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Déliberation - L24040631AG Motion relative mesures economies annoncees par lEtat a linitiative APVF
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24040631AG Motion relative mesures economies annoncees par lEtat a linitiative APVF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
o8e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
7 Conseil Municipal - Séance du 29 avril
Mairie 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 20 | ABSENTS EXCUSÉS 03] VOTANTS 21 OBJET: N° L24-04/06-31/AG MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ÉCONOMIES
ANNONCÉES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES À L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
L’an deux mil vingt-quatre, le 29 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 23 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient_ présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRILMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Josette MASSARIN, Hicham TARZA, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD,
Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Pierre DORIAC, Séverine DECROCK, Gérard FERAUDET, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET donne
procuration à Jean-Claude DUCOUSSO
Le scrutin a eu lieu, Valérie LEVERNIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à «la règle d’or» réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240429-L 24040631 AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr Castillon-la-Bataïille
D. Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 29 avril
2024
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à
l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition
écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, la motion présentée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 29 avril 2024
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20240429-L24040631AG-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024 Date de réception préfecture : 06/05/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 «+ mairie@castillonlabataille.fr