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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Appel Projet 04 04 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Appel Projet 04 04 2018)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
EE
=
Liber
+ Égatini
» Foararairé
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy,
le
4
avril
2018
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des
concours
financiers
Affaire suivie par Catherine AYMA
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Tél.
: 04
50
33
62
82
pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr
à
Mesdames
et Messieurs
les
maires
et présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
En
communication à
:
Mesdames
et Messieurs
les
sous-préfets
des
arrondissements
Monsieur
le directeur
départemental
des finances publiques
Monsieur
le directeur
départemental
du
territoire
Monsieur
le directeur
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
Monsieur
le président
de
l'association
des
maires,
adjoints
et
conseillers
généraux
de
la Haute-Savoie
Objet
: appel
à
projet pour
la
dotation
de
soutien
à l’investissement
public
local pour
l’année
2018
Objet
pel
à
projet
p
P
P
Pièce
jointe
: annexe
concernant
la rénovation
thermique
des
bâtiments
Cet
appel
à projet
a pour
objet
de
vous
informer
des
modalités
d’attribution
de
la
dotation
de
soutien
l'investissement
public
local
(DSIL)
pour
l’année
2018.
La
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
est
fixée
au
14
mai
2018.
Le
gouvernement
a
décidé
de
maintenir
et
consolider
le
dispositif
exceptionnel
de
soutien
à
l’investissement
local
mis
en
place
en
2016
afin
d’accompagner
et de
favoriser
la transformation
des
territoires.
A
cet
effet,
la
dotation
de
soutien
à
l’investissement
public
local
(DSIL),
prévue
à
l’article
157
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2018,
est
pérennisée.
L'objectif
de
ce
dispositif est
double
: soutenir
l’investissement
des
collectivités
territoriales
et
l’orienter
vers
les
grandes
priorités
nationales
en
matière
d’équipement
des
territoires,
notamment
celles
inscrites
au
Grand
plan
d’investissement
(GPI)
présenté
par
le Premier
ministre
le
25
septembre
2017.
La
dotation
pour
2018,
dont
l’architecture
est
simplifiée,
se
compose
d’une
enveloppe
unique
d’un
montant
de
615
millions
d’euros,
consacrée
au
financement
des
catégories
d’opérations
suivantes
:
1
—
les
projets
d’investissement
des
communes
et
de
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
s’intégrant
dans
les
«grandes
priorités
thématiques
d’investissement
».
Cette
catégorie
reprend
les
thématiques
prioritaires
nationales
de
l’année
2017
auxquelles
s’ajoute,
pour
lPannée
2018,
la
nouvelle
thématique
«
création,
transformation
et
rénovation
des
bâtiments
scolaires
».
Cette
nouvelle
priorité
nationale
vise
notamment
à accompagner
financièrement
le
dédoublement
des
classes
de
CP
et
de
CE1
des
écoles
situées
en
zone
REP
et
REP+.
La
mise
en
œuvre
de
cette
réforme
prioritaire
pour
le
gouvernement
peut
nécessiter
dans
certains
établissements
des
travaux
de
rénovation
ou
de
transformation
des
bâtiments
scolaires,
voire
de
construction
de
nouvelles
salles
de
classe
qui
pourront
être
subventionnés
par
la DSIL.
Pour
connaître les jours
et
heures
d'ouverture
des
services
de
la préfecture,
vous
pouvez
consulter
notre
site
internet
sur
la page
suivante
:
:
http:/www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées rue
du
30%"
régiment
d’infanterie
- BP
2332
- 74
034 Annecy
cedex
téléphone
: 04
50
33
60
00 -
fax
:04
50
52
90
05
courriel: prefecture@haute-savoie. gouv.fr
- www.haute-savoie.gouv.fr 2
—
les
opérations
inscrites
dans
un
contrat
de
ruralité
signé
entre
le
représentant
de
l’État
et
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
fiscalité
propre.
Deux
contrats
de
ruralité
ont
été
signés
en
2017
dans
le
département
avec
la
communauté
de
communes
Usses
et
Rhône
et
avec
la
communauté
de
communes
des
vallées
de
Thônes.
La
DSIL
2018
pourra
accompagner
les
projets
d’investissement
inscrits
dans
ces
contrats
de
ruralité
qui
démarreront
dans
l’année
et auront
été
sélectionnés
dans
le cadre
des
comités
de
pilotage.
Le
gouvernement
souhaite,
par
ailleurs,
qu’au
moins
33
%
de
l’enveloppe
financière
soit
consacrée
aux
priorités
définies
pour
la
DSIL
dans
le
cadre
de
l’axe
prioritaire
«
accélération
de
la
transition
écologique
»
du
Grand
plan
d’investissement
(GPT),
à
savoir
« réduire
l’empreinte
énergétique
des
bâtiments
publics
»
et
« soutenir
le développement
de
solutions
de transports
innovants
et répondant
aux
besoins
des
territoires
».
Le
montant
de
l’enveloppe
financière
2018
déléguée
au
département
de
la Haute-Savoie
s’élève
à 3,687
ME.
I-
NATURE
DES
PROJETS
ELIGIBLES
Seuls
les
projets
d’investissement
sont
éligibles
à
la
dotation
de
soutien
à
l’investissement
local,
l'objectif
étant
de
favoriser
la construction
et l'emploi
sur
le territoire,
par
la relance
de
l'activité
économique.
Catégories
de
projets
éligibles
:
- rénovation
thermique,
transition
énergétique
et développement
des
énergies
renouvelables
Vous
trouverez,
en
annexe
de
cette
circulaire,
des
préconisations
de
l’État
sur
les
normes
applicables
ou
recommandées
pour
la
réalisation
de
travaux
dans
les
bâtiments
visant
à
diminuer
leur
consommation
énergétique.
La
sélection
des
projets
tiendra
compte
du
respect
de
ces
orientations
et
privilégiera
les
collectivités
qui
font
preuve
d’exemplarité
énergétique
et environnementale.
Les
travaux
visant
à
renforcer
l’autonomie
énergétique
des
bâtiments
publics,
notamment
par
les
énergies
renouvelables
(pompes
à chaleur,
panneaux
solaires,
géothermie,
biomasse.)
sont
également
éligibles.
Des
financements
complémentaires
pourront
être
recherchés
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
qui
dispose
d’une
enveloppe
de
prêts
et
de
fonds
propre
dédiée
à
la
rénovation
thermique
et
à
l’efficacité
énergétique
des
bâtiments
des
collectivités
locales
(contact:
Corinne
Steinbrecher
(corinne.steinbrecher@caissedesdepots.fr
-
Tél:
04
38
21
04
02).
- développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité
Les
projets
de
transports
innovants
ou
durables
pourront
être
financés
par
le FSIL
: plateformes
de
mobilité,
installations
pour
la
pratique
de
mobilités
actives
(en
premier
lieu
le
vélo),
cheminements
doux,
parkings
relais.
Les
travaux
de
voirie
classiques
ne
sont
pas
éligibles.
Nota
: pour
ce
qui
concerne
ces
deux
thématiques
relevant
du
GPI,
il conviendra
de
fournir
des
éléments
montrant,
sur
la base
d’indications
chiffrées
si
possible,
que
le
projet
concourt
effectivement
à
la
réduction
de
l’empreinte
énergétique
des
bâtiments
publics,
ou,
selon
le
cas,
que
les
solutions
de
transport
retenues
ont
un
caractère
innovant
et répondent
effectivement
aux
besoins
du
territoire.
- mise
aux
normes
(accessibilité
notamment)
et
sécurisation
des
équipements
publics
(vidéo-protection
notamment) ; - développement
d’infrastructures
en
faveur
de
la
construction
de
logements
: réseaux
pour
le
logement
social,
dépollution.
;
- développement
du
numérique
et
de
la
téléphonie
mobile
: renforcement
de
la
présence
de
services
de
connexion
à
Internet
par
des
réseaux
WIFI
publics
gratuits,
notamment
dans
des
espaces
au
sein
desquels
sont
délivrés
des
services
au
public
et
de
soutenir
les
initiatives
à
l’inclusion
numérique
ou
au
développement
du
télétravail ;
-
réalisation
d’hébergements
et
d’équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l’accroissement
du
nombre
d’habitants:
construction,
rénovation
ou
extension
d’établissements
pour
la
petite
enfance
(crèches,
haltes
garderies),
de
garderies
péri-scolaires,
de
gendarmeries,
d'équipements
sportifs
et
de déchetteries
notamment.
La
construction
de
logements
n’est
pas
éligible,
sauf
les
logements
pour
les
saisonniers,
les
gens
du
voyage,
les
demandeurs
d’asile
et
les
réfugiés.
Les
dossiers
concernant
les
crèches,
haltes-garderies
et
garderies
péri-scolaires
ne
seront
instruits
qu’après
décision
de
la CAF
quant
au
financement
du
projet.
-
création,
transformation
et
rénovation
des
bâtiments
scolaires
:
construction
d’un
bâtiment
ou
d’une
nouvelle
classe
mais
aussi
aménagements
de
moindre
ampleur
visant
à
faciliter
le
travail
des
professeurs.
Le
FSIL
doit
notamment
permettre
le
financement
des
travaux
nécessaires
au
dédoublement
des
classes
de
CP
et
de
CEI
situées
en
zone
REP.
[Nota:
compte
tenu
de
la
spécificité
de
certaines
catégories
éligibles,
il
est
possible
« d’extraire
»
du
coû
lobal
d’une
opération
d’ampleur
les
seules
dépenses
éligibles
à la DSIL
« grandes
priorités
».
Le
financement
des
projets
portant
sur
ces
thématiques
relèvera
de
la seule
appréciation
du
corps
préfectoral
(sous-préfets
puis
préfet)
au
regard
de
leur
pertinence,
du
plan
de
financement
et de
la maturité
des
projets.
II - COLLECTIVITES
ELIGIBLES
Toutes
les
communes
et
tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
(communautés
de
communes
et
communautés
d’agglomération)
sont
éligibles
à la DSIL,
qu’ils
soient
parallèlement
ou
non
éligibles
à la DETR.
ota
: à
compter
de
2018,
les
collectivités
peuvent
bénéficier
d’une
subvention
au
titre
de
la
DSIL
pour
un
projet
pour
lequel
elles
n’exercent
pas
la maîtrise
d’ouvrage,
à condition
qu’elles
justifient
d’une
participation!
financière
à hauteur
d’au
moins
20
%
de
la totalité
des
financements
publics
mobilisés.
Si
la
subvention
s’inscrit
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
ruralité,
les
maîtres
d’ouvrages
désignés
dans
le
contrat
>
peuvent
être
bénéficiaires
de
la
subvention.
II
- MODALITES
DE
FINANCEMENT
Le
taux
de
subvention
de
la
DSIL
assure
un
financement
minimal
de
20
%
du
projet
et
reste
cumulable
avec
d’autres
subventions,
dans
les
limites
imposées
par
les
règles
de
plafonnement
des
aides
publiques
(taux
de
subvention
maximal
de
80%).
Dans
tous
les
cas,
la dépense
subventionnable
est plafonnée
à
1 million
d’euros.
La
présentation
d’un
même
dossier
au
titre
de
la DSIL
et
à la
DETR
fera
l’objet
d’une
appréciation
au
cas
par
cas
par
le
sous-préfet,
de
manière
à
rechercher
un
effet
levier
maximum
de
chacun
des
deux
dispositifs
pour
l’investissement
du
territoire.
IV - CALENDRIER
DE
REALISATION
DES
PROJETS
Démarrage
des
projets
Afin
d’obtenir
un
effet
significatif
et
rapide
sur
l’investissement
local,
seuls
les
projets
présentant
une
maturité
suffisante
pour
être
engagés
au
cours
de
l’année
2018
seront
sélectionnés,
à condition
toutefois
qu’ils
n’aient
pas
connu
un
commencement
juridique
d’exécution
(ne
signer
aucun
devis,
contrat,
marché
de
travaux
ou
bon
de
commande
avant
que
votre
dossier
ne
soit déclaré
ou
réputé
complet).
Cas
particulier
des
dossiers
déposés
au
titre
de
la
DSIL
2017
: les
projets
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
d’un
refus
de
financement
en
2017,
et
pour
lesquels
les
collectivités
ont
été
invitées
à
redéposer
une
demande
de
financement
au
titre
de
la
DSIL
pour
2018,
pourront
être
soutenus
à
condition
que
les
travaux
n’aient
pas
encore
débuté. V — INSTRUCTION
ET
MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
DOSSIERS
Dans
l’éventualité
où
vous
envisageriez
de
solliciter
la dotation
de
soutien
à
l’investissement
local
en
faveur
de
plusieurs
projets,
il vous
appartiendra
de
classer
ces
projets
par
ordre
de
priorité.
Après
instruction
par
les
sous-préfets,
je
procéderai
à
une
sélection
qui
sera
ensuite
portée
au
niveau
régional.
Vous
serez
informés
de
la décision
du
préfet
de
région
dans
le courant
de
l’été.
Calendrier
de
dépôt
des
dossiers
: Les
dossiers
de
demandes
de
subvention
devront
être
adressés
au
sous-
préfet
de
votre
arrondissement
au
plus
tard
le 14
mai
2018.
Les
pièces
constitutives
des
dossiers
sont
à télécharger
sur
le
site
internet
www. haute-savoie.gouv.fr
-
clé
de
recherche
: «
dotation
de
soutien
à l’investissement
public
local
».
Les
dossiers
devront
être
transmis
en
deux
exemplaires,
dont
un
exemplaire
dématérialisé
sur
clé
USB.
+
Procédure
simplifiée
pour
les
dossiers
déjà
déposés
au
titre
du
FSIL
2017
: pour
certains
projets
qui
n’ont
pu
être
subventionnés
en
2017
en
raison
de
l’insuffisance
de
l’enveloppe
régionale,
les
collectivités
ont
été
invitées
à redéposer
une
demande
de
financement
au
titre
de
la DSIL
2018.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
subvention
pour
2018
pourra
se
faire
sur
la
base
d’un
simple
courrier
de
la
collectivité
signifiant
qu’elle
renouvelle
sa
demande,
en
mentionnant
que
le dossier
est
rigoureusement
identique
sur
le
plan
des
éléments
de
contenu,
si ce
n’est
l’année
de
la demande
et
le
calendrier
de
réalisation
de
l’opération
qu’il
conviendra
d’actualiser.
Tout
projet
ayant
été
modifié
devra
en
revanche
faire
l’objet
d’un
dépôt
de
dossier
complet
au
même
titre
qu’une
opération
nouvelle.
+
Procédure
pour
les
projets
ayant
fait
l’objet
d’une
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2018
: si
vous
avez
déjà
déposé
un
dossier
au
titre
de
la
DETR
2018
pour
un
projet
pouvant
être
financé
par
la
DSIL,
vous
n’avez
pas
besoin
de
redéposer
un
nouveau
dossier.
Vous
serez
directement
contacté
par
le
sous-préfet
qui
examinera
avec
vous
l’opportunité
de
formuler
une
demande
au
titre
de
la
DSIL
qui
se
substituera
ou
pourra
compléter
le
cas
échéant
la
demande
déjà
déposée
au
titre
de
la
DETR.
La
délibération
prise
pour
le dossier
DETR
sera
prise
en
compte
pour
le dossier
déposé
dans
le cadre
de
la DSIL.
Compte
tenu
du
nombre
conséquent
de
dossiers
attendus
à
l’échelle
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
j’attire
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le nécessaire
respect
des
différents
délais
précités
;
- l’intérêt
de
déposer
d’emblée
des
dossiers
complets.
A
défaut
leur
instruction
s’en
trouvera
retardée
et
la
possibilité
de
les
proposer
au
subventionnement
amoindrie
;
- la
nature
des
projets
éligibles
étant
relativement
large,
la
sélection
s’opérera
naturellement
au
regard
de
leur
maturité,
de
la
solidité
des
dossiers
et
des
argumentaires
développés
à
leur
appui.
Je
vous
invite
à être
spécialement
vigilants
sur
ces
aspects.
Les
services
de
la préfecture
et
des
sous-préfectures
sont
à votre
disposition
pour
vous
aider
à
constituer
votre
dossier
et vous
apporter toutes
informations
utiles
:
- Arrondissement
d’Annecy
: Mme
Sandrine
ZANELLA
au
04,50,33.62.76
— Sandrine,zanella@haute-savoie.gouv.fr
- Arrondissement
de Bonneville
: Mme
Karine
VAN
BAAL
au
04.50.97.83.76
- karine.van-baal@haute-savoie.gouv.fr
- Arrondissement
de Saint-Julien
: M.
Fabien
DESPINASSE
au
04.50.35.37.11
- fabien.despinasse@haute-savoie.gouv.fr
- Arrondissement
de Thonon
: Mme
Christelle
DI
MANNO
au
04.50.81.15.80
- christelle.di-manno@haute-savoie.gouv.fr
Le
préfet,
Pi
BERT
Pour
connaître
les jours
et heures
d’ouverture
des
services
de
la préfecture,
vous
pouvez
consulter
notre
site
internet
sur
la page
suivante :
http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue
du
30ème
régiment
d’infanterie
—
BP
2332
—
74
034
Annecy
CEDEX
Téléphone
: 04
50
33
60
00
—
courriel
: prefecture@haute-savoie.gouv.fr
—
site
internet
: www.haute-savoie.gouv. ANNEXE
PROPOSITIONS
D'ORIENTATION
CONCERNANT
LA
QUALITE
ENVIRONNEMENTALE
ET
ENERGETIQUE
DES
BATIMENTS
Bâtiments
neufs
L'article
8-2
de
la
loi
2015-992
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
dispose
que
toutes
les
nouvelles
constructions
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics
ou
des
collectivités
territoriales
font
preuve
d'exemplarité
énergétique
et
environnementale
et
sont
chaque
fois
que
possible
à
énergie
positive
et
à
haute
performance
environnementale.
I
s'agit
de
promouvoir,
à travers
la
commande
publique,
le
recours
aux
énergies
renouvelables
et la
réduction
des
gaz
à effet
de
serre
sur
le
cycle
de
vie
du
bâtiment,
le
recours
aux
matériaux
biosourcés,
la
gestion
des
déchets
de
chantier,
la qualité
de l'air.
Le
décret
2016-1821
du
21/12/2016
et
l'arrêté
du
10/04/2017
précisent
les
caractéristiques
d'un
bâtiment
à
énergie
positive
et
à haute
performance
environnementale
(dénommés
E+
C-)
Toutefois,
l'atteinte
du
niveau
de
performance
visé
par
les
textes
précités
doit
également
prendre
en
compte
les
contraintes
urbaines
et
architecturales
du
site,
comme
la
faisabilité
des
solutions
techniques
et
des
surcoûts
occasionnés,
ces
derniers
devant
être
proportionnés
aux
gains
en
matière
énergétique
et
environnementale.
Rénovation
de
bâtiments
Une
priorité
sera
donnée
aux
projets
respectant
un
niveau
de
performance
du
label
"haute
performance
énergétique
rénovation"
défini
par
l'arrêté
ministériel
du
29/09/2009.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
DSIL
devra,
sur
la
base
d'indications
chiffrées
:
- préciser
les
performances
environnementales
et
énergétiques
des
bâtiments
au
regard
des
textes
précités
;
- indiquer
si
Le
recours
à une
labellisation
est
prévue,
voire
déjà
contractualisée
;
- justifier,
le
cas
échéant,
la
non
atteinte
des
caractéristiques
découlant
des
textes
précités
;
- pour
les
bâtiments
neufs,
présenter
des
consommations
énergétiques
inférieures
à
celles
requises
par
la
RT2012. Pour
tous
renseignements
concernant
application
de
ces
dispositions,
vous
pouvez
contacter
:
DDT
-—
Service
habitat
—
Cellule
bâtiment
durable
Tél
:04
50 33
78
27