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Déliberation - 2024 34 Motion mesure economies APVF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
\ lès-Béziers
M4 Contre
Tr Abstention
Membres en exercice 27
———…
19 | Membres présents
he " Suffrages exprimés 21
illeneuve 7 — 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/34
Objet: Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles
d'affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France
L'an deux mille vingt-quatre, le dix juin, le Conseil municipal de la Commune de
Vileneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni dans la salle de conférence
aménagée au rez-de-chaussée de la médiathèque située dans le bâtiment de l'Hôtel de
Ville, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.
Date de la convocation : OS juin 2024
Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain
D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY PETIT, Adeline BATALLER GARCIA, Pierre SUCH, Elian GOMEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-
Laure LOYEZ, Nathalie SIMARD, Jérôme LABORIE, Christophe ERMOLENKO, Aurélie PACE, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON
Absents ayant donné procuration : Morgan MARION a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Kévin LABORDE a donné pouvoir à Fabrice SOLANS
Absents Excusés : Sandrine MATEU GUTIERRES, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Noura
HABIB CHORFA, Delphine FERRERES-VALAT, Jean-Louis CAMPUS, Lucyle MORGAN
Secrétaire de séance : Alain D'AMATO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023
et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a
décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de
15 milliards d'euros sur 5 années, alors même aue les collectivités territoriales ont de plus
en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre
de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d'or» réalisent 70% de mt — bic et préb de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles Accusé de réception en préfecture 034-213403363-20240610-202434-DE Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240610-202434-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Le Marre,
- certifie
représentent moins de 9 % au total de la dette publique, elles ne sont par conséquent
nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat,
Le Conseil Municipal décide :
e De rappeler que :
- Les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale
des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
- Les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de
l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses
mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
- A l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux soni engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes
municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
e De demander au Gouvernement:
- De ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permetire de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
- De garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer
transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les
collectivités, rappelant que l'article 1° de la Constitution stipule que «l'organisation de la République est décentralisée ».
e D'adopter la présente motion.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdlits
Le Maire, e
Fabrice SOLAN
sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de MONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pitot 34000—MONFPEHER == © LOGE RER St parer
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Accusé de réception en préfecture
034-213403363-20240610-202434-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/06/2024