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Procès Verbal - pv cm10fevrier2021
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Santa-Maria-di-Lota.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm10fevrier2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
-
L’an deux mille vingt et un, le dix février, la séance du Conseil municipal de la
Commune de Santa Maria di Lota a été organisée à dix-sept heures et trente minutes, en
double accessibilité :
- en présentiel, dans la Salle des délibérations de la Mairie de Miomo, pour les
rapporteurs ;
- à distance, via la plateforme de visio-conférence Teams, pour les autres conseillers
municipaux.
La convocation avait été adressée, aux membres de l’assemblée, par le Maire en date du
trois février.
OUVERTURE DE LA SEANCE À DIX-SEPT HEURES ET TRENTE MINUTES PAR
MONSIEUR LE MAIRE, ARMANET GUY.
[REMPLIES]
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS [14/19] :
ARMANET Guy, BIANCHI Valérie, BRIGNOLI Lucien, FIGARELLA Georgia, GAZZINI
Thomas, GIORGI Nathalie, GIORICO Joël, LEONARDI Jean-Charles, MICHELANGELI
Anne-Marie, PAOLI Jean-Baptiste, PERFETTINI Martine, RICOVERI Josiane, SALADINI
Sylvie, VIACARA Lucienne.
CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS REPRESENTES [5/19]
GUAITELLA Frédéric a donné pouvoir à ARMANET Guy ;
PANUNZIO Marie-Pierre a donné pouvoir à BIANCHI Valérie ;
PIETRANTONI Olivier a donné pouvoir à GIORICO Joël ;
POGGI Pierre a donné pouvoir à LEONARDI Jean-Charles ;
POGGI Rose-Marie a donné pouvoir à GAZZINI Thomas.
CONSEILLERS MUNICIPAUX ABSENTS NON REPRESENTES [0/19]
M. GAZZINI
’ :
VIE INSTITUTIONNELLE
Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre
2020 ;
Transfert de la compétence « Création et gestion d’un refuge animal » à la CAB.
FINANCES ET FISCALITE
Modification du plan de financement afférent à l’opération d’implantation des
hydrants ;
Plan de financement de l’étude de réhabilitation de l’éclairage public ;
Plan de financement de l’opération de réhabilitation et valorisation énergétique
de la « Maison Graziani » ;
Plan de financement de l’opération de réhabilitation et valorisation énergétique
du dispositif chauffant de la Mairie ;
Plan de financement de l’opération de remplacement de l’ensemble du système
et matériel de gestion du parking municipal de Miomo ;
Cimetière de Partine : Modification de la tarification des concessions et des
caveaux.
URBANISME
Procédure de reclassement du zonage au titre du PPRIF : entretien des ouvrages
de protection réalisés (Partine et Mandriale) ;
Régularisation foncière et cadastrale à Partine : désaffectation et déclassement
d’une emprise sise lieu-dit Landi.
SOCIETE
Motion en faveur de la levée du statut de DPS appliqué à M. Alain Ferrandi et
M. Pierre Alessandri.
POINTS DIVERS
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
Le Maire propose l’adoption du procès-verbal retraçant les dispositions de la précédente
réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue en date du 12 novembre 2020.
Le document – préalablement transmis en pièce jointe à la convocation adressée par
courriel à tous les conseillers municipaux – n’appelant aucune remarque ni modification,
le Maire propose à l’assemblée délibérante d’en prendre acte.
Le PV de séance du 12 novembre 2020 est ainsi APPROUVE A L’UNANIMITE.
Compte tenu du contexte sanitaire qui implique le suivi de la séance via un dispositif de
visio-conférence, les conseillers municipaux à distance signeront le PV ultérieurement.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 10.02 ’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, expose à l’assemblée délibérante que, en séance du
19 novembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de
Bastia a modifié ses statuts en y ajoutant une compétence supplémentaire, à savoir « la
création et la gestion d’un refuge animal ».
Il est également précisé que la CAB a identifié des emprises foncières sur la commune de
Furiani qui pourraient accueillir la réalisation effective d’une infrastructure de ce type.
VU les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2020-09-29-001 du 29 septembre 2020 portant
dernière modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Bastia ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020
modifiant les statuts en y ajoutant la compétence supplémentaire « Création et
gestion d’un refuge animal » ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer, de développer et d’exercer, sur le
territoire de l’agglomération bastiaise, des missions de service public afférentes à
la thématique animalière ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Conseil Communautaire (CAB) aux
Conseils Municipaux des communes membres de bien vouloir prendre une
délibération concordante ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
APPROUVE
- La modification des statuts de de la Communauté d’Agglomération de Bastia – telle que
prévue dans la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020 –
par l’ajout de la compétence supplémentaire : « création et gestion d’un refuge animal ».
’
’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la commission en charge des finances,
rappelle à l’assemblée délibérante que, lors de la séance en date du 22 juillet 2020, le
Conseil Municipal avait approuvé – à la majorité – une opération d’implantation
d’hydrants afin d’améliorer les moyens opérationnels de lutte contre les incendies sur le
territoire.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 12.11
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 1
0.02 Egalement, il avait été décidé de solliciter des aides financières, à concurrence de 80 %
du coût prévisionnel de 23 099,97 € HT, auprès de l’Etat et de l’Office de
l’environnement de la Corse.
Toutefois, une expertise complémentaire ayant permis une optimisation du coût des
travaux en générant une économie de 1 500 €, et l’Office de l’environnement de la Corse
ayant informé la Municipalité du caractère non éligible de cette opération au regard de
son règlement financier, il appartient désormais au Conseil Municipal d’actualiser le plan
de financement conformément aux dispositions précitées.
VU le règlement du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt de Santa
Maria di Lota approuvé par arrêté préfectoral n° 2011248-003 en date du 5
septembre 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Santa Maria di Lota, en date du 22
juillet 2020, portant « approbation de l’opération d’implantation d’hydrants et du
plan de financement correspondant » ;
VU les trois nouveaux devis de la Régie des Eaux du Pays Bastiais – Acqua Publica
– d’un montant inférieur ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, en date du 25 novembre
2020, demandant à la Municipalité de prévoir une actualisation du plan de
financement en adéquation avec les nouveaux devis fournis ;
CONSIDERANT la nécessité de la nécessité d’améliorer la répartition des points
d’eau normalisés afin de répondre de manière efficiente à la lutte contre les
incendies ;
CONSIDERANT que l’Office de l’Environnement de la Corse n’est pas en mesure
de financer l’implantation d’hydrants en zone agglomérée ;
CONSIDERANT que le règlement des aides proposées au titre de la DETR 2021, et
plus particulièrement son axe n° 6 : « sécurité », permet le financement d’une
opération à hauteur de 60 % ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De modifier le plan de financement initialement prévu par les dispositions de la
délibération en date du 22 juillet 2020 portant « approbation de l’opération
d’implantation d’hydrants » en réactualisant les montants ;
- De ne plus solliciter l’aide financière de l’Office de l’Environnement de la Corse ;
- De solliciter la Collectivité de Corse, dans le cadre de la Dotation Quinquennale 2020-
2024 à concurrence de 20 % du coût de l’opération, soit 4 213,36 € ;
- D’augmenter la part de l’aide sollicitée auprès de l’Etat, à hauteur de 60 % soit 12
640,90 €.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM
10.02 APPROUVE
- Les dispositions du plan de financement ci-après
Coût total prévisionnel des travaux 21 066,82 € HT
Total des aides publiques 16 853,45 € 80 %
Collectivité de Corse – Dotation Quinquennale 2020-2024 4 213,36 € 20 %
Etat 12 640,09 € 60 %
Commune de Santa Maria di Lota 4 213,36 € 20 %
AUTORISE
- Monsieur le Maire à engager les travaux ;
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente
délibération.
DIT
- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la
commune.
’
’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, expose à l’assemblée délibérante la nécessité, pour
la commune, de mieux appréhender et connaître son parc d’éclairage public et de
pouvoir disposer des éléments caractéristiques du réseau pour une parfaite maîtrise de la
consommation énergétique.
Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la commission en charge des finances et
référent du dossier, propose de mener, à l’échelle communale, un diagnostic complet de
l’éclairage public.
Il est précisé que la prestation consisterait, en premier lieu, à réaliser un inventaire
détaillé du parc existant (armoires d’éclairage, réseau d’alimentation électrique et points
lumineux) dont les données seront précisément cartographiées.
En second lieu, cet inventaire sera complété de mesures électriques et photométriques et
d’une analyse dont l’objectif est de proposer un schéma directeur de rénovation chiffré,
tant en investissement qu’en fonctionnement, économie d’énergie comprise.
La finalité de cette étude est de pouvoir disposer de données de programmation précises
afin de prévoir une opération de réhabilitation qui cadre avec un objectif minimum, en
matière de réduction des consommations électriques, fixé à 70 %.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM
10.02 Dans cette perspective, la Municipalité pourra bénéficier de financements, de la part de
la Collectivité de Corse, à concurrence de 800 € HT par point lumineux rénové.
L’étude complète, dont le coût est estimé à 12 400 € HT – soit 14 880 € TTC – peut faire
l’objet d’un accompagnement financier de l’Agence d’Aménagement durable,
d’Urbanisme et d’Energie de la Corse, au titre du dispositif PRODEME, à hauteur de 70 %
du montant prévisionnel précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De programmer une étude complète relative au parc d’éclairage public communal ;
- De solliciter l’intervention financière de l’AUE (Agence d’Aménagement durable,
d’Urbanisme et d’Energie de la Corse) au titre du dispositif PRODEME à hauteur du taux
maximal, soit 70 % du montant estimatif prévisionnel.
APPROUVE
- Le plan de financement ci-après
Coût total prévisionnel de l’étude 12 400,00 € HT
Total des aides publiques 8 680,00 € 70 %
AUE – PRODEME 8 680,00 € 70 %
Commune de Santa Maria di Lota 3 720,00 € 30 %
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente
délibération.
DIT
- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la
commune.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM 17.06
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
PV
CM
10.02 ’
« »
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que, lors de la
réunion du 5 avril 2017, le Conseil Municipal de Santa Maria di Lota s’était prononcé en
faveur de l’acquisition – par voie de préemption – des biens cadastrés G 791 et G 792
situés au 13 route du bord de mer, à Miomo.
L’opération d’un montant de 140 000 €, subventionnée à hauteur de 50 % par la
Collectivité de Corse, avait permis à la Commune de devenir propriétaire de deux
parcelles bâties d’une contenance respective de 25 m² et 38 m², comprenant une
construction en R+1, qui appartenaient aux consorts Graziani.
L’ensemble de cette réserve foncière s’inscrira dans la stratégie d’aménagement du centre
bourg de Miomo, dont la réalisation mettra en exergue le développement de son territoire
avec la dynamisation de son tissu économique et le renforcement de la fonctionnalité du
hameau.
Dans l’attente de programmer cette opération d’envergure inscrite au titre de l’orientation
4 (« consolider les fonctions économiques et le poids de centralité du bourg de Miomo »)
du PADD annexé au PLU, Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la commission
en charge des finances et référent du dossier, propose au Conseil Municipal d’engager
des travaux de réhabilitation générale du bien immobilier.
Dans le respect d’une démarche globale de développement durable, ces travaux, pour la
Municipalité, constituent un enjeu fondamental qui revêt plusieurs objectifs :
- L’amélioration thermique de ce local inutilisé, dans le respect des règles de la RT 2012
afin d’optimiser les dépenses énergétiques ;
- Sa mise en accessibilité selon les dispositions du Code de la construction et de
l’habitation ;
- L’optimisation du foncier communal.
L’opération de réhabilitation générale du bâtiment se déclinera suivant les critères ci-
après :
- Insertion architecturale dans le site ;
- Performance énergétique en favorisant les énergies locales et renouvelables ;
- Qualité d’ambiance des locaux.
- Approche en coût global, les coûts d’exploitation technique devant être analysés et
projetés ;
- Accessibilité PMR ;
- Assurer les conforts thermiques, acoustiques, visuels et la qualité de l’air ;
- Respecter les règlementations de référence.
COMPTE
RENDU
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RENDU
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RENDU
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CM 17.06
COMPTE
RENDU
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RENDU
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CM
10.02 Monsieur GAZZINI précise que l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux,
pour conférer au bien un caractère habitable irréprochable, est estimée à 200 000 € HT.
Ce montant est calculé sur la base du programme opérationnel décomposé comme suit :
- VRD et raccordements ;
- Réfection de la toiture et charpente ;
- Gros œuvre dalles intérieure et reprises ;
- Ravalement façades ;
- Revêtement de sols ;
- Doublage et cloisons ;
- Plomberie, chauffage et ventilation ;
- Electricité ;
- Peinture ;
- Menuiserie bois ; - Démolition mur refend intérieur.
Compte tenu du montant de l’investissement, il est proposé de solliciter des aides
publiques auprès de la Collectivité de Corse (dispositif « una casa per tutti, una casa
ognunu ») et auprès de l’Etat.
CONSIDERANT la a propriété, de la Commune de Santa Maria di Lota, d’un bien
immobilier située à Miomo ;
CONSIDERANT que le local communément appelé « Maison Graziani » est, à ce
jour, inoccupé ;
CONSIDERANT la nécessité et la possibilité de proposer une nouvelle offre en
matière d’habitat ;
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des travaux afin de garantir toutes les
mesures d’habitabilité qui s’inscrivent dans une démarche de développement
durable et de valorisation énergétique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De se prononcer en faveur des travaux de réhabilitation générale et de valorisation
énergétique du local situé au 13 route du bord de mer, à Miomo, parcelles cadastrées G
791 et G 792, appelé « Maison Graziani » et appartenant à la Commune ;
- De solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse dans le cadre du fonds « una
casa per tutti, una casa ognunu », à hauteur de 40 % du coût prévisionnel de l’opération,
soit 80 000 € ;
- De solliciter l’aide financière de l’Etat, pour un accompagnement à hauteur de 40 % du
coût prévisionnel de l’opération, soit 80 000 €.
COMPTE
RENDU
COMPTE
RENDU
COMPTE
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CM 17.06
COMPTE
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COMPTE
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CM
10.02 APPROUVE
- Les dispositions du plan de financement ci-après :
Coût total prévisionnel des travaux 200 000,00 € HT
Total des aides publiques 160 000,00 € 80 %
CdC – « Una casa per tutti, una casa ognunu. » 80 000,00 € 40 %
Etat 80 000,00 € 40 %
Commune de Santa Maria di Lota 40 000,00 € 20 %
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente
délibération.
DIT
- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la
commune.
’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que le bâtiment
accueillant les locaux administratifs municipaux, à Miomo, est un ouvrage dont la
réalisation date de 2004.
Aussi, certains équipements en fonction depuis l’ouverture, et notamment le dispositif de
pompe à chaleur, ont montré des dysfonctionnements liés globalement à la vétusté de
l’installation.
Dans le courant du mois de décembre 2020, une panne a été relevée au niveau du circuit
imprimé du bloc extérieur commandant tout le mécanisme de climatisation réversible.
Dès lors, la Mairie se trouve amputée du système principal assurant le chauffage du lieu.
Après avoir pris l’attache du fabricant, Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la
commission en charge des finances et référent du dossier, est en mesure de préciser que
l’obsolescence du système ne permet plus une réparation individuelle des pièces
endommagées.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal
Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter du présent affichage et
notification.
COMPTE
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CM 17.06
COMPTE
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COMPTE
RENDU
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CM
10.02 Ainsi, il conviendrait de programmer le remplacement du dispositif ce qui implique la
nécessité de revoir l’implantation générale du réseau et une mise aux normes selon les
règles en vigueur.
Le coût prévisionnel des travaux a été estimé à 40 145,00 € HT.
Compte tenu du montant de l’investissement, il est proposé de solliciter des aides
publiques, à concurrence de 80 % du chiffrage précité, auprès de la Collectivité de Corse
et auprès de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De se prononcer en faveur des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du
dispositif permettant de chauffer et de refroidir le bâtiment de la Mairie, à Miomo ;
- De solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Dotation
Quinquennale 2020-2024, à hauteur de 30 % du coût prévisionnel de l’opération, soit
12 043,50 € ;
- De solliciter l’aide financière de l’Etat, pour un accompagnement à hauteur de 50 % du
coût prévisionnel de l’opération, soit 20 072,50 €.
APPROUVE
- Les dispositions du plan de financement ci-après :
Coût total prévisionnel des travaux 40 145,00 € HT
Total des aides publiques 32 116,00 € 80 %
Collectivité de Corse – Dotation Quinquennale 2020-2024 12 043,50 € 30 %
Etat 20 072,50 € 50 %
Commune de Santa Maria di Lota 8 029,00 € 20 %
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente
délibération.
DIT
- Que les crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la
commune.
COMPTE
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CM 17.06
COMPTE
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0.02 ’
’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que la commune
de Santa Maria di Lota est dotée, depuis l’année 2012, d’une infrastructure permettant
d’accueillir tout véhicule à moteur, de manière sécurisée et confortable, à proximité de la
plage, au coeur du hameau de Miomo.
Ainsi, depuis sa mise en service, le Parking Municipal a apporté une solution efficiente en
matière d’aménagement urbain et plus particulièrement de stationnement au niveau du
littoral qui concentre la vie économique et commerciale de notre territoire.
Toutefois, si la position stratégique de l’ouvrage garantit un taux de remplissage
satisfaisant, l’effet des embruns marins, conjugué aux dégradations liées à la
fréquentation et à l’usure du temps ont provoqué un dysfonctionnement irréversible du
dispositif général de gestion de l’infrastructure.
Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la commission en charge des finances a
expertisé le dispositif afin d’établir un diagnostic technique précis.
Au-delà de la problématique infrastructurelle qui requiert une réflexion en matière de
génie civil afin de proposer une implantation de la centrale de paiement à l’abri des
embruns marins, il apparait désormais nécessaire de programmer des travaux de
réhabilitation du système de gestion et d’actualisation des normes, notamment afin de
répondre à la conformité des dispositions bancaires en vigueur.
Cette opération doit se traduire par :
- La fourniture d’un schéma de principe maçonnerie et électrique correspondant aux
besoins de l’installation ;
- La fourniture, la mise en place, le raccordement et la programmation des équipements
de péage ;
- La fourniture et l’installation des éléments nécessaires à la gestion intrinsèque du Parking
(barrières de régulation des flux entrée/sortie...) ;
- La formation des exploitants ;
- L’aide au démarrage et à l’activation du nouveau dispositif ;
- Le contrat de prestation monétique pour le bancaire ;
- La mise en place et la coordination du système informatique entre local de gestion et
équipement de péage ;
- La mise en place d’une maintenance annuelle.
Le coût prévisionnel des travaux a été estimé à 80 279,90 € HT.
Compte tenu du montant de l’investissement, il est proposé de solliciter une aide publique,
à concurrence de 60 % du chiffrage précité, auprès de la Collectivité de Corse.
COMPTE
RENDU
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CM 17.06
COMPTE
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CM
10.02 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De se prononcer en faveur l’opération de réhabilitation et de mise aux normes de
l’ensemble du dispositif et matériel de gestion du Parking Municipal de Miomo ;
- De solliciter l’aide financière de la Collectivité de Corse dans le cadre de la Dotation
Quinquennale 2020-2024, à hauteur de 60 % du coût prévisionnel de l’opération, soit
48 167,94 €.
APPROUVE
- Les dispositions du plan de financement ci-après :
Coût total prévisionnel des travaux 80 279,90 € HT
Total des aides publiques 48 167,94 € 60 %
Collectivité de Corse – Dotation Quinquennale 2020-2024 48 167,94 € 60 %
Commune de Santa Maria di Lota 32 111,96 € 40 %
AUTORISE
- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux dispositions de la présente
délibération.
DIT
- Que crédits correspondant au plan de financement seront inscrits au Budget de la
commune.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. GAZZINI Thomas, VP de la commission en charge des finances
Monsieur GAZZINI Thomas, Vice-président de la commission en charge des finances et
référent du dossier, informe l’assemblée délibération que la Municipalité a entrepris des
travaux d’extension infrastructurelle au sein du cimetière de Partine afin d’être en
capacité de répondre à la demande et d’anticiper d’éventuelles situations d’urgence.
À ce titre, il apparait nécessaire d’’actualiser la politique tarifaire en matière de
concessions et de caveaux afin, d’une part, de prendre en compte les solutions
proposables aux administrés et, d’autre part, d’harmoniser l’ensemble des dispositions
funéraires en vigueur sur le territoire communal.
COMPTE
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CM 17.06
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CM 10.02
CONSIDERANT que la Municipalité a construit des caveaux municipaux afin de
répondre aux urgences liées aux décès dans la commune;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer la tarification correspondant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De fixer la tarification au sein du cimetière du hameau de Partine comme ci-après :
Concession simple sans dalle : 460 euros (quatre-cent-soixante euros) ;
Concession simple avec dalle : 770 euros (sept-cent-soixante-dix euros) ;
Concession double sans dalle : 920 euros (neuf-cent-vingt euros) ;
Concession double avec dalle : 1 540 euros (mille-cinq-cent-quarante euros) ;
Caveau simple : 2 000 euros (deux-mille euros) ;
Caveau double : 4 000 euros (quatre-mille euros).
’
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, expose à l’assemblée délibérante que, en séance du
19 novembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de
Bastia a modifié ses statuts en y ajoutant une compétence supplémentaire, à savoir « la
création et la gestion d’un refuge animal ».
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, rappelle à l’assemblée délibérante que le territoire
de la commune de Santa Maria di Lota est réglementé par un Plan de Prévention des
Risques d’Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 septembre
2011.
Ce document de programmation expose et définit les orientations stratégiques pertinentes
afin d’accompagner la Municipalité dans une dynamique visant à améliorer les
conditions de défense collective et de protection des biens et des populations face au
risque incendie.
C’est à ce titre que des opérations fondamentales de mise en sécurité de notre territoire –
en lisière du milieu naturel, vers le milieu urbanisé – ont été réalisées par la Municipalité,
dans des zones caractérisées par un aléa sévère au droit des hameaux de Partine et de
Mandriale.
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10.02 En effet, l’opération de désenclavement du Hameau de Mandriale, désormais achevée, a
permis la création d’une voie de contournement afin de fluidifier les conditions de
circulation au sein du village et garantir l’accès des véhicules de secours.
Sur le secteur périurbain de Partine, afin d’améliorer et de renforcer les conditions de
lutte contre la propagation des incendies :
- différents travaux d’aménagement ont assuré le déploiement d’un réseau efficient de
pistes et la création d’une aire de retournement, à l’Ouest, lieu-dit Sepali ;
- une bande débroussaillée – traversant le hameau d’Ouest en Est, en amont de
l’urbanisation – a été réalisée par brûlage dirigée.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de
travaux d’entretien qui pourront assurer l’efficacité pérenne de ces dispositifs et moyens
de protections fondamentaux.
VU l’arrêté préfectoral n° 2011248-0003 du 05 septembre 2011 portant
approbation du Plan de Prévention des Risques d’Incendie et de Forêt sur le
territoire de la commune de Santa Maria di Lota ;
CONSIDERANT la réalisation de l’opération de désenclavement du Hameau de
Mandriale ;
CONSIDERANT les travaux d’amélioration du réseau de pistes et d’une aire de
retournement sur Partine ;
CONSIDERANT la bande de débroussaillement réalisée par brûlage dirigé sur
Partine ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer le fonctionnement pérenne de ces ouvrages ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DECIDE
- De se prononcer en faveur des travaux d’entretien nécessaires (sans limite budgétaire ni
de durée) au bon fonctionnement des équipements et des dispositifs réalisés dans le cadre
de la lutte contre la propagation des incendies sur le territoire communal et rappelés ci-
après :
- Voie communale de contournement et de désenclavement du hameau de Mandriale ;
- Réseau de pistes carrossables et aire de retournement – sise lieu-dit Sepali – du hameau
de Partine ;
- Bande de débroussaillement traversant le hameau de Partine (d’Ouest en Est) en amont
de l’urbanisation.
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Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de M. ARMANET Guy, Maire
Monsieur le Maire, ARMANET Guy, expose à l’assemblée délibérante que par courrier
réceptionné en date du 23 décembre 2020, la Municipalité a été sollicité par M.
CARRARA afin de procéder à une régularisation foncière à Partine.
En effet, il a été observé, au lieu-dit Landi, qu’une bande de terre d’une contenance de
72 m², apparaissant au cadastre dans le domaine public, soit en réalité la continuité de
la parcelle F 249 se terminant en talus en amont de la route.
Ainsi, cette emprise, bornée et présentée sous la référence parcellaire A au plan de
division foncière (document en annexe) par le cabinet RENUCCI, géomètre-expert, n’est
pas carrossable ni praticable.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer en faveur de la
désaffectation et du déclassement de l’emprise foncière d’une contenance de 72 m²,
référencée A sur le plan de division foncière proposé par le cabinet RENUCCI, dans la
mesure où cette opération concerne une bande de terrain non carrossable, escarpée et
non praticable.
Il s’agirait donc de régulariser une délimitation cadastrale ne correspondant pas à la
réalité topographique.
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière ;
VU l'article L141-1 du Code de la Voirie Routière ;
VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière ;
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le plan de division foncière ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter
atteinte à une quelconque fonction de desserte ou de circulation du public ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement
du la parcelle A, d’une contenance de 72 ca, délimitée par le plan de division
foncière visé ci-dessus ;
CONSIDERANT la sollicitation de Monsieur CARRARA ;
CONSIDERANT que l’opération permettrait une régularisation foncière ;
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10.02 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
CONSTATE
- la désaffectation et l’absence de fonctions de desserte ou de circulation de l’emprise A
issue du domaine public, d’une contenance de 72 ca, figurant au document d’arpentage
dressé le 18/12/2020 par Monsieur RENUCCI, géomètre expert.
DECIDE
- de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans
le domaine privé de la commune.
DIT
- que les frais de géomètre sont à l’entière charge du pétitionnaire.
AUTORISE
- Monsieur le Maire de la commune de Santa Maria di Lota à signer tout document
nécessaire relative à cette opération foncière.
Sous la présidence de M. ARMANET Guy, Maire
Rapport de Mme PERFETTINI Martine
VU la décision prise en décembre dernier par le Premier ministre, M. Jean
CASTEX, de maintenir M. Pierre ALESSANDRI et M. Alain FERRANDI au fichier
des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) ;
VU la demande émise par les parlementaires corses et par le Président de la Ligue
des Droits de l’Homme de retrait du fichier DPS et de transfèrement dans l’un des
deux centres de détention situés en Corse ;
VU les délibérations de nombreux Conseils Municipaux de Corse demandant leur
rapprochement à Borgo et la délibération votée à l’unanimité par l’Assemblée de
Corse en mai 2019 demandant la levée de leur statut de DPS et le
rapprochement ;
VU les différentes prises de position du Conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse
sur la question des prisonniers, ainsi que les différents échanges avec leurs
avocats, leurs familles, et différentes associations humanitaires ;
CONSIDERANT que ce principe vaut pour tout condamné, y compris dans le cadre
de cette procédure ;
CONSIDERANT que ce droit au rapprochement n’est pourtant toujours pas
appliqué ni effectif à ce jour les concernant, après plus de vingt années de
détention ;
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CM 10.02 CONSIDERANT que le seul obstacle juridique officiellement invoqué pour les
soustraire à l’application de ce droit réside dans la reconduction systématique de
leur statut de Détenu Particulièrement Signalé (DPS) ;
CONSIDERANT que les arguments retenus pour tenter de justifier la reconduction
dudit statut apparaissent artificiels et infondés ;
CONSIDERANT qu’indépendamment même du débat sur le statut de DPS, aucun
argument ne saurait aujourd’hui valablement faire obstacle à leur rapprochement,
sauf à appliquer, à eux et leurs familles, une forme de double peine qui n’est
prévue par aucun texte ;
CONSIDERANT que tout justiciable a droit à une application normale des règles
de droit ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
et par vote au scrutin ordinaire (à main levée),
A L’UNANIMITE,
DIT
- Que les personnes condamnées et restant détenues dans le cadre de la procédure
relative à l’assassinat du Préfet ERIGNAC ont droit, comme tout justiciable et tout citoyen
à une application normale des règles de droit.
DEMANDE
- La levée du statut de DPS les concernant ;
- Le rapprochement immédiat de M. Pierre ALESSANDRI et de M. Alain FERRANDI, ainsi
que celui de tous les condamnés corses incarcérés sur le Continent, conformément à ce
que prévoient les droits français et européen..
CLOTURE DES DEBATS PAR MONSIEUR LE MAIRE QUI A REMERCIE LES CONSEILLERS
MUNICIPAUX ET A LEVE LA SEANCE À DIX HUIT HEURES ET TRENTE MINUTES.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2021 dressé par :
GAZZINI Thomas
Secrétaire de séance
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