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Arrêté - Arrete departemental dinterdiction de circulation des PL 20260106 18h00
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete departemental dinterdiction de circulation des PL 20260106 18h00)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
PREFET DE
L'ORNE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité
;
Gé
:
:
Service
application
du
droit
des
sols,
Fraternité
circulation
et
risques
Arrêté
n°
1012-2026-004
portant
interdiction
à la
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
75
Tonnes
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
du
département
de
l'Orne
Le
préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L22151 ;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
les
articles
R
411-9,
R
41118
et
R
421;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
livre
VII
relatif
à
la
sécurité
civile
;
LS
VW
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
au
transport
des
matières
dangereuses
par
voie
terrestre
;
Vu
l'arrêté
du
16
avril
2021
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes ;
Wu
le
plan
intempéries
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
ouest
approuvé
le 13
mars
2025;
Vu
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Wu
le décret
du 23
juillet
2025
nommant
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne
;
CONSIDÉRANT
la
décision
de
Météo
France
de
placer
le
département
de
l'Orne
au
niveau
vigilance
orange
pour
le
phénomène
neige-verglas,
le
7 janvier
2026
à compter
de
04h00 ;
CONSIDÉRANT
les
difficultés
de
circulation
prévisibles
ou
en
cours
liées
à
la
neige
ou
au
verglas
dans
le
département,
les
perturbations
qui
peuvent
en
découler
et
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
la
circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
À
compter
du
7
janvier
2026
à
03h00,
et
jusqu'à
nouvel
ordre,
la
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
dont
le
PTAC
est
supérieur
à
75
t
est
interdite
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
de
l'Orne. 173 ARTICLE
2
: La
mesure
de
restriction
de
circulation
visée
au
précédent
article
n'est
pas
applicable
aux :
* __
véhicules
d'intervention
d'urgence
des
services
publics
;
°
engins
de
secours
et
d'intervention;
°
véhicules
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
°
véhicules
de
livraison
de
produits
de
salage
des
routes
;
*
véhicules
des
entreprises
travaillant
pour
le
compte
des
gestionnaires
du
réseau
routier
;
°___
véhicules
de
dépannage
et
de
remorquage ;
°
véhicules
assurant
des
transports
d'urgence ;
°
convois
de
poids
lourds
escortés
par
les
forces
de
l'ordre ;
.*
véhicules
assurant
la
collecte
et
le
transport
de
lait
;
*
véhicules
de
transports
d'animaux
vivants
et
assurant
la
nutrition
des
animaux
;
°
véhicules
assurant
la
livraison
des
établissements
de
santé.
ARTICLE
4:
Cette
interdiction
pourra
être
levée
ou
reconduite
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
de
circulation
en
coordination
avec
le préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
ARTICLE
6
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
préfet
de
la zone
de
défense
ouest.
ARTICLE
7
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
sous-préfet
d'ARGENTAN,
Mme
la
sous-
préfète
de
MORTAGNE-AU-PERCHE,
M.
le
directeur
de
cabinet,
M.
le
président
du
conseil
régional
de
Normandie,
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Orne,
MM.
les
responsables
de
Cofiroute,
Alis
et
Alicorne,
M.
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
M.
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Mme
la
déléguée
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé,
M.
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
sont
chargés
chacun
en
ce
le qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
06
janvier
2026
Le
préfet,
Hervé
TOURMENTE
213 Voies
et délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
(3
rue
Arthur
Leduc
—
14000
CAEN)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
internet
wwuw.telerecours.fr.
3/3