Conseil Municipal - 2023 02 27 Annexe D2023 10 Acte BK207

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Conseil Municipal - 2023 02 27 Annexe D2023 10 Acte BK207 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 27 Annexe D2023 10 Acte BK207)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

Paraphes ou initiales 1

ACTE NORMALISE

L’AN

LE

Monsieur MICHEL Yves, agissant en sa qualité de Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc.

A reçu le présent acte authentique en la forme administrative.

ACTE ADMINISTRATIF DE CESSION

PAR

COMMUNE DE COURNONTERRAL

Administration publique générale, personne morale de droit public, identifiée sous le numéro siren : 213 400 880, non iscrite au RCS

Siège : 12 avenue Armand Daney 34 660 COURNONTERRAL

Ici représentée par Monsieur William ARS, en sa qualité de Maire de ladite commune, spécialement habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « LE CEDANT »

01/03/2023

Paraphes ou initiales 2

A

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC

Etablissement de coopération intercommunale

Identifié sous le numéro SIREN : 253 400 659 Non Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés

Siège social : 2, chemin de l’Infirmerie ; 34 340 MARSEILLAN

Ici représentée par Monsieur ARAGON Jean-Claude , agissant en sa qualité de Vice- Président dudit Syndicat, spécialement habilité à l’effet des présentes par arrêté en date du 13 octobre 2020, visée par la Préfecture de l’Hérault le 20 octobre 2020.

Ci-après dénommé « LE CESSIONNAIRE »

CESSION

Le CEDANT , en s’obligeant aux garanties ordinaires et de droits en pareille matière, et notamment sous celles énoncées aux présentes, cède au CESSIONNAIRE , qui accepte, le BIEN ci-après désigné :

DESIGNATION

Sur la Commune de COURNONTERRAL (34 660),

LA PARCELLE cadastrée sous les relations suivantes :

Section N° Lieudit Contenance

BK 207 Fertalières 2 146 m²

Tel que ledit immeuble existe, se poursuit et comporte avec toutes leurs aisances, appartenances et dépendances sans exception ni réserve mais sans aucune garantie de la contenance indiquée dont le surplus ou le moins excéda-t-il un vingtième fera le profit ou la perte de l’acquéreur sans aucun recours de part ni d’autre.

NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS

Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-après à la suite de la partie normalisée sous le titre « Effet relatif ».

EFFET RELATIF

- Origine antérieure au 1 er janvier 1956

- Procès-Verbal de remaniement du 05 septembre 2005, par ADM CDIF Montpellier 1, publié au service de la publicité de Montpellier 1 er bureau le 05 septembre 2005, Volume 2005P n°11764. Parcelle C415 devenue BK207.

PRIX DE LA CESSION

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT EURO (2880,00€)

Le prix ci-dessus stipulé sera payable, dès formalisation du présent acte pour publication au Service de la Publicité Foncière de MONTPELLIER 1.

Paraphes ou initiales 3

PROPRIETE - JOUISSANCE

Le cessionnaire sera propriétaire et aura la jouissance de l’immeuble présentement cédé à compter de ce jour, ledit immeuble étant libre de toute occupation ou location quelconque.

DISPENSE D’AVIS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L’ÉTAT Les présentes n’ont pas à être précédées de l’avis de l’autorité compétente prévu par l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d’un montant inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil.

PUBLICITE FONCIERE

Les présentes seront publiées au Service de la Publicité Foncière de MONTPELLIER 1 er bureau, dans les délais légaux.

DECLARATION POUR L’ADMINISTRATION

La présente vente ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor conformément aux dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts.

DROITS

Droits :

Néant

Contribution de Sécurité immobilière :

QUINZE EUROS (15 EUR).

PLUS – VALUE

Le cédant déclare :

- que son domicile est bien celui indiqué en tête du présent acte ;

- qu’il dépend du centre des Impôts de Montpellier (34000) - 40 rue de Louvois La Paillade 34181 Montpellier Cedex 4

- que l’immeuble présentement cédé lui appartient ainsi qu’il est indiqué au paragraphe « Effet relatif », savoir :

- Origine antérieure au 1 er janvier 1956

- Procès-Verbal de remaniement du 05 septembre 2005, par ADM CDIF Montpellier 1, publié au service de la publicité de Montpellier 1 er bureau le 05 septembre 2005, Volume 2005P n°11764. Parcelle C415 devenue BK207.

La cession étant réalisée pour un prix non supérieur à QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 EUR), le CEDANT bénéficie de l’exonération des plus-values conformément à l’article 150U, II 6° du Code Général des Impôts.

FIN DE LA PARTIE NORMALISEE

Etablie sur 3 pages

Paraphes ou initiales 4

CHARGES ET CONDITIONS

La présente cession a lieu aux charges et conditions suivantes que le cessionnaire s’oblige à exécuter et à accomplir, savoir :

1 - Servitudes

Le cessionnaire jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre le cédant, et sans que la présente clause puisse attribuer soit aux cessionnaires, soit aux tiers, de plus amples droits que ceux résultant des titres et de la loi. Déclaration du cédant :

Le cédant déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.

2 – Charges hypothécaires

Le présent immeuble est cédé franc et libre de toutes dettes et hypothèques ainsi qu’il résulte d’un état hypothécaire hors formalité délivré par le Service de la Publicité Foncière de MONTPELLIER 1 er .

Le cédant en présence d’inscriptions qui grèvent l’immeuble doit s’engager à faire procéder à la mainlevée desdites inscriptions.

3 –Etat civil et capacité des parties

Le Cédant déclare confirmer les énonciations figurant en tête du présent acte relatives à leur état civil, leur statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité et leur résidence.

Il ajoute ce qui suit :

- Il est de nationalité française ;

- Il se considère comme résident au sens de la réglementation française des changes actuellement en vigueur ;

- Il n’est pas placé sous l'un des régimes de protection des majeurs ;

- Il n’est pas et n'a jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.

- Il n’est pas en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, - Il ne fait pas et n’est pas susceptible de faire l'objet d'un dispositif de traitement du surendettement des particuliers visés aux articles L.330-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Cessionnaire déclare confirmer les énonciations figurant en tête du présent acte relative à sa dénomination, son siège social et son identification au répertoire SIREN.

4 – Garantie

Le cessionnaire déclare bien connaître l’immeuble cédé. Il le prend dans l’état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune garantie, ni aucune diminution de prix pour vices cachés, dégradations, réparations ou autres erreurs dans la désignation contre le cédant.

5 - Impôts

Le cessionnaire supportera les impôts grevant ou qui grèveront l’immeuble cédé à dater du jour de la cession.

Paraphes ou initiales 5

6 – Frais

Le cessionnaire payera en sus du prix de vente, tous les droits d’enregistrement et d’hypothèques auxquelles les présentes pourront donner lieu.

7 – Autorisation d’établissement d’acte administratif

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DES COMMUNES DU BAS LANGUEDOC - 2, chemin de l’Infirmerie - 34 340 MARSEILLAN autorise le cabinet d’études EURYECE – ZI BOIS DES LOTS – 10 ALLÉE DES GONSARDS – 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX à établir l’ensemble des actes authentiques reçus en la forme administrative pour son compte. Une attestation est annexée au présent acte.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le bien objet des présentes appartient à la Commune de COURNONTERRAL par suite des faits et actes suivants :

- Origine antérieure au 1 er janvier 1956

- Procès-Verbal de remaniement du 05 septembre 2005, par ADM CDIF Montpellier 1, publié au service de la publicité de Montpellier 1 er bureau le 05 septembre 2005, Volume 2005P n°11764. Parcelle C415 devenue BK207.

ORIGINE ANTÉRIEURE

Les parties dispensent le rédacteur de l’acte d’établir plus longuement ici l’origine de propriété des IMMEUBLES, déclarant vouloir s’en référer aux anciens titres de propriété.

TITRES

Il ne sera remis aucun titre ancien de propriété du cédant au cessionnaire, toutefois, le cessionnaire est en droits de se faire remettre tous titres et pièces à ses frais.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, en leurs demeures respectives et en tant que de besoin au siège du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc

POUVOIRS

Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à un collaborateur du rédacteur des présentes, à l’effet de faire dresser tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil.

AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ

Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu entre elles. Elles déclarent parfaitement connaître les peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation. Le rédacteur des présentes affirme de son côté qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié, ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.

CERTIFICAT D’IDENTITÉ

Monsieur Yves MICHEL , agissant en sa qualité de Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc, certifie l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée à la suite de leur nom, pour lui avoir été régulièrement justifiée, par la production d’une pièce d’identité ou d’un extrait de leur acte de naissance et/ou de mariage, et pour la commune au moyen de son inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.

Paraphes ou initiales 6

DONT ACTE sur 6 pages

Fait et passé les jour, mois et an susdits.

Les parties approuvent :

- Renvois approuvé :

- Mots rayés nuls :

- Chiffres rayés nuls :

- Lignes entières rayées nulles :

- Barres tirées dans les blancs :

Pour la commune,

Monsieur le Maire, William ARS

Pour le Syndicat

Monsieur Jean-Claude ARAGON

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Monsieur Yves MICHEL , agissant en sa qualité de Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau des Communes du Bas Languedoc, atteste que le présent acte rédigé sur 6 pages dont 3 pages pour la partie normalisée , est exactement conforme à la copie authentique destinée à être publiée, et qu’il contient toutes les énonciations nécessaires à la publication au Fichier Immobilier, des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts et taxes.

Monsieur le Président

Yves MICHEL