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Procès Verbal - 26062025 seance conseil municipal
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Quinte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26062025 seance conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 26 JUIN 2025
Procès-verbal de séance
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six du mois de juin à vingt heures, en application du code général des collectivités territoriales,
s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Jean-Jacques
OREILLER, le conseil municipal de la commune de La Quinte légalement convoqué le dix-neuf juin.
Etaient présents : BOUCHET Sébastien, CARRE Sandrine, FRANCOIS Laurent, GADOIS Sébastien, GIRARD Jérôme, GUILLAUME
Mikaël, LEBRETON Guy, OREILLER Jean-Jacques, RENAUX Philippe, SOULIS Nathalie.
Etaient excusés : BOUTET Sébastien (procuration à FRANCOIS L.), CHAMBRIER Cécile (procuration à RENAUX P.).
Il a été dénombré neuf conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales a été remplie. En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal a désigné Monsieur
GUILLAUME Mikaël pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. || lui est adjoint Madame DUTAILLY Céline en qualité de
secrétaire générale de mairie, assistant à la séance sans participer aux délibérations.
Elus : En exercice : 12 Présents : 09 Votants : 11
Rappel de l’ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Avis du conseil municipal sur le projet de schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat du Pays du Mans
Avis du conseil municipal sur le projet de Plan Local d'urbanisme Intercommunal de la LBN
Création d’un emploi permanent d'agent d'entretien du cimetière
Questions diverses
DEMANDE D'’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :
Droit de préemption urbain parcelle AA77 (rue de Coulans).
APPROUVE A L’'UNANIMITE
[ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE |
Aucune observation n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance précédente.
| AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE VALANT PLAN CLIMAT DU PAYS DU MANS |
Conformément aux articles L132-7, 1143-20 et R143-4 du code de l'urbanisme, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays
du Mans a notifié le 02 juin dernier l'ensemble du dossier du SCOT-AEC du Pays du Mans arrêté le 12 mai 2025.
Conformément aux dispositions en vigueur, la commune de La Quinte dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du
dossier pour émettre un avis. Sans réponse, celui-ci sera réputé favorable.
Les élus du Pays du Mans ont souhaité établir une stratégie partagée et interterritoriale -6 EPCI membres représentant 317 000
habitants- d'aménagement du territoire sous la forme d’un SCoT-AEC inédit car il s'inscrit dans une démarche d'urbanisme
favorable à la santé pour mieux intégrer les sujets santé, cadre de vie et bien être. Ce projet ambitieux comprend notamment une
trajectoire ZAN à -56% sur la période 2021/2030, un renforcement de la production d’Enr et des objectifs de diminution des gaz à
effet de serre et permettra de mieux préparer le territoire aux changements à 20 ans.
L'ensemble du dossier est consultable sur https://www.paysdumans.fr/le-scot-aec-pays-du-mans-ressources-documentaires/
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L132-7, L143-20 et R143-4 ;
VU la délibération du 12 mai 2025 du Syndicat Mixte du Pays du Mans adoptant le projet de SCOT-AEC ;
Monsieur OREILLER indique être dérangé par un projet SCOT dont l'approbation doit intervenir au 01 janvier 2026 quand des débats
sont toujours en cours au Gouvernement et notamment sur la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Si des allègements dans la loi
devaient être adoptés cela remettrait en question un certain nombre de choses et notamment les potentiels constructibles de la
commune.
Monsieur GADOIS émet le même avis sur le sujet en indiquant que si la loi était annulée toutes les décisions prises antérieurement
pourraient toutes être remises en cause.
Monsieur OREILLER indique que ces changements impacteront également le projet de PLUi dont l'arrêt initialement prévu en juin
est reporté à septembre. Il émet un avis réservé quand au projet de SCOT-AEC.
Monsieur GADOIS rappelle que l'enjeu électoral des municipales 2026 aura également un impact sur les décisions à venir.
Page 1 sur 5 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL:
La municipalité émet un avis réservé sur le projet de SCoT-AEC du Pays du Mans arrêté le 12 mai 2025, estimant que le projet
inclut des trajectoires ZAN à l'horizon 2030 alors que des débats sont en cours au sein même du Gouvernement sur de possibles
amendements de cette loi. Si des assouplissements devaient être décidés cela impacterait les règlements locaux.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA LBN COMMUNAUTE _|
Monsieur le Président de LBN communauté a notifié le 30 mai 2025 le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté le
21 mai 2025. En application du code de l’urbanisme le projet est soumis pour avis au conseil municipal qui dispose d'un délai de
3 mois à compter de la réception du dossier pour émettre un avis. Sans réponse, celui-ci sera réputé favorable.
L'ensemble du dossier est consultable sur https://urls.fr/XsbFah
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles :
VU la délibération du 21 mai 2025 de la LBN Communauté adoptant le projet de PLU;
Monsieur GADOIS s'interroge sur le projet d'implantation d’éolienne en limite de territoire entre Coulans et La Quinte côté route
des grands bois.
Monsieur OREILLER considère que le dossier n’est pas assez maîtrisé par le conseil pour émettre un avis.
Madame CARRE s'abstient de tout avis dans la mesure ou ce projet de PLUï n’a pas d'impact pour la commune et qu'il ne relève
pas de notre communauté de communes.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL :
Sans avis.
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D'ENTRETIEN DU CIMETIERE
Depuis l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires et notamment dans les cimetières, un agent est chargé de
l'entretien du cimetière: ratissage, désherbage manuel, taille, entretien en général, à raison de 6,25 heures par semaine.
Ponctuellement, il peut être également amené à venir renforcer le service technique en cas d'absence prolongée de l’un de nos
agents. Actuellement les heures réalisées sont payées en heures complémentaires et rémunérées sur la base du traitement
habituel de l'agent. Par définition, une heure complémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée normale de travail inscrite
dans le contrat de l’agent, elles n’ont pas vocation à être pérennes.
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le budget;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. || appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'entretien du cimetière Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder à
la création d'un emploi d'agent d'entretien du cimetière à temps non complet à raison de 6,00 heures hebdomadaires, à compter
du 01 octobre 2025.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d‘’emplois des adjoints techniques. L'emploi pourra être occupé par un
agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée,
dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général
de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. Par dérogation,
l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique
L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000
habitants, pour tous les emplois ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies
précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini par :
Page2surs - Grade de recrutement : grades relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques
- Echelon de recrutement entre le 1% et le 7°" échelon du grade de recrutement suivant l'expérience antérieure
- Avancement : oui, à la discrétion de l'autorité territoriale
Monsieur GIRARD s'interroge sur la création de cet emploi indiquant que le travail pourrait être réalisé par les deux agents
techniques embauchés à temps plein.
Monsieur OREILLER rappelle qu'il s’agit ici de régulariser une situation administrative en rappelant que les heures complémentaires
n'ont pas à être pérennes.
Madame DUTAILLY confirme indiquant par ailleurs que ce travail est confié à un agent qui travaille 6h par semaine exclusivement
à l'entretien général du cimetière depuis l'interdiction de l'usage de produits phytosanitaires.
Madame SOULIS indique par ailleurs que la commune n’a pas à rougir de l’état du cimetière, bien au contraire.
Des débats s'engagent autour de l’organisation du travail au service technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide la création d’un emploi d'agent d'entretien du cimetière, à temps non complet, 06 heures hebdomadaires, à compter
du 01 octobre 2025.
- Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
-_ Précise que le tableau des emplois de la collectivité sera mis à jour en conséquence.
- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les
documents qui s’y rapportent.
ADOPTE A LA MAJORITE (8 pour, 1 contre, 2 abstentions)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLE AA77 (rue de Coulans)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réception en mairie d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la vente des biens
désignés ci-dessous : Mn Le <. Ne
Notaire chargé de la vente Maître Solenne GAGNEBIEN Ÿ À Da. * € ÿ > Références cadastrales AA0077 / Le à, NS. Adresse du bien Rue de Coulans dl. 1 UY à. Désignation du bien Terrain £." / . / K D. “CEA
Propriétaires vendeurs M. BERGER Nicolas à Se x >» ) CR,
Acheteurs M. TESSIER Maxime LE fl vs 2 À Bu
Prix de vente (net) 1.00€ FT 7 ( 4 CUS Î ae, Ame. / Ye
. . PTS Fr '$ VU l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, J 1 \ Sn CE
à | AD ee VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie,
Considérant que l’achat de ce bien ne présente pas d'intérêt économique et social pour la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de ne pas préempter le bien désigné.
- Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tous les
documents qui s’y rapportent.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
QUESTIONS DIVERSES
VIREMENT DE CREDITS BUDGETAIRES :
Conformément à la délibération du 27 mars 2025 portant fongibilité des crédits, Monsieur le Maire informe de la prise d’un arrêté
valant virement de crédits budgétaires pour régulariser les comptes d’imputation liés 1/ à la dépense faite pour les travaux
d'implantation de la supérette (dalle et de l'électricité) ; 2/ au transfert de compte des prestations EABS72 non éligibles au FCTVA. EN section de FONEUONNEMENT :
_ Dépenses Recelles La somme se us est prélevée au compte 515231 entretien si réparations de po ies
Oumunuton de | Augmentation | Dinunution de {Augmentation pour étre c'éditée au compte d'imputation 6192 1L- entretien et téparations sur terrains
nn —— _ crédits de crédits crédits de c'édits - En section d'investissement
FONCTIONNEMENT La somine de 30 GO0€ est prélevée au compte 2152- installations de voirie et la somme Once ep RON Ve VD | CU ei : x Dr. ’
de 1 700€ au compte 21538. autres réseaux pour être créditées au compte 231-
immobilisations en cours
Vu synthétique
Désignaltin
615231 Enÿelien el réparalions sur voiries 14270 004
Page 3 sur 5 VANDALISME :
Des individus ont détérioré la vanne d'arrêt d'urgence gaz alimentant les cuisines de la salle polyvalente en mai dernier, ce qui a
engendré des problématiques pendant le banquet des aînés et coûté 688.58€ à la commune pour la remise en état.
Monsieur FRANCOIS demande que cette information soit communiquée dans le bulletin.
Monsieur OREILLER lui indique qu'il l’a prévu dans le mot du maire.
VITESSE EXCESSIVE ROUTE DES HUBERDIERES :
Monsieur le Maire informe d’un rendez-vous en mairie avec une résidante des chevalleries concernant un problème de vitesse
excessive route des huberdières et demande l’avis du conseil sur ce sujet.
Monsieur GADOIS demande s’il est possible de déplacer le panneau d'entrée d'agglomération bien qu’il soit conscient que cela ne
changera pas au problème de vitesse.
Un élu pose la question de l'installation d’un dos d'âne.
Monsieur OREILLER lui indique que les systèmes de ralentissement quels qu'ils soient coûtent excessivement cher. Il rappelle par
ailleurs que la vitesse dans le bourg a été abaissée à 30km/h et que les automobilistes ne respectent déjà pas le 50km/h.
Les élus s'accordent pour dire qu'il n'existe pas de bonne solution pour faire ralentir les automobilistes sur cette voie comme sur
l'ensemble du territoire d'ailleurs. Une réponse en ce sens sera adressée à la requérante.
INSTALLATION DE CAVES URNES AU CIMETIERE :
Le budget 2025 prévoit l'installation de caves urnes à l’espace cinéraire au cimetière. Monsieur OREILLER informe avoir rencontré
deux prestataires et propose de retenir le devis de l’entreprise CRETOIS pour un montant de 2 100€ TTC (prévu 1 800€ au budget). Le conseil municipal approuve.
VENTE LOGEMENT 2 RUE DE COULANS :
Le compromis de vente a été signé le 19 juin dernier et la signature de l’acte définitif devrait intervenir deuxième quinzaine de septembre.
ESPACE JEUNES COULANS SÛR GEE :
Monsieur le Maire informe qu'une réunion de présentation se tiendra le 02 juillet à 18h à la salle annexe de Coulans sur Gée.
QUESTIONS ORALES
S. GADOIS :
signature du devis pour l'achat des illuminations auprès de la société DECOLUM pour 2 371.44€ TIC suite validation des
modalités techniques avec les agents.
demande de mise à disposition de tables et chaises pour l’organisation de la fête des voisins de la route des grands bois le 05 juillet.
demande finalisation bulletin municipal.
S. BOUCHET :
les flyers d'inauguration de la supérette mentionnent des producteurs locaux basés dans les départements du 16 et 17.
Il 'agit d’un flyers « type » distribué pour toutes les inaugurations, les producteurs contactés sont des artisans du secteur (Trangé,
Conlie, Tennie etc ..).
S. CARRE :
- point sur l’organisation de la cantine pendant les travaux de la salle polyvalente notamment sur les locaux et l'encadrement jugé insuffisant.
Les décisions n’ont pas encore été figées concernant la location des modules et pour ce qui concerne l'encadrement, Madame
SOULIS a soulevé la possibilité de faire appel à un service civique. Les élus retiennent cette idée.
- point sur la demande des enseignantes concernant le bruit dans la classe de Mme Pissot.
Dans un premier temps, il est suggéré de fixer des tampons aux pieds de chaises de la classe. Concernant la pose d’un lino,
Monsieur RENAUX rappelle que plusieurs entreprises ont été sollicitées et le retour d'expériences n’est pas probant {atténuation
de 30% du bruit pas plus), d’autres solutions sont à l'étude. Madame CARRE adressera à cet effet une fiche technique pour des
panneaux acoustiques à coller sur les surfaces (murs et plafonds). Une réponse en ce sens sera adressée aux enseignantes.
J. GIRARD :
-_ déplacement du panneau indicateur de la « route de la loge » car gêne pour le passage des engins agricoles avec un risque
de l’accrocher.
- mise en vente du matériel communal sur le site facebook de la commune avec bénette et bétonnière.
Le conseil avait acté la mise en vente de ces matériels sauf si utilisables avec le John Deer. Après renseignements pris auprès des
agents, ces matériels n'étant pas compatibles ils figurent sur dans le lot mis en vente.
Page 4sur5 JJ. OREILLER :
Lors de la visite périodique du 24 juin, la commission de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation de la salle
polyvalente. Cela n'aurait pas été le cas si un arrêté d'interdiction d'utilisation de la scène ou si aucunes précautions n'avaient été
prises.
Prochaine réunion du conseil municipal : 24/07 ; 18/09 ;
21h30 : l'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Dressé à La Quinte, Le 30/06/2025
Le maire, Le secrétaire de séance,
Mikaël GUILLAUME
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