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Déliberation - 011 budget principal reversement de la taxe professionnelle et de la taxe fonciere batie
Document publié le Lundi 28 septembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 011 budget principal reversement de la taxe professionnelle et de la taxe fonciere batie)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Fi... shape
maintenan f & Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal séance du 28 septembre 2009 Commission « Finances » séance du 14 septembre 2009
11 Budget principal - reversement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière bâtie au Parc
Alata.
Etaient présents les membres inscrits au tableau
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
W Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, M BOUADDI, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL BOUKHELIF, KOUACHI, MM BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes PAMART, M'BAYE, FEVRIER, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau W Maires-adjointes & Maires-adjoints, conseillères municipales & conseillers municipaux : Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme PORAS Pouvoir à : M. GRIMBERT Mme OYONO Pouvoir à : M MONTES M. RIFI-SAIDI Pouvoir à : M.BOULHAMANE Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à : Mme FEVRIER
M SEGUIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. VARLET Pouvoir à : Mme RIFFAULT M. CHEURFA Pouvoir à : M. NACHITE - _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 - _ Nombre de conseillers en exercice 39 -__ Nombre de conseillers présents 29
& Rapport de présentation :
Monsieur Hassan BOUADDI, maire-adjoint, expose :
Conformément à l’article 10 des statuts du syndicat du parc technologique Alata, en date du 13 janvier 1992, les communes de Creil et de Verneuil-en-Halatte s'engagent à reverser la part communale de la taxe professionnelle et de la taxe foncière bâtie acquittées par les entreprises implantées sur le périmètre du syndicat.
Pour l'exercice 2008, le montant du produit de la taxe professionnelle et de la taxe foncière bâtie à reverser au syndicat est de 153 714,00 €. Pour mémoire le montant du produit reversé l’année précédente était de 28 582 €. L'évolution provient de l'intégration de l’entreprise Stokomani dans les rôles communaux.
PAIE
WwW.mairie-creil.fr He IS nn. fn Cm
maimntenan REVERSEMENT DE FISCALITE (conformément à l'article 10 des statuts du syndicat Alata) EXERCICE 2008 f
TAXE PROFESSIONNELLE TAXE SUR LE FONCIER BATI Désignation de l'entreprise TOTAL REVERSE
Montant de l'impôt | Part communale | Montant de l'impôt | Part communale
SA CHRONOPOST 48 780,00 € 22 049,00 € NC NC 22 049,00 € SARL IMMOBILIÈRE D'ALATA 460,00 € 208,00 € SARL LA GARDE IMMOBILIER 460,00 € 208,00 € SARL SAULCY IMMOBILIER 460,00 € 208,00 € SAS STOKOMANI 111 607,00 € 50 448,00 € 96 447,00 € 66 876,00 € 118 572,00 € SAS STOKOMANI FINANCE 460,00 € 208,00 € SAS STOKOMANI MANAGEMENT I 460,00 € 208,00 € SASU STOKOMANI HOLDING 460,00 € 208,00 € SAS THIRIET DISTRIBUTION 16 271,00 € 7 355,00 € 1 506,00 € 1 044,00 € 8 399,00 € SA SOCOTEC 3 785,00 € 1711,00 € 4 302,00 € 2 983,00 € 4 694,00 €
TOTAL 183 203,00 € 82 811,00 € 102 255,00 € 70 903,00 € 153 714,00 €
Il vous est proposé :
- de reverser au syndicat du parc technologique Alata, conformément à l'article 10 de ses statuts, la part communale de la taxe professionnelle et de la taxe foncière bâtie acquittée par les entreprises, soit 153 714,00 € au titre de l'année 2008,
-__ d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville (678/90/AA). Vous êtes appelés à voter
M Le conseil municipal,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu les statuts du syndicat du parc technologique Alata du 13 janvier 1992, et notamment l’article 10, Vu l'avis de la commission « finances » en date du 14 septembre 2009, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 39
W Décide à l'unanimité:
Pour : 39 Contre : 0 Abstention : O
Article 1er : de reverser au syndicat du parc technologique Alata, conformément à l'article 10 de ses statuts, la part
communale de la taxe professionnelle et de la taxe foncière bâtie acquittée par les entreprises, soit 153 714,00 euros au titre
de l’année 2008.
Article 2 : d'imputer la dépense sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville (compte 678/90/AA)
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Jean-Claude VILLEMAIN Accusé réception de la Sous- Préfecture :
0 2 OCT, 2009
Affiché le :
0 2 OCT. 2009
Î t Certifié exécutoire le présent document
Creil, 1e.211el.@9. Signature Le Maire.
7” | EAU
PICARDIE WwW.mairie-creil.fr