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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240465 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240465 w)
Thèmes du document : Industrie, Eau et assainissement, Tourisme,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240465 - FINANCES - EXERCICE 2024 ET SUIVANTS - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - REVISION - CLOTURE.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- L’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’exécution des projets d’équipement, en adéquation avec les capacités financières de la Communauté urbaine, est déclinée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP).
Toutes les dépenses d’investissement de la Communauté urbaine sont gérées en APCP (sauf quelques exceptions dont les comptes 238 et 45), ces dernières étant ouvertes pour la période 2021/2026 sauf exception, certaines ayant des crédits de paiement ouverts sur 2027 et 2028.
Conformément aux dispositions prévues dans le règlement budgétaire et financier, il convient d’ajuster certaines APCP, d’en ouvrir de nouvelles et d’en clôturer certaines une fois que les programmes d’investissements sont achevés.
Ces modifications sont rendues nécessaires tenant compte de l’évolution des projets et de leurs coûts, des crédits de paiement qui évoluent chaque année et des décisions prises concernant le plan pluriannuel d’actions communautaires (PPAC).
Généralement, deux délibérations concernant les APCP sont prises : en juin ou juillet pour tenir compte des dépenses réellement réalisées en N-1 et présentées au compte administratif et en décembre sur la base d’estimation de consommation de crédits de l’année N et des crédits inscrits de l’année N+1.
Il convient de procéder à la création et à la révision des autorisations de programme suivantes :
- Sur le budget principal :
- Ajustement de l’autorisation de programme Parc de Rouelles afin de prendre en compte le coût réel des travaux de rénovation de la passerelle de la rocade nord et des dépenses relatives à des travaux de rénovation de réseaux d’eau et de renouvellement de matériels :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
ESPV01 Parc de Rouelles 1 412 635,00 € + 303 000,00 € 1 715 635,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Animation – acquisition de matériels afin de prendre en compte les dépenses d’équipements à prévoir pour la période 2025 et 2026 :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
ANIM01 Animation – acquisition matériels 485 500,00 € + 164 500,00 € 650 000,00 €
- Diminution de l’autorisation de programme Extension de l’école de musique pour prendre en compte la décision de ne pas poursuivre le programme de travaux sur ce mandat : N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
ANIM02 Extension école de musique 3 000 000,00 € - 2 700 000,00 € 300 000,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Site de Gromesnil afin de prendre en compte les dépenses d’équipements à prévoir pour la période 2025 et 2026, dont les travaux de viabilisation du parking évènement, la sécurisation des installations électriques et le renouvellement annuel du matériel :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
ANIM03 Site de Gromesnil 231 320,00 € + 200 000,00 € 431 320,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Acquisition de matériel sportif afin d’intégrer le programme de renouvellement de matériel du complexe aquatique à Criquetot l’Esneval, suite à sa reprise en régie :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
SPOR01 Acquisition de matériel sportif 263 000,00 € + 35 000,00 € 298 000,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Reconstruction du gymnase à Saint-Romain-de-Colbosc afin de prendre en compte le coût définitif du projet et les actualisations de prix :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
SPOR02 Gymnase de Saint Romain de Colbosc 6 512 000,00 € + 252 000,00 € 6 764 000,00 €
- L’autorisation de programme PLH 2022-2027 a été ouverte initialement sur la période 2021-2026. Afin d’intégrer l’année 2027, il convient d’augmenter l’autorisation de programme :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
HABI05 PLH 2022-2027 16 000 000,00 € + 1 125 000,00 € 17 125 000,00 €
- Création de l’autorisation de programme Maintenance des terrains familiaux, afin de permettre l’entretien et la maintenance des terrains familiaux :
N°AP Libellé Montant initial Période
HABI07 Maintenance des terrains familiaux 30 000,00 € 2024-2026
- Transfert de crédits entre l’autorisation de programme Fonds de concours aux communes et l’autorisation de programme Acquisitions, études et aménagements de voirie, suite au redéploiement de crédits :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
FONC01 Fonds de concours aux communes 20 000 000,00 € - 211 817,00 € 19 788 183,00 €
VOIR03 Acquisitions, études et aménagements de voirie 85 374 800,56 € + 211 817,00 € 85 586 617,56 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Aéroport afin de prendre en compte des travaux d’étanchéité de la tour de contrôle, de sécurisation des clôtures et le rachat des investissements réalisés par le délégataire suite à la fin du contrat de délégation de service public :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
MOBI01 Aéroport 3 715 000,00 € + 200 000,00 € 3 915 000,00 €
- Augmentation de l’autorisation de programme Tourisme afin de prendre en compte les travaux d’aménagement des aires de camping-car et l’acquisition de l’aire de Villainville, ainsi que le démarrage des travaux de LH Expérience. L’autorisation de programme devra être revue ultérieurement en fonction de l’avancement des travaux et de la définition du programme :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
TOUR01 Tourisme 1 912 303,00 € + 840 000,00 € 2 752 303,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Aménagement de la pointe de Floride afin de prendre en compte les travaux et frais nécessaires au relogement des associations, dont le Musée Maritime et portuaire :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
TOUR02 Aménagement de la pointe de Floride 16 762 938,00 € + 300 000,00 € 17 062 938,00 €
- Création de l’autorisation de programme Ligne Nouvelle Paris Normandie, afin de permettre le financement d’études dans le cadre du projet de la ligne ferroviaire Paris - Normandie à hauteur de 1M€ :
N°AP Libellé Montant initial Période
DEVE05 Ligne Nouvelle Paris Normandie 1 000 000,00 € 2024-2026
- Diminution de l’autorisation de programme Agriculture pour prendre en compte la décision de ne pas poursuivre, à ce stade, le projet de création d’un hôtel d’entreprises agroalimentaire :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
AGRI01 Agriculture 5 412 893,00 € - 4 500 000,00 € 912 893,00 €
- Diminution de l’autorisation de programme Pluvial rural en raison du décalage de la labélisation du PAPI (délais d’instruction de l’Etat) et du transfert d’une partie des crédits vers une nouvelle autorisation de programme créée spécifiquement pour le GEMAPI Littoral :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
PLUV02 Pluvial rural 21 215 162,00 € - 4 517 162,00 € 16 698 000,00 €
- Création de l’autorisation de programme GEMAPI Littoral, afin de permettre le suivi spécifique de ce programme :
N°AP Libellé Montant initial Période
PLUV06 GEMAPI Littoral 150 000,00 € 2024-2026
- Ajustement de l’autorisation de programme Maintenance des bâtiments communautaires afin de prendre la création d’une enveloppe de 500 000€ par an destinée à financer les travaux imprévus et les travaux à réaliser sur les nouveaux bâtiments intégrés dans le patrimoine communautaire :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
BATI01 Maintenance des bâtiments communautaires 8 195 885,00 € + 2 085 000,00 € 10 280 885,00 €
- Création de l’autorisation de programme Maintenance et gros entretien du centre technique communautaire, jusqu’à présent suivi dans l’autorisation de programme Maintenance des bâtiments communautaires. Par souci d’amélioration du suivi financier, il est proposé de créer une autorisation de programme spécifique :
N°AP Libellé Montant initial Période
BATI04 Maintenance et gros entretien du CETCO 500 000,00 € 2024-2026 - Ajustement de l’autorisation de programme Approvisionnement afin d’adapter le montant de l’enveloppe aux besoins effectifs des services en mobiliers et matériels et de prendre les dépenses liées à l’installation de la Direction des systèmes d’information et de l’innovation numérique dans les locaux boulevard de Strasbourg au Havre :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
DALP02 Approvisionnement 1 088 036,00 € 240 000,00 € 1 328 036,00 €
- Sur le budget annexe eau potable :
- L’autorisation de programme Déplacement DN900 Boulevard de Strasbourg a été ouverte à hauteur du montant des études et des premiers travaux. Il convient de la réviser pour prendre en compte la réalisation des travaux de l’intégralité des travaux.
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
EAUP06 Déplacement DN900 Boulevard de Strasbourg 6 499 356,00 € + 2 640 644,00 € 9 140 000,00 €
- Sur le budget annexe collecte et recyclage :
- Ajustement de l’autorisation de programme Modernisation numérique pour prendre en compte de nouvelles dépenses nécessaires au développement des interfaces logicielles métiers et des dépenses d’installation d’équipements de vidéosurveillance et d’anti-intrusion sur les différents sites de la direction :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
DECH02 Modernisation numérique 926 290,00 € + 237 535,00 € 1 163 825,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Centre de recyclage à Criquetot l’Esneval pour prendre en compte le coût du projet de construction au stade des marchés notifiés :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
DECH03 Centre de recyclage de Criquetot l’Esneval 4 524 075,00 € + 1 175 925,00 € 5 700 000,00 €
- Ajustement de l’autorisation de programme Moyens utiles à la collecte et au traitement des déchets pour prendre en compte les besoins effectifs de la direction :
N°AP Libellé Montant actuel Révision Montant révisé
DECH05 Moyens utiles à la collecte et au traitement des déchets 12 465 979,00 € + 677 807,00 € 13 143 786,00 €
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les instructions budgétaires et comptables M57, M43 et M49 ;
VU les délibérations du Conseil communautaire des 19 décembre 2019, 1 er octobre 2020, 17 décembre 2020, 20 mai 2021, 8 juillet 2021, 16 décembre 2021, 7 juillet 2022, 15 décembre 2022, 14 décembre 2023 et du 13 juin 2024 portant sur les autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- d’adopter la création des autorisations de programme telles que détaillées dans l’annexe ci-jointe. - d’adopter l’ajustement des autorisations de programme telles que détaillées dans l’annexe ci-jointe.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 103, Contre : 9, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :