaliations-classées/Par-arrêtés

icle 4 :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

Lo9Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise par intérim, le maire de Saint Crépin Ibouvillers, le maire de Lormaison, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, ie directeur départemental des Territoires de l'Oise et Pinspecteur de l'environnement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

NOV. 2020

Pestinataires :

Société JB DEVELOPPEMENT

Le Maire de la commune de Saint Crépin Ibouvillers

Le Maire de la commune de Lormaison

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur des installations ciassées, sous couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France

03 44 06 12 34

prefécture@oise.gouv.fr

place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3

Jo

PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires

a Fraternité

Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement de VENETTE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1989 portant constitution de l'association foncière de Venette :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ; °

Vu l'arrêté de subdélégation en date du 15 octobre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forets, Directeur Départemental adjoint ;

Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Venette en date du 1° septembre 2014 décidant le principe de sa dissolution ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Venette en date du 14 novembre 2014 acceptant la dissolution de l'Association Foncière de Venette avec transfert de l'actif financier et l'actif foncier situé sur la commune de Venette ;

Vu la délibération du conseil municipal de ia commune de Lachelle en date 30 mars 2018 acceptant le transfert de l'actif foncier situé sur la commune de Lachelle ;

Vu l'acte administratif du 22 octobre 2020 passé entre l'Association Foncière de Venette et la commune de Venette pour le transfert des biens fonciers, enregistrés au Service de la Publication Foncière de Senlis le 6 novembre 2020 ;

Vu Pacte administratif du 22 octobre 2020 passé entre l'Association Foncière de Venette et la commune de Lachelle pour le transfert des biens fonciers situés sur la commune de Lachelle, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 6 novembre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oise gouv.fr 1/2

T9)ARRÊTE

ARTICLE ler— L'association foncière de Venette est dissoute à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 Les biens financiers et la partie de l'actif foncier situé sur la commune de Venette, (parcelles ZC29, ZC 42, ZE 138 et ZH 17) sont transférés à la commune de Venette. La partie de l'actif foncier situé sur la commune. de Lachelle (parcelles ZL 8 et ZL 11) est transférée à la commune de Lachelle. ‘

ARTICLE 3 — Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de tenues par le receveur de Compiègne.

ARTICLE 4— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Venette sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Venette par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 23 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le directe Partemental adjoint,

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www. oise. gouv.fr 2/2

2/2

EE Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 202012-01-A16

Réglementant temporairement la circulation pour le passage de transports exceptionnels à contresens sur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais

Nord situé au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l’autoroute A16 du 07 janvier au 31 décembre 2021

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

- Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation : .

Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;

Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2021 des jours « hors chantiers » ;

Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Vu la demande du 11 décembre 2020 de la SANEF:

1 place de la Préfecture

60022 Beauvais

03 44 06 12 34

wunv.oise.gouv.fr 1/38

943Vu l'avis du 14 décembre 2020 du Conseil départemental de l'Oise :

Vu l'avis du 22 décembre 2020 de M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise

Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'ainsi il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÈTE

Article 1er—

Par dérogation à l'article n°10 de l'arrêté préfectoral permanent d'expioitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, le passage de transports exceptionnels à contresens sur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 sont autorisés pendant la période du 07 janvier au 31 décembre 2021

Dérogation à l'article n°10

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 2 —

Le passage de transports exceptionnels à contresens sur la plateforme de péage dans ies entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR 72+036 sens Boulogne/Paris de l'autoroute A16 nécessite les restrictions de circulation suivantes :

Planning prévisionnel : De nuit 20h00 et 05h00 pendant la période comprise entre le 07 janvier et le 31 janvier 2021 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.

Mesures d'exploitation :

Réalisation de microcoupures dans les bretelles péage vers RN31 et RN31 vers la barrière de péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord. : Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne/Paris

Article 3 —

Aléas de chantier À

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

4

Article 4 —

Information des usagers

Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

wwu.oise.gouu.fr 2/8

244

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Article 5 —

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise sous-traitante à l'attributaire du marché.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction intermninistérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Article 6 —

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 8 —

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; monsieur le Directeur Départemental des Territoires

de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais, Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, ie 5 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des

territoires et par délégation,

le directeur adjoint,

Florian LEWIS

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais

www.oise.gouv.fr 3/3

346ConsriL

NanonaL nes

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

JF2M

A l'attention du représentant légal

4, Avenue de la Libération

60160 MONTATAIRE

Extrait individuel de la décision

n°FOP-N1-2020-12-18-A-00111353

portant délivrance d'une autorisation d'exercice

provisoire

La Commission lacale d'agrément et de contrôle Nord,

Vu de Fivre V1 du code de la sécurité Intérieure, en ses partles législative et OUEN È Vu notamment son titre {1 bis et ses anicles L, 625-1 à L, 625-5 et R. 625-1 8 R. 625-7; . . . Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relauf aux conditions d'exercice des acüvités privées de sécurité et au Conseil natlonat des activités privées de sécurité ; Vu notamment son arücle 63; . . .

Va R demande présentée le 06/11/2020 par le représentant légal tendant à ls délivrance d'une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour te compte de F2M, sis 4, Avenue de la Libération 60160 MONTATAIRE ; . |

Considérant qu'il ressort de l'insiicuion du dossier que le deur remplit les étions de det isation sollicitée en des gi et réglementaires susvisées ;

DECIDE

Article L: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-060-2021-06-18-20200762987 est délivrée à JF2M, sis 4,

Avenue de la Libération, 60160 MONTATAIRE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 32600315660.

Auicle 2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de sécurité suivantes :

— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage

Article 3: La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 18/12/2020 au 18/06/2021, dans les conditions prévues

notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.

Fait à Lille, le 18/12/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

La présidente

Anne CDBN

run déloi de deux mots à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligataire auprès de la Commission a tn ei de. contrôle duConseli National Un Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-46 boulevard Poissonnière - 75009 PARIS. La Commission nationole statuera sur Le fondement de lo situation de fait et de droit prévaiont à la date de sadécision, Ce recours estobligataire avant tout recours contentieux. . . Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de lonotificationde le décision expresse prise por la Commission natfonale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de lo décision implicite de rejet résultant du silence gardé por la Commission nationale d agrément el de contrôle pendant deux mols à compter de la date de lo réception du recours administratif préaloble obligatoire.

Centre Europe Azur- 323 avenue du Président Hoover- CS 60023 — 59041 Lille Cedex “ Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur gouv.fr

Béminnt Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr g 6 TT

LAN

Consrir

Naïonai. pres

ACTIVITÉS

PRIVÉES pe

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

MY SECURITY

À l'attention du dirigeant

22 rue Edouard Vaillant

60100 CREIL

Extrait individuel de la décision

n°AUT-N1-2020-12-18-A-00111351

portant délivrance d'une autorisation d'exercer

La Commission tocale d'agrément et de contrôle Nord,

Va le livre VE du code de la sécurité Intérieure, en ses parles législaive et réglementaire :

Vu le décret n° 2016-5156 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d' i jyité ë Vu la demande présentée le 29/09/2020, par le ns d'exercice des activités privées de sécurite el au Conseil national des activités pri ë : Valiant 80100 Gt dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exerc SRE RCD er, pour le compte de l'établissement MY SECURITY sis 92 rue Edouard

Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est confonne aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

DECIDE

Auicle L: Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2119-12-18-20200757818 est délivrée à Vaillant, 60100

CREIL et de numéro SIRET ou autre référence 88851776000011.

Auicle 2: Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes

: — Surveillance ou gardiennage

MY SECURITY, sis 22 rue Edouard

Article 3: En application des articles L612-16 et L612- 17 du code de la sécurité intérieur

é isati ‘ 6, la résente autorisation d' ê retirée ou suspendue à tout moment si les conditions

initia Les exercer peut être les de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 18/12/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

La présidente

Anne CDRNET

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification présente décision pour former

un recours cdministrati[ préatoble obligatoire auprès de la Commission le lo présente décision pour former un re. k & d de if di inistrati, be pi nationale d ones et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poe — 75 009 PARIS, La Commission

nationale sigtuera sur le fondement de la situation de foit et de droit prévalont à la dote de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal adrain Stratif di lieu de votre résidence dons les deux mois à compter Soit de la notification de la décision expresse prise e soit de l'acquisition

de le décision à jet rés fl é ke ie de contrôle pendant deux mois à compter de la

date de lo réception du recours ris po ton de slnce gardé par le Comte nationale

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