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Déliberation - D 2024.E.05 motion mesures economie APVF
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.E.05 motion mesures economie APVF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_05-AU
Marwande T ER RE D € G À R O N NE
— N° 2024 E 05 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 mai 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 mai 2024 s'est
réuni le Lundi 27 mai 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUES Fatima, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND
Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, PREVOT Jérémie, HAY
Florence,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de MARTIN Dominique à NOSMAS Karen, de GASSER Anne-Laure à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à HOCQUELET Joël, Maire, de FEYRIT Pierre à P FEYRIT Jean-Claude, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.05
Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales à l'initiative de
l'Association des petites villes de France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L'2121-29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15
milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus
de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en
plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite
enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal. Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Délibération 2024.F.04 Reçuen préfecture le 80/05/2024
élib: i 16 10
Publié le
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_05-AU
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en
cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une
recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses
mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à
l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise
sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les
conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de
leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité
d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et
fiicale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations
financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1er de la Constitution stipule
que «l'organisation de la République est décentralisée n.
Le Conseil municipal,
après avoir délibéré,
Adopte la motion présentée.
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Délibération 2024.E.04 Reçuen préfecture le 30/05/2024 9
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20240527-DELIB_ 2024 E_05-AU
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 27 mai 2024
Le Maire de Marmande
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.à0/25 Jbèt et de sa transmission au contrôle de légalité le30.105..f20è4
Le Secrétaire de séance
Stéphane HANCPARD