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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N24 APVF Motion Mesures economies
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 06 17 N24 APVF Motion Mesures economies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2024-06-17-N24 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 9.4. DES DELIBERATIONS
Le lundi 17 juin 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 10 juin 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-
Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy,
FORCADE Claude, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique,
PETIT Vivien, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIME Régis, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel,
QUINTUS Cécile, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier,
L'HOUÉ Yann à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
VIDAL Sylvie à THAMI Halima
NOGUES Dominique a été nommée secrétaire de séance.
MOTION DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation,
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la pk en place d'un service public à l’échelle du bloc communal,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N24-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics,
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat,
Le Conseil Municipal,
RAPPELLE que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités
tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat,
RAPPELLE que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux,
RAPPELLE qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique,
DEMANDE au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale,
DEMANDE enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée »,
ADOPTE la motion présentée,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire, NOGUES Dominique GARSAU Jacques
Certifié exécutoire a
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 ê JUIN 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240617-2024-06-17-N24-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
01.07.2024