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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 090321 3
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune d'Argentonnay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 090321 3)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Du 09 mars 2021
Effectif légal du Conseil Municipal : 27
Nombre de Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Présents : 22
Votants : 27
Date de Convocation : le 02 mars 2021
Date affichage : le 11 mars 2021
L'an deux mil vingt et un, le neuf mars à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune d’ARGENTONNAY, se sont réunis dans la salle des fêtes du quartier de Boësse, sous la présidence de Madame Armelle CASSIN, Maire d’Argentonnay.
Etaient présents (22) :BAUDRY Murielle, BERNARD - PLEAU Leslie, BILLY Colette, BONNIN Gérard, BREBION Thierry, BRUNET Yves, CASSIN Armelle, DESCHAMPS Jérôme, GODET Jean-Paul, GRELLIER Christine, GUILLOTEAU Michel, HERISSE Magali, JAQUET Christine, LE GROS Gwenn, MEUNIER Jacky, MORIN Annie, NEBAS Jean-Pierre, NIGOT Fabrice, NIORT Stéphane, PIERROIS Marie-Catherine, PINET Liliane, ROCHAIS Claude.
Etaient absents représentés (5) : Mme GUEDON Patricia ayant donné pouvoir à Armelle CASSIN, Mr MENUAULT Hugues ayant donné pouvoir à Michel GUILLOTEAU, Mme ARNAULT Marine ayant donné pouvoir à Annie MORIN, NOGUES Estelle ayant donné pouvoir à Gwenn LE GROS, LAVILLONNIERE Sébastien ayant donné pouvoir à Marie-Catherine PIERROIS..
Secrétaire de séance : Jean-Paul GODET
Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.
Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Mr Jean-Paul
GODET, membre du Conseil Municipal, nommé(e) en début de séance.
Le procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2021 est adopté à l’unanimité. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
2
ORDRE DU JOUR
Affaires générales
- Convention relative au fleurissement des pieds de murs ou façades
Finances
- Vote des Comptes de Gestion 2020 et des Comptes
Administratifs 2020
- Affectation des résultats
- Vente d’un tracteur
Ressources Humaines
- Modification de la délibération sur le R.I.F.S.E.E.P (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel)
Urbanisme – Environnement – Affaires Immobilières -
- Vente d’une parcelle dans le lotissement des Plaines – Boësse – Argenton Les Vallées
QUESTIONS DIVERSES
AFFAIRES GENERALESS
DCM2021_013/ Objet : Convention relative au fleurissement des pieds de murs ou façades
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’une convention relative au fleurissement des pieds de murs et des façades, avait été mise en place par l’ancienne municipalité.
Aussi, Madame le Maire informe les conseillers municipaux que cette convention a fait l’objet de modifications et de précisions.
Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du projet de convention.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document à intervenir dans cette affaire.
FINANCES
DCM2021_014/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Commune d’Argentonnay établi par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
3
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_015/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Camping d’Argentonnay établi par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget camping, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_016/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Lotissement de La Paix – Argenton Les Vallées - d’Argentonnay établi par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Lotissement de La Paix, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_017/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Lotissement des Plaines – Argenton Les Vallées - d’Argentonnay établi par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
4
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Lotissement des Plaines, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_018/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Locations Commerciales – Argenton Les Vallées - d’Argentonnay établi par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Locations Commerciales Argenton Les Vallées, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_019/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Lotissement Le Breuil par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Lotissement le Breuil, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_020/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Locations Commerciales Le Breuil par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
5
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Locations Commerciales Le Breuil, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_021/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Résidence Béllané Le Breuil par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Résidence Béllané Le Breuil, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_022/ Objet :Approbation du Compte de Gestion budget Panneaux Photovoltaïques La Chapelle Gaudin par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Panneaux Photovoltaïques La Chapelle Gaudin, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
6
DCM2021_023/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Location Commerciale de La Coudre par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Location Commerciale de La Coudre, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_024/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Location Commerciale de Moutiers Sous Argenton par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Location Commerciale de Moutiers Sous Argenton, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DCM2021_025/ Objet : Approbation du Compte de Gestion budget Lotissement de Moutiers Sous Argenton par Mr SAMSON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2020,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020a été réalisée par le Trésorier, comptable de la collectivité.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Trésorier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget Lotissement de Moutiers Sous Argenton, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
7
DCM2021_026/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Commune d’Argentonnay
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
Réalisé 2020 2 130 807,18 2 721 708,95 Résultat reporté 2019
TOTAUX 2 130 807,18 2 721 708,95 Résultat de clôture 590 901,77 RESULTAT DEFINITIF 590 901,77
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
Réalisé 2020 807 003,17 1 120 007,93 Résultat reporté 2019 156 055,49 TOTAUX 807 003,17 1 276 063,42 Résultat de clôture 469 060,25 RESULTAT DEFINITIF 469 060,25
Restes à réaliser 2020 813 634,01 286 769,00 Solde d’investissement excédentaire 469 060,25 BESOIN DE FINANCEMENT 57 804,76
Résultat global d’exécution 1 059 962,02€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il existe des restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_027/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Camping d’Argentonnay
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat reporté 2019 14 791,02
TOTAUX 14 791,02 0 Résultat de clôture 14 791,02 Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
8
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat reporté 2019 0 42 050,00 TOTAUX 0 42 050,00 Résultat de clôture 42 050,00
Résultat global d’exécution 27 258,98€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_028/ Objet : Clôture du budget camping, transfert des résultats de clôture vers le budget communal et réintégration du passif et de l’actif au budget communal
Madame le Maire expose ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020, concernant la dissolution du budget camping d’Argenton Les Vallées,
Avant de procéder au transfert des résultats du budget Camping à la commune, il convient de clôturer le budget au 31 décembre 2020, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget Camping concerné dans le budget principal de la commune.
Le compte de gestion et le compte administratif 2020 du budget Camping a été approuvé ce jour et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat reporté 2019 14 791,02
TOTAUX 14 791,02 0 Résultat de clôture 14 791,02
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat reporté 2019 0 42 050,00 TOTAUX 0 42 050,00 Résultat de clôture 42 050,00
Résultat global d’exécution 27 258,98€
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à la clôture du budget Camping ;
- De transférer les résultats du compte administratif 2020 constatés ci-dessus au budget principal de la commune ;
- De réintégrer l’actif et le passif du budget Camping dans le budget principal de la commune. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
9
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;
Vu le compte de gestion et le compte administratif 2020 du Camping ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder à la clôture du budget Camping ;
CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2020 du budget Camping à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent pour la section de fonctionnement (c/002 : déficit antérieur reporté) à 14 791,02€ et pour la section d’investissement (c/001 : Excédent antérieur reporté) à 42 050,00€ ;
DECIDE d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés ;
DIT que la réintégration de l’actif et du passif du budget Camping dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget Camping au budget principal de la commune.
DCM2021_029/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Lotissement de La Paix d’Argenton Les Vallées
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0,00 0,00 Résultat reporté 2019 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 Résultat de clôture /
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0,00 0,00 Résultat reporté 2019
TOTAUX 0,00 0,00 Résultat de clôture / /
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
10
DCM2021_030/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Lotissement des Plaines d’Argenton Les Vallées
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0,00 0,00 Résultat reporté 2019 5 685,10 TOTAUX 0,00 5 685,10 Résultat de clôture 5 685,10
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0,00 0,00 Résultat reporté 2019 0,00 0,00 TOTAUX 0,00 0,00 Résultat de clôture 0,00 0,00
Résultat global d’exécution 5 685,10€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_031/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Locations commerciales d’Argenton Les Vallées
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 14 696,88 36 804,13 Résultat reporté 2019 0 0 TOTAUX 14 696,88 36 804,13 Résultat de clôture 22 107,25
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 14 265,28 15 881,93 Résultat reporté 2019 22 136,81
TOTAUX 36 402,09 15 881,93 Résultat de clôture 20 520,16 Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
11
Résultat global d’exécution 1 587,09€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_032/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Lotissement Le Breuil Sous Argenton
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 11 270,00 Résultat reporté 2019 0 0 TOTAUX 0 11 270,00 Résultat de clôture 11 270,000
Investissement :
Résultat global d’exécution 0€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_033/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 166,00 1 146,00 Résultat reporté 2019 0 1 811,43 TOTAUX 166,00 2 957,43 Résultat de clôture 2 791,43
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 11 270,00 0 Résultat reporté 2019 0
TOTAUX 11 270,00 0 Résultat de clôture 11 270,00 Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
12
Investissement :
Résultat global d’exécution 3 094,27€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_034/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Résidence Béllané Le Breuil Sous Argenton
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 9 125,92 18 294,74 Résultat reporté 2019 0
TOTAUX 9 125,92 18 294,74 Résultat de clôture 9 168,82
Investissement :
Résultat global d’exécution - 43 462,39€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_035/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Location Commerciale de La Coudre
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat reporté 2019 0 302,84 TOTAUX 0 302,84 Résultat de clôture 302,84
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 8 481,40 8 444,74 Résultat reporté 2019 52 594,55
TOTAUX 61 075,95 8 444,74 Résultat de clôture 52 631,21 Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
13
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 783,00 6 185,98 Résultat reporté 2019
TOTAUX 783,00 6 185,98 Résultat de clôture 5 402,98 Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 2 000,00 3 179,04 Résultat Reporté 2019 7 120,72
TOTAUX 9 120,72 3 179,04 Résultat de clôture 5 941,68
Résultat global d’exécution - 538,70€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_036/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Location Commerciale de Moutiers Sous Argenton
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 1 504,85 2 316,00 Résultat reporté 2019 4 220,87 TOTAUX 1 504,85 6 536,87 Résultat de clôture 5 032,02
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2019 2 346,34 0 Résultat Reporté 2019 6 896,71 TOTAUX 2 346,34 6 896,71 Résultat de clôture 4 550,37
Résultat global d’exécution 9 582,39€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
14
DCM2021_037/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Lotissement de Moutiers Sous Argenton
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2019 3 090,00 3 933,27 Résultat reporté 2019 2 488,48 TOTAUX 3 090,00 6 421,75 Résultat de clôture 3 331,75
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 0 0 Résultat Reporté 2019 56 302,85
TOTAUX 56 302,85 0 Résultat de clôture 56 302,85
Résultat global d’exécution - 52 971,10€
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_038/ Objet : Vote du Compte Administratif 2020 – budget Panneaux Photovoltaïques de La Chapelle Gaudin
Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Gérard BONNIN, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Madame Armelle CASSIN :
1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif principal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 2 927,56 6 529,46 Résultat reporté 2019 13 905,44 TOTAUX 2 927,56 20 434,90 Résultat de clôture 17 507,34
Investissement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2019 4 000,00 2 927,56 Résultat Reporté 2019 10 724,29 TOTAUX 4 000,00 13 651,85 Résultat de clôture 9 651,85
Résultat global d’exécution 27 159,19€ Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
15
2 - constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3 - reconnaît qu’il n’existe pas de restes à réaliser.
4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DCM2021_039/ Objet : Clôture des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton, transfert des résultats de clôture vers le budget Locations commerciales d’Argentonnay et réintégration du passif et de l’actif au budget Locations commerciales d’Argentonnay
Madame le Maire expose ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2020, concernant la dissolution des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2020, créant un budget Locations Commerciales d’Argentonnay ;
Avant de procéder au transfert des résultats de l’ensemble desdits budgets au budget Locations Commerciales d’Argentonnay, il convient de clôturer les dits budgets au 31 décembre 2020, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget Locations Commerciales d’Argentonnay et de réintégrer l’actif et le passif desdits budgets concernés dans le budget Locations commerciales d’Argentonnay.
Les comptes de gestion et les comptes administratifs 2020 des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton ont été approuvés ce jour et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :
Fonctionnement :
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 17 150,73 46 452,11 Résultat reporté 2019 0 6 032,30 TOTAUX 17 150,73 52 484,41 Résultat de clôture 35 333,68
Investissement :
Résultat global d’exécution 13 725,05€
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à la clôture des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton;
- De transférer les résultats des comptes administratifs 2020 constatés ci-dessus au budget Locations Commerciales d’Argentonnay ;
LIBELLE
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou EXCEDENT
Réalisé 2020 18 611,62 19 060,97 Résultat reporté 2019 29 257 ,53 7 199,55 TOTAUX 47 869,15 26 260,52 Résultat de clôture 21 608,63 Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
16
- De réintégrer l’actif et le passif desdits budgets dans le budget Locations commerciales d’Argentonnay.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;
Vu les comptes de gestion et les compte administratif 2020 des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de procéder à la clôture des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton;
CONSTATE que les résultats reportés des comptes administratifs 2020 des budgets annexes Locations commerciales Argenton Les Vallées, Location Commerciale Moutiers Sous Argenton, Location commerciale La Coudre et Location Commerciale Le Breuil Sous Argenton à intégrer au budget Locations commerciales d’Argentonnay par écritures budgétaires s’élèvent pour la section de fonctionnement (c/002 : Excèdent antérieur reporté) à 35 333,68€ et pour la section d’investissement (c/001 : Déficit antérieur reporté) à 21 608,63€ ;
DECIDE d’ouvrir au budget Locations Commerciales d’Argentonnay les crédits nécessaires à la réalisation de transferts de résultats susvisés ;
DIT que la réintégration de l’actif et du passif desdits budgets dans le budget Locations Commerciales d’Argentonnay est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration desdits budgets au budget Locations commerciales d’Argentonnay.
DCM2021_040/ Objet : Affectation définitive du résultat - Budget de la commune d’Argentonnay avec intégration des résultats du CA du Camping
En application de l'instruction M14, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d'affecter définitivement le résultat 2020 qui présente un excédent de fonctionnement de 576 110,75€ et un excédent d’investissement de 511 110,25€,
Affectation définitive
Recettes Section d'investissement art 001 511 110,25€ Recettes Section d’investissement art 1068 350 000,00€ Recettes Section de fonctionnement art 002 226 110,75€
DCM2021_041/Objet : Affectation définitive du résultat 2021 - Budget Locations commerciales d’Argentonnay avec intégration des résultats des CA des Locations commerciales
En application de l'instruction M14, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d'affecter définitivement le résultat 2020 qui présente un excédent de fonctionnement de 35 333,68€ et un déficit d'investissement de 21 608,63€,
Affectation définitive
Dépenses Section de Investissement art 001 21 608,63€ Recettes Section de Fonctionnement art 002 35 333,68€ Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
17
DCM2021_042/Objet : Affectation définitive du résultat 2021 - Budget Résidence Béllanné - Le Breuil Sous Argenton -
En application de l'instruction M14, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide d'affecter définitivement le résultat 22019 qui présente un excédent de fonctionnement de 9 168,82€ et un déficit d'investissement de 52 631,21€,
Affectation définitive
Dépenses Section d’investissement art 001 52 631,21€ Recettes Section de fonctionnement art 002 9 168,82€
DCM2021_043/Objet : Vente du tracteur FORD
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la mutualisation du matériel, dans le cadre de la création de la commune nouvelle en 2016, le tracteur Ford n’est pas utilisé par les services techniques.
Madame le Maire précise également que la cession du véhicule excède 4600 euros et qu’une délibération du Conseil Municipal est ainsi nécessaire pour autoriser Madame le Maire à le céder. Un particulier, Monsieur Levy CLAIRGEAU, domiciliée à LOUZY(79100) a fait une proposition d’acquisition dudit tracteur à 7 500,00€.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à céder le dit véhicule Ford à Monsieur CLAIRGEAU Levy.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à vendre en l’état le tracteur à Monsieur CLAIRGEAU Levy, pour un prix de vente de 7 500,00€.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et de faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
DCM2021_044/Objet : Modification du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) - (I.F.S.E. et C.I.A.)
Suite à la parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et notamment son annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles de pouvoir en bénéficier, il convient de modifier la délibération concernant la mise en œuvre du RIFSEEP en y ajoutant le cadre d’emplois des techniciens.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
18
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017. pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020publié au Journal officiel du 29 février 2020 portant actualisation des correspondances et déploiement du RIFSEEP
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’avis du Comité Technique en date du 27/03/2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03/02/2021 relatif à la modification du RIFSEEP pour l’intégration du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Considérant l’exposé du Maire :
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
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Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)
I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
1/ BENEFICIAIRES :
agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 1er recrutement et détachés stagiaires
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.
2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Technicité, expertise, expérience
ou qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
Responsabilité
d’encadrement
Connaissance (de niveau
élémentaire à expertise)
autonomie
initiative
Risques d’accident
Effort physique
Confidentialité
Relations internes
Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 15200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Gestionnaire des ressources humaines, agent administratif, 3402 €
Groupe 2
Assistante de gestion financière,
assistante de gestion comptable,
chargée d’accueil
3240 € Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 ATSEM 3240 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Agent d’animation 3240 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 7800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent d’entretien de la voirie, des
espaces verts, agents techniques des
bâtiments, agent polyvalent de
restauration, agent d’entretien des
locaux
3240 €
3/ L’EXCLUSIVITE :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
4/ L’ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :
Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :
connaissance acquise par la pratique
approfondissement et consolidation des connaissances et de savoir-faire technique spécialisation dans un domaine de compétences
connaissance de l’environnement de travail, des procédures
5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi,
au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle, en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)
6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes :
Absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien
100 %
Suppression
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
21
Absences rémunérées à demi-traitement (50%) Maintien
50 %
Suppression
Maladie ordinaire
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Maintien
100 %
Suppression
Maternité
Paternité
Accueil de l’enfant
Adoption
Maladie professionnelle
Accident de service CITIS
Accident de trajet
Autres absences rémunérées à plein traitement (100%) Proratisé à
hauteur du
temps
partiel
Suppression
Temps partiel thérapeutique
7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :
Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.
9/ LA DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2021.
II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
1/ PRINCIPE :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
2/ BENEFICIAIRES :
agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 1er recrutement et détachés stagiaires
agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.
3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
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Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Direction Générale des Services 1190 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Gestionnaire des ressources humaines, agent administratif, 630€
Groupe 2
Assistante de gestion financière,
assistante de gestion comptable,
chargée d’accueil
600€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 ATSEM 600€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2 Agent d’animation 600€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Responsable des services techniques 800€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 2
Agent d’entretien de la voirie, des espaces
verts, agents techniques des bâtiments,
agent polyvalent de restauration, agent
d’entretien des locaux
600€
4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée qui se déroule entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.
5/ DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2021. Commune d’ARGENTONNAY
Séance du 09 mars 2021 AC
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6/ ATTRIBUTION :
L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :
atteinte des objectifs
valeur professionnelle
qualité relationnelle
investissement personnel
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
URBANISME – ENVIRONNEMENT – AFFAIRES IMMOBILIERES
DCM2021_045/Objet : Vente d’une parcelle au lotissement « Les Plaines » - quartier de Boësse - sur la commune déléguée d’Argenton Les Vallées
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame HUMEAU Nadège domiciliée 10, Rue du Bois d’Anjou à Saint-Maurice - Etusson - (79150), souhaite acquérir le lot n°3 du lotissement communal « Les Plaines », cadastré section037 AC n°52 d’une superficie de 819 m² au prix toutes taxes de 18,00€ le mètre carré, auquel s’ajoutera à ce prix la participation au raccordement au réseau d’assainissement selon le tarif en vigueur fixé et les différentes taxes.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces, concernant cette vente.
Madame le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h25