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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A
unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 73 BP2021 DM1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 73 BP2021 DM1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
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Envoyé en préfecture le 04/06/2021
Reçu en préfecture le 04/06/2021
Affiché le 04/06/2021 ne
ID : 081-200034056-20210601-D2021_73-DE
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100
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES futé de C°
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 1° juin 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le premier juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES FADDI - FRASSIN - RABOU - TAILLANDIER -
KAZIMIERCZAK - MM BARBERA - BAZART - BOUTES (Suppléant) - BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI -
DAGUZAN - FAGUET - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MONTAGNE - MOULET -
RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
N° 2021/73
Objet : Finances : Budget Principal 2021 : décision modificative n°1
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée qu'afin de régulariser des erreurs
matérielles lors de la saisie des Budgets Annexe ZA La Marche et Médiathèques, il est nécessaire
de procéder à des virements de crédits.
En effet, concernant le budget annexe ZA la Marche, l’article L. 1612-4 du CGCT précise que le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et
la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
A ce titre, la section d'investissement du BP 2021 de ce budget annexe prévoyait que le
remboursement en capital de l’annuité d'emprunt 2021 serait financé par un autre emprunt, ce
qui ne constitue pas une ressource propre.
C'est pourquoi, afin de rétablir l'équilibre du BP 2021 de ce budget annexe, il est proposé de
verser une subvention d'équilibre par le budget principal.
D'autre part, concernant le budget annexe Médiathèques, la circulaire n° INTBO200059C du 26
février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, précise que
les achats de livres doivent être inscrits en section de fonctionnement sauf s'il s’agit
d’acquisitions de documents pour un premier équipement, ou une extension, auquel cas ils
s'inscrivent au budget d'investissement
C'est pourquoi, afin de rétablir l’équilibre du BP 2021 de ce budget annexe, il est proposé
également de verser une subvention d'équilibre par le budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal 2021 prévoyant des virements de
crédits comme détaillés ci-dessous : Envoyé en préfecture le 04/06/2021
Reçu en préfecture le 04/06/2021
Affiché le 04/06/2021 es
Virements de Cf 1D : 081-200034056-20210601-D2021_73-DE
Recettes Dépenses
Article Somme Article Somme
FONCTIONNEMENT _ ARTOE 657363 18.700 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, a
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 3 juin 2021.