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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 24
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 24)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-24- du 23 avril 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1219
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2013-89 du 8 avril 2013 portant sur le transfert d’une pharmacie mutualise. Licence n° 63/000532 1221
ARRETE Préfectoral n° 13/00787 du 12 avril 2013 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2012. 1222
ARRETE Préfectoral n° 13/00788 du 12 avril 2013 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2012 1222
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2013-49 du 12 avril 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de février 2013. 1223
AVIATION CIVILE
Aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne
ARRETE N° 13/00801 du 16 avril 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Clermont- Ferrand/Auvergne. 1224
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Centre Hospitalier d’AMBERT
Décision du 9 avril 2013 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio- éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière. 1242
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité. Le Préfet de la Haute-Loire. Le Préfet de la Région Auvergne
ARRETE Interdépartemental N° 13/00808 du 17 avril 2013 portant adhésion de collectivités à l’établissement public foncier SMAF AUVERGNE. 1243
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 042 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Fanny DEMOMPION. 1244
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N°043 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jean Marie FERRATON. 1245
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N°044 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Claire BARANGER. 1246
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N°045 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Hélène COURTADON. 1247 Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1220
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N°048 du 16 avril 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Valentine PAULET. 1248
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/009 du 15 avril 2013 relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Marsac-En-Livradois 1249
ARRETE N° 13/00807 du 16 avril 2013 mettant en demeure Madame THIOLAS Huguette de procéder à la régularisation administrative des étangs de la Colombe ainsi que la prise d’eau sur la commune de DORE L’EGLISE. 1250
DIRECTION REGIONALE de l’ENVIRONNEMENT, de l’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques
ARRETE Préfectoral N° 13/00773 du 10 avril 2013 portant modification de l’arrêté d’agrément de la Société STGPTI du 22 décembre 2009 pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Puy-de- Dôme. 1252
ARRETE d’enregistrement N° 13/00785 du 12 avril 2013 concernant l’exploitation par la société QUANTUM DEVELOPPEMENT d’un entrepôt sur le territoire de la Commune de Cournon-d’Auvergne. 1253
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction de l’Administration Pénitentiaire.Maison d’Arrêt de CLERMONT FERRAND
Décision du 11 janvier 2013 portant délégation de signature du chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de CLERMONT FERRAND. 1256
Agence Régionale de Santé d’Auvergne
ARRETE DT63-2013- 61 du 11 avril 2013 attribuant à Monsieur Grégoire COLLEU une indemnité de direction commune pour assurer l’intérim des fonctions de direction de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Louisiane » de PIONSAT. 1259 Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2013-89
Obiet : Transfert d’une pharmacie mutualiste- Licence n° 63 # 000532
Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de transfert de l’officine mutualiste présentée par Maître Vincent
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6
DELAPORTE, au nom de l’Union Thiernoise des Mutuelles est acceptée ;
La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n° 63000532.
La présente autorisation cessera d’être valable si dans le délai d’un an, à compter
du jour de la notification du présent arrêté, l’officine n’est pas ouverte au public.
La licence, non numérotée, accordée par l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre
1958 est annulée.
Toute fermeture définitive entraine la caducité de la licence qui doit être remise
au directeur général de l’agence régionale de santé par le président de l’Union
Thiernoise des Mutuelles.
: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7 : Elle est susceptible de faire l’objet, soit d’un recours hiérarchique auprès du
ARTICLE 8:
Ministre de la Santé, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand, dans les 2 mois suivant sa notification en ce
qui concerne l’Union Thiernoise des Mutuelles et dans les 2 mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, en ce qui concerne les tiers.
Madame la directrice par intérim de la direction de l’offre ambulatoire est chargée
de l’application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand le 8 avril 2013
Pour le directeur général
et par délégation
La directrice de l’offre
ambulatoire, par intérim
UNEL
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1221
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1222
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Un arrêté préfectoral n°13/00787 du 12 avril 2013 modifie l’arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour les communes bénéficiaires de Saint Rémy-sur- Durolle et La Monnerie le Montel.
Cet arrêté peut être consulté en mairies de Saint Rémy-sur-Durolle, Saint Victor Montvianeix et La Monnerie le Montel ou à la sous-Préfecture de Thiers.
_____________________________________________________________________________________________________
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
Un arrêté préfectoral n°13/00788 du 12 avril 2013 modifie l’arrêté du 27 novembre 2012 autorisant la distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines, l’instauration des périmètres de protection des points d’eau et les travaux correspondants pour la commune de Saint Rémy-sur-Durolle.
Cet arrêté peut être consulté en mairies de Saint Rémy-sur-Durolle, Saint-Victor-Montvianeix ou à la sous-Préfecture de Thiers. Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2013-49
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de février 2013
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 316 973.61€ et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 316 973.61 € soit :
1 310 740.90€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 310 740.90€ au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 343.91€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 343.91€ autitre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
4 888.80 € au titre des produits et prestations dont 4 888.80 _€ au titre de l'exercice courant et DE au titre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 2 AVR, 2013
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
7 Jean SCHWEYER
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1223
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE n° sure au ER AVR. 200
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à ’aviation civile internationale et notamment
son annexe 17, relative à la sûreté ;
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE)
n°2320/2002, modifié par le règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ; ainsi que Îles
mesures d’application associées ;
ARRETE
Préambule :
Les pouvoirs de police exercés sur l’aéroport de Clermont-Ferrand concement le bon ordre, la
sûreté et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile, outre la réglementation
européenne ct nationale en vigueur, le présent arrêté précise les mesures spécifiques applicables sur
cet aérodrome.
Liste des sigles utilisés dans le présent arrêté :
CE Commission Européenne
ZCP Côté piste
ZCV Côté ville
DDPAF Direction Départementale de ia Police Aux Frontières
DSAC-CE Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est
DGAC Direction Générale de l’Aviation Civile
ERP Etablissement Recevant du Public
GTA | Gendarmerie des Transports Aériens
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1224
AVIATION CIVILE
Aérodrome de Clermont-Ferrand/Auvergne
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IGH Immeuble Grande Hauteur
PAF Police Aux Frontières
PARIF Poste d’ Accès Routier d’Inspection Filtrage
PCZSAR . Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accés Réglemente
PIF Poste d’Inspection Filtrage
SSLIA Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs
2ZD Zone délimitée
ZEC Zone d’Evolution Contrôlée
Es TITREI : DELIMITATION DES ZONES ]
Article 1 - Limites des zones constituant l'aérodrome.
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Clermont-Ferrand / Auvergne est divisé en deux zones :
Une zone côté ville ;
Une zone côté piste non librement accessible au public, dont l’accès est soumis à des règles particulières et à
la possession de titres spéciaux.
Les limites de ces zones figurent au plan joint au présent arrêté (annexe 1). Elles font l’objet d’une
signalisation particulière.
Article 2 - Zone côté ville
Elle comprend toute la partie de l’aérodrome accessible au public, constituée principalement :
- des locaux de l’aérogare, de zones d’activité ou de commerces accessibles au public, implantés à l’extérieur
de la zone côté piste ;
- des parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public :
- de la voirie publique et de la voirie privée accessibles au public ;
- des bureaux de l’exploitant de l’aérodrome ;
- de certains locaux affectés aux usagers :
- de la tour de contrôle et du bloc technique de la DGAC (accès réglementé) ;
- une partie du bâtiment de traitement du fret ;
- une partie du bâtiment Limagrain ;
- tout ou partie du bâtiment La Poste, selon les créneaux horaires fixés par la décision du directeur de la
sécurité de l’aviation civile centre-est relative aux mesures particulières d’application du présent arrêté.
Article 3 - Zone côté piste.
Elle comprend notamment l’aire de mouvement, composée des pistes et voies de circulation, des aires de
stationnements réservées aux aéronefs et leurs zones de servitudes et certains bâtiments. des hangars et des
installations techniques.
3.1 Découpage général :
La zone côté piste fait l’objet d’un découpage général défini en fonction des impératifs de sûreté et
comprenant quatre zones délimitées (ZD), ainsi qu’une partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementée (PCZSAR), à l’intérieur de laquelle sont définis des secteurs de sûreté et des secteurs
fonctionnels.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1225 Les zones délimitées sont constituées :
Au Nord de la piste principale :
- de la zone des aéro-clubs et des parkings avions Mike et Victor (ZD 1)
- de la zone exploitée par la société ENHANCE AERO (ZD 4)
Au Sud de la piste principale :
- de la zone exploitée par la société REGIONAL (ZD 2), comprenant également les installations NSE.
- de la zone occupée par le détachement hélicoptère de la Sécurité Civile (ZD 3).
La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé est constituée de toutes les zones de l’aéroport
situées en aval des postes d’inspection filtrage, à l’exception des zones délimitées. Elle comprend
notamment
- les aires de manœuvre et de trafic :
- dans l’aérogare : les couloirs d’arrivées, les salles d’embarquement, les PIF, la zone de traitement des
bagages, ainsi que tous les bureaux et locaux situés en aval des PIF.
- une partie du bâtiment LIMAGRAIN ;
- la partie du bâtiment fret, en aval du PIF ;
- une partie du bâtiment La Poste, selon les créneaux horaires fixés par une décision du directeur de la
DSAC-CE, relative aux mesures particulières d’application du présent arrêté.
3.2 Les secteurs de sûreté
À l’intérieur de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sont définis des secteurs de sûreté,
dont l’objet est de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans les
secteurs les plus sensibles :
- Secteur A (Avion): intérieur de l’aéronef en exploitation commerciale et la zone d’évolution
contrôlée (ZEC) de celui-ci.
Lorsque l’aéronef est au contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le
secteur P. La tête de passerelle, côté aéronef lorsque Paéronef est présent, est placée en secteur A afin de
permettre l’accès à l’aéronef des personnels « sol » qui ont certaines tâches à effectuer à bord, sans qu'il soit
nécessaire d’autoriser également l’accès au secteur P à ces mêmes personnes.
- Secteur B (Bagages) : salles de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ et en
correspondance. Les acheminements des bagages, par chariots à bagages ou autres moyens de transport
appropriés, entre ces salles et de ces salles à l’aéronef, sont inclus dans le secteur B.
- Secteur F (Fret): zone de conditionnement et de stockage du fret aérien au départ et en
correspondance. Les chariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur F lors de
l’acheminement du fret de la zone de conditionnement et de stockage vers l’aéronef.
- Secteur P (Passagers) : zone d'attente et de circulation des passagers au départ et en correspondance
en aval des filtres de süreté, entre Les postes d'inspection filtrage des passagers et 'aéronef, L'acheminement
des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus,
est inclus dans le secteur P. A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis
l’aéronefjusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux.
3.3 Les secteurs fonctionnels
Des secteurs fonctionnels sont définis pour des impératifs de sécurité, Leur accès n’est autorisé qu’à un
nombre réduit de personnes disposant d’une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation :
Secteur « BTG » : bâtiment technique de l’Aviation Civile ;
Secteur « MAN » : aire de manœuvre telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne (pistes
et voies de circulation, et le cas échéant, certaines des zones adjacentes à cette aire) ; :
Secteur « TRA » : aire de trafic ;
Secteur « CIR » : voies de circulation du côté piste ;
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1226 Secteur « ESC » : zone de l’aérogare occupée par les services d’assistance ;
Secteur « W12 » : bâtiment de Michelin Air Services ;
Secteur « PA » : parking Alpha hors ZD4 ;
Les limites des zones côté ville et côté piste, des zones délimitées et de la partie critique de la zone de sûreté
à accès réglementé sont représentées sur les plans joints en annexe.
Article 4 — Vols partant d’une zone délimitée :
Conformément aux dispositions du règlement (UE) 1254/2009, le départ d’aéronefs depuis une zone
délimitée n’est possible que pour les catégories de vols suivantes:
- aéronefs de moins de 15 060 kilogrammes de poids maximum au décollage opérant des vols sans vente de
billets individuels au public et sans transport de fret ;
- hélicoptères opérant des vols sans vente de billets individuels au public, dans le cadre du transport public de
passagers et sans transport de fret ;
- vols de force de l’ordre ;
- vols des services de lutte contre l’incendie ;
- vols des services médicaux, de secours ou d’urgence ;
- vols de recherche et développement ;
- vois de travail aérien :
- vols d’aide humanitaire ;
- vols exploités par les compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de
maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret ni courrier ;
- vols effectués par des aéronefs de moins de 45500 kilogrammes de poids maximum au décollage pour le
transport du personnel et de passagers non payants ou de marchandises dans le cadre des activités
commerciales d’une unique entreprise. |
TITRE IT : ACCES DES PERSONNES ET DES VEHICULES
Article 5 — Règles applicables en zone côté ville :
La zone côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Toutefois, l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone côté ville ainsi qu’à leurs
voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l’exploitation,
par l’autorité préfectorale sur proposition du chef de service des douanes, du directeur zonal de la police aux
frontières ou de l’exploitant de l’aéroport.
L'exploitant de l’aérodrome peut, si les circonstances l’exigent et après avis du service chargé de la police de
la zone publique, soit interdire totalement ou partiellement l’accès de la zone côté ville au public et aux
véhicules quels qu’ils soient, soit limiter l’accès de certains locaux aux personnes dont la présence est
justifiée par une obligation professionnelle. Il doit alors immédiatement rendre compte au préfet ainsi qu’à la
DSAC-CE/Délégation Auvergne, des mesures qu’il a prises.
Article 6 - Accès en zone côté piste :
6.1 Points de passage entre la zone côté ville et la zone côté piste :
L'entrée en zone côté piste se fait obligatoirement par un accès commun indiqué sur le plan annexé au
présent arrêté ou par un accès à usage exclusif qu’une entreprise ou un organisme est spécialement autorisé à
exploiter.
La liste et les conditions d’utilisation des différents accès figurent dans le présent arrêté et dans la décision
du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est relative à ses mesures particulières d'application.
La typologie des accès entre la zone côté ville et la zone côté piste s’organise comme suit :
- Accès communs (C) : accès communs d’exploitation et de service empruntés par les passagers, ainsi que
par des personnes, des véhicules et des biens relevant d'organismes différents :
- Accès à usage exclusif (P): accès dont l’usage est restreint à un seul utilisateur bien identifié ou groupement
identifié d’organismes ou d’entreprises.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1227 - Issues de secours (S) : accès destinés à l'évacuation des personnes en cas d’incident majeur. Ces issues
doivent répondre aux obligations de sûreté et de sécurité.
L'exploitation de chaque accès est confiée à une personne morale qui en fixe les conditions d’exploitation et
se porte garant d’une utilisation conforme aux règles en vigueur :
- Pexploitant de l’aérodrome pour les accès communs,
- les personnes morales concernées pour les accès à usage exclusif.
Les conditions d’utilisation des accès doivent être décrites dans le programme de sûreté de l'organisme qui
en est responsable.
En l’absence d’un contrôle permanent, les ouvertures de la clôture d'enceinte de la zone côté piste doivent
être maintenues en position fermée et verrouillée et faire l’objet d’une surveillance attentive de la part des
organismes responsables.
Aucun accès enfre la zone côté ville et la zone côté piste ne doit être créé ou modifié, tant à l’intérieur des
bâtiments qu’au niveau des clôtures, sans l’autorisation formelle du directeur de la sécurité l’aviation civile
Centre-Est (ou son représentant).
6.2 Personnes autorisées à accéder en zone côté piste :
1) Passagers et membres d'équipage :
- passagers munis d’un titre de transport individuel ou collectif ;
- autres passagers des avions privés lorsqu'ils sont placés sous la conduite de leur pilote muni de sa licence ;
- membres d'équipage des aéronefs commerciaux, privés ou militaires munis de ieur licence ou carte de
navigant ou certificat de membre d’équipage en cours de validité ;
- élèves pilotes munis d’une attestation d’entrée en formation et d’une habilitation.
Pour ces quatre catégories de personnes, l’autorisation n’est valable que pour se rendre par le chemin le plus
direct des installations terminales à l’aéronef et vice-versa.
2) Les personnes justifiant d’une activité en zone côté piste, en raison de leur fonction, munies d’un titre de
circulation valide.
3) Les personnes titulaires d’une commission : les agents de la police, de la gendarmerie, des douanes, du
contrôle sanitaire aux frontières ou des services vétérinaires, des services de l’aviation civile titulaires d’une
carte ou d’une commission portant droit de réquisition pour l’exercice de leurs fonctions et devant pénétrer
en zone côté piste.
L'accès des personnes, des véhicules et des marchandises à la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé est soumis à un contrôle d’accès et à une inspection filtrage systématiques.
L'accès à la partie critique depuis la zone délimitée d’aviation générale (notée ZD 1 sur le plan joint en
annexe) est strictement réservé aux aéronefs au roulage en vue d’un décollage et aux véhicules
d’avitaillement en carburant sous surveillance d’un agent de sûreté. La surveillance et ie contrôle de cet
nues sont réalisés conformément aux dispositions figurant dans le programme de sûreté de l’exploitant de
’aéroport.
L'accès à la partie critique depuis les zones délimitées de maintenance sud et nord (notée ZD2 et ZD4 sur le
plan joint en annexe) est strictement réservé aux aéronefs au roulage en vue d’un décollage, aux aéronefs
fractés, aux véhicules de secours, aux véhicules de l’Exploitant et aux véhicules techniques autorisés. La
surveillance et le contrôle de cet accès sont réalisés conformément aux dispositions figurant dans le
programme de sûreté de l’exploitant de l’aéroport.
Une décision du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est fixe, dans les mesures particulières
d’application du présent arrêté, la liste des accès autres que les trois accès ci-dessus et ceux utilisés par les
passagers, et en précise les modalités de mise en œuvre.
Les personnels des services de l’Etat en uniforme exerçant sur l’aérodrome et porteurs de leur titre d’accès,
les personnels de secours en intervention ainsi que les personnalités dont la liste est précisée par la circulaire
NOR DEVA 0774418C du 12 mars 2008, sont exemptés d’inspection filtrage.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1228 Article 8 — Règles d’accès aux zones délimitées :
L’accès des personnes, des véhicules et des marchandises aux zones délimitées définies à l’article 3 ci-dessus
est réglementé.
Une décision du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est fixe, dans les mesures particulières
d’application du présent arrêté, pour chacune de ces zones délimitées, la liste des accès et en précise les
modalités de mise en œuvre,
Article 9 — Règles d'utilisation des titres de circulation :
9.1 Délivrance et gestion des titres de circulation :
Les modalités de délivrance et de gestion des titres de circulation sont précisées dans les mesures
particulières d’application par une décision du Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ainsi
que dans le programme de sûreté aéroportuaire (programme Etat) et dans le programme de süreté de
l'exploitant d’aéroport.
Le port du titre ou de l’autorisation d'accès peut être vérifié à tout moment par les personnels habilités
(militaires de la gendarmerie, agents de la police aux frontières), personnels de l'exploitant, fonctionnaires et
agents spécialement habilités en application de l’article L281-11 du code de l’aviation civile.
9.2 Obligations des personnes détentrices d’un titre de circulation :
Une personne possédant un titre de circulation est tenue :
- de ne pénétrer en zone côté piste que pour un motif conforme à celui pour lequel le titre de circulation lui a
été délivré et de ne circuler que dans les secteurs pour lequel son titre est valide :
- de porter en permanence et de façon apparente un titre de circulation valide pour le secteur où elle se
trouve et doit pouvoir justifier de son identité ; L
- de ne pas faire pénétrer dans un secteur de la zone côté piste une personne dépourvue de titre de circulation
valide pour ce secteur ;
4) Les personnes des équipes de secours en cas d’accident ou d’urgence médicale en cas d'accident effectif,
selon les modalités fixées par l’exploitant d’aérodrome.
5) Les personnes explicitement désignées par le Préfet ou son représentant.
6.3 Véhicules autorisés à accéder en zone côté piste :
Sont seuls autorisés à accéder à la zone côté piste, dans les conditions définies au présent titre :
1) les véhicules à usage professionnels et engins spéciaux :
a) des services de sécurité contre l’incendie de l’aérodrome :
b} des services de l'Etat ;
c) du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs :
d) des services chargés de l’entretien et de la surveillance des plates-formes, et des services publics ;
e) des agriculteurs et prestataires autorisés par contrat avec l'exploitant de l’aérodrome ;
f) des services de l’exploitant d’aérodrome ;
g) des compagnies aériennes.
2) les véhicules des entreprises ou organismes justifiant d’une activité en zone côté piste, permanente ou
temporaire ;
3) les véhicules escortés par un service de police ;
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1229 4) les ambulances, sous certaines conditions définies par l’exploitant de l’aérodrome.
Les véhicules mentionnés aux alinéas 1) et 2) ci-dessus doivent afficher de façon apparente une signalisation
particulière correspondant à l’autorisation d'accès en zone côté piste, conformément à la procédure figurant
dans le programme de sûreté de l’exploitant.
L'autorisation d’accès du véhicule ne dispense pas le conducteur, ni ses passagers, de la détention et du port
apparent de leur titre de circulation individuel. -
Les conducteurs des véhicules accédant en côté piste doivent être titulaires d’une autorisation à la conduite
en zone côté piste (aire de trafic et/ou aire de manœuvre), ou être encadrés par une personne titulaire d’une
telle autorisation.
Ces autorisations de conduite sont valables 5 ans et sont délivrées par l'employeur du conducteur, après que
celui-ci a suivi avec succès la formation à la conduite adéquate (aire de trafic et/ou aire de manœuvre), Ces
formations sont dispensées par l’exploitant d’aérodrome selon les modalités fixées par la circulaire du 5 août
2010.
Le port de l’autorisation de conduite peut être vérifié à tout moment par les personnels habilités (militaires de
la gendarmerie, agents de la police aux frontières), personnels de l’exploitant, fonctionnaires et agents
spécialement habilités en application de l’article L281-1 1 du code de laviation civile.
Une autorisation d’accès à caractère provisoire peut être établie par les personnels des PARIF, Cette
autorisation doit être apposée de façon apparente sur le véhicule. :
Article 7 — Règles d’accès à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé :
- de rester en présence permanente du bénéficiaire d’un titre de circulation dit « accompagné », lorsqu'il lui a
été confié le soin de l’accompagner en zone côté piste:
- de déclarer immédiatement la perte ou le vol de son titre de circulation à la DDPAF;
- de restituer dans les quarante huit heures son titre de circulation à l’organisme responsable de la demande
de ce titre (qui lui fournit une attestation de restitution) lorsque :
. Son habilitation lui est retirée ;
. la date de fin de validité du titre de circulation est atteinte ;
il n’exerce plus l’activité pour laquelle le titre de circulation lui a été délivré.
9.3 Obligations des entreprises ou organismes exerçant une activité en zone côté piste :
Une entreprise ou un organisme exerçant une activité en zone côté piste est tenue :
- de ne demander un titre de cireulation que s’il a l’assurance qu’il sera utilisé à des fins professionnelles ;
- de fixer de façon apparente sur le véhicule la contremarque en cours de validité et matérialisant
- de ne pas demander abusivement un secteur d’activité dans la zone côté piste ne correspondant pas à
l’activité professionnelle de la personne physique ;
- de prendre ses dispositions pour assurer l’accompagnement permanent d’une personne disposant d’un titre
de circulation « accompagné » pour qui il a formulé une demande ;
- de déclarer dans les huit jours à la DDPAF les titres de circulation périmés ou qui n’ont plus d’utilité, leur
titulaire ayant changé d’emploi ;
- d'organiser un service de collecte des titres de circulation périmés ou qui n’ont plus d'utilité. Dans ce
cadre, toute mesure utile doit être prise afin de récupérer les titres qui n’ont pas été rendus ;
- de restituer ceux-ci à la DDPAF dans les 8 jours suivant la date à laquelle Le titre lui a été rendu.
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1230 TITRE IN : CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES
CHAPITRE I - CIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 — Circulation sur l'aire de trafic :
La circulation des personnels, à pieds, sur l’aire de trafic commerciale est subordonnée à l’obtention de la
mention TRA sur le titre de circulation.
Toute personne exerçant une activité à pied sur l’aire de trafic commerciale doit porter un vêtement de
signalisation à haute visibilité conforme aux normes européennes.
L’acheminement des passagers de l’aérogare à l’aéronef est effectué sous la responsabilité du transporteur
aérien ou de son assistant en escale qui en assure l’accompagnement.
Article 11 -— Circulation sur l’aire de manœuvre :
L’accès à l’aire de manœuvre des aéronefs est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance
de maintenance ou d’entretien autorisés à cet effet.
La circulation des personnels sur l’aire de manœuvre des aéronefs est subordonnée à l’obtention de la
mention MAN sur le titre de circulation.
Toute personne exerçant une activité à pied sur l’aire de manœuvre doit porter un vêtement de signalisation à
haute visibilité conforme aux normes européennes: |
En cas d’accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu’un aéronef est immobilisé sur une piste ou
une voie de circulation, les personnels de secours, de dépannage et de gendarmerie restent soumis à la
demande d’autorisation pour à accéder à l'aire de manœuvre des aéronefs qu'après accord de l’organisme de
la circulation aérienne.
Article 12 — Circulation dans les secteurs sous contrôle de frontière :
Les salles de contrôle de douane, et de police ainsi que les locaux affectés au transit ne sont accessibles
qu'aux passagers, aux personnels des services publics de l'aérodrome, des sociétés d'assistance et des
transporteurs aériens ainsi qu'aux personnes autorisées à y pénétrer pour raison de service. L'accès aux
secteurs sous contrôle de frontière n'est autorisé que par les passages reconnus à cet effet.
CHAPITRE II : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux véhicules terrestres amenés à cireuler sur l'emprise de
l’aérodrome (les aéronefs respectant la réglementation qui leur est applicable).
Article 13 — Règles générales de circulation sur l'aérodrome :
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome (en zone côté ville
comme en zone côté piste) sont tenus d’observer les règles générales de circulation édictées par le code de la
route, Ils sont notamment tenus de respecter la signalisation horizontale et verticale, dont la mise en place et
l’entretien incombe à l’exploitant de l’aérodrome.
Les conducteurs doivent également obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de
la police, les militaires de la gendarmerie, et les agents des douanes, ainsi que les agents relevant du service
de la navigation aérienne (en zone côté piste),
Les entreprises ou organismes utilisateurs de véhicules ou d’engins spéciaux dont la conduite, selon le code
de la route, ne nécessite pas la possession d’un permis de conduire, doivent s’assurer que leurs employés
possèdent les autorisations, compétences et aptitudes physiques requises pour cette conduite.
Article 14 - Règles de circulation et de stationnement en zone côté ville :
Les véhicules ne doivent stationner qu’aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit
en dehors de ces emplacements.
La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aéroport de la personne qui
utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre
leur départ et leur retour.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1231 Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une
signalisation appropriée.
L’exploitant de Paérodrome fixe :
- les limites des parcs publics,
- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules de louage, voitures de remise et véhicules de
transport en commun,
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.
L’usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux
véhicules de louage, aux voitures de remise, et aux véhicules de transport en commun, peut être subordonné
au paiement d’une redevance.
Sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier peuvent, aux frais
de leur propriétaire, être mis en fourrière, en un lieu désigné par l'autorité préfectorale, Ils ne seront rendus à
leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une
redevance pour {emplacement occupé.
Article 15 — Règles générales de circulation et de stationnement en zone côté piste :
Les véhicules et engins de piste doivent stationner aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service et les conducteurs
doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à
l'exploitation de l’aérodrome et à la co-activité.
La vitesse maximale autorisée sur Faire de trafic est de :
- 30 km/h sur les aires de trafic et les routes en front d’aérogare ;
- 50 km/h sur les autres routes de service.
Les chasse-neige en action et les véhicules de secours en intervention ne sont pas tenus au respect de ces
limitations.
Les conducteurs sont tenus de laisser, dans tous les cas, la priorité aux aéronefs et piétons.
La personne morale concernée est tenue de prendre des dispositions pour assurer l'accompagnement des
véhicules disposant d'une autorisation d'accès « accompagné ».
La justification de la présence de tout véhicule en un point quelconque des aires peut être exigée de son conducteur ou de son occupant, exception faite pour les véhicules mentionnés aux alinéas a), b), et c) de l’article 6.3 ci-dessus.
Article 16 — Règles particulières de circulation et de stationnement sur l’aire de trafic :
16.1 Véhicules autorisés :
Sont autorisés à circuler sur les aires de trafic :
- les véhicules spéciaux utilisés au cours des opérations d’escale ou d'assistance et dont la liste est établie par l'exploitant de l’aérodrome, ou par les entreprises implantées dans l’enceinte aéroportuaire ;
- les autocars exclusivement destinés à transporter les passagers ou des personnes ;
- les véhicules ou groupes de véhicules convoyés par une voiture conduite par une personne autorisée ;
- les ambulances, sous certaines conditions définies par l’exploitant de l’aérodrome.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1232 16.2 Circulation et stationnement :
Pour pouvoir accéder à l’aire de trafic, les véhicules doivent être équipés d’un gyrophare bleu pour les véhicules de police, gendarmerie, douanes ou de sécurité incendie, ou orange pour les autres véhicules. En vas d'absence de cet équipement, les conducteurs devront acliver les feux de détresse et les feux de croisement ; ou être accompagnés par un véhicule respectant ces conditions d'équipement.
En cas de groupement de véhicules, au moins un des véhicules devra être équipé de l’équipement décrit ci- dessus, les autres véhicules devront activer les feux de détresse et feux de croisement.
Par dérogation aux règles générales du code de la route, la longueur maximale des trains de chariots est de 21m.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non, sur l’aire de trafic, doit préalablement être signalé à [a tour de
contrôle sur la fréquence radio appropriée. La liaison radio avec la tour de contrôle doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs et aux piétons et de se
conformer aux instructions des personnels relevant des services de police ou de gendarmerie habilités et des agents.de l'exploitant d’aérodrome.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer :
- aux règles spéciales de circulation et de stationnement fixées par l'exploitant de l’aérodrome, concernant notamment les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l’arrivée des aéronefs, pendant les
oDérations d'esca jlsation des vénicules ct engins spéciaux fixées par l’exploitant de l’aérodrome pour les in que celles-ci puissent être assurées dans les mei iti snurité . , illeures c d’efficacité et d'économie. onditions de sécurité,
Aooun rm engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de trafic
TesacepHon e CEUX qui sont Sr sur les emplacements de garage ou d’attente prévus à cet effet
icule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces empi
Ê | le acements pourra être enl ? risques
et périls de son propriétaire. ? . F6 'offess aux
L'exploitant de l’aérodrome ne pourra être tenu l © C pour responsable des accidents ou dommages l
subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés. Fee de pour
Article 17 - Règles particulières de circulation et de stationnement sur l'aire manœuvre :
17.1 Véhicules autorisés :
Sont autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre :
- les véhicules et engins Spéciaux mentionnés aux alinéas a), b), c), d)},e), f) de l’articie 6.3 ci-dessus : Li
- les autres véhicules spécifiquement autorisés par l'exploitant de l’aérodrome.
17.2 Circulation et stationnement sur l’aire de manœuvre :
Pour pouvoir accéder à l’aire de manœuvre, les véhicules doivent être équipés d’un gyrophare bleu pour les véhicules de police, gendarmerie,
douanes ou de sécurité incendie, ou orange pour les autres véhicules. Les conducteurs devront garder leur gyrophare et/ou leurs feux de détresse et de croisement allumés pendant leur présence
sur l’aire de panne: En cas d’absence de cet équipement, les conducteurs devront se faire
ompagner par un véhicule équipé d’un gyrophare et ils devront activer les fe S eux de
croisement sur leur véhicule. Fétresse et les foux de Pour pouvoir pénétrer sur l’aire de manœuvre et ses zo Î nes de servitudes, les véhicules doiven i
par une instruction de la tour de contrôle. Fe autorisés
En cas de groupement de véhicules, au moins un des véhicules devra être équipé d’un gyrophare, les autres : + » véhicules devront activer les feux de détresse et feux de croisement. Par ailleurs, au moins un des véhicules
devra te Equipé d’un dispositif radio air-sol capable de garantir des échanges radio de qualité avec le service
de la navigation aérienne, En cas de disfonctionnement de | i hi i . a radio, les véhicules devr ’ai
qovice de ler
,
ont quitter l’aire
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1233 La circulation sur la piste se fera, chaque fois i à la directi = , que possible, face à la direction de décollage et d’ i
des aéronefs (dite « à contre QFU »). ge ef d'aterrissage
Le contrôle de la circulation sur l’aire de manœuvre est assuré par le service de la navigation aérienne.
Tout déplacement de véhicule ou aéronef, tracté où non, sur l’aire de manœuvre et ses servitudes doit être autorisé par le
service de la navigation aérienne sur la fréquence radio appropriée de l’aérodrome. La liaison
radio avec ce service doit être maintenue pendant toute la durée du déplacement.
L] * hi] . L4 + » Li LA
L'accès à une piste ou une traversée de piste est soumise à autorisation donnée sur la fréquence aéronautique
par le service de la navigation aérienne et ce quelque soit le point d’entrée.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne peut être laissé en stationnement sur l'aire de manœuvre et ses zones
de servitudes sans un accord formel de la part de l’exploitant et du service chargé du contrôle d'aérodromé, Le cas échéant, le véhicule, engin ou matériel abandonné sera enlevé d'office par l’exploitant, aux ris t périls de son propriétaire et aux frais exclusifs du propriétaire. ’ ques €
L'exploitant de l’aéroport ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou dommages que pourraient
subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
Sauf besoins particuliers liés à l'exploitation, la vitesse sur l’aire de manœuvre est limitée à 70 km/h et doit, dans tous les cas, être adaptée aux risques et aux conditions météo,
Toute infraction constatée peut entraîner :
-le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de conduire ;
- la proposition de retrait du titre de circulation en ZCP de l’aérodrome ;
- l’application de sanctions prévues par le code de la route.
| TITRE IV : SURVEILLANCE _]
Article 18 — Surveillance de aéroport :
Conformément au point 1.5 de l’annexe au règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil, les aéroports et les zones contigües auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les autres contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome, les occupants de lieux à usage exclusif (LUE) et les transporteurs aériens.
Article 19 — Dispositions relatives à la surveillance communes à l’exploitant d’aérodrome et
aux occupants de lieux à usage exclusif :
L'organisation et les moyens mis en œuvre pour se conformer aux obligations imposées par le présent arrêté
sont décrits dans le programme de sûreté des opérateurs concernés. Ceci concerne notamment le système de surveilance choisi et, le cas échéant, les compositions, fréquence et organisation des rondes ou patrouilles.
Les personnels affectés aux tâches de surveillance doivent être conscients de leur responsabilité en la matière et respecter les dispositions réglementaires applicables en termes de formation et de certification.
La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des titres d'accès et des
laissez-passer des véhicules est contrôlée par sondage.
Les rondes ou patrouilles sont tracées. Elles sont répertoriées sur un document ou figurent sur la main
courante relative aux accès. Les mentions suivantes sont enregistrées : le nom du ou des agents en charge de
la ronde, l’objet, la date et l’heure de début, la date et lheure de fin, la ou les zones concernées et éventuellement les faits marquants observés lors de la ronde.
Les temps à consacrer au contrôle des titres de circulation et au contrôle des laissez-passer de véhicules peuvent être cumulés pour obtenir un temps de mission global. Les personnels effectuant ces patrouilles
peuvent effectuer ces deux missions lors de la même patrouille.
La détection d'une anomalie au cours des opérations de surveillance fait l'objet d'un signalement immédiat
aux Services Compétents de l’Etat (SCE). L‘entreprise concernée indique dans la mesure du possible aux SCE la position de la personne ou du véhicule en infraction, la nature de l’anomalie repérée sur la frontière.
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1234 Article 20 — Dispositions relatives à la surveillance incombant à l'exploitant d’aérodrome :
Ces dispositions figurent à l’article 2 de l’arrêté préfectoral à diffusion restreinte détaillant les modalités de
mise en œuvre des mesures de surveillance sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand.
Article 21 — Dispositions relatives à la surveillance incombant à toutes les entreprises
occupant à titre exclusif des locaux dans la partie critique de la zone de sûreté à accès
réglementé (PCZSAR)
Les entreprises qui occupent à titre exclusif en PCZSAR des bureaux, des entrepôts, des zones de
Stationnement ou d’autres locaux, imposent à [leurs personnels et sur toute l’étendue de ces lieux, une
obligation de « vigilance ». Les employés de ces entreprises sont invités par celles-ci à s'inquiéter et à
référer à leur hiérarchie de la présence dans leurs locaux d’une personne non munie d’un titre de circulation
aéroportuaire visible, ou non accompagnée par une personne de l’entreprise, ou porteuse d’un titre non
conforme au périmètre dans lequel elle évolue. Cette obligation concerne également la surveillance des
laissez-passer de véhicules, lorsque pertinent.
Cette obligation de vigilance ne donne pas lieu à une traçabilité.
Cette obligation s’applique également à l’exploitant d’aérodrome et aux occupants de lieux à usage exclusif
concernés par l’article 22.
Article 22 — Dispositions relatives à la surveillance incombant à certains occupants désignés de
lieux à usage exclusif (LUE) :
Ces dispositions concernent l’entreprise REGIONAL et figurent à l’article 3 de l'arrêté préfectoral à diffusion
restreinte détaillant les modalités de mise en œuvre des mesures de surveillance sur l’aérodrome de
Clermont-Ferrand.
Article 23 — Révision :
Les éléments figurant dans le présent arrêté pourront être révisés en cas d’évolutions notables de l’activité de
Paérodrome ou de l'évaluation de la menace. En cas de travaux impactant le niveau de sûreté de la
plateforme, des mesures complémentaires pourront être imposées par arrêté préfectoral spécifique à diffusion
restreinte.
Article 24- Modalités d’application :
Les obligations découlant du présent titre entrent en vigueur 2 mois après la signature de celui-ci.
| TITRE V : MESURES COMPLEMENTAIRES DE SURETE
Article 25 - Correspondants sûreté :
25.1 Référent sûreté :
L'exploitant de l’aérodrome propose au Préfet la désignation d’un référent sûreté. Ce référent sûreté est
l'interlocuteur privilégié des services de l’Etat pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire, H
est chargé d’informer et d’alerter les services de l’Etat en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de
l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la
plate-forme.
25.2 Contact sûreté :
Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome désigne en son sein un contact sûreté. Ce contact sûreté
est le relais, au sein de son entité, du référent sûreté de la plate-forme. Il est chargé de la sensibilisation des
pratiquants et s’assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Il est également
responsable des demandes de titres de circulation pour son organisme. Lorsque le référent sûreté appartient à
l’entité, il peut être désigné contact sûreté.
Dès lors qu’une personne est désignée contact sûreté de son organisme, ses coordonnées doivent être communiquées au référent
sûreté et aux services de l'Etat.
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1235 Article 26 — Protection des hangars et des aires de stationnement des aéronefs :
Les hangars avions implantés sur l’aéroport en zone délimitée sont munis d’un dispositif de fermeture dissuasif.
Le responsable de la ZD établit des procédures visant à la mise en sécurité des dispositifs de verrouillage utilisés,
tant au niveau des hangars que des aéronefs qu’il abrite (utilisation d’armoires à clés sécurisées,
définition d’une périodicité de changement des codes...)
Article 27 — Protection des aéronefs :
Les usagers des ZD veillent à la protection de leurs aéronefs, qu’ils sécurisent contre toute utilisation non autorisée.
[ls se conforment aux procédures de sûreté établies par les responsables des ZD.
Chaque entité responsable d’une ZD établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs
lorsqu'ils ne sont pas en service. Les aéro-clubs en informent leurs usagers et veillent au respect de ces
procédures.
Article 28 —- Mesures applicables par les exploitants d’hélicoptères :
Les exploitants d’hélicoptères opérant des vols au départ ou à destination de aéroport doivent :
- vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un justificatif
d’identité présenté par le passager (passeport, CNI, titre de séjour ou autre document délivré par un service de l’Etat et
porteur d’une photo d'identité) ;
- informer sans délai les services compétents de l’Etat de toute situation susceptible de compromettre la sûreté de
l’aviation civile ;
- sensibiliser ses personnels à la sûreté et établir des procédures à suivre en cas d'intervention illicite à bord
(réactions du pilote, information à posteriori, etc) ;
- assurer une traçabilité des vols réalisés par un archivage des données relatives à la réservation, aux
Personnes transportées, au trajet effectué et à la nature et aux conditions de déroulement du vol. Ces
informations sont tenues à la disposition des autorités pendant le délai prévu par la réglementation.
L TITRE VI : MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE |
CHAPITRE I -Dispositions générales
Article 29 — Protection des bâtiments et installations :
Chaque bâtiment, hangar, local doit être équipé des moyens de détection et de protection incendie conformément
aux diverses réglementations applicables selon la nature de l'établissement et des risques identifiés.
; L’occupant
des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d'évacuation précisant les dispositions à prendre en
attendant l’arrivée des secours.
Le contrôle périodique des extincteurs ou autres moyens d'extinction et leur remise en état incombe à l'occupant.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de premier secours disposés
dans Les locaux qui lui sont affectés et a les moyens d’appeler les services de lutte contre Pincendie.
Le service de l'aérodrome chargé de la sécurité contre l’incendie peut vérifier le respect de ces obligations:
Dans le cadre des vérifications périodiques réglementaires, la Commission de sécurité ERP/IGH et d’accessibilité
peut être amenée à renforcer les mesures existantes afin de garantir le niveau de sécurité des
bâtiments ouverts au public.
Il est interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, et
ce sans l’autorisation formelle de l'exploitant.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs
délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles non
munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Les appareils susceptibles d’être portés à une température élevée ne peuvent être installés au voisinage de
matière combustible que s’ils en sont séparés par un écran incombustible propre à s'opposer à leur échauffement.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1236 Article 30 — Dégagement des accès :
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées pour permettre l'intervention rapide
des services de lutte contre l’incendie.
Les bouches ou poteaux d'incendie et leurs abords, ainsi que les regards de visite, quelle qu’en soit la nature, doivent
être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande
des installations fixes de lutte contre l'incendie et à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en
permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc... doivent être rangés
avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance
et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Une attention particulière sera apportée pour les stockages extérieurs, ceux-ci devront être organisés de façon à ne pas
présenter de risque pour le transport aérien, aucun élément stocké ne devra pouvoir s’envoler sous l'effet du vent et
être projeté sur l'aire de mouvement.
Article 31 — Chauffage :
L'utilisation des poêles à combustibles liquides ou gazeux doit être conforme aux normes de sécurité fixées par
la réglementation en vigueur.
Les occupants doivent veiller, avant de quitter les locaux, à ce que les appareils de chauffage ne génèrent aucun risque d’incendie.
Article 32 - Conduits de fumée :
Les occupants sont tenus de procéder à l’entretien et à la vérification des conduits de fumée et des filtres à graisse installés
sur l'extraction des cuisines conformément à la réglementation en vigucur.
Le certificat d’entretien correspondant doit être reporté dans le registre de sécurité de l’établissement.
Article 33 — Permis de feu :
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que lampes à souder, chalumeaux,
ou de réaliser des travaux par point chaud, etc... sans l'accord préalable du service de l'exploitant chargé
de la sécurité contre l’incendie qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 34 — Stockage des produits inflammables et explosifs:
Le stockage et transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatile doit s’effectuer
selon les règles inhérentes à chaque produit, et être en conformité avec la législation en vigueur. Une copie du récépissé
de conformité avec ia législation, notamment celle concernant les installations classées sera fournies à toute demande de la part de l’exploitant ou des services de FEtat.
Il est formellement interdit de constituer, à l’intérieur des bâtiments provisoires, des dépôts de produits ou liquides inflammables
d’une quantité supérieure à 10 litres au total.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de
nettoyage, ronéotypes, etc.), la quantité de ces produits admise doit respecter la législation en vigueur, et en
tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en
dehors de la pièce où ils sont utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
CHAPITRE I] - Précautions à prendre à l’égard des personnes, des aéronefs et des véhicules
Article 35 — Interdiction de fumer :
I est interdit de fumer dans l’ensemble des locaux de l'aéroport, fermés et/ou couverts, qui accueillent du
public et/ou qui constituent des lieux de travail.
Il est également interdit de fumer, de faire usage de briquet ou d'allumettes sur l’aire de mouvement, dans les
hangars recevant des aéronefs, dans les bâtiments où sont manipulées des matières inflammables, à proximité
des véhicules, des aéronefs, des camions citernes et des soutes À essence, ainsi que sur les aires de
stationnement.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1237 Article 36 — Avitaillement des aéronefs en carburant :
Les sociétés distributrices de carburants et les transporteurs aériens sont tenus de se conformer strictement
aux dispositions réglementaires en vigueur, et de respecter les périmètres de sécurité et les zones d’évolution
contrôlée.
Il est interdit d’utiliser un téléphone portable, ou tout autre appareil électronique, en dehors de ceux prévus à
cet effet (c.f ATEX), à proximité d’un aéronef en cours d’avitaillement
Le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs peut s’assurer de ta bonne exécution des
avitaillements et interdire ou suspendre toute opération non conforme.
Article 37 — Dégivrage et nettoyage des aéronefs :
Le dégivrage et le nettoyage des aéronefs à l’aide de produits inflammables ne peuvent être effectués que sur
les zones prévues à cet effet.
| TITRE VII : PRESCRIPTIONS SANITAIRES |
Article 38 — Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge et produits interdits :
Tout dépôt de déchets ou de matières de décharge est interdit sur l'aérodrome en dehors des emplacements
prévus à cet effet par l’exploitant de l’aérodrome.
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l’environnement (articles L 541-] à
L 541-50)
Les déchets domestiques doivent obligatoirement être mis dans des conteneurs d'un type agréé par
l’exploitant de l’aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes
compatibles avec la santé, la salubrité et l’environnement.
Le dépôt de déchet par des tiers n’appartenant pas à l'aéroport ou résultant de déchet dont l'origine de
production n’est pas liée à l’activité aéronautique est interdit dans les conteneurs de PExploitant.
Les décharges de déchets industriels destinés à la récupération donnent lieu à une autorisation préalable de
l’exploitant de l’aérodrome qui fixe les conditions de stockage et de récupération.
Les décharges de déchets industriels ne pouvant donner liëu à récupération sont interdites. Ces déchets
doivent être évacués par les usagers de l'aérodrome dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Les matières animales et les denrées périssables refoulées ou saisies à l'importation par les services
compétents doivent être traitées séparément selon une procédure appropriée. Le traitement de ces déchets
incombe au service compétent à l’origine de la saisie. Le coût de traitement pourra être refacturé au contrevenant.
Article 39 — Nettoyage des toilettes d’avions :
Le nettoyage des toilettes d’avion ne peut être effectué -s’il n’est pas assuré par son propre service d’escale- que par un organisme agrée par l’exploitant de l’aéroport, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans des conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 40 — Rejet des eaux résiduaires :
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l’aérodrome prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 41 — Epizootie d’origine animale et animaux protégés :
En l’attente de décision prise par l’autorité compétente, l’exploitant de l'aérodrome fournira les moyens nécessaires à la prise en charge provisoire des animaux saisis, en fonction de ses possibilités.
Article 42 — Isolement et prise en charge des passagers ou membres d’équipage
potentiellement contagieux :
L'exploitant de l’aérodrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en charge des personnes concernées, la mise en œuvre des mesures d’isolement et l’alerte sanitaire.
Les services sanitaires fourniront à l’exploitant de l’aérodrome la liste des préconisations sanitaires requises pour la prise en charge des personnes et pour la désinfection après traitement.
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1238 TITRE VHI : CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE |
Article 43 — Autorisation d'activité :
L'activité de prestataire de services d’assistance en escale est subordonnée à l'obtention d’un agrément délivré par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-est.
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée à l’intérieur de l’aérodrome sans autorisation de l’exploitant de l’aérodrome. Cette autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d’exercice de l’activité imposées par les exigences de sécurité, de sûreté et de contrôle aux frontières des personnes et des marchandises en vigueur sur l’aérodrome
TITRE IX : POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE |
Article 44 — Interdictions diverses :
IL est interdit :
de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
de pénétrer sur l’aérodrome en état d’ivresse ou dans une tenue inconvenante, ou de se livrer à la mendicité ;
. de troubler l’ordre par des cris, des rixes ou des attroupements ;
de pénétrer en côté piste avec des animaux, même tenus en laisse ;
de se déplacer à l’intérieur de l’aérogare à bicyclette, en trottinette, à roller ou à skate-board ;
- de laisser des bagages sans surveillance ;
- de procéder à des pri : : l'exploit Ne l'aéred prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation de P'oitant de l'aérodrome dans les conditions fixées à l’article ci-dessus ;
: de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets quelconques ou de
ce Le Era où de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux (même s'ils ne sont pas en liberté,
néroncfs à condition d étre pour handicapés, des chiens de service et des animaux transportés dans les re accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac - et de les de les y mettre en pacage ; ’ 8 } y laisser divaguer ou
de procéder à des lächers de pigeons voyageurs, de ballons ou d’utiliser un cerf-volant, sauf
autorisation de l’organisme de ia circulation aérienne.
Article 45 — Entrave à la sûreté :
Les personnels et entreprises occu I t pant des locaux qui permettent l'accès en zone côté piste de l° onf la responsabilité
de garantir l’étanchéité de ces locaux. ° © aérodrome
au nobstant FL dispositions de l'article L 282-1 du code de l’aviation civile et les dispositions du code du omaine de l'Etat en
cas d atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de
PARAentaver ou neutraliser, ne nn aenémenE de quelque manière que ce soit, les procédures et le es moyens
matériels visibles, de quelque nature qu’ils soient, contri à :
| ,
, rib
du transport aérien sur l’aérodrome. à FAR ASSURE la streté
Article 46 — Enlèvement des obstacles sur l’aire de manœuvre des aéronefs :
Le propriétaire ou l'exploitant d’un aéronef ou le gardien d’un véhicule, d’un objet ou d’animaux qui encombrent aire de manœuvre
des aéronefs ou ses dégagements réglementaires doit immédiatement
prendre, après accord du directeur de la sécurité l'aviation civile Centre-Est (ou de son représentant), toutes dispositions nécessaires
pour que l’enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible compte tenu le cas échéant, des enquêtes auxquelles doivent donner lieu les événements ayant causé l'encombrement. |
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1239 Pour chaque opération d’enlèvement, un délai limite peut être fixé par le directeur de la sécurité l’aviation civile
Centre-Est (ou son représentant), en fonction de l’importance du trafic aérien et de l’utilisation de l'ouvrage
à dégager ainsi que des moyens susceptibles d’être utilisés.
S’il s’agit d’un aéroncf accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités de l’information
judiciaire et de l’enquête technique.
Dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef ou le gardien du véhicule, de l’objet ou des animaux
constituant un obstacle à la circulation aérienne ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement,
l'exploitant de l’aérodrome (ou son représentant) peut prendre d'office toutes dispositions
utiles pour faire libérer l’aire de manœuvre des aéronefs ainsi que ses dégagements après accord du directeur de
la sécurité de l’aviation civile Centre-est (ou son représentant), aux frais et risques dudit propriétaire, exploitant ou
gardien.
Article 47 — Colis abandonné :
Le terme de colis est utilisé pour désigner indifféremment les bagages (valises, sacs, paquets, ....) et tous
objets transportables qui peuvent être rencontrés sur un aéroport ou dans un aéronef au sol.
Un colis est considéré comme abandonné lorsqu'il est découvert ou signalé dans un lieu quelconque de
l'aéroport, hors circuit de traitement des bagages enregistrés, notamment en zone côté ville, et que son propriétaire ne
se trouve pas à proximité. Il en est de même pour les colis restant sur le tapis de livraison
bagages après le départ des passagers.
L'exploitant de l’aérodrome est tenu de d’informer les passagers de l’obligation de surveiller et de conserver auprès d’eux
leurs bagages et les biens qu’ils transportent. 2
Après s’être assuré que le colis est bien abandonné (recherche du propriétaire, recherche documentaire et annonces
sonores), les services compétents mettent en œuvre la neutralisation du colis.
Tout propriétaire de colis abandonné est passible des sanctions prévues à l’article R 217-1 du code de
l’aviation civile. :
Article 48 — Conservation du domaine de l'aérodrome :
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome, de
troubler leur fonctionnement par quelque moyen que se soit, mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et
massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers et des détritus ailleurs que dans les corbcilles
réservées à cet effet.
Article 49 — Mesures antipollution :
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs
d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une
pollution peuvent faire l'objet de mesures édictées par l’exploitant de l'aérodrome.
Article 50 — Culture et fauchage :
A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux de fauchage ou de
culture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui
leur auront été accordées par l'exploitant de l’aéroport dans des secteurs prédéterminés agréés par le
directeur de la sécurité l’aviation civile Centre-Est (ou son représentant).
Article 51 — Pratique de la chasse :
La pratique de la chasse est interdite dans l’enceinte de l’aérodrome. Seuls sont autorisés les tirs en vue
d’effaroucher ou de prélever les animaux constituant un danger pour la navigation aérienne.
Article 52 — Implantation de bâtiments et stockage de matériaux :
La construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraquements ou abris ainsi que les
stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l’exploitant de
Paéroport,
Les zones de stockage, situées aux abords immédiats de l’aire de mouvement, devront obligatoirement être
conçues de façon à interdire toute projection d’objet vers la zone aéroportuaire, même en cas de vent fort. En
cas de non-respect de cette règle, la responsabilité de l’occupant de la zone sera engagée, notamment en cas
de sinistre.
Lorsque l'autorisation est retirée ou terminée, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des matériaux,
objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À défaut
d'exécution, l'exploitant de l’aéroport peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques dudit
bénéficiaire.
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1240 L
Article 53 — Conditions d'usage des installations :
L’exploitant de j’aéroport doit publier les conditions d’usage des installations dans le cadre de consignes
d’utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes feront l’objet d’un affichage à proximité des ouvrages et installations de dispositions insérées
dans les contrats d'occupation ou sur les tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de [a circulation ou du stationnement des personnes, des
véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de
responsabilité dont ils relèvent.
| TITRE X : SANCTIONS |
Article 54 — Constatations des infractions et sanctiornis :
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à ses mesures particulières
d’application, font l’objet de constats ou de procès-verbaux qui sont transmis selon le cas au préfet aux fins d’instruction
ou au procureur de la République aux fins de poursuite,
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par les agents civils et militaires
énumérés aux articles à l’article R.217-2 du code de l’aviation civile.
Les fonctionnaires de la police aux frontières, les fonctionnaires et agents de la direction générale de
l’aviation civile, les militaires de la gendarmerie nationale et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi
que les fonctionnaires des douanes dans les domaines relevant de leur compétence, sont chargés de la police
sur l’aérodrome. Ils ont qualité pour se faire présenter tout titre de circulation et de circulation en zone
réservée et pour retirer sur-le-champ les titres périmés que leurs titulaires n’auraient pas restitués.
Les articles R.217-1 à R.217-3 et R.282-1 du code de l’aviation civile fixent les montants maximum des
sanctions administratives applicables à l'encontre des personnes morales et des personnes physiques, la
procédure générale et la procédure simplifiée selon les cas, la procédure de notification des amendes et Suspension
ainsi que les sanctions pénales applicables.
| TITRE XI : DISPOSITIONS SPECIALES |
Article 55 — Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 10/01888 du 13 juillet 2010 relatif aux mesures relatif aux mesures de police applicables
sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand / Auvergne est abrogé.
Article 56 — Application :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le chef du service navigation aérienne Centre-Est, le Directeur
départemental de la police aux frontières, le commandant de la brigade de gendarmerie des
transports aériens de Clermont-Ferrand, le directeur régional des douanes, le directeur général de la société
d’exploitation de l’aéroport de Ciermont-Ferrand / Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et dont ampliation sera adressé aux Maires des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Pont-du- Château
et Lempdes.
Le Préfet, ÿ]6 AVR. 201
ZANT
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1241 Centre Fe Hospraies
Perse d'Ambert
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CONCOURS
G. A. /C.P,.
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS {ASSISTANTS DE
SERVICE SOCIAL) DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AMBERT
- Vu la Loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits & obligations du fonctionnaire ;
- Vu la Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'Article L 714-12 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le Décret N° 93/652 du 26 Mars 1993 portant statut particulier des assistants socio- éducatifs de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 Juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des
concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu le tableau des effectifs autorisés du Centre Hospitalier d'Ambert ;
DECIDE
ARTICLE 1: Un concours sur titres d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) est
ouvert au Centre Hospitalier d'Ambert en vue de pourvoir un poste dans l'établissement.
ARTICLE 2: Peuvent être admis à se présenter les candidats titulaires du diplôme d'Etat
d'assistant de service social ou les ressortissants de la communauté européenne titulaires de la
capacité à exercer prévue à l'article R451-37 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 3: Les dossiers d'inscription doivent parvenir AU PLUS TARD dans un délai de deux
mois après la date de parution de l'avis de concours (le cachet de la poste faisant foi) à la
Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d'Ambert
ARTICLE 4: Une décision fixant composition du jury sera prise ultérieurement.
Ambert, le 9 avril 2013
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
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1242
CONCOURS ET RECRUTEMENTS 7
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
15/00808
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
ne BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Affaire suivie par Pascale LHERM
Tél : 04.73.98.61.53
pascale Iherm@puy-de-dome.gouv.fr
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
PORTANT ADHESION DE COLLECTIVITES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF AUVERGNE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME LE PREFET DE HAUTE-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETENT
Article 1 : Est autorisée l’adhésion à l’Etablissement
Public Foncier Smaf Auvergne de la Communauté de
Communes du pays de Cayres-Pradelles et
du Syndicat Mixte des Vallées de la Veyre
et de l’Auzon.
Président de la communauté de communes du pays de
Cayres-Pradelles, Monsieur le Président du Syndicat
Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay,le 8 AVR 2013
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 AVR, 2913
LE PREFET de la Haute-Loire,
LE PREFET de la Région Auvergne,
Pour le Préfet et pax délégation PREFET
du Puy-de-Dôme,
Le Secrétairs Général Pour le préfet ef par délégation,
ierd BOBIN
Régis CASTRO
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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1243
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°042
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Fanny DEMOMPION
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Fanny DEMOMPION
vétérinaire administrativement domicilié à BESSE ET ST ANASTAISE
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Fanny DEMOMPION, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Fanny DEMOMPION pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
(. André GAUFFIER ÈS
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°043
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Jean Marie FERRATON
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Jean Marie FERRATON
vétérinaire administrativement domicilié à PONTGIBAUD
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'articie R. 203-12,
Article 3
Monsieur Jean Marie FERRATON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Jean Marie FERRATON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |! sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
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1245
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°044
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Claire BARANGER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Claire BARANGER
vétérinaire administrativement domicilié à LEMPDES
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Claire BARANGER, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Claire BARANGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dême et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
André G FER
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1246
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°045
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame Hélène COURTADON
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Hélène COURTADON
vétérinaire administrativement domicilié à GIAT
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Hélène COURTADON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Hélène COURTADON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de [a présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de ja
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Popuiations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puv de Dême
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ar délégation
ϝ P ice.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1247
DIRECTION DEPARTEMETNALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°048
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Valentine PAULET
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de ia pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Valentine PAULET
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Valentine PAULET, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Valentine PAULET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanifaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 16 avril 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation:
la Chef ervicé.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1248
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1249
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/009 du 15 avril 2013
relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Marsac-En-Livradois
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 2,2409 ha de parcelles de bois situées à Marsac-En-Livradois et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Marsac-En-Livradois ZP 82 2,2409 2,2409
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Marsac-En-Livradois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
x ed Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Service Eau, Environnement
et Forêt
ARRETE N°
mettant en demeure Madame
THIOLAS Huguette
de procéder à la régularisation administrative
des étangs de la
Colombe ainsi que la prise d'eau
Sur la commune de DORE L'EGLISE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
ARRETE
ARTICLE1 :
Madame THIOLAS Huguette, demeurant « Le Moulin de la Colombe », 63220 DORE L'EGLISE, est mise en
demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, de déposer auprès de la
direction départementale des territoires du Puy-De-Dôme:
soit, un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articles L.214-3 à L.214-6 du
code de l’environnement relatif au renouvellement des plans d’eau des étangs de la Colombe sur le
territoire de la commune de DORE L'EGLISE. Ce dossier de demande d’autorisation doit notamment
préciser le dispositif permettant d’une part d’assurer le franchissement par les poissons au droit de la
prise d’eau sur la Dore en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement et, d’autre part,
préciser le dispositif mis en place pour assurer la restitution du débit réservé au droit de la prise d’eau en
application de l’article L.214-18 du code de l’environnement.
soit un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation de remise en état des lieux, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun
inconvénient pour les éléments concourant à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau.
Madame THIOLAS Huguette est informée que :
e le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
e le dépôt d’un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation de remise en état des lieux peut
donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
e la régularisation ou cessation de
la situation irrégulière découlera soit de
l'obtention effective de
l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1250
DIRECTION DEPATEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE2 :
Par ailleurs, si Madame THIOLAS Huguette ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si
sa demande d’autorisation est rejetée, il sera ordonné la
fermeture ou la suppression des installations ou
ouvrages et la cessation définitive des activités.
Dans ce cas, si Madame THIOLAS Huguette n’obtempère pas dans le délai imparti, il pourra être fait application des procédures prévues aux 1°
et 2° de l’article L.216-1 (consignation financière, exécution d'office) indépendamment des sanctions pénales mentionnées à l'article L. 216-10 alinéa 2 du code de
l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 150000 euros d’amende).
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame THIOLAS Huguette.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et
sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code, dans un délai
de 2 mois qui commence à courir le jour où le présent arrêté de mise en demeure aura été notifié.
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux dans le même délai de 2 mois. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète d'Ambert ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie en est également adressée pour information au maire de DORE L'EGLISE, ainsi qu'au Service Départemental
de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Fait à Clermont-Ferrand le H6 AR, 201)
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1251 PRE EE 0 PU COÔÛME -
13/0077$
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménadement et du Logement
Service Risques
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT
de la SOCIETE STGPTI du 22 décembre 2009 L
pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009
est modifié comme suit :
La société AUVERGNE CARBURANTS dont le siège
social est situé 1, avenue de Conthe 15000 Aurillac, est
agréée en lieu et place de la société STGPTI,
dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral
du 22 décembre 2009, pour le ramassage des huiles
usagées dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2
Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre
2009 sont abrogés.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et
dans deux journaux locaux diffusés dans le département
aux frais du titulaire de l'agrément.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à la société AUVERGNE
CARBURANTS.
Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
= Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement ,
- Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale
de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes,
=. Monsieur le Directeur Départemental des Douanes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
. ainsi qu’à Madame la Directrice Régionale de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.
| B Fait à Clermont-Ferrand,
le À fl AR. 20à
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
än-Bernard BOBIN
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1252
DIRECTION REGIONALE de l’ENVIRONNEMENT, de l’AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EE 5 Liberté » Égalté + Fraternité 13 /Ü ( 7 0% RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT concernant
l'exploitation par la société
QUANTUM DEVELOPPEMENT d'un entrepôt
sur le territoire de la Commune de Cournon-
d'Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES sn
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations de la Société QUANTUM DEVELOPPEMENT, représentée par son Président M. Franck
DONDAINAS, dont le siège social est situé 4 rue de Brest 69002 LYON, faisant l'objet de la demande
susvisée déposée le 29 novembre 2012, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées Parc d'activités du Petit Sarliève, commune de Cournon-d'Auvergne.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubriques Désignation des activités Volume" | Régime‘! Seuil?
1510. |Stockages de produits combustibles (> 500 t) en > 500 tonnes | > 500 entrepôts couverts) : 2 cellules 112 418 m° 50 000 m°
E (Enregistrement)
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales en référence à la nomenclature des installations classées
Seuil = seuil du régime considéré pour la rubrique considérée
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations concernées sont situées sur la commune et la parcelle suivante :
Commune Parcelle
Cournon-d'Auvergne Section CB n° 38p
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1253
DIRECTION REGIONALE de L’ENVIRONNEMENT, de l’AMENAGEMENT et du LOGEMENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : x = 716 431, y = 6 519 915 (entrée du site).
La surface totale du terrain est de 25 750 m°.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande
déposée par l'exploitant le 29 novembre 2012 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force
majeure.
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1. Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités.
CHAPITRE 1.6 Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril
2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
TITRE 2- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour
où l'acte leur a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3 Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société QUANTUM DEVELOPPEMENT et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme ; une copie en est déposée à la mairie de Cournon-
d'Auvergne et peut y être consultée ; une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant
été consulté.
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1254 Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cournon-d'Auvergne pendant une durée minimum de quatre
semaines ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
CHAPITRE 2.4 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Cournon-d'Auvergne ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ÿ 2 AVR, 2013
LE PRÉFET,
\ Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1255 EX = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
—
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Etablissement : Maison d’Arrêt de Clermont-Ferrand
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pierrick LENEN, Capitaine Pénitentiaire , en qualité d'Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel REVERRET, Lieutenant Pénitentiaire, en qualité de Chef de détention, aux fins de signer au nom du
chef Fébhleserert € toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe REIGNIER en qualité de Major Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François BOCHU en qualité de Premier Surveillant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Madeleine GASTRIN en qualité de Première Surveillante Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme PLAZANET en qualité de Premier Surveillant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric ROUVET en qualité de Premier Surveillant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier TOUCHE en qualité de Premier Surveillant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau cioint.
A Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2013
Le Chef d'établissement
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1256
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction de l’Administration Pénitentiaire DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : 1ers surveillants et majors
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
é ion des membres de la CPU D.90 X X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X
Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X X X X
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit R 57-9-12 x x x x
pour motif médical, soit en raison de sa personnalité 2
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans R 57-9-17 x x x l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures :
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de D. 449 x x x
cellule, de transfert ou de libération 2
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes D. 259 X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui D 273 x x x appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion : Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité D. 459-3 X X X Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R57-7-79 X X X
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Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R-57-7-82 X X X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D. 283-3 X X X
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R57-7-18 X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X X
à R.57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R-57-7-60 X X X
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R-57-7-25 X X X
française R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus R 57-7-62 x x x
soumis au régime de détention ordinaire |
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes R 57-7-62 x x x
placées au quartier d'isolement l
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter R 57-7-64 x x x atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires :
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement ss 20 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement N nue X X X Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R.57-7-65 X X X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure ss ue X X X A . R.57-7-72 Levée de la mesure d'isolement R 57-17-76 X X X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, D.122 X X X
d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D. 331 X X X
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Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D. 421 X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible D. 395 x x x
de son compte nominatif l
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un D. 422 x x x
permis permanent de visite _
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332 x x x
causés |
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire D. 387 X X X Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être D. 340 x x x transférés en raison de leur volume ou de leur poids [ Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X X X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé R.57-6-16 X X X Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X | X x Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et D. 390 x x x d'éducation pour la santé : Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant D. 390-1 x x x dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite l Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de | article R 57-65 x x x R57-6-5 © Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un R. 57-8-10 x x x auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un R-57-8-12 X X X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R.57-8-19 X X X
Autorisation- refus- ion-retrait de l'accès au télé rles personnes détenues condamnées R.57-8-23 X X X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale D 431 x x x
pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. _
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et
audiovisuelles D-4432 | X | X x Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et R. 57-9-8 X X X
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Art 27 de la
loi n° 2009-
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion 1436 du 24 X X X
novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale D.436-2 X X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
l'établissement D-436-3 X x x Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2 X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur re compte ou pour des associations D.432-3 X X X Déclassement ou suspension d'un emploi D.432-4 X X X Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D-4432 | X | X x Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et R. 57-9-8 X X x collaborateurs du service public_pénitentiaire ou des personnes détenues
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, 712-8 x x x placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP D. 147-30
Retrait , en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-47 |__X X X
Fait à Clermont-Ferrand le 11 janvier 2013
Le chef d'établissement
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1258 ARRETE DT 63 - 2013 - 61 ATTRIBUANT A
Monsieur Grégoire COLLEU
une indemnité de direction commune pour assuret l'intérim des fonctions
de direction
de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « La Louisiane » de PIONSAT
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-
14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps
des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du
corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction
publique hospitalière,
VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant
statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico
sociaux,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté DT 63 - 2012 - 199 portant désignation de Monsieur Grégoire COLLEU pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'EHPAD La Louisiane à Pionsat à compter du 1° décembre 2012;
Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1259
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Agence Régionale de Santé ARRETE
Article 1- A compter du 1“ mars 2013, Monsieur Grégoire COLLEU, assurant l’intérim de direction de l'EHPAD « La Louisiane » à Pionsat depuis le 1° décembre 2012, percevra l’indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 390 euros (indemnité de direction commune).
Article 2 - Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l’être devant Le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Allier, Monsieur le Maire de PIONSAT, Président du Conseil
d'Administration de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes de PIONSAT et Mme le Maire d'ECHASSIERES, présidente du Conseil d'Administration de
Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes d'ECHASSIERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des départements du Puy de Dôme et de l’Allier.
Fait à Clermont- Ferrand, le 11 avril 2013
Le D égué Territorial
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1260 Recueil 2013-24 du 23 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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