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Arrêté - 24 01 10 Arrete restriction PL n°5 1
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 01 10 Arrete restriction PL n°5 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'ORNE Service interministériel de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1012-2024-008
portant réglementation de circulation
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
sur l’ensemble du réseau routier du département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le code de sécurité intérieure, et notamment ses articles R 122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté zonal du 09 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 27 février
2019;
Vu le plan intempéries départemental approuvé le 19 novembre 2014 ;
Vu le dernier de bulletin de vigilance météorologique du 09 janvier 2024 - 06h00 plaçant
le département en vigilance orange neige/verglas et les prévisions météorologiques pour la journée du 09 janvier 2024 avec la poursuite des chutes de neige et des températures
négatives ;
Considérant que les conditions climatiques en cours ou à venir sur l'ensemble du
département de l'Orne, sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du
département et qu'il y a lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules
pour des raisons de sécurité ;
Considérant l'évolution des conditions de circulation sur les autoroutes À 28, À 88, la
route nationale 12 et le réseau principal des routes départementales ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
1/4 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n°1012-2024-007 du 09 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : A compter du mercredi 10 janvier 2024 - 09h00, la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 75 T est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de l'Orne.
ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 2, cette interdiction ne s'applique pas sur les axes suivants :
- les autoroutes : A28 et A88
- la route nationale : RN 12
- les routes départementales à forte circulation indiquées sur la carte annexée à cet arrêté.
Sur ces axes, les poids-lours, véhicules et ensembles des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 75 tonnes:
+ ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement ;
+ leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h.
ARTICLE 4 : Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages pourront être mis en place si nécessaire.
ARTICLE 5 : La mesure de restriction de circulation visée à l’article 2 n'est pas applicable aux : + véhicules d'intervention d'urgence des services publics ;
+ engins de secours et d'intervention;
+ véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
+ véhicules de livraison de produits de salage des routes ;
+ véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du
réseau routier ;
+ véhicules de dépannage et de remorquage;
* véhicules assurant des transports d'urgence ;
* convois de poids lourds escortés par les forces de l’ordre ;
* véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;
* véhicules de transports d'animaux vivants.
ARTICLE 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrête sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté.
2/4 ARTICLE 8: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le Président du Conseil départemental, les maires du département de l'Orne et les gestionnaires routiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2024
Le Préfet,
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Sébastien JALLET
3/4 Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif,
4/4 Annexe à l'arrêté n° 1012-2024-008 portant réglementation de criculation des véhicules de
transport de marchandises de plus de plus de 7,5 T sur l’ensemble du réseau routier du
département de l'Orne