Compte-Rendu - CR 30 novembre

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Compte-Rendu - CR 30 novembre Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Magnet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 novembre)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal – 30 novembre 2018

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

30 novembre 2018

Présents : Carole FAYOLLE – Jean-Guy GENESTE – Christian MOREAU - Véronique TRIBOULET – Fabrice POTHIER – Stéphanie BOUTROUX – Roberte NEBOUT - (7 membres présents) Excusés : Franck ROYER pouvoir à Carole FAYOLLE

Odile VILLENEUVE pouvoir à Véronique TRIBOULET

Jean-Louis MERCIER pouvoir à Jean-Guy GENESTE

Retard : Franck BERCHEM

Secrétaire de séance : Véronique TRIBOULET

Début : 20H15

1) Approbation du compte-rendu du 28 septembre :

Pas de question

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (10).

2) Tarif cantine + municipaux :

Augmentation de environ 2 % lorsqu’il y a augmentation. Mme le Maire donne lecture des nouveaux tarifs.

Tarifs à compter du 1er janvier 2019.

pour : 11

contre : 0

abstention : 0

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (11).

Arrivée de F. BERCHEM à 20H30

3) RIFSEEP

Validation du RIFSEEP en Comité technique CDG le 18 octobre 2018.

Madame le Maire rappelle que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Le RIFSEEP se compose donc de deux éléments, l’IFSE et le CIA (complément indemnitaire annuel), qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 du décret n°2014-512 du 20 mai 014 précité). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d’emplois sont éligibles au RIFSEEP.

Il est défini le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emploi. La présente délibération prend effet au 1er Janvier 2019. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal – 30 novembre 2018

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

 D’instaurer le RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise (IFSE) et de l’engagement professionnel (CIA) dans les conditions indiquées dans le présent exposé.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées dans le présent exposé,

 D’abroger toutes dispositions antérieures relatives aux cadres d’emploi susmentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions,

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Accord pour le projet de délibération proposé par Mme le Maire qui adopte le RIFSEEP : pour : 11

contre : 0

abstention : 0

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (11).

4) Convention Centre de Gestion sur les Indemnités Journalières

Madame le Maire, pour information, donne lecture d’un tableau récapitulatif des comparatifs entre AVIVA et COLLECTEAM afin de voir à quel contrat Groupe pour les risques statutaires, il convient d’adhérer.

Le conseil décide de reporter cette délibération

5) Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Madame le Maire donne lecture du rapport de la CLECT, en effet, le commissaire locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux ainsi qu’à l’EPCI.

La commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport de la CLECT pour approuver ledit rapport.

pour : 11

contre :

abstention :

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (11).

6) Approbation statuts ATDA :

7) Adhésion à l’ATDA au Service de Protection des données à caractère personnel 8) Convention protection des données à caractère personnel et délégué à la protection des données mutualisées

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Désormais, chaque organisme doit être en mesure de démontrer le respect des principes applicables en matière de protection des données et mettre en œuvre des procédures et des mécanismes qui permettent de protéger les données à caractère personnel.

L’ATDA, lors de l’Assemblée Général Extraordinaire du 12 Juillet 2018, a décidé d’élargir ses compétences à la protection de données à caractère personnel.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal – 30 novembre 2018

Désormais, à côté de ses missions de base et de ses autres services optionnels, l’ATDA proposera aux collectivités qui le souhaitent un service mutualisé de délégué à la protection des données (DPO) à compter du 1er Janvier 2019.

Il est demandé au conseil :

a) D’approuver les statuts modifiés par l’AGE

b) 1/ De donner l’accord d’adhérer au service protection des données des caractères personnels 2/ De désigner l’ATDA en tant que DPO

c) De signer la convention protection des données à caractère personnel

pour : 10

contre : 0

abstention : 1

Au vote, délibération prise à la majorité des voix.

« Concernant les points n° 7 et 8 de l’ordre du jour, sans méconnaître la nécessité de mettre en œuvre le

dispositif issu du règlement général de protection des données (RGPD), Fabrice POTHIER s’abstient, plus

particulièrement en raison des dispositions des articles 8 et 9 du projet de convention entre la commune

et l’ATDA car il s’interroge sur la contribution demandée de 700 € par an sur une durée relativement

longue de 5 ans (soit 3 500 € au total, hors hausses éventuelles en cours de période) alors que les

contreparties utiles en termes de protection des données personnelles pour une commune de taille très

modeste comme celle de Magnet ne paraissent pas strictement proportionnées aux besoins réels en la

matière, notamment s’agissant des missions complémentaires de l’ATDA (par exemple, audit de

conformité, plan d’actions de mise en conformité, assistance à la maîtrise d’ouvrage...), au regard de la

période de 5 ans considérée. »

9) Commission de contrôle REU – nomination d’un titulaire

Révision liste électorale

Mise en place d’une commission de contrôle ; ne peut pas être le maire ou un adjoint Composée d’1 élu + 1 délégué de l’administration + 1 délégué du TGI

Propositions :

1 élu titulaire : Fabrice POTHIER (suppléante Roberte NEBOUT)

Délégué administration : CHERASSE Robert (suppléant BECOUZE Alain)

Délégué TGI : MICHALET Robert (suppléant URBAIN Daniel)

10) Garantie d’emprunt

Cité Nouvelle : logements Croix Verte

Projet de cession de logements de Cité Nouvelle à Auvergne Habitat et le maintien de la garantie d’emprunt sur ces logements

pour : 11

contre : 0

abstention : 0

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (11). Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal – 30 novembre 2018

11) Horaires Amélie PACAUD – Tableau des effectifs :

Le conseil décide d’annuler la délibération du 26 octobre 2018 n°2018/10/26/0042 et d’affecter les 4 heures annualisées (sur 36 semaines) sur un autre poste d’animation : bibliothèque le mercredi 9h30/11h30 et le samedi 15h30/17h30

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

pour : 11

contre : 0

abstention : 0

Au vote, délibération prise à l’unanimité des membres (11).

12) Questions diverses :

RAS

Fin de l’ordre du jour : 23h15