Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 UNDECIES du 30 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 UNDECIES du 30 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 11 UNDECIES

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 novembre 2018

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SERVICES DECONCENTRES

- ARS DT51

- DDT 51

- DDCSPP 51

§ DIVERS

- DDFIP 51

- Direction régionale des Douanes de Reims

- CHU Reims

- Direction Interdépartementale des Routes Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice départementale de la Cohésion sociale

et de la Protection des Populations de la Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 7

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant clôture de la régie de recettes pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations

auprès de la commune de Saint-Brice-Courcelles et cessation de fonction de son régisseur

- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-002 du 20 novembre 2018 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure

d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée AC n° 83 située 2, sente de la Victoire sur le territoire de la commune de Vandeuil

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13

- Décision tarifaire n° 2163-2018-2059 du 16 novembre 2018 portant modification du prix de journée globalisé pour 2018 de l’Institut Médico

Educatif de Sézanne - 510002082

- Décision tarifaire n° 2169-2018-2066 du 16 novembre 2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de Permanence

du Jard - 510013899

- Décision tarifaire n° 1781-2018-2181 du 29 octobre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de Korian Les Catalaunes -

510012065

- Décision tarifaire n° 2283-2018-2312 du 28 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l’EHPAD de Fismes -

510010127

- Décision tarifaire n° 2281-2018-2311 du 28 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la Maison de Retraite - CH

d’Epernay - 510006661

- Décision tarifaire n° 2284-2018-2313 du 28 novembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de CH - Maison de Retraite de

Montmirail - 510010317

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de communes de

l’Argonne Champenoise - commune de Dommartin-Dampierre

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de

d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne - commune de Morangis

- Arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d’utilité publique

concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de communes de

Sézanne Sud-Ouest Marnais - commune de Vouarces

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 65

- Arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

- Arrêté du 28 novembre 2018 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du décret n°

2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 2 -Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 71

- Décision n° 2018-03 du 20 novembre 2018 de l’Agence nationale de l’Habitat

- Décision de délégation de signature du 22 octobre 2018 aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme

- Décisions du 28 novembre 2018 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour

l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 74

- Délégation de signature donnée le 26 novembre 2018 à Florent DESMIDT, Inspecteur principal et à Antoine POULAIN, Agent administratif, par le

comptable, responsable de la trésorerie de Dormans

Ö Centre hospitalier universitaire de Reims p 77

- Décision du 23 novembre 2018 portant sur les tarifs des vaccins (hors vaccins contre la rage) applicables au CHU de Reims au 17 octobre 2018

Ö Direction interdépartementale des Routes - Est p 79

- Arrêté n° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/51-03 du 1 er décembre 2018, signé le 20 novembre 2018, portant subdélégation de signature par M. Jérôme GIURICI, Directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

Ö Direction régionale des Douanes de Reims p 83

- Décision du 23 novembre 2018 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Marne à

Sermiers

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 3 -Liberté -+ Éguité » Prarernité * Praterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

à Madame Ghislaine LUCOT

directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Marne,

pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

VU

— le code général des collectivités territoriales

- le code des relations entre le public et l'administration

— la loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration

— Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances - la loi n° 2006-396 modifiée du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements

— le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances

— le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

— le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur Denis CONUS préfet du département de la Marne

— l'arrêté du premier Ministre du 12 avril 2018 nommant Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne

— l'arrêté du premier Ministre du 21 août 2015 nommant Madame Danielle SABATIER, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

— l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Ghislaine LUCOT, en matière d'ordonnancement secondaire

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 4 -ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) supérieures à 90 000 Euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 11, IL, V et VI des programmes suivants :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

> Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206)

Mission Immigration, asile et intégration

> Immigration et asile (Programme 303)

> Intégration et accès à la nationalité française (Programme 104)

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

> Inclusion sociale et protection des personnes (Programme 304)

> Handicap et dépendance (Programme 157)

> Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (Programme 124)

Mission Direction de l’action du gouvernement

> Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme 333)

Mission Cohésion des territoires

> Politique de la ville (Programme 147)

> Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables (Programme 177)

> Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (Programme 135)

Mission Santé

> Protection maladie (Programme 183)

Mission Économie

> Développement des entreprises ct régulation (Programme 134)

Mission Sport, jeunesse et vie associative

> Jeunesse et vie associative (Programme 163)

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

> Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat (Programme 723)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Sont exclues du champ de la présente délégation :

> les ordres de réquisition du comptable public

> les décision de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier > le courrier, en cas d'avis préalables défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 5 -ârticle 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Madame Ghislaine

LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de la Marne, peut sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa

signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1, dans la limite de l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Marne et la signature des agents habilités dans ces

conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 mai 2018, visé ci-dessus.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'administrateur général des

finances et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Marne.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 21 novembre 2018

Le préfet,

ONUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 6 -EE

Liberté + Égañtué + Praisrelté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques Châlons-en-Champagne, le ‘16 NOV. 2018 publiques et de l'appui territorial

Pôle de l'appui territorial

Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes

pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations auprès de la commune de Saint Brice Courcelles et cessation de fonction de son régisseur

Le préfet de la Marne,

VU:

- l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Brice Courcelles, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,

- l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Brice Courcelles,

- l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint Brice Courcelles,

- l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2009 portant modification d’une régie de recettes auprès de la pes municipale de la commune de Saint Brice Courcelles et abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2002,

- l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2014 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police de Saint-Brice-Courcelles et abrogeant l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003, - l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2015, portant nomination d’un régisseur auprès de la police municipale de Saint Brice Courcelles et abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2014, - l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2016, portant nomination d’un régisseur auprès de la police municipale de Saint Brice Courcelles et abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015, - la demande de M. le maire de Saint Brice Courcelles en date du 10 octobre 2018, - l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques de la Marne en date du 24 octobre 2018

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article ler: La régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint Brice Courcelles pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, est clôturée à compter de la publication du présent arrêté.

Article2: Il est mis fin à la fonction de régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Brice-Courcelles, de Monsieur Luc PETIT dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent arrêté.

Article3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des finances publiques du département de la Marne et Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Reims par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétaire général,

—l \ — ES

Denis GAUDIN.

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 7 -EX

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

POLE DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-002

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET CESSIBILITÉ

DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE

de la parcelle cadastrée AC n° 83 située 2, sente de la Victoire

sur le territoire de la commune de Vandeuil

Le Préfet de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L, 2243-4 ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de l'urbanisme ;

- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 30 août 2016 ;

- l'affichage en mairie effectué du 31 août 2016 au 15 mars 2017 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;

- les notifications au propriétaire en date du 1° septembre 2016 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;

- la publication dans les journaux locaux « L'Union » du 3 septembre 2016 et « Matot Braine » du 5 septembre 2016 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;

- le procès-verbal définitif d'abandon manifeste en date du 2 mars 2017 ;

1, rue de Jessaint — CS 50471 — 510%6 Châlons-en-Chhampagne — Téléphone 03 26 26 10 10 VOWIN.IANTIE, SOU.ÉT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 8 -- l'avis du service du domaine du 7 avril 2017 :

- Ja délibération n° 2017-10 du 13 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Vandeuil décide de poursuivre la procédure d’expropriation de la parcelle concernée au profit de la commune conformément à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales en mettant un dossier simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois ;

- le dossier simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût déposé en mairie et mis à disposition du public pour une durée d’un mois à compter du 10 juillet 2017 ;

- le registre mis à la disposition du public pour recueillir ses observations, clôturé par le maire de Vandeuil le 10 octobre 2017 ;

- la signification faite le 9 février 2018 par huissier de justice au propriétaire de la parcelle concernée ;

- l'avis favorable de Mme la sous-préfète de Reims en date du 17 mai 2018 ;

- la délibération n° 24/2018 du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Vandeuil décide de poursuivre la procédure d'expropriation de la parcelle concernée au profit de la commune pour le projet consistant à agrandir la place Saint-Philomène en aménageant un parc public permettant de mettre à disposition de la population et des enfants un terrain de jeux et un espace de loisirs sécurisés ;

- le plan parcellaire ;

- considérant l'absence d'opposition du public au projet d’expropriation ;

- considérant que l'état d'abandon manifeste de la parcelle est manifestement avéré ;

- considérant que l’opération projetée présente un caractère d'utilité publique eu égard aux motifs et considérations exposés en annexe 1 du présent arrêté,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1° - Est déclaré d'utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 83 située 2, sente de la Victoire sur le territoire de la commune de Vandeuil en vue de l'extension de la place Sainte-Philomène par l’aménagement d’un parc public mettant à la disposition de la population et des enfants un terrain de jeux et un espace de loisirs sécurisés.

215

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 9 -Article 2 — Est déclarée immédiatement cessible et en totalité au profit de la commune de Vandeuil, autorité expropriante, la parcelle suivante dont l’expropriation s'avère nécessaire pour réaliser le projet sus-visé déclaré d'utilité publique :

‘Indications cadastrales Section Dernier propriétaire connu Emprise à acquérir

cadastrale Surface

me LANDET Nicole Charlotte

oberte

épouse : COLONVAL

née le 10/10/1944

là Paris 10°°° arrondissement .

AG n°83 daSsca | iciise : chez M. Michel Beauze, ruel* * 53 Ca de Montfort 78190 TRAPPES

chez M, Jacques Da Silva 12, place du

11 novembre 34450 VIAS

Article 3 — Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 83 est fixé à 32 000 € (trente deux mille euros) conformément à l'évaluation du service du domaine.

Article 4 — La prise de possession de la parcelle déclarée cessible, par la commune de Vandeuil, ne pourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.

Article 5 — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’expropriation n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté,

Ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté préfectoral.

Article 6 — Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.

Article 7 - La présente décision sera affichée à la mairie de Vandeuil et publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois, par les soins du maire de Vandeuil. Un certificat d'affichage produit par le maire justificra de l’accomplissement dé cette formalité,

3/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 10 -Elle sera notifiée par le maire de Vandeuil au propriétaire des droits réels sur les biens en cause,

sous pli recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de |” État dans la Marne http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite- publique/Enquetes-publiques-Rapports-des-commissaires-enqueteurs-et-arretes-de-declaration-d- utilite-publique.

Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims et M. le mairede Vandeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 0 NOV. 2818

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

se

Denis Le

4/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 11 -Annexe 1 à l'arrêté n° DCPPAT-2018-002 en date du 2 O NOV, 2010 portant

déclaration d'utilité publique et cessibilité

dans le cadre d’une procédure d'abandon manifeste

de la parcelle cadastrée AC n° 83 située 2, sente de la Victoire

sur le territoire de la commune de Vandeuil

MOTIFS ET CONSIDERATIONS

JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION

Le maire de la commune de Vandeuil a engagé une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AC n° 83 située 2, sente de la Victoire sur le territoire communal. En effet, dans le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 30 août 2016, il a été constaté que le terrain d'implantation est envahi d'une végétation sauvage et d'arbres qui débordent sur l’espace public et dont les racines détériorent en particulier la sente de la Victoire et les murets de retenue bordant cette sente et les jardins des propriétés voisines. La maison est en état de délabrement, sans volets, donc pouvant être occupée illégalement, D’importants travaux de remise en état s'avèrent nécessaires pour faire cesser ces désordres.

Le maire de Vandeuil a organisé la procédure jusqu'à son terme, déclaré la parcelle en état d’abandon manifeste et engagé la procédure d’expropriation de cette parcelle en vue de réaliser le projet d'extension de la place Sainte-Philomène par l'aménagement d’un parc public mettant à la disposition de la population et des enfants un terrain de jeux et un espace de loisirs sécurisés.

La place Sainte-Philomène correspond au cœur de vie collective des habitants. Il s'agit de faire de ce lieu un espace fort, pôle de vie, dont la qualité permettra un usage piéton confortable et accueillant, des aménagements en termes d'accessibilité et de loisirs adaptés ainsi que des actions en faveur des jeunes couples et des enfants,

Le caractère d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 83 pour extension de la place Sainte-Philomène permettant l'aménagement d’un pare public mettant à la disposition de la population et des enfants un terrain de jeux et un espace de loisirs sécurisés sur le territoire de la commune de Vandeuil est ainsi établi par son objet et sa finalité, justifiant la présente déclaration d'utilité publique.

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-2018-002 du ? Q NOV. 20%

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

L—

Denis bon

5/5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 12 -DECISION TARIFAIRE N°2163 2018-2059 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE

GLOBALISE POUR 2018 DE

INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018:

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut

Médico-Educatif (LM.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) sise 12, R DES RECOLLETS, 51121, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée A SOM P A EIDE SEZANNE (510000870) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°1507 en date du 25/07/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 de la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE

SEZANNE - 510002082 ;

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 13 -Article 1**

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 731 572.71 €.

Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 566.66

- dont CNR Goo

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 465 175.4]

DEPENSES | - dont CNR 000

sui à la structure 66 086.44

- dont CNR 0.00

mr . 20 631.33

TOTAL Dépenses 648 459.84

dde la tarification 731 572.71 _Lroquits de la tanhçatio

__ 58 931.00 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00

F 5 818.13 Produits financiers et produits non encaissables ;

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 737 390.84

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 964.39 €.

Soit un prix de journée globalisé de 188.74 €.

A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2019: 652 010.38 €,

(douzième applicable s’élevant à 54 334.20 €.)

- prix de journée de reconduction de 168.22 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 14 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A S O M P A E I DE SEZANNE » (510000870).

Fait à Châlons en Champagne, Le 16/11/2018

Par délégation le Délégué Départemental

Thierry ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 15 -DECISION TARIFAIRE N°2169 2018-2066 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2018 DE

PERMANENCE DU JARD - 5100138909

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/04/2004 de la structure Ctre. Ressources

dénommée PERMANENCE DU JARD (510013899) sise 2, ESP CHARLES DE GAULLE, 51206, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566) ;

La décision tarifaire initiale n°1146 en date du 05/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée PERMANENCE DU JARD - 510013899.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 16 -DECIDE

Article ]* A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à

200 839,31€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 432.17

= 0.00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 252 335.52

DEPENSES | - dont CNR FRE

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 38 193.06

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 315 960.75

Groupe I

Produits de la tarification 200 839.31

- dont CNR 509.00

Groupe Il

RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation 31 043.40

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 14 078.04

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 245 960.75

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 736.61€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 17 -Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

*_ dotation globale de financement 2019 : 200 330,31€

(douzième applicable s’élevant à 16 694.19€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510013899).

Fait à Châlons en Champagne , Le 16/11/2018

Par délégation le Délégué Départemental

Thierry ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 18 -Le

DECISION TARIFAIRE N°1781-2018-2181 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

KORIAN LES CATALAUNES - 510012065

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de F Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée KORIAN LES CATALAUNES (510012065) sise 5, R BICHAT, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°82-2018/0360 en date du 15/06/2018 portant fixation du forfait global de soin pour 2018 de la structure dénommée KORIAN LES CATALAUNES - 510012065.

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 19 -Article 1°*

Article 2

Article 3

Article 4

À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 693 760.35€ au titre de 2018, dont

DECIDE

34 514.00€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 813.36€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

693 760.35 30.37

ME 0.00 0.00

PASA ca à

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour dd 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 633 721.89€,

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 633 721.89 27.74

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 810.16€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

273

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 20 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 29/10/2018

Pour le Directeur Général de l’ARS Grand Est,

Et par délégation >

Le Délégué Départemental de la Marne .

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 21 -AS bxdtu

DECISION TARIFAIRE N°2283_ 2018 2312 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

EHPAD DE FISMES - 510010127

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU l3 décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE FISMES (510010127) sisc 12, R DES CHAILLOTS, 51170, FISMES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1812_2018_1859 en date du 30/10/2018 portant modification du forfai global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD DE FISMES - 510010127

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 22 -Article 1°"

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 761 484.69€ au titre de 2018, dont 19

612.00€ à titre non reconductible,

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 230 123.72€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

RER FRERES 2 696 491.94 45.61

— 0.00 0.00

PAS 64 992.75 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 828 653.12€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 763 660.37 46.74

0.00 0.00

PASA

64 992,75 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 721. 09€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

23

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 23 -Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera Article 5

notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE FISMES (510000128) et à l'établissement concerné,

Fait à Chalons en Champagne , Le 28/11/2018

Le Directeur Général de l’ ARS Grand-Est,

ct par délégation le Délégué Territorial de la Marne,

Thierry ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 24 -Ar CLS

DECISION TARIFAIRE N°2281_2018_2311 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY - 510006661

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales

limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de

Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY (510006661) sise 137, R DE L HOPITAL, 51205, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) :

Considérant la décision tarifaire modificative n°170$_2018_1819 en date du 25/10/2018 portant modification du forfai global de soins pour 2018 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE - CH D'EPERNAY 510006661

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 25 -Article 17°

Article 2

Article 3

Article 4

A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 4 651 769.,41€ au titre de 2018, dont 13

000.00€ à titre non reconductible,

DECIDE

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 387 647.45€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

RER Panient 4 594 017.48 49.06

UHR 0.00 0.00

doi 57 751.93 0.00

on 0.00 0.00

PORRIEE 0.00 0.00

À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 077 969.41€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de _ journée (en €)

RON ER EN 5 020 217.48 53.62

5 0.00 0.00

FASA 57 751.93 0,00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

PRE 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 423 164.12€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 26 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EPERNAY (510000060) et à

l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne , Le 28/11/2018

Le Directeur Général de l’ ARS Grand-Est,

et par délégation le Délégué Territorial de la Marne,

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 27 -Ar ere

DECISION TARIFAIRE N°2284 2018 2313 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2018 DE

CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL - 510010317

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de F Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de

l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de

Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 29/08/2018 :

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL (510010317) sise 3, R DE LA TROISIEME AVENUE, 51210, MONTMIRAIL et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1814-2018-1860 en date du 30/10/2018 portant modification du forfai global de soins pour 2018 de la structure dénommée CH - MAISON DE RETRAITE DE MONTMIRAIL 510010317

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 28 -Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 110 226.22€ au titre de 2018, dont 144

596.00€ à titre non reconductible,

DECIDE

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 259 185.52€.

Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

HEDOgEneN Fonnahent 3 045 275.40 48.79

UHR 0.00 0.00

PASA 64 950.82 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 998 233.09€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergensent Perses 2 933 282.27 47.00

He 0.00 0.00

PAR 64 950.82 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

po cure 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 249 852.76€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 29 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTMIRAIL (510000086) et à l'établissement concerné.

Fait à Chalons en Champagne , Le 28/11/2018

Le Directeur Général de l’ARS Grand-Est,

et par délégation le Délégué Territorial de la M:

Thierry ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 30 -EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de is Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,

de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise

Commune de DOMMARTIN DAMPIERRE

Le Préfet du département de la Marne,

VU:

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-

63 ;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 :

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R 11-14 s

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 :

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

LR Eee du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la

- la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à la santé et aux territoires;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de

santé regroupant les infirmiers:

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

1/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 31 -- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 :

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :

- les documents d'urbanisme de la commune de Dommartin Dampierre ;

- la délibération n° 2017-091B en date du 29 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Le Grand Chemin» parcelle n° 17, section ZM, indice de classement: BSSO0OLXNF destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Dommartin Dampierre comprenant le rapport hydrogéologique du 9 mal

2010 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrété préfectoral en date du 28 mars 2018, dans la commune de Dommartin Dampierre en vue de la déclaration d'utilité

publique des périmètres de protection du captage communautaire (lieudit « Le Grand Chemin ») :

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 9 mai 2010 :

- le rapport. les conciusions et l'avis favorable du commissaire enquéteur déposés le 14 juin 2018 :

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 8 novembre 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 31 mai 2017 sur les résultats de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Dommartin

Dampierre énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté de Communes de l'Argonne

Champenoise et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi

que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est

indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSO00LXNF, réalisé par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et situé sur le

2/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 32 -territoire de la commune de Dommartin Dampierre au lieudit « Le Grand Chemin » section ZM, parcelle n° 17, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Dommartin Dampierre,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection Immédiate et rapprochée tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Dommartin Dampierre.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenolse est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 44 m°/jour et 16 000 man,

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Dommartin Dampierre (section ZM, parcelle n° 17 par les coordonnées Lambert 11 étendu : indice de

classement : BSSO00LXNF: X = 781,930 ; Y = 2 455,823 et Z = + 161.

Le forage est profond de 47 m,

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement. les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du

département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

Le système de production et de distribution de l'eau est constitué :

- d'un système de chloration,

- d'un stockage semi-enterré de 35 m°.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise est autorisée à utiliser et à distribuer cette

eau en vue de la consommation humaine.

4,1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les Installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur, Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroitre directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise fournira tous les renseignements

complémentaires demandés.

4.2 — Conditions d'exploitation

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

3/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 33 -- le programme de contrôle de la qualité de l'eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4,3 — Contrôle sanitaire

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

À celte fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant. selon les tarifs et

les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise tiendra à jour un registre des visites et un carnet Sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par

le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4.4 — Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé

publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais,

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :

- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de ls consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parceliaires joints ou consultables en

mairie de Dommartin Dampierre, siège de l'enquête.

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 5 a 71 sur la commune de Dommartin Dampierre, - périmètre de protection rapprochée: 19 ha 72 a 89 ca sur la commune de Dommartin Dampierre.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

4110

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 34 -Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Dommartin Dampierre, une convention de gestion entre la commune de Dommartin Dampierre et

la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise doit être établie.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage .….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures,

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains |

* Forages, puits et ouvrages géothermiques: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP,

Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de

hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,

- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un

bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe,

Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

* Quvyer d'excavations de plus _ de m_de 0 ur : autorisée uniquement pour les

excavations provisoires hors nappe d'eau souterraine, évacuation des eaux de ruissellement.

5/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 35 -. « : autorisé uniquement si réalisé à l'aide

de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes. Lors du comblement, la

partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

* Réalisation de mares, étangs : interdite.

| 2- Stockages et dépôts |

»* Dépôts de produits chimiques, de déchets solides : interdits.

= Stocka d'hydrocarbures, de li inflammables, de iques et d’efflue

industriels : interdits pour tous nouveaux projets. Les installations existantes doivent répondre à la

réglementation en vigueur.

* Stockages de produits destinés aux cultures : interdits, sauf au niveau des sièges d'exploitation

agricole (répondant à la réglementation en vigueur).

* Station d'épuratic unage

industriels ou urbains : interdits.

| 3- Canalisations |

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renforcée. Des procès-verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant la mise en service des conduites. Une inspection vidéo de la canalisation sera réalisée tous les 5 ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels.

| 4- Rejets =

* Rejets d'eaux usées industrielles et agricoles brutes ou traitées : interdits,

. d'eaux ion _ a : autorisés uniquement pour les installations

existantes répondant à la réglementation en vigueur.

Les dispositifs d'assainissement autonome non conformes (puisards, puits perdus) seront rebouchés avec des matériaux inertes.

ssins d'infiltration et puits fi au) es : tous les rejets d'eaux pluviales même

traitées sont interdits par réinjection dans la nappe, sauf les eaux issues de toitures.

17:

| 8- Constructions - Bâtiments - Routes |

“* Habitations avec assainissement autonome : autorisées sans sous-sol dans la limite d'une implantation totale sur une bande d'une largeur de 50 m contige à la rue. Le système

d'assainissement non collectif sera étanche avec récupération des eaux usées et renvoi vers un

réseau permettant de faire sortir ces eaux du périmètre de protection rapprochée.

6/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 36 -S : interdits.

»* Bâtiments agricoles : conformes à la réglementation générale.

* Silos produisant des jus de fermentation : interdits.

» Travaux n de v : autorisés (sauf pour la création d'aire de stationnement) sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route.

* Autres constructions : interdites.

6- Activités agricoles

* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières : interdits.

* Cultures : réglementation générale.

“* Epandage de produits fertilisants : fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le

compost pleine maturité sont autorisés.

L'épandage de vinasses est autorisé.

“ Utit on de uits an

Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la

fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.

Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

* Abreuvoirs, abris et installations mobiles de traite : les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés au point le plus éloigné du captage afin de ne pas générer de bourbier,

* Pacage des animaux : pacage autorisé, limité à un chargement de 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère. Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations de traite sont interdites.

* Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en

place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.

7- Activités forestières et cynégétiques

* Défrichement et déboisement : interdits.

* Coupe à blanc et coupe d'ensemencement : autorisées.

.£ ulture, aires de débardage, de traiteme tion d is : se reporter à la

rubrique utilisation des produits phytosanitaire (rubrique 6 - Activités Agricoles). interdits.

7110

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 37 -* Affouragement ou agrainage du gibier : interdit à moins de 100 m du captage.

| 8- Divers

" Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites, Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants

des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

* Centrales solaires photovoltaïques : interdites.

* Iraitement aéroPorté des cultures, vignes et bois : interdit.

* Utilisation d’explosif : interdite.

* Terrain de sport : interdit.

»* Talus et haies : suppression interdite.

* Golf sur terrain naturel : interdit.

* Manifestations diverses (braderies, concerts …) : interdites.

* Eoliennes et aménagements annexes : interdits.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

6.1 — Dans le périmètre de protection Immédiate

- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes et

entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.

- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.

- Une inspection caméra de l'ouvrage doit être effectuée compte tenu de son âge. Cette inspection devra être renouvelée tous les 10 ans.

- La tête de puits doit être rehaussée pour éviter toute pénétration d'eau superficielle.

6.2 - Autres actions préventives :

- Le captage étant implanté près de l'autoroute A4 et de la voie ferrée Valmy-Verdun, un plan d'alerte et de secours sera mis en place pour organiser l'intervention en cas de pollution accidentelle, - Les prises d'eau agricole doivent être protégées par un dispositif permettant de réaliser une prise d'air en cas de contre-pression.

Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Dommartin Dampierre veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les

activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

8/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 38 -- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise (agissant au nom de la Commune de Dommartin Dampierre) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du

périmètre de protection Immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à

compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 29 juin 2017, la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur

avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par

les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale...) de la commune de Dommartin Dampierre conformément aux

documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de

Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Dommartin Dampierre.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 12 : informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Dommartin Dampierre dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Dommartin Dampierre. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau

faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent

9/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 39 -ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne

(25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-

CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 14 : Diffusion et Information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,

au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence

Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise et le Maire de Dommartin Dampierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le 1 6 NOV. 2018

10 / 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 40 -I8H3IdWVO-NILYVNNOG

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 41 -EE A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de la Marne

Serdce

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,

de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Commune de MORANGIS

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R1321-1 à R1321-

63;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 :

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ,

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 '

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la

nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers:

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 42 -- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation

d'eau destinée à la consommation humaine :

- arrêté préfectoral modifié en date du 12 septembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017 de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, issue de la fusion de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la communauté de communes de la région de Vertus :

- les documents d'urbanisme des communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt ;

- la délibération n° 2016-09-1791 en date du 12 septembre 2016 par laquelle la communauté de communes de Epernay Pays de Champagne adopte la définition des périmètres de protection et

portant engagement d'indemnniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Les Fermes Betin» parcelle n° 307, section B, indice de classement: BSSOOOLUNU destiné à l'alimentation en eau potable d'une ferme située sur la commune de Morangis comprenant le rapport hydrogéologique du

15 octobre 2015 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 2018, dans les communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire (lieudit «Les Fermes Betins) ;

- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15 octobre 2015 :

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 12 mai 2018 ;

- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète d'Epernay en date du 19 juillet 2018 :

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 novembre 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 19 août 2016 sur les résultats de la visite technique.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la ferme « Betin » énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux

pollutions susceptibles d'altérer is qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est

indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 43 -ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSOOOLUNU, réalisé par la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et situé sur le territoire de la commune de Morangis au lieudit «Les Fermes Betin» section B, parcelle n° 307, en vue de l'allmentation en eau potable d'une ferme,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Morangis.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 27 m“jour et 10 000 m°/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Morangis (section B, parcelle n° 307) par les coordonnées Lambert || étendu d'indice de classement : BSSO00LUNU : X = 713 167 ; Y = 2 441 946 et Z = 239.

Le forage est profond de 34 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des

moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés

de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est autorisée à utiliser et

à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.

4,1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle

ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 44 -4.2 — Conditions d'exploitation

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l'eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et Fentretien régulier des installations

- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux Installations de production et de distribution

- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4,3 — Contrôle sanitaire

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4.4 — Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé

publique entraînera la révision de la présente autorisation.

SI une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d’interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

A tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :

- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite,

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en

mairie de Morangis, siège de l'enquête,

Les superficies sont :

- périmètres de protection immédiate : 9 a 75 ca sur la commune de Morangis

- périmètre de protection rapprochée : 314 ha 55 a 72 ca sur les communes de Morangis et de Brugny Vaudancourt

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 45 -5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations où activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Morangis, une convention de gestion entre la commune de Morangis et la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne doit être établie. Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des

Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1- Travaux souterrains

* Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1 — 1.3) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP,

Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de

tout corps étranger,

- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.

Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être

rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de

fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.

“* Sondages de reconnaissance : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).

»* Sondages Géotechniques destructifs (1.2) : interdits pour tout sondage supérieur à 2 m.

* Eracturation hydraulique (1.4) : interdite.

* Ouverture et exploitation de carrières affectant la naPPe (1.5) : interdites.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 46 -interdite.

Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captages d'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibres optiques) sont autorisés, s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.

* Remblay: d ave d profond (1.7): sera réalisé à l'aide de matériaux naturels hertss pour les éaiore et cites existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

* Réalisation et extension de mares, étangs (1.8) : interdites.

2. 4= 22) : interdits.

* Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables (2.3) : interdits. Pour le bâti existant, les stockages aériens seront réalisés obligatoirement sur rétentions d'un volume

au moins égal à 1,5 fois celui du volume stocké.

Au droit des zones construites présentes au sein du périmètre de protection rapprochée, il conviendra de respecter l'arrèté qui fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation ICPE ni par la réglementation ERP.

" Stockages de produits destinés aux cultures (2.4) : interdits sauf au siège/site d'exploitation existant, sous réserve de la mise en place de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés En ce qui concerne les stockages de fumiers :

- pour l'existant à la date de l'arrêté : autorisés ;

-les futurs stockages devront eux être réalisés sur aires étanches.

| 3- Canalisations |

» Eaux usées industrielles (3.2) : interdites.

orteurs (3.3) : interdits.

es (4.1) : interdits.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 47 -« Rejets d'effluents agricoles non traités (4.2) : interdits.

» instal autonomes de ‘eaux usées (4.3) : soumises à avis hydrogéologue agréé

qui examinera l'implantation du point de rejet, la filière de traitement et les modalités de contrôle. ll convient de tenir compte de la rubrique 5.2.

* Infiltration des eaux pluviales (4.4) :

Eaux de toitures : l'infiltration dans le sol est autorisée après passage au sein d'un massif filtrant.

Eaux de voiries : interdite

T8. Constructions - Bâtiments - Routes _

. avec assain t onome (5.2): autorisées en corrélation avec la réglementation 4,3 et les autres règlementations.

* Bâtiments d'élevage (5.6) : interdits.

Pour les rêglementations 5.5 et 5.6, Il convient de noter que la création de nouveaux sièges (sites)

d'exploitation agricole est interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles,

* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.

d'entretien (5.8): les travaux sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et « d'impermésbiliser » les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement, par une mise en herbe immédiatement après travaux. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements

des axes de circulation,

«* Autres constructions (5.9) : autorisées sous réserve d'absence d'incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches — récupération des fluides en rétention... Le décaissement maximum devra être similaire à celui défini à la rubrique 1.6.

_6- Activités agricoles

* Drainage agricole, maraîchage, serres et pépinières (6.1 — 6.2 - 6.3) : interdits.

-* Cultures (6.4) : réglementation générale,

* Epandage de produits fertilisants (6.5): fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. Seuls le fumier de dépôt stabilisé pendant au moins 3 mois sur une plateforme de compostage, le compost vert et le compost pleine maturité sont autorisés.

L'épandage de vinasses est autorisé.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 48 -* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6): Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de

produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des puilvérisateurs seront éliminés,

selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture, Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.

* Abreuvoirs, abris, installations mobiles de traite (6.7): interdits à moins de 50 m des ouvrages de captage.

* Pacage des animaux (6.8): autorisé. L'apport d'alimentation complémentaire devra se faire de manière fractionnée à différents endroits des parcelles pour éviter la formation de bourbiers.

»* Stockage de paille (6.9) : interdit à moins de 50 m des ouvrages de captage du fait de l'induction possible de pollutions en cas d'incendie. La durée de stockage de la paille, non protégée, en plein air ne devra pas dépasser 12 mois.

* Prairies permanentes (6.10) : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées, sauf si un traitement lié à la destruction d'espèces invasives est nécessaire.

* iigation (6.11) : interdite, Les ouvrages existants devront être déclarés et autorisés.

| 7- Activités forestières et cynégétiques |

* Défrichement, essartage (7.1) : interdits.

s LL M:

Déboisement et coupe d'ensemencement autorisés.

re (7.2): coupe à blanc interdite.

* Utilisation de pesticides (7.3): Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.

Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée,

* Aires de stockage des grumes, débardages (7.4) : aires interdites à moins de 100 m du captage. Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits dans le périmètre de protection rapprochée.

“ Traitement du bois stocké (7.5): interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.

“ Brûlages des rémanents (7.6): interdits sauf autorisation par les services administratifs compétents.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 49 -“* Affouragement et agrainage du gibier (7.7) : interdits du fait de la possibilité de création de bourbiers.

1e Q à D UE LIEN

Ds

|8- Divers (liste non exhaustive)

* Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

Dis (8.4) : interdit.

* Utilisation d'explosif (8,5) : interdite.

* Terrain de sport (8.6) : autorisé. L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des équipements est interdite.

»* Talus et haies (8.7) : suppression interdite.

* Golf sur terrain naturel (8.8) : interdit.

* Manifestations diverses (braderies, concerts...) (8.9) : interdites sauf en secteur urbanisé équipé de WC et sanitaires publics.

* Eoliennes et aménagements annexes (8.10) : interdits.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

ls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

6.1 - Dans le périmètre de protection immédiate

- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la communauté d'agglomération et

entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.

- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage

- Un passage par caméra vidéo sera réalisé tous les 10 ans afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage.

- Un chemin d'accès carrossable devra être créé entre le captage et le chemin rural. - Un système de chloration automatique doit impérativement être mis en place et un bac de rétention doit être installé pour le bidon de chlore.

- La colonne de refoulement en sortie de forage sera réparée et le coude sera changé.

- Une aération sera mise en place.

6.2 — Dans le périmètre de protection rapprochée

- Les forages et puits existants devront être mis en conformité.

- Les stockages d'hydrocarbures ainsi que les assainissements devront être mis en conformité. - L'épandage de lisier est autorisé sous réserve de la réalisation d'un suivi renforcé de la qualité de

l'eau du captage sur une année (1 analyse nitrate et bactériologique tous les 2 mois), Cette autorisation sera retirée en cas de dégradation de la qualité de l'eau observée durant cette période.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 50 -Le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les maires des communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt veilleront à l'application des

prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (agissant au nom de la commune de Morangis) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du

périmètre de protection immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 12 septembre 2016, la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils

pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par

les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme des

communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de

Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- dans les mairies de Morangis et de Brugny-Vaudancourt.

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 51 -ARTICLE 12 : Informations des propriétaires

Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Président de la communauté d'agglomération

Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé aux documents d'urbanisme des communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Morangis et de Brugny-Vaudancourt. Des

certificats d'affichage attestant de l'observation de cette formalité seront adressés à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau

faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 8 avenue de Ségur 75350

PARIS 07 SP,

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de

deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 14 : Diffusion et information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,

au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Mame de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président de la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, les Maires des communes de Morangis et de Brugny-Vaudancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chälons-en-Champagne, le 16 NOV. 2018

11/11

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 52 -(hiede

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 53 -Libersé + Liberut + Égalins » Praternin * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS: FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Territoriale

de la Marne

Serñice

Santé-Environnement

Arrêté portant autorisation

d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine

- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -

Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

Commune de VOUARCES

Le Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-

63;

- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214.6, L. 214-8 et L.215-13 et R.214-53 ;

- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R, 412-19 à R. 412-27 :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R, 11-4 à R. 11-14 :

- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 ;

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 :

- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

-le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;

- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;

- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS):

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;

1/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 54 -- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à ia sécurité sanitaire des eaux destinées à la Consommation humaine ;

- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine :

- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :

- l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais à effet au 1° janvier 2017 :

- la délibération n° CC/2016-020 en date du 26 avril 2016 par laquelle la Communauté de Communes du Pays d'Anglure adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit « La Tour » parcelle n° 45, section ZB, indice de classement : BSSOOOUHWF destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Vouarces comprenant le rapport hydrogéologique du 6 janvier 2011 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres :

- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrété préfectoral en date du 30 octobre 2017, dans la commune de Vouarces en vue de la déclaration d'utilité publique

des périmètres de protection du captage communautaire (lieudit « La Tour ») :

-le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 6 janvier 2011 ;

- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 17 janvier 2018 ;

- l'avis favorable de Mme la Sous-Préfète d'Epernay en date du 16 août 2018 :

- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 novembre 2018 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 2 mars 2016 sur les résultats

de la visite technique,

CONSIDERANT :

- Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communauté de communes de

Sézanne Sud-Ouest Marnais énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :

- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la communauté de communes de Sézanne Sud- Ouest Marnais et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :

- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est

indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarées d'utilité publique :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant au forage repris sous l'indice de classement BSSOO0OUHWF, réalisé par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et situé sur

2110

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 55 -le territoire de la commune de Vouarces au lieudit « La Tour » section ZB, parcelle n° 45, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Vouarces,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Vouarces.

ARTICLE 2 : Prélèvement

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marais est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.

Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 27 m*jour et 10 000 m’/an.

L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Vouarces (section ZB, parcelle n° 45 par les coordonnées Lambert 1! étendu : X = 715 176 : Y = 2 400 710 et Z = 82.00.

Le forage est profond de 60 m.

ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi

Conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront étre pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés

de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.

Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.

ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire

L'eau prélevée est pompée par l'intermédiaire d'une pompe immergée puis dirigées par refoulement jusqu'au réservoir aérien de la commune situé au-dessus du forage. Une chloration est installée au sein du réservoir.

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais est autorisée à utiliser et à distribuer

cette eau en vue de la consommation humaine.

4.1 — Validité de l'autorisation

Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,

accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même

temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle,

En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marais fournira tous les renseignements complémentaires demandés.

4.2 — Conditions d'exploitation

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

3/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 56 -- le programme de contrôle de la qualité de l'eau

- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau

- l'examen et l'entretien régulier des installations

-les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - information et conseils aux consommateurs

- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution

- l'utilisation des produits et procédés de traitement.

4,3 — Contrôle sanitaire

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra se conformer en tous points au

programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.

A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point

d'injection du chiore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chiore.

Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.

4.4 — Qualité des eaux

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous réglements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des

causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire

- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)

- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine,

L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.

ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection

Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Vouarces, siège de l'enquête.

Les superficies sont :

- périmètre de protection immédiate : 36 a 30 ca sur la commune de Vouarces, - périmètre de protection rapprochée : 77 ha 98 a 83 ca sur la commune de Vouarces.

Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.

5.1 - Périmètre de protection immédiate

Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.

4/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 57 -Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Vouarces, une convention de gestion entre la commune de Vouarces et la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais doit être établie.

Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage …) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate, L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures,

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation,

5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée

Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit

soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.

Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :

| 1. Travaux souterrains

* Forages (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.

Les ouvrages existants devront être protégés et respecter la réglementation en vigueur :

- Les puits devront être équipés d'une margelle autour de chaque tête d'ouvrage de 0,30 m de hauteur et d'une couverture suffisamment étanches pour empêcher la pénétration des animaux et de tout corps étranger,

- Les forages seront protégés par une dalle de ciment présentant une pente vers l'extérieur, sur 3 m° autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles,

- Les ouvrages devront être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.

Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront être

rebouchés par des matériaux inertes issus d'une carrière autorisée au titre des ICPE.

Si la pompe est mue par un moteur thermique, l'aire de remplissage de carburant devra être placée sur rétention.

* Sondages de reconnaissance (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).

* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.3) : interdites.

1.4) : interdite sauf pour le remplacement #L 2 0 eXCE 10 PIUS GE In 0e pProrornc des canalisations du captage ou du château d'eau.

* Remblayage d'excavations (1.5): sera réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du

comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).

» Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.

5/10

|

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 58 -| 2- Stockages et dépôts _]

»* Dépôts de produits polluants, de déchets solides (2.1) : interdits.

PE IQ E M

solides s et d'efflu | colle s 22 2. 3 — 2.5 - 2.6): interdits.

* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4) : interdits.

Pen prenne RE FE"

| 3- Canalisations

»* Toutes les canalisations (3.1 — 3.2) : interdites.

ques (3.3) : interdites. # Conc

| 4- Rejets |]

d'eaux usées domesti industri et effluents a les (4.1 - 4.2 — 43):

interdits.

| 5 Constructions — Bâtiments - Routes

* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1) : interdites.

* Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites,

* Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industriel es (5.3 — 5.4 - 5.5): interdits.

" Bâtiments agricoles (5.6) : interdits.

* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.

* Iravaux de voirie et création de voies nouvelles (5.8) : autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et de remettre en herbe immédiatement après travaux, les fossés d'évacuation des

eaux de ruissellement L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement des accotements de la route. La création de parking est interdite.

(5.9) : interdites.

| 6- Activités agricoles

* Drainage agricole (6.1) : interdit.

* Maraïichage, serres et pépinières (6.2) : autorisés.

6/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 59 -“ Irrigation: autorisée sous réserve que les forages d'irrigation respectent la réglementation générale. La création d'un réseau d'irrigation se fera de manière aérienne, la création de réseaux enterrés est interdite.

L'imigation des parcelles au sein du PPR par des forages à l'extérieur de celui-ci est autorisée à l'aide d'un réseau d'irrigation aérien.

* Grandes cultures (6.3) : autorisées.

* Epandage de produits fertilisants (6.4) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, digestats de méthaniseurs) interdits. Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protection rapprochée.

. (6.5):

Lors d'un contrôle de le qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents,

Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés, selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.

Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée,

* Abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris (6.6) : interdits à moins de 100 m du captage.

" Pacage des animaux (6.7) : autorisé.

* Prairies permanentes : les prairies permanentes existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.

»* Stockage de paille : autorisé (stockage en hangar : Interdit).

" Dépôt de betteraves : autorisé.

| 7- Activités forestières et cynégétiques ]

* Défrichement - Coupes à blanc (7.1 — 7.2) : conformes à la réglementation générale.

.:) (7.3) : se référer à la rubrique (6.5).

“* Aires de débardages (7.4) : conformes à la réglementation générale.

* Affouragement ou agrainage du gibier (7 .5) : conforme à la réglementation générale.

-« Iraitement du bois stocké (7.6) : conforme à la réglementation générale,

[8 — Eaux de surface |

* Curage de cours d'eau (8.1): tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.

| 9-Divers _]

« Sports mécaniques : courses et manifestations de quads, motos et 4X4 interdites.

7110

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 60 -Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.

* Centrales solaires photovoltaïques : interdites.

» Eoliennes : interdites.

ARTICLE 6 : Travaux et actions

lls seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.

Dans le périmètre de protection immédiate

- Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marais et entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.

- Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.

- Un passage par caméra vidéo sera réalisé tous les 10 ans afin de vérifier l'état de l'ouvrage. - La margelle sera rehaussée afin d'atteindre une hauteur de 30 cm.

- Remise en état du château d'eau (remplacement de la porte d'entrée, sécurisation ou condamnation des vitrages. .).

- Les aérations du réservoir tour devront être protégées par du treillage inoxydable à mailles inférieures à 1 mm afin d'éviter l'intrusion des petits insectes.

- Le site devra être remis en état avec notamment la mise en herbe et l'arrêt immédiat de tout dépôt.

Autre action préventive :

- Un plan d'alerte et de secours devra être mis en place.

Le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais et le Maire de Vouarces veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.

ARTICLE 7 : Délais

ll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :

- six mois pour les dépôts,

- deux ans pour les activités et installations,

à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 8 : Acquisition des terrains

Le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (agissant au nom de la commune de Vouarces) est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utäité publique et notamment ses articles R11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection Immédiate du captage communautaire.

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

8/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 61 -ARTICLE 9 : indemnisation et droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.

ARTICLE 10 : Sanctions

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par

les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme de la commune de Vouarces conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :

- à la préfecture de la Marne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex

- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne

- à la mairie de Vouarces

Monsieur le Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnaïs procédera

aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'artice R.123-25 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 12 : informations des propriétaires

Le présent arrêté sers, par les soins et à la charge du Président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais :

- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,

- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Vouarces dans un délai de trois mois.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Vouarces, Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.

Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer

les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.

ARTICLE 13 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de

sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à Compter de la notification ou de {a publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - féCOUrs gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

9/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 62 -ARTICLE 14 : Diffusion et information

Une copie du présent arrêté est adressée :

au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,

au Président du Conseil Départemental de la Marne,

à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,

au Géomètre en charge du dossier,

au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,

au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.

ARTICLE 15 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Mame, le Président de la communauté de communes de Sézanne

Sud-Ouest Marnais et le Maire de la commune de Vouarces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

A Chélons-en-Champagne, le Î 6 NOY. 2018

Denis GAUDIN

10/10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 63 -(shSemde

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 64 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

SERVICE JEUNESSE, SPORT, VIE ASSOCIATIVE

Cité Administrative Tirlet

7 rue de la Charrière

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Va le Code de l'Urbanisme

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation

Vu le Code du Sport, notamment ses articles L312-5 à 11, R312-8 à D312-26 et A312-2 à 9 Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 fixant la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 portant création et attributions des sous commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement, de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive, dénommée complexe sportif René TYS, sis 3/5 impasse Léo LAGRANGE 51100 REIMS présentée par la ville de REIMS en date du 2 novembre 2017,

Vu les avis relatifs à la réception du complexe sportif René TYS après travaux d'aménagement émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 27 septembre 2018, Vu l'avis relatif à la réception du complexe sportif René TYS après travaux d'aménagement émis par la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives en date du 15 novembre 2018,

ARRÊTE

Article 1 — Est homologuée l'enceinte sportive dénommée Complexe sportif René TYS à REIMS comportant:

- Une salle d'honneur de 1080 m° avec, en configuration normale, 2692 places de spectateurs en gradins et 23 emplaèements pour personnes à mobilité réduite (PMR) ; en configuration loges, 2692 places de spectateurs en gradins, 27 emplacements (PMR) et 184 places en loges ; ou en configuration boxe 2692 places en gradins, 27 emplacements PMR et 992 chaises. - Une salle multifonction de 1482 m° avec, en configuration normale, 1143 places de spectateurs en gradins (dont 450 places rétractables), 25 emplacements PMR et 300 spectateurs debout, ou, en configuration boxe, 1143 places de spectateurs en gradins (dont 450 places rétractables), 33 emplacements PMR, et 956 chaises.

Cité administrative Tiriet — Batiment B — 7 rue de la charrière — 51036 Châlons-en-Chumpagne tél 0326 66 78 78

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 65 -- Une salle de gymnastique de 1228 m° avec 148 places de gradins, 9 emplacements PMR, 80 spectateurs debout

Une salle de trampoline de 643 m°

Une salle de tennis de table de 666 m°

Une salle de tennis de table de 269 m°

Une salle d'escrime de 463 m°

Une salle de judo de 219 m°

Une salle de boxe de 463 m°

Une salle de musculation de 149 m°

Une salle de lutte de 241 m2

Un salon de réception de 224 m2

Plusieurs ensembles de locaux sanitaires

Plusieurs ensembles de vestiaires sportifs et arbitres

Plusieurs ensemble de grands et petits dépôts de matériels

Un ensemble de bureaux

Un ensemble de locaux techniques non accessibles au public (chaufferie, transformateur, et ateliers avec un magasin général et parking couvert).

Article 2 — L'effectif total de l'établissement est fixé à 6 503 personnes, personnel compris.

Article 3 — L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 3 711 pour la salle d’honneur, à 2 132 personnes pour la salle multifonctions et 237 pour la salle de gymnastique. Les salles d’honneur et multifonction ne devront pas être utilisées simultanément en configuration boxe.

Lorsque les gradins de la salle multifonction seront occupés par du public, ceux de la salle de ique ne devront pas l'être.

Les effectifs du salon de réception ne sont pas cumulables avec les autres activités.

Articles 4 — Dans la salle d'honneur, les spectateurs se répartissent de la manière suivante : —+En configuration normale :

e Les spectateurs assis :

- 1325 en tribune nord-ouest

- 1367 en tribune sud-est

e Les spectateurs en situation de handicap :

- 5 au sud en hauteur

- 5 à l’est en hauteur

- 5 au nord en hauteur

- 5 à l'ouest en hauteur

- 3 au sud-est en hauteur

—En configuration loges :

Les spectateurs assis :

1325 en tribune nord-ouest

1367 en tribune sud-est

80 en loges nord-ouest

44 en loges nord-est

44 en loges sud-ouest

16 en loges sud-est

Les spectateurs en situation de handicap :

5 au sud en hauteur

5 à l’est en hauteur

5 au nord en hauteur

5 à l'ouest en hauteur

- 3 au sud-est en hauteur

- 2 en loges nord-est

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Cité adménistrative Tirlet - Batiment B — 7 rue de la charrière — 51036 Chälons-en-Champagne tél 0326 66 78 78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 66 -2 en loges sud-ouest

—+En configuration boxe

Les spectateurs assis

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1325 en tribune nord-ouest

1367 en tribune sud-est

174 chaises au nord-est sur le terrain de jeux

79 chaises au nord sur le terrain de jeux

176 chaises au nord-ouest sur le terrain de jeux

79 chaises à l’ouest sur le terrain de jeux

174 chaises au sud-ouest sur le terrain de jeux

79 chaises au sud sur le terrain de jeux

152 chaises au sud-est sur le terrain de jeux

79 chaises à l’est sur le terrain de jeux

Les spectateurs en situation de handicap :

5 au sud en hauteur

5 à l'est en hauteur

5 au nord en hauteur

5 à l’ouest en hauteur

3 au sud-est en hauteur

2 au nord-ouest sur le terrain de jeux

2 au sud-est sur le terrain de jeux

Article 5 - Dans la salle multifonction, les spectateurs se répartissent de la manière suivante : — En configuration normale

Les spectateurs assis :

342 en tribune sud-ouest fixe

216 en tribune sud-ouest rétractable

351 en tribune nord-est fixe

234 en tribune nord-est rétractable

Les spectateurs en situation de handicap :

6 à l'ouest en hauteur

5 au sud en hauteur

5 à l'est en hauteur

4 au nord-est en hauteur

5 au nord en hauteur

Les spectateurs debout :

150 au sud-ouest (en haut des tribunes)

150 au nord-est (en haut des tribunes)

—+En configuration boxe

Les assis

342 en tribune sud-ouest fixe

216 en tribune sud-ouest rétractable

351 en tribune nord-est fixe

234 en tribune nord-est rétractable

358 chaises au nord-ouest sur le terrain de jeux

120 chaises au sud-ouest sur le terrain de jeux

358 chaises au sud-est sur le terrain de jeux

120 chaises au nord-est sur le terrain de jeux

Les spectateurs en situation de handicap :

6 à l’ouest en hauteur

5 au sud en hauteur

5 à l'est en hauteur

4 au nord-est en hauteur

5 au nord en hauteur

Cité administrative Tiriet — Batiment B — 7 rue de la charrière - 51036 Chlons-en-Champagne tél 0326 66 78 78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 67 -- 2 à l'ouest sur le terrain de jeux

- 2 au nord sur le terrain de jeux

- 2 à l'est sur le terrain de jeux

- 2 au sud sur le terrain de jeux

Article 6 — Dans la salle de gymnastique, les spectateurs se répartissent au sud-ouest de la manière suivante :

—+ au SOUS s0l

e 116 places assises

e 5 emplacements PMR

—+ au rez-de-chaussée

e 32 places assises

+ 4 emplacements PMR

e 80 spectateurs debout

Article 7 — Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes : - Prévoir un dispositif de prévention secouriste et/ou médical destiné à faire face avec ses moyens

- Le secouriste ou, si nécessaire, le médecin désigné comme correspondant du SAMU présent au poste de surveillance de l'enceinte sportive doit être en mesure d'entrer en contact à tout moment avec le centre de réception et de régulation des appels du SAMU

- Lors des spectacles ou manifestations accueillant plus de 1500 personnes, le service de sécurité incendie devra être assuré par un agent de sécurité incendie titulaire du SSIAP 1,

Article8 — Un avis d’homologation est affiché de manière apparente près des entrées principales de l'enceinte sportive par le propriétaire de l'enceinte sportive.

Article 9 — Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.

Article 10 — Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, la directrice de cabinet, le sous-préfet de REIMS, le maire de REIMS, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours, et la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 novembre 2018

Cité adeninistrative Tiriet - Batiment B — 7 ruc de la charrière — 51036 Chälons-en-Champagne tél 0326 66 78 78

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 68 -’

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Liberté + Égalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,

au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de La protection des populations de la Marne

VU

- le code général des collectivités territoriales,

- le code des Relations entre le Public et l'Administration,

- la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division territoriale de la république et de l'administration,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, - la loi 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, - le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publi

- le Ares du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Monsieur Denis CONUS, préfet du département de la Marne,

- l’arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 nommant Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

- l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du 15 juin 2018,

- l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant délégation de signature pour l'ordonnance- ment secondaire à Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 69 -ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Danielle SABATIER, directrice adjointe

- Madame Nathalie ALBAUT, secrétaire générale de la DDCSPP,

Madame Karen ACOSTA-DOLET, secrétaire générale adjointe de la DDCSPP,

à l'effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2018.

Article 2 : Madame Danielle SABATIER, Madame Nathalie ALBAUT et Madame Karen ACOSTA-DOLET reçoivent également une subdélégation de signature pour exercer la fonction de “valideur" dans l'outil Chorus formulaires et pour procéder à la constatation du service fait.

Article 3 : l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du 15 juin 2018 est abrogé.

Article 4 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en Champagne, le 28 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

de la cohésion sociale et

de la protection des populations

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j { Ghislaine EUCOT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 70 -Agence

nationale Anah

de l'habitat

DECISION n° 2018-03

Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R 321.12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Denis CONUS, délégué de l'Anah dans le département de la Marne.

DECIDE :

Article 1er

Dans le département de la Marne, les agents de la Direction Départementale des Territoires dont les noms

suivent sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de

conventionnement de logements :

- Mme Hélène BURETTE, chef de la cellule Habitat Privé,

- Mme Catherine CHEVRIER, adjointe à la chef de cellule Habitat Privé,

- Mme Fabienne ALBISSER, instructrice Anah,

- Mme Séverine LETEM, instructrice Anah,

M. Bruno COLLIER, instructeur Anah

M. Philippe CHOUBAT, chargé de mission contrôle-qualité construction

M. Christophe VAUDIN, chargé de mission bâtiments durables

Article 2

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Chälons-en-Champagne, le 20 novembre 2018

Pour le Préfet, délégué de l'Anah dans le département de la Marne

La celéguée acjointe

Isabelle KAUFFMANN

Délégation locale de ls Mame … Cité Administrative Tirlet - 7, rue de la Chamère -— 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

tet 03 26 70 80 00 — fax 03 26 68 19 11

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 71 -Be

Liberié + Egalité + Fratrrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne

en matière de fiscalité de l’urbanisme

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L, 255-A ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;

Vu notamment l'article KR, 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 21 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur départemental des territoires de la Marne à compter du 1° juillet 2012 ;

DECIDE

Article 1 : délégation de signature est donnée à :

- Pierre FOURCADE, chef du Service Urbanisme,

- Manuel OLIVER, adjoint au chef du Service Urbanisme,

- Léo-Selim MRAD, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme.

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de la liquidation :

de la taxe d'aménagement,

de la redevance d'archéologie préventive.

Article 2 : La présente décision abroge la décision du 27 avril 2016 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 22 octobre 2018

Le directeur départemental des territoires de la Marne

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Patrick C -BOURGUIGNON

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 72 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE LA MARNE

Service Environnement, Lau,

Préservation des Ressources

Celhale Procédures Environnementaiot

PREFET DE LA MARNE

DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPECIALISEE POUR L’'INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX RECOLTES

Consultation électronique du 12 au 21 novembre 2018

Conformément aux articles L 426-5 et K 426-6 à K 426-9 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Marne s'est déterminée en réponse à la consultation électronique du 12.au 21 novembre 2018, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes, et a décidé ce qui suit:

1° } Le barème départemental d'indemnisation des dégâts causés par le sanglier et le grand gibier sur les céréales à paille, les oléagineux et les protéagineux est fixé tel qu'il suit pour l'année 2018 :

NATURE DE CULTURE Prix au quintal PRET

BLÉDUR Prix contrat | 15/09/2018 IBLÉ TENDRE | | 18,00€ 15/09/2018 ESCOURGEON ET ORGE DE MOUTURE oo 128€ | 15/09/2018 ] ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 214€ 15/09/2018 ESCOURGEON ET ORGE BRASSICOLE D'HIVER 19,40€ [1509/2018 AVOINE NOIRE 13,10€ 15/09/2018 (SEIGLE | | 1820€ 15/09/2018 TRITICALE oo _ | 1540€ 15/09/2018 COLZA 34,90 € 01/09/2018 POIS PROTEAGINEUX 17,30€ 20092018 FEVEROLES _| 20,90 € 01/11/2018 [LUZERNE LL | | 8,50 €

Pour le méteil, le prix au quintal sera composé de la moyenne pondérée des prix des denrées le composant.

En ce qui concerne les cultures sous contrat (hormis contrats d'engagement), les dossiers seront indemnisés aux prix fixés par le contrat sous réserve que le réclamant joigne à sa déclaration le contrat et les factures acquittées et que ces contrats soient géo-référencés.

Les présentes décisions seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de ka Marne

Chälons-en-Champagne, le 28 novembre 2018

Pour le préfet et par dé

Le directeur tal des territoires

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Patrick CAZIN- GUIGNON

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 73 -EE =

Liberté » Épalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de DORMANS

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à M Florent DESMIDT à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant

de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :

d'opérer les recettes et les dépenses,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

de signer récépissés, quittances et décharges,

de foumir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIVERS

Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 74 -NOM Prénom

DESMIDT Florent Inspecteur Principal

POULAIN Antoine Agent administratif

Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, 4 l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-

dessous :

Limite NOM Prénom Grade des décisi i

DESMIDT Florent Inspecteur principal Sans limite

POULAIN Antoine Agent administratif 200,00 €

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-dessous :

Somme maximale pour laquelle Durée maximale des délais

NOM Prénom Grade de paiement un délai de paiement peut être

DESMIDT Florent Inspecteur principal! Sans limite Sans limite

POULAIN Antoine Agent admimistratif 6 mois 2 000 €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 75 -3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

DESMIDT Florent Inspecteur principal Tous actes

POULAIN Antoine Agent administratif Tous actes

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la

Marne.

Fait à Dormans, le 26 novembre 2018

Le comptable

Marc GEORGET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 76 -œ

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DOW/AS/CS/2018/155

Décision portant sur les tarifs des vaccins (hors vaccin contre la rage)

Applicables au CHU de Reims au 17 octobre 2018

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la Loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire :

- Vu l'Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée :

- Vu l'Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé ;

- Vu le Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

- Vu l'article 261 du Code Général des Impôts :

DECIDE

Article 1 :

Nom du Coût du Consultation Cotation acte Coût total

produit | produit TTC Médicale infirmier

Vaccin Fièvre Jaune STAMARIL | 4807€ 23,00 € AMI15=473€ | 7580€ Vaccin Encéphalite Japonaise | IXIARO 80,43 € 0,00 € AMI15=473€ | 85.16€ Vaccin Méningite NIMENRIX 27,00 € 0,00 € AMI 1,5 =4,73€ 31,73 € Vaccin Fièvre Typhoïde TYPHIM 29,93 € 0,00 € AMI15=473€ | 346€ Vaccin Hépatite À HAVRIX | 1116€ 0,00 € AMI15=473€ | 1589€

Vaccin Hépatite À TS 14,09 0,00 € AMI15=473€ | 1882€

Vaccin Hépatite À VAQTA 2229 € 0,00 € AMI15=473€ | 27.02€

Vaccin Hépatite B PE 5,96 € 0,00 € AMI15=473€ | 1069€ Vaccin Hépatite B HBVAXPRO| 5%E€ 0,00 € AMI15=473€ | 106€

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Ö Centre hospitalier universitaire de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 77 -ÂS

Article 2 : Pour le vaccin de la fièvre jaune, pour une même famille se présentant au cours d'une consultation unique, il ne sera facturé qu'une seule consultation médicale à l'un des membres de la famille. Les autres membres ne devront s'acquitter que du coût du produit et de la cotation de l'acte infirmier.

Article 3: En cas de substitution d'un des produits de la liste énoncée à l'article 1, la méthode de calcul retenue pour établir les tarifs des nouveaux produits sera la suivante :

{Prix du produit HT + 15% de frais de gestion (dossier pharmacie)] + TVA = Prix TTC

Fait à Reims, le 23 novembre 2018

La Directrice Généra

Le

Dominique DE WILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 78 -° Fratermit

RÉFUBLIQUE FRANÇA

PRÉFET DE LA MARNE

Déecton intertépariementale des routes - Est

Secrétanet général - Aflares Juridiques

ARRÊTÉ

n° 2018/DIR-EstVDIR/SG/AJ/51-03 du 01 décembre 2018

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU l'arrêté portant délégation de signature n°D$S-2018-037, pris par Monsieur le Prélet de la Mame, au prof de Monsieur Jérôme GIURICI en sa qualié de directeur interdéparternental des routes - Est,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est :

ARRÊTE

ARTICLE 1: En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégalion de signaiure est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, au profit des agents identifiés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence

A=Police de la circulation

Mesures d'ordre général

A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. An R411-5 et R 411-9 du CDR

A2 Police de ls creulation (hors autoroute) (hors travaux).

A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. An L 113-2 du code de ka voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière

Circulation sur les autoroutes

A4 Pokce de la creuletion sur les autoroutes (hors iravæux) An R 411-9 du CDR

AS Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute An R 421-2 du CDR

AG Dérogaltion temporaire où permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux régles | Ant. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express el routes à accès régiementé, à certains matériels et ou personnel de la DIR-Eat, d'autres services pu- blcs ou des entreprises privée.

Ö Direction interdépartementale des Routes - Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 79 -Signalisation

A7 des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Ar R 411-7 du CDR par des feux de signalisation tumineux ou par une signalisation spéchique.

AB Autorisalion d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art R 418-3 du CDR sans but lucratif,

Ag Dérogation 8 l'interdiction de publicité sur aires de stationnement ei de service An R 418-5 du CDR

Mesures portant sur les routes classées

à grande chreulation

A10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande cculation. Ant. R 411-4 du CDR

An Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation,

Barrière de dégel - Circulation sur tes ponts — Pollution

A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.

A13 Réglementation de la circulation sur les ponts. An, R 422-4 du CDR

8,1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal] An, L 116-1 el 5. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route. Uer ei certaines contraventions au code de la route. Arrèté du 15/02/1963

8.2 Répression de la publicité illégale, Art. R 418-9 du CDR

C — Gestion du domaine public routier national

C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article RS3

C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière - Articles — Les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L1137 et RN3,2 8 RIM, - es ouvrages de transport et distribution de gaz, Cire. N° 80 du 24/12/66, Cire, N° 68- — les ouvrages de lélécommunication, 11 du 21/01/59 - à pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68

C3 Pour les putorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de PRE to du 00656— N° tes Le à n . s pistes d'accés aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. SR AN RER MUUN Ge

TP N° 62 du 06/04/54 - N° 5 dy 120155 -

N° 66 du 2406:50- N° E0 du 27/0651,

Crc. N° 89.113 du 08/11/69, Crc. N°5 du

120455, Cie N°86 du 12/1260

Ca Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.

C5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des auloroules, de | Code de la voirie routière — Article canabsations aériennes ou souterraines longitudinales. R1225

C6 Approbation d'opérations dornaniaies. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté dy 23/12/70

C7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationates. Code de la voirie routière — Artictes L112.1 à L 1127 et R112 1 à R1123

C8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56. 1425 du 27/12/56. Cire. une ligne électrique sérienne. N°81-13 du 20/02/81

C9 Convention de concession des aires de services, Cire. N°78-108 du 23/08/78, Ckc N°91-01 du 21/01/91, Cire. N°2001-

17 du 05/0701

C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 80 -c.11 Avis sur aulorisabon de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- sernbles do véhicules comportant plus d'une remorque.

An.8 — arrêté du 4 mai 2006

c12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre tien et des accidents de la circulation.

Anticle 2044 et suivants du code civil

c13 Autorismtion d'entreprendre les travaux. arrété préfectoral pris en spplication de la circulaire modisée n°79-99 du

16 octobre 1979 relatwe à

l'occupation du domaine public routier

national

D_- Représentation devant les juridictions

D.1 Actes de plaidoWie et présentation des observations orales prononcées au nom de Code de justice sdministralive, code

obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux llés aux mesures | dure pénale d'expertise,

l'État devant les juridictions civiles. pénales et administratives sous réserve des | de procédure civile et code de procé-

02 Réplique immédiale en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administralive, code à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux adminisiralifs. dure pénale

0,3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, ues, ph : otographiques, |

défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. dure pénale

D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administralifs relatifs aux | Art. 2044 at 5, du Code civil pe actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-EÆst,

ARTICLE 2; Subdélégation plaine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :

- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploëstion

- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint ingénierie

ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'artiche 1, œux personnes désignées ci-après :

1 - Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Pokique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : At—-A2-A3-AS-A6-AT-AB-A9-AI0-At-A12-A13-81-B2-C1-C3-C5-C6 C:10-C,13,

2 - Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : At -A3-A5-A6-A7-AB-A9S-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-CB- C.11 —-C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Metz

3-Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet da signer les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : 8.1 - D.1 -D,2-D,3.

4 - Monsieur Denis VARNIER, Che! de La celluie du patrimoine, 4 l'effet de signer les décisions de l'artiche 1 portant les numéros de rélérence : C1-C3-C5-C6-C.10-C13

ARTICLE 4 ; En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la de signature qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée per l'agent chargé de leur intérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemental des routes-Est et. à défaut de cette décision :

1 -en remplacement de Madame Colette LONGAS. Cheffe du Service Politique Routière :

* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière. pour les décisions de l'article ? portant les nurnéros de référence : A1-A2-A3-AS5-A6-AT-AB-AI-A10-A1-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C6-C10- C.13.

2 - en remplacement de Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz

* par Monsieur Guillaume ARTIS, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Metz. pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : At -A3-A5-A6-A7-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B2-C1-C2-CA- C7 - C8 - C1n1-C12-C.13,

de procédure civile et code de procé-

Code de justice administrative, code

etc, nécessakes à la préservation des intérêts | de procédure civile at code de procé-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 81 -* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chel de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'articie ? portant les numéros de référence : At—-AGA5-A6-A7-AB-A9-A10-A1t-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C11-C.12-C,13.

* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article ? portant les numéros de référence : A1-A3-AS-AG-AT-AB-A9-AI0-AIT-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C11-C12-C.13

3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :

“par Madame Bernadotte DUARTE. responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l'articte t portant les numéros de référence : B.1.

"par Madame Sandra ROMARY, chargée de dossiers au bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D 2 - D3.

* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée de dossiers au bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article ? portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D.3,

* par Madame Lydie WEBER, cheffle du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence D1-02-03,.

ARTICLE. $ : Subdélégation de signature est donnée partiellernent, dans les domnines suivants référencés à l'article 1 et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :

1- Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, à l'effet de signer les décisions de l'anticie 1 portant les numéros de référence : A3-A8-C2-C4-C7-C13

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté. la subdélégation de signoture qui leur est confiée par lesdits articles sera exercée par Fagent chargé de leur iniérim, par décision de Monsieur le directeur interdépartemantal des routes-Est et, à défaut de cette décision :

1 - en remplacement de Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François

* par Monsieur Emmanuel NICOMETTE, adjoint au Chef de District de Vitry-te-François. pour Les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence A3-A6-C2-C4-C7-C13,

“par Monsiour Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour Les décisions de l'article 1 portant les numéros de rélérence A3-A6-C2-C4-C7-C13

* par Poste vacant, Chef du Distriet de Remiremont, pour les décisions de l'articie 1 portant les numéros de référence : A3 - AS - C2-C4-C7-0C13

* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du Disinet de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A 3 — AB-C2-C4-C7-0C,13.

“par Monsieur Karim BEN AMER, Chel du District de Mulnouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C4-C7-C13

* par Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, pour Les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence A3S-A6-C2-C4-C,7-0C,13.

* par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'articte 1 portant les numéros de référence A3-A,6 = C,2-C,4-C,7 = C.13.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n° 2018/DIR-EstUDIR/SG/A./51-02 du 01 novembre 2018, portant subdétégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI Directeur de la direction interdépartementale des routes-Est

ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrèlé, dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de |s Marne, pour information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département

NANCY. le 2 :) NOV. 2018

Jéséne GIURICI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 82 -EE =

Liberté »Égaliss + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le 23 novembre 201 8

ET DROITS INDIRECTS

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jard — CS 70034

51723 REMAS CEDEX

Site toternet : wwer.douano gaur fr DECISION

Affaire suivie par P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne Télécopie : 03 26 40 96 88 à SERMIERS (51) E-mail : pse-esms{fdounne finances gouv.fr

Ré:

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 :

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la

vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit

de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur

interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du

gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que

l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à

l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ

au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à

l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du

monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de

SERMIERS (51500), géré par la SNC DC représentée par Mme Caroline DESMONT,

suite à sa démission sans présentation de sucéesseur en date du 12 novembre 2018.

P/ILe directeur interrégional,

directeur régional,

al BOUVIER

PR A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Ö Direction régionale des Douanes de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 UNDECIES du 30 novembre 2018 – Page 83 -