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Déliberation - VI Pole PA service prestatataire Modification contrat de prestation
Document publié le Samedi 18 mars 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - VI Pole PA service prestatataire Modification contrat de prestation)
Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Cybersécurité,
DELIBERATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 18 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, les dix-huit mars à dix heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.
Etaient Présents : MM. BOURDIER Sylvain – FERRANDON Armand - PASSAT Alain – PAUPERT Jean
Mmes DESFORGES Murielle - PEYROT Yvette - SINTUREL Laurence
Excusées: Mmes BERTRAND Solange –- MICHON Emmanuelle
Absents : Mmes BODEAU Stéphanie - CLEMENT Alison - VALLIAME Elsa VINCENT Laure
VI – POLE PERSONNES AGEES : SERVICE PRESTATAIRE : MODIFICATION CONTRAT DE PRESTATION
De nouvelles modifications introduites par le décret 2022-734 du 28 avril 2022 portant mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS et qui rentre en vigueur au 1er janvier 2023. Ainsi certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le contrat de prestation. (éléments notés en rouge sur le document). Ces documents sont obligatoirement expliqués et remis aux personnes pour qui le CCAS intervient. Un double est conservé dans le dossier « personne accompagnée » au sein du CCAS.
De plus dans le cadre du RGPD les mentions légales sont rajoutées sur le contrat de prestation, devis, livret d’accueil de l’usager (p9) et le projet individualisé d’aide et d’accompagnement de l’usager.
Il est demandé au Conseil d’administration de valider les modifications et d’autoriser toutes les futures mises à jour nécessaires dans le cadre du RGPD selon les prescriptions du DPO (délégué à la protection des données).
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
- adopte les modifications et autorise toutes les futures mises à jour nécessaires dans le cadre du RGPD selon les prescriptions du DPO (délégué à la protection des données).
……ULe ……………………………………………………………………………………………………………………… Le Conseil d’Administration, à l’unanimité, a adopté.
Pour : 7
Contre : 0
Abstention : 0
………………………………………………………………………………………………………………….. Au Registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
Président du C.C.A.S.,
Sylvain BOURDIER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 003-260301080-20230322-CA18032023VI-DE en date du 22/03/2023 ; REFERENCE ACTE : CA18032023VI