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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 TER du 15 novembre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 TER du 15 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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N°11 TER
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 novembre 2018
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial § SOUS-PREFECTURE
- Epernay
§ SERVICES DECONCENTRES
- ARS
- DDT UD51
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant règlement d’office et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Givry-lès-Loisy
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 8
- Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Prosnes, Val-
de-Vesle et Sept-Saulx, dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur le territoire de la commune de Prosnes prise
à la demande du Conseil départemental de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 11
- Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de l'association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles de Pourcy
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13
- Décision tarifaire n° 1657 2018-1935 du 8 novembre 2018 portant modification pour 2018 du prix de journée de l’IEPM et du montant de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association d’aide aux infirmes moteurs
cérébraux Nord-Est - 510009665
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19
- Arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 soumettant au titre de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, l'autorisation d'installation d'enseigne
sur un immeuble sis 5 rue Florion à 51800 Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral du 17 juillet 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes à l’encontre de la société Ingénierie Service Publicité SNC sise ZI du Flechet à AVRILLE(49240)
- Ordre du jour de la Commission départementale d’Aménagement commercial (CDAC) du 7 décembre 2018
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de pose d’un portique FAV en entrée
de la gare de péage de Sommesous située au PR 336+200 de l’autroute A26
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux d’hydrocurage des caniveaux à fente
situés du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris de l’autoroute A34
- Arrêté préfectoral n° 2018-DIV-CODERST-10 du 14 novembre 2018 modifiant la composition du Conseil départemental de l’Environnement et des
Risques sanitaires et technologiques (CODERST)
- Arrêté préfectoral AP n° 2018-CSS-131-IC du 14 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi du Site (CSS)
de la société RVA à Sainte-Menehould
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 2 - - Arrêté préfectoral n° AMD-051-381-18-0022 du 13 novembre 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité,
aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre de l'établissement HOTEL RESTAURANT DE LA PLACE sis 3 Place du Général de Gaulle à MONTMORT-
LUCY (51270)
- Arrêté préfectoral n° AMD-051-526-18-0001 du 13 novembre 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité,
aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre de la société civile d’exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN (enseigne commerciale « LE
VERGER DE L'ARLY ») sis 6 rue des Vignes à SAUDOY (51120)
- Arrêté préfectoral n° AMD-051-526-18-0002 du 13 novembre 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité,
aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre la société civile d’exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN (enseigne commerciale « LE VERGER
DE L'ARLY ») sis 6 rue des Vignes à SAUDOY (51120)
- Arrêté préfectoral n° AMD-051-645-18-0001 du 13 novembre 2018 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité,
aux enseignes et aux pré-enseignes à l’encontre la société civile d’exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN (enseigne commerciale « LE VERGER
DE L'ARLY ») sis 6 rue des Vignes à SAUDOY (51120)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 3 - Liberté + Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018
portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2018 de la commune de Givry-lès-Loisy
Le Préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L. 1612-2, L. 1612-4, R. 1612-8 à R. 1612-11, R. 1612-13 et R. 1612-16 à R. 1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF), et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1
et R. 232-1 ;
VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS préfet de là Marne ;
VU l'absence d'adoption du budget prévisionnel de l'exercice 2018 dans le délai légal fixé à
l’article L. 1612-2 du code susvisé ;
VU la saisine par le préfet de la Marne, le 17 août 2018, de la Chambre régionale des comptes
Grand Est, enregistrée au greffe de celle-ci le 20 août suivant ;
VU l'avis rendu le 1“ octobre 2018, notifié au préfet le 25 octobre suivant, par la Chambre
régionale des comptes (CRC) Grand Est proposant de régler et de rendre exécutoire le budget
primitif 2018 de la commune de Givry-lès-Loisy ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Givry-lès-Loisy pour l'exercice 2018 ;
CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes Grand Est a, conformément aux
dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, proposé un budget en équilibre réel au sens de
la définition donnée par l'article L. 1612-4 du même code ;
CONSIDÉRANT que la commune a adressé à la préfecture le 10 novembre 2018 des états de dépenses 2015 et 2016 ouvrant droit au FCTVA pour un montant de 1.549 € ;
CONSIDÉRANT que les modalités d'augmentation des taux d'imposition initialement votés par le conseil municipal, envisagées par la CRC, visent à assurer un produit prévisionnel
de 49.651 €, suffisant pour couvrir les dépenses réelles de fonctionnement et les besoins
de financement de la section d'investissement ;
L rue de Jessaint - CS 50431 — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE — Téléphone: 03 26 26 10 10 Télécopie: 03 26 26 11 43
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 4 - CONSIDÉRANT qu'il convient, en eflet, d’abonder la section d’investissement d’un montant de 51.059 € pour honorer des dépenses d'investissement déjà réalisées par la commune ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des taux de fiscalité proposée par la CRC par rapport aux taux votés par le conseil municipal ne pourra s'appliquer qu'à compter de l'année 2019 ;
CONSIDÉRANT, dans ces conditions, qu’il y a lieu de s’écarter de l’avis rendu par la CRC ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’abonder la section d'investissement d’un montant de 49.510 €, compte tenu de la recette du FCTVA d’un montant de 1.549 €, pour honorer les dépenses d'investissement ;
CONSIDÉRANT que le produit fiscal prévisionnel résultant des taux votés par le conseil municipal est insuffisant pour équilibrer la section de fonctionnement, ce qui implique de relever les taux d'imposition d’un coefficient uniforme de 1,866299 pour assurer un produit prévisionnel de 48.102 €, le produit prévisionnel supplémentaire de 22.328 € devant être rattaché à l'exercice budgétaire 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1®*: Le budget primitif principal pour l'exercice 2018 de la commune de Givry-lès-Loisy est réglé et rendu exécutoire comme précisé dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2 :La section de fonctionnement s’équilibre à 118.543 €, tandis que celle relative à l'investissement s’équilibre à la somme de 189.224 €.
Article 3 : Les taux de fiscalité au titre de l’année 2019 sont ainsi arrêtés :
> taxe d'habitation : 40,57 % ;
> taxe foncière sur le bâti : 31,17 % ;
> taxe foncière sur le non bâti : 35,14 %.
Article 4 : En application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète d’Epernay, le maire de Givry-lès-Loisy, le directeur départemental des finances publiques de la Marne et le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à la collectivité, au comptable et à la Chambre régionale des comptes grand Est.
Chälons-en-Champagne, le 13 novembre 2018,
D me de Texsaint = CS SNL - 51036 CHÂLONS-ENLHAMPAGNE - Télénhone: 03 26 26 10 10 Télécnnie: 01 26 26 11 43
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 5 - z bed
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 7 - Ex = à
Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Prosnes, Val-de-Vesle et Sept-Saulx, dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental
sur le territoire de la commune de Prosnes prise à la demande
du Conseil départemental de la Marne
Le Préfet de la Marne,
VU
- le code de justice administrative,
- le code pénal,
- Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
- la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à La conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux et son décret d'application du 30 mars 2006,
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
- l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- la demande en date du 15 octobre 2018 présentée par le Conseil départemental de la Marne à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par l'opération d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Prosnes,
- l’état des parcelles annexé au présent arrêté,
CONSIDERANT
- qué le Conseil départemental de la Marne doit mener une opération d’aménagement foncier sur la commune de Prones et déterminer son impact sur l’environnement ainsi que sur les exploitations agricoles,
1, rue de Jessæinit - CS SO431 — 51036 Chälons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10
WWW ISrnE. gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 8 - - qu'une commission communale d'aménagement foncier a été constituée sur le territoire de la commune de Prosnes et qu'elle s’est prononcée favorablement le 24 septembre 2018 sur la réalisation d'une opération d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Les agents du Conseil départemental de la Marne ainsi que toutes les personnes mandatées par celui-ci sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Prosnes, Vals-de-Vesle et Sept-Saulx afin d’y exécuter les opérations nécessaires à l'aménagement foncier.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exclusion des locaux consacrés à l'habitat et leurs dépendances, y planter des mats, jalons, piquets, bornes et repères, que leurs études ou la réalisation des projets rendraient indispensables. Ils pourront franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations et pratiquer des sondages. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées closes et y exécuter des élagages et abattages d'arbres et de haies, qu'après avoir averti les propriétaires ou leurs mandataires.
ARTICLE 2 :
Chaque personne autorisée sera en possession d’une copie du présent arrêté qu’elle sera tenu de présenter à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, susvisée soit en cé qui concerne :
- les propriétés privées non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie concernée,
- les propriétés privées closes, à l’exclusion des maisons d'habitation, qu'après le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté aux propriétaires, ou, en leur absence, aux locataires ou gardiens des propriétés. À défaut de locataire ou gardien connu, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour ermettre l'accès, les détenteurs de l'autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 3 :
En application de la loi du 6 juillet 1943 modifiée, défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents piquets, signaux et repères qui seront établis dans leurs propriétés. Ces piquets et repères seront placés sous la garde de l'autorité municipale.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes de Prosnes, Val-de-Vesle et Sept-Saulx sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 9 - ARTICLE 5 :
À la fin des opérations, dans le cas où les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l'indemnité sera réglée autant que possible à l’amiable par le Conseil départemental de la Marne et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d’ornements ou de futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les mairies de Prosnes, Val-de-Vesle et Sept- Saulx dix jours au moins avant le début des opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Marne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Pôle de l’Appui Territorial,
ARTICLE 7:
Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d'exécution, l'autorisation accordée sera périmée de plein droit.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims par intérim, M, le président du Conseil départemental de la Marne, M. le maire de Prosnes, M. le maire de Val-de-Vesle, Mme le maire de Sept-Saulx et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, dont une copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires de la Marne et à M. le président de la chambre d'agriculture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le. 5 gfv 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
t—
Denis Lo
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 10 - Liberté « ga = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
Pôle Départemental des Associations Syndicales de Propriétaires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMÉNAGEMENT
DES COTEAUX VITICOLES DE POURCY
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 11 à 17 ;
VU Ile décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète de l’arrondissement d’'Épernay ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête concernant la constitution d’une association syndicale autorisée sur le territoire de la commune de POURCY, et convoquant les intéressés en assemblée générale ;
VU Île projet de création d'une association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de POURCY :
VU Ile dossier soumis à enquête publique, qui s’est déroulée à la mairie de POURCY du jeudi 3 mai 2018 au mardi 22 mai 2018, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 susvisé ;
VU les statuts de l’association syndicale autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles de POURCY ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale des intéressés, qui s'est tenue le 2 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté préfectoral du 13 avril 2018 SUSVISÉ ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de l'assemblée générale des intéressés, présidée par M. Didier CHOPIN, président de l'assemblée générale constitutive, fait apparaître le résultat des votes suivant: sur 63 comptes propriétaires intéressés, représentant une surface totale de 22 hectares 6 ares et 88 centiares compris dans le périmètre de l'association projetée, l’adhésion a été donnée par 57 intéressés, représentant une surface de 17 hectares 29 ares 62 centiares, soit 90,48 % des comptes favorables, représentant 78,38 % du périmètre ;
CONSIDÉRANT que les deux conditions de majorité qualifiée prévues à l’article 14 de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée sont remplies, à savoir:
+ que la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés s’est prononcée favorablement;
+ et que les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Épernay :
1 rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EFERNAY CEDEX — Téléphone 03 26 32 19 87 — Télécome 03 26 32 00 99 E-mail : sp-cpemaymeanne. gouv.ft - wa marne gouv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 11 - ARRÊTE
Article 1°: Est autorisée, conformément aux statuts approuvés lors de l'assemblée générale constitutive du 2 juillet 2018, la création d’une association syndicale autorisée (ASA). Elle a pour objet l'aménagement de l’hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de POURCY.
En vertu de l’article 3 des statuts, l'ASA, dénommée « ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE POUR L'AMENAGEMENT DES COTEAUX VITICOLES DE POURCY », aura son siège à la mairie de POURCY.
Article2: En vertu de l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Afin de garantir l'information des propriétaires concernés et des tiers, l'arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association (en l'espèce POURCY), tant à la porte de la mairie qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public. Cette formalité devra être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, conformément à l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Il est convenu que le maître d'ouvrage (au besoin en lien avec la Chambre d'agriculture) est chargé de notifier le présent arrêté aux membres de l'association, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, En vertu de cette disposition, les DOSENRS intéressés sont identifiés sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à ’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou, en cas de défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire ; à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.
Si le terrain est indivis, la seule notification à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur le document cadastral est valable,
Article3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée.
Article4: La sous-préfète d'Épernay ainsi que le maire de POURCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires, au président de la chambre d'agriculture et à l'administrateur provisoire de l’association syndicale autorisée.
Épernay, le 9 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
LA
Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 12 - ACC © Deus Mgirct à Let Qure La L7 à
DECISION TARIFAIRE N°1657 2018-1935 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU PRIX DE JOURNEE DE l'IEPM ET DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST - 510009665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUTVANTS
SSIAD - SSIAD "LE CHEMIN VERT" DE REIMS - 510012123
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 08000987]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) — FAM LA BARAUDEL - 080009996
Etablissement pour déficients moteurs (EM) - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 51000242]
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JEAN THIBIERGE - 510011489
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 510012792
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DES IMC - 510016348
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE" - 510023815
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - PLATEFORME DE DIAGNOSTIC AUTISME MARNE - 510024888
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
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SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 13 - Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
MARNE en date du 29/08/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1041 2018-0908 en date du 29/06/2018.
Article 1® À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST (510009665) dont le siège est situé 65, Rue EDMOND ROSTAND, 51100, REIMS, a été fixée à 15 321 693.60€, dont 12 826.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
- personnes âgées : 692 991.47 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS : UHR PASA temporaire ps SSIAD
SOPMME) “bi 0.00 0.00 0.00 0.00 692 991.47
Prix de journée (en €)
FiNEss | Hébergement | Hébergement | Accuelde | co;4n pa permanent temporaire jour
5100121231 500 0.00 0.00 36.51
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 57 749.29€.
- personnes handicapées : 14 628 701.13 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
08000213 | 2686346 | 1815253 | 500 0.00 0,00 0.00 0.00
080009871 | 500 0.00 0.00 186 422.20 0.00 0.00 0.00
080009996 | 1357637 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51000242! | 7312841 | 26628025 | 000 0.00 0,00 0.00 0.00
SIOOIMS9 L'ers7issr | 421 453.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 14 - 51001272! 50 868 875.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SI00U8S D Gp 0.00 0.00 830 591.82 0.00 0.00 0.00
5100163480 00 0.00 0.00 379 143.84 0.00 0.00 0.00
SEE) Gi 0.00 0.00 000 |12681802) 50 0.00
51023872 | 3439 820.67 | 13 996 30 si 0:00 660 0.00 0.00
510024888 | 500 0.00 0.00 101 425.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD
080002132 | 395 35 263.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
080009871 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
080009996 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SIL | 410.07 273.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510011489 | Lo00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HO 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100128853 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
US D 0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510023815 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002872 | 275.67 183.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
51002488 | 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 219 058.42€
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à | Assurance Maladie s'élève à 1 236 818.02€.
La fraction forfaitaire imputable à l Assurance Maladie s’établit à 103 068.17€,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 15 - Dotation globale Assurance
FINESS Maladie (en €)
510023815 1 236 818.02
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 15 369 090.12€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 692 991.47 €
Dotations (en €)
Hébergement PASA Hébergement | Accueil de FINESS | ermanent UHR temporaire jour SSIAD
OLIS no 0.00 0.00 0.00 0.00 | 69299147
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
510012123 0.00 0.00 0.00 36.51
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 57 749.29€.
- personnes handicapées : 14 676 098.65 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
0800021322 | 5600746 | 1048159533 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
080009871 | 509 0.00 0.00 186 422.20 0.00 0.00 0.00
08000996 | 513 576.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510002421 | 07330793 | 2556280825 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
SIOOLT4S9 | 294405.65 | 405 835.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100127921 bo 866 015.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100128831 09 0.00 0.00 830 591.82 0.00 0.00 0.00
5100163481 000 0.00 0.00 379 143.84 0.00 0.00 0.00
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 16 - 510023815| 99 0.00 0.00 000 |12378202! 500 0.00
510023872 | 3439 820.67 | 163 806 39 200 0.00 0.00 0.00 0.00
5100243888 | 500 0.00 0.00 101 425.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
OS | ‘sas 263.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RER | do 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20009226 |: Gon 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3100024217 À 410.07 273.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100114891 09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100127921 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
510012883 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100163481 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5100238151 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SUEZ] 29567 183.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 223 008.22€
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à
1 233 782.02€.
La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie s'établit à 102 815.16€.
Dotation globale Assurance
FINESS Maladie (en €)
510023815 1 233 782.02
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 17 - publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST (510009665).
Fait à Chälons-En-Champagne, Le 08/11/2018
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 18 - E »
Liberté « Egelire - Fretwruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AP-051-507-18-0004
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la pose d’enseignes pour
l'établissement AUTO-ECOLE JEAN sur un immeuble sis
5 Rue Florion à SAINTE-MENEHOULD (51800)
Le Préfet du département de la Marne
le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.S81-58 à R 581-685 :
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°2017-009 du ler mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires de la Marne du 28 août 2018 portant subdélégation de signature à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental adjoint des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-507-18-0004, concernant la nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l'activité commerciale AUTO- ECOLE JEAN sur un immeuble sis 5 Rue Florion à SAINTE-MENEHOULD (51800) cadastré sous le numéro AH-245, déposé le 27 septembre 2018 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;
l'accord assorti de prescriptions motivées de l'architecte des bâtiments de France en date du 6 novembre 2018 sur le projet d'installation d'enseignes.
CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs apposés à l’intérieur des vitrines (vitrophanie intérieure, affiches, fiches horaires et présentoirs) ne relèvent pas du champ d'application du code de l'environnement au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseigne est situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de la commune de Sainte-Menchould ;
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 19 - CONSIDÉRANT que la hauteur des lettres apposées sur l’enseigne bandeau projetée est supérieure à 0,30 m et ne respecte pas les prescriptions de l'article 6.5.4.1 du règlement du site
patrimonial remarquable de la commune de Sainte-Menehould qui dispose que « Les enseignes seront réalisées par le biais de lettres découpées d’une hauteur de 30 cm maximum ; elles seront peintes, adhésives ou en relief. » ;
CONSIDÉRANT que, afin de permettre une bonne insertion du projet dans un environnement d'intérêt patrimonial, il peut être remédié à la non-conformité au règlement du site patrimonial
remarquable et aux atteintes relevées à sa protection ou à sa mise en valeur en apportant des modifications à la dimension des lettres découpées du dispositif projeté; l’architecte des bâtiments de France donne, par conséquent, son accord assorti de prescriptions motivées.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement AUTO-ECOLE JEAN, représenté par Monsieur Jérôme GENIN, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions motivées définies ci-dessous, à installer 1 dispositif de type enscigne lumineuse parallèle au mur qui la supporte, dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 5 Rue Florion à SAINTE-MENEHOULD (51800), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Le dispositif doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur): enseigne parallèle à la façade commerciale formée de lettres découpées de 30 cm de hauteur maximum pour les mentions de caractères, apposée directement sur le bandeau en maçonnerie ; la section maximale de l'enseigne autorisée est de 5,00 m x 0,30 m, soit 1,50 m°.
Les enseignes lumineuses doivent respecter les prescriptions du code de l'environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de dernander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINTE-MENEHOULD.
FAIT à Chälons-en-Champagne, le 1 2 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires adjoift de la Marne
Sylves#fe DELCAMBRE
| Voies et délais de recours : | Dans un délai de deux mois à compter de la daic de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément | aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice séministrative :
- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser :
- un recours bérarchique, auprès du Préfet de la Marne ; Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. | + 4n recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de : CIALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 20 - +
2
Liberté - Hgotiré + Freiernisé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-242-18-0017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure
au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l'encontre de la SNC INGENIERIE SERVICE PUBLICITE
sise ZI du Flechet à AVRILLE ( 49240)
Cons p£ L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Torre VIII — CHAPITRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581.31] :
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2018-020 du 2 mai 2018 portant délégation de signature
générale à Madame Valérie HATSCH, Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims *
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-242-18-0017 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu'une pré-enseigne apposée au bénéfice de la société en nom collectif
INGENIERIE SERVICE PUBLICITE, dont le siège social est situé à ZI du
Flechet à AVRILLE (49240), est installée sur une propriété clôturée en bordure
du Chemin des Grayettes (VC), située du côté droit en direction de Chalons sur
une parcelle cadastrée en section AT sous le numéro 140 sur le territoire de la
commune de Fagnières ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté en agglomération au sens de l’article R.110-2 du
code de la route ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol d’une part, et qu’il est implanté dans une agglomération de moins
de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus
de 100 000 habitants d’autre part ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1° alinéa de l’article
R.581.31 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 21 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Patrice BOISMOREAU, associé-gérant de la société en nom collectif INGENIERIE SERVICE PUBLICITE, dont le siège social est situé à ZI du Flechet à 49240
AVRILLE, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Patrice BOISMOREAU.
ARTICLE 3 -— Le mis en cause est tenu de faire connaître à l’administration la preuve qu'il a
respecté les prescriptions du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de FAGNIERES et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le Ÿ 7 JUIL, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par guppléance
SZ a
Valérie HATSCH
Voies et délais de recours : | Duns un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles K. 421-1 et suivants du code de justice administrative: | - ua recours gracieux,
qu'il vous appartient de m'adresser ; |
- We recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ;
Dans cex deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explice ou implicite de l'un de ces recours. - Wa recours contentieux, en saiskssent le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE. |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 22 - EX
l'ATTTTECS 7”
REPUBLIQUE FHANÇAIST
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité
Püle Appui
Commission Départementale d'Aménagement Commercial - CDAC
Ordre du jour de la CDAC du vendredi 07 décembre 2018
- 14 h 30 - dossier n° 18-007 : projet de création d’un ensemble commercial à Cormontreuil (51350)
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SAS THIERS INVEST, dont le siège social est situé 20 rue Thiers à Reims, agissant en qualité de promoteur et propriétaire du projet et représentée par M. Charles Nollevalle, son Président.
Le projet consiste en la création d’un ensemble commercial (secteurs d'activité 1 et 2) de 3 629 m° de surface de vente.
L'opération sera réalisée avenue des Goisses — zone des Blancs Monts — à Cormontreuil.
- 15 h 10- dossier n° 18-008 : projet d'extension d’un commerce à Dormans (51700)
La demande d’autorisation d'exploitation commerciale est présentée par la SAS EPER:-DIS, dont le siège social est situé Zone Industrielle « Les Rechignons » à Dizy, agissant en qualité de propriétaire et représentée par M. Pierre Kasmi, son Président.
Le projet consiste en l'extension de 690 m° de surface de vente d’un commerce à l'enseigne E. Leclerc Express (secteur d'activité 1}, portant la surface de vente totale à 1 720 n°.
L'opération sera réalisée 4 rue du Moulin à Dormans.
Horaires d'ouverture : 08h30] 2h00 / 13h30-1 7h00
T4 : 03 26 70 #0 00
40, boulevard Anatole France — HP 60554
ver core goes fr 51022 Châloes-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 23 - Liberré «+ Égoité » Fratrrai + Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de pose d'un portique FAV
en entrée de la gare de péage de Sommesous
située au PR 336+200 de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne
Vu:
le Code de la Voirie Routière :
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la demande du 07novembre 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef : l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 07 novembre 2018 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 24 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, les travaux de pose d'un portique FAV en entrée de la gare de péage de Sommesous située au PR 336+200 de l'autoroute A26 de l'autoroute A286 seront autorisés durant la période comprise entre le 04 et le 12 décembre 2018.
Dérogation à l'article n°4
Le chantier entraînera la mise en place d'itinéraires de déviation sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de pose d'un portique FAV en entrée de la gare de péage de Sommesous située au PR 336+200 de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Date : Durant 1 nuït de 21h00 à 05h00 durant la semaine du mardi 04 décembre 2018 au vendredi 07 décembre 2018 ou du mardi 11 décembre 2018 au vendredi 14 décembre 2018. Localisation : PR 336+200 - Entrées du diffuseur de Sommesous
Mesures d'exploitation :
Déviation 1 : Fermeture des entrées du diffuseur °20 de Sommesous dans le sens Chalons/Troyes et Troyes/Chalons : les clients emprunteront la RN4 puis la RD977 en direction de Vatry puis reprendront l'autoroute A26 au diffuseur n°19 de Vatry où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par {a pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 25 - ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Sommesous. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de la DDT de la Marne, et le CISGT de la Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims
M. le Directeur départemental des territoires de la Marne,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne,
M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis
M le Directeur du réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des services du Conseil départemental,
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, let 3 NOV. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et/par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
\
Patrick in-Bourguignon
/
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 26 - Liberté Liberté » Égelié « Fratrrein Fratrrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux d'hydrocurage des caniveaux à fente
situé du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris
de l'autoroute A34.
Le Préfet du département de la Marne,
Vu:
le Code de la Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ,
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier des jours "hors chantiers” ;
la demande du 06 novembre 2018 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du
06 novembre 2018;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 27 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articies n° 4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 pour le département de la Mame, les travaux d'hydrocurage des caniveaux à fente situé du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris seront autorisés durant une nuit de 20h00 à 06h00 pendant la période compris entre le 26 et le 30 novembre 2018.
Dérogation à l’article n°4
Le chantier entraïnera la mise en place d'itinéraires de déviation sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les travaux: d'hydrocurage des caniveaux à fente situé du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris nécessitent les restrictions suivantes :
Date : une nuit de 20h00 à 06h00 pendant la période compris entre le 26 et le 30 novembre 2018. Localisation : PR 113+500 au PR 113+000 de l'A34
Mesures d'exploitation :
- fermeture de la section courante du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris avec la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau de la bretelle A34/N244 Déviation sur le réseau extérieur :
- fermeture de la section courante du PR 113+500 au PR 113+000 dans le sens Strasbourg/Paris avec la mise en place d'une sortie obligatoire au niveau de la bretelle A34/N244 : les clients emprunteront la bretelle A34/N244 en direction de Cormontreull et feront le tour du rond-point de Cormontreulil puis emprunteront la RN244 où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon moble.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 28 - Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementale des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : * M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims,
M. le Directeur départemental des territoires de la Marne,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis
M. le Directeur du réseau Sanef Est, &
0:26:
0.:0
dont copie sera adressée à :
M. le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé, M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord (DIRN),
M. le Directeur des services du Consell départemental,
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le { 3 NOY. 2018
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur mental des Territoires,
\
Patrick n-Bourguignon
<
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 29 - Land + Ageètré : Sara
ASrVILIQUE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement Eau
Fréservaiion des Ressources
Cellule Procédures Envirennementales
N° 2018-DIV-CODERST-10
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du CODERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)
Le Préfet du département de la Marne
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 05 octobre 2018 fixant la composition du CODERST ;
Vu le courrier du 22 octobre 2018 de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marne proposant la candidature de M. Gabriel Francart pour siéger en qualité de suppléant pour la période 2016-2021 suite à la réunion de bureau du 22 octobre 2018 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 05 octobre 2018 est modifié comme suit :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 30 - 11 - MEMBRES DESIGNES
31} au titre des industriels exploitants d'installations classées
Titulaire :
M. Gérard LESTRADET
165 rue des Verriers
51230 FÈRE CHAMPENOISE
Suppléant :
M. Gabriel FRANCART
24 rue du Camp d'Attila
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chaque membre du CODERST et qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
A Châlons en Champagne, le À à NOV, ui
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
+-
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 31 - Liberté + Egalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Eau - Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
AP n° 2018-CSS-131-IC
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant renouvellement de la composition de la Commission de Suivi du Site (CSS) de la Société RVA à Sainte-Ménehould
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ; VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif 4 la création, à la composition ct au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 91-A-09-IC du 12 mars 1991 autorisant la société RVA à mettre en exploitation une installation de traitement de crasses et scories d’aluminium ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 96-A-65-IC du 10 octobre 1996 régularisant l'autorisation d'exploiter une unité de traitement de scories salines ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 98-A-34-IC du 30 avril 1998 modifiant les articles 9,4 et 9,6 de l'arrêté préfectoral n°96-A-65-IC du 10 octobre 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 00-A-27-IC du 16 mars 2000 autorisant la poursuite de l'exploitation de la décharge ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-APC-221-IC du 27 septembre 2010 faisant suite à l'effondrement partiel de la toiture du bâtiment de stockage de Valoxy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-APC-113-1C du 12 octobre 2012 établissant un programme définissant les modalités de rénovation d'un bâtiment de stockage ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-APC-83-IC du 25 juillet 2013 régularisant la situation administrative de la société RVA concernant le reclassement du Valoxy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-CSS-125-IC en date du 15 novembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société RVA à Sainte-Ménchould ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-MOD-27-IC en date du 25 février 2014 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société RVA à Sainte-Ménchould : VU Farrêté préfectoral n° 2016-CSS-104-IC en date du 24 juin 2016 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société RVA à Sainte-Ménechould ; VU l'arrêté préfectoral n° 2017-MOD-65-IC en date du 28 juin 2017 modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société RVA à Sainte-Ménéhould : VU les résultats de la consultation écrite engagée en date du 29 août 2018 ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CSS arrive à échéance à la date du 15 novembre 2018 et qu'il convient de le renouveler ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
Article 1 : Composition de la commission
Sant désignés pour faire partie de la CSS, sous la présidence de Monsieur le préfet de la Marne ou son représentant:
Collège « Administrations de l'État » :
- M, le préfet du département de la Marne ou son représentant,
- M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant,
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne ou son représentant, - M. le directeur départemental des territoires de la Mare ou son représentant,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 32 - Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- M, le Maire de la commune de Sainte-Ménehould ou son représentant, - M, le Maire de la commune des Islettes ou son représentant,
M. le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Valmy et Consorts ou son représentant,
- M. le Président de la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise ou Son représentant.
Collège « Riverains » :
- M. le président de l'association "Comité de Défense de l’Argonne" ou son représentant, M. GISCLAR Olivier, rivéerain.
Collège « Exploitant » :
M. KLEINMANN Jacques, Président Directeur Général,
M. GAYET Fabrice, Directeur Général Délégué,
- M. MAUROY Cyprien, Responsable Laboratoire et Chimie Process.
Collège « Salariés » :
- M.Frédéric FRANCOIS,
- M, David FUCHS,
Personnalités qualifiées (les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées) : - M. le directeur de l'agence régionale de santé-délégation territoriale Marne ou son représentant, - M, MARINO Mario, médecin du travail SMIRC de Sainte-Ménehould, - M. RICHARD Jean-Baptiste, responsable environnement à l'Office National de la Forêt - agence Aube-Marne.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-CSS-125-IC du 15 novembre 2013 modifié par arrêté préfectoral n° 2014-MOD-27-IC du 25 février 2014, par arrêté préfectoral n° 2016-CSS-104-IC du 24 juin 2016 et par arrêté préfectoral n° 2017-CSS-65-IC du 28 juin 2017, demeurent sans changement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en-Champagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de ka commission de suivi de site.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Sainte-Ménehould pendant une durée de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs,
Chälons-en-Champagne, le { 4 NOV, 2018
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
\
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 33 - BA 5
Liberté «+ Épalité = Frairraité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-381-18-0022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l’encontre de l’entreprise en nom personnel de Mme Catherine THIROUX sise 3 Place du Général de Gaulle à MONTMORT-LUCY (51270)
CobE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Trrre VIII — Crariree PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.581-22 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enscignes modifié par le décret n°2012-948 du Îer août 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2018-033 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-381-18-0022 établi par M. Patrick LUYER,
agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'une pré-enseigne apposée au bénéfice de l'enseigne « Hôtel Restaurant de la Place », entreprise en nom personnel de Mme Catherine THIROUX domiciliée au 3 Place du Général de Gaulle à 51270 MONTMORT-LUCY, est installé sur le pignon de la façade Nord-Est d’un immeuble cadastré au lieu-dit « Le Village » en section AP numéro 225, localisé au n°1 de la Rue Saint Anne (DI8) en agglomération de la commune de Montmort-Lucy ; façade non aveugle d’un bâtiment comportant plusieurs ouvertures d’une surface unitaire supérieure à 0,50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 2° alinéa de l’article R.581.22 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
é
£
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 34 - ARRÊTE
ARTICLE 1 - Madame Catherine THIROUX, représentante légale de l'enseigne commerciale
« Hôtel Restaurant de la Place », dont le siège social est situé au 3 Place du Général de Gaulle à 51270 MONTMORT-LUCY, est mise en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, supports et fixations) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à
Madame Catherine THIROUX.
ARTICLE 3 - Madame Catherine THIROUX transmettra à la Direction Départementale des Territoires de la Marne tout document attestant de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 1
du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame Ja Sous-Préfète de l’arrondissement d'EPERNAY, au maire de la commune de MONTMORT-LUCY et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 1 3 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
“
Denis Le
Votes et déleis de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de 1n date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivamts du code de justice administrative : - ne recours gracieux, Qu'il vous appartient de m'adresser :
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de 1n Marne ; Dans ces deux cus, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracicux Où hiérarchique, le délai du recours comentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, cn saisissant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 35 - Liberté * Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-526-18-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN sise 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY (51120)
ConE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Tree VIII — CHaPiTRE PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n°DS-2018-033 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-526-18-0001 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’une pré-enseigne apposée au bénéfice de l'enseigne « Le Verger de l’Arly », société civile d'exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN, dont le siège social est domicilié au 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOWY, est installée en bordure de la route départementale n°951, du côté droit dans le sens de circulation de Sézanne vers Barbonne-Fayel sur une parcelle cadastrée au lieu- dit « Le Chemin de Vindey » en section YB sous le numéro 36 sur le territoire de la commune de Saudoy ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l'article R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
é
€
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 36 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jean LEGLANTIER, mandataire de type gérant de l’enseigne commerciale « Le Verger de l’Arly », dont le siège social est situé au 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l'objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, support et massif de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean LEGLANTIER.
ARTICLE 3 - Monsieur Jean LEGLANTIER transmettra à la Direction Départementale des Territoires de la Marne tout document attestant de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 1 du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d'Epernay, au maire de la commune de SAUDOY et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { 3 NOV. 2918
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
ES
Denis pen
Voies et déluis de recours : | Dans un délai de deux mois à compter de le date de In notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
- un recours gracieux, Qu'il vous appartient de m'edresser ;
| «un recours blérarehique, auprès du Préfet de la Marne ; Dans ces deux ons, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux moës Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, - un recours contentieux, en suistssant le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 37 - E 5
Liberté + Épaliré « Fraierairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-526-18-0002
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN
sise 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY (51120)
Cone DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Trrre VIT - Cuaprrre pRemEr
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, L.581-33 et R.
581.31 $
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes
et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du
ler août 2012 ;
l’arrêté préfectoral n°DS-2018-033 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature
générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
:
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-05 1-526-18-0002 établi par M. Patrick LUYER,
agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'une pré-enseigne apposée au bénéfice de l'enseigne « Le Verger
de l'Arly », société civile d'exploitation
agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN, dont le
siège social est domicilié au 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY, est installée
dans l'emprise du domaine public routier départemental de la RD 951
dénommée Grande Rue, du côté droit en direction de Sézanne en section AE du
cadastre du territoire de la commune de Saudoy ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté en agglomération au sens de l’article
R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au sol d’une part, et qu'il est implanté
dans une agglomération de moins de 10
000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus
de 100 000 habitants d’autre part ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1“ alinéa de l’article
R.581.31 du code de l'environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 38 - ARRÊTE
ARTICLE_1 — Monsieur Jean LEGLANTIER, mandataire de type gérant de l'enseigne
commerciale « Le Verger de l'Arly », dont le siège social est situé au 6 Rue des Vignes à 51120
SAUDOY, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l’objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, support et massif de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci
conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean LEGLANTIER.
ARTICLE 3 - Monsieur Jean LEGLANTIER transmettra à la Direction Départementale des Territoires de la Marne tout document attestant de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 1 du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d’Epernay, au maire de la commune de SAUDOY ct au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci
conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l’environnement.
FAIT à Chälons-en-Champagne, le 4 3 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de lu notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice aimristrative - un récours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, nuprès du Préfet de la Marne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implieste de l'un de ces recours. - un recours contenticux. en saisissant Le Tribunal Administratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 39 - Liberré » Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
N° AMD-051-645-18-0001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes
à l'encontre de la société civile d'exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN sise 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY (51120)
Con DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — Trrre VIE — Chapitre PREMIER
Le Préfet du département de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles L.581.7, L.581-27 et L.581-33 ;
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
VU Plarrêté préfectoral n°DS-2018-033 du 25 juillet 2018 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
VU le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-645-18-0001 établi par M. Patrick LUYER, agent verbalisateur agissant en qualité d‘inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT qu'une pré-enseigne apposée au bénéfice de l’enseigne « Le Verger de l’Arly », société civile d'exploitation agricole LEGLANTIER-ZIMMERMAN, dont le siège social est domicilié au 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOWY, est installée en bordure de la route départementale n°951, du côté gauche dans le sens de circulation de Sézanne vers Saudoy en limite de la ligne de chemin de fer dit de Romilly à Epernay et d'une parcelle cadastrée au lieu-dit « Le Haut de la Côte au Lièvre » en section YA sous le numéro 8 sur le territoire de la commune de Vindey ;
CONSIDÉRANT que le dispositif est implanté hors agglomération au sens de l’article R.110-2 du code de la route ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec l’article L.581.7 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11 TER du 15 novembre 2018 – Page 40 - ARRÊTE
ARTICLE 1 — Monsieur Jean LEGLANTIER, mandataire de type gérant de l'enseigne
commerciale « Le Verger de l’Arly », dont le siège social est situé au 6 Rue des Vignes à 51120 SAUDOY, est mis en demeure de supprimer de manière définitive le dispositif ayant fait l'objet du procès-verbal visé plus haut (panneau, support et massif de fondation) et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean LEGLANTIER.
_- Monsieur Jean LEGLANTIER transmettra à la Direction Départementale des Territoires de la Marne tout document attestant de la mise en œuvre des prescriptions de l’article 1 du présent arrêté de mise en demeure.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d’Epernay, au maire de la commune de VINDEY et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581-82 du code de l'environnement,
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 4 3 NOV. 2018
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire Général
Denis _
| Voies et délais de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la dste de le notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément uux dispasitions des wticles R, 421-1 et suivants du code de justice admimistrative : : - ua recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser :
- va recours hiérarchique, suprès du Préfet de ln Marne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux Où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, ca saisissant le Tribunal Adminästratif de : CHALONS-EN-CHAMPAGNE
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