Compte-Rendu - 20190219 CR du CM 12 02 2019

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Compte-Rendu - 20190219 CR du CM 12 02 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Villeneuve-sur-Lot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190219 CR du CM 12 02 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Investissement et développement économique, VILLENEUVE-SUR-LOT

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2019

COMPTE-RENDU

He ee ee eee ee ee HR

La séance s'est ouverte à 19 H 00 sous la présidence de Monsieur Patrick Cassany, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mmes et MM. Albinet, Armicent, Asperti, Beghin, Belan, Calvet, Cassany, Chalah, Claudel-Dourneau, Darné, Delléa, Denis, Feuillas, Gallego-Medina, Girard, Joly, Lacoue, Ladrech, Lamorlette, Laporte, Marchand, Maruejouls-Benoît, Pinzano, Tranchard, Unanué, Zafar

Étaient absents représentés : M. Leygue par M. Joly, Mme Lhez-Bousquet par M. Darné

Étaient absents : MM. Et Mmes Bousquet-Cassagne, Dupuy, Falconnier, Gonzato, Hamidani, Varin et Vielmas

Monsieur Julien Girard a été désigné secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal 13 décembre 2018 est approuvé. Celui des décisions du Maire, prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, est validé. Il s'agit du document faisant état des décisions 310 à 401 prises en 2018.

EXAMEN DES PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS

1 - Rapport sur l'égalité Femmes - Hommes - Rapporteur : M. le Maire

L'article 61 de La loi du 4 août 2014 dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques menées sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »

Le rapport présenté au conseil municipal s'articule autour des volets suivants :

un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité employeuse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et Les hommes

un volet territorial qui concerne les politiques d'égalité menées sur son territoire.

Le Conseil Municipal, prend acte de la présentation, en assemblée, du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes.

2 - Débat portant sur le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2019 - Rapporteur : M. Calvet

Le Rapport d'orientation budgétaire (ROB)

Depuis 2016, les exécutifs des communes, mais aussi de leur EPCI de rattachement, doivent présenter à leur organe délibérant, en complément du débat d'orientation budgétaire un rapport sur les orientationsbudgétaires (ROB) et les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette.

Dans ce document, doivent figurer :

. Pour la partie financière : les objectifs de la collectivité en matière d'évolution des dépenses réelles de

fonctionnement et de besoin de financement annuel. Ils affichent les éléments d'évolution des recettes et des dépenses afin de permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et d'endettement à la fin de l'exercice auxquels se rapportent les projets de budgets.

. Pour la partie ressources humaines : des informations relatives à la structure de l'effectif, aux dépenses de

personnel (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, NBI, heures supplémentaires rémunérées, avantages en nature), durée effective du travail dans la commune, évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel auxquels se rapporte le projet de budget.

Rappel des orientations votées en 2018 :

e Ne pas augmenter les taux de taxes des ménages jusqu'à la fin du mandat,

e _ Contenir la masse salariale jusqu'en 2020,

e Maintenir l'aide globale aux associations,

e Maintenir le taux d'épargne brute au-dessus de 10% et maintenir la capacité de désendettement en

dessous des 10 années.

LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE

La démarche engagée depuis le début du mandat vise à poser les bases d’un développement durable des finances de la Ville afin de préserver les générations actuelles et futures. Dans un cadre contraint par le choix délibéré de la municipalité en place de ne pas augmenter les impôts fonciers des Villeneuvois, par une baisse subie des dotations de l'État de 2014 à 2017, par la faible dynamique de développement (en nombre d'habitants et d'entreprises) des villes moyennes au profit des métropoles, la Ville a su adapter ses dépenses aux ressources disponibles.

C'est dans une gestion résolument tournée vers l'optimisation du fonctionnement des services municipaux que s'est orientée la municipalité depuis 2014. Sur la période 2014 à 2018, les ratios de pilotage financiers sont conformes aux objectifs fixés dans la stratégie financière : l'épargne brute et la dette ont été maîtrisées afin de poursuivre une politique d'investissement qui a permis un entretien du patrimoine communal et une amélioration du cadre de vie des Villeneuvois.

Sans réduire le soutien au tissu associatif, l'équilibre doit être trouvé entre la maîtrise de la masse salariale, qui représente 60% des dépenses, et le recours à l'emprunt, destiné à financer les investissements de la commune.

La trajectoire financière de la Ville est de maintenir une épargne brute au-dessus de 10% des recettes de fonctionnement et, avec l'épargne brute dégagée, d'être en capacité de rembourser sa dette en moins de 10 années. Le niveau de ces ratios financiers est l'apanage des collectivités bien gérées.

UN CONTEXTE FINANCIER ET ÉCONOMIQUE PEU LISIBLE POUR L'AVENIR

C'est dans un contexte financier et économique en mutation que doit s'inscrire la ville et se prémunir des aléas. Sur le plan financier, l'État sollicite les collectivités locales pour le redressement des comptes publics en leur imposant des contraintes budgétaires fortes (baisse de la DGF, restriction de l'évolution des dépenses, des effectifs), prend des mesures fiscales qui impactent leurs équilibres (suppression de la taxe d'habitation). Le contexte économique est également incertain. La croissance destinée à dynamiser les recettes de l'État n'est pas au rendez-vous. Les mesures prises pour apaiser les revendications sociales vont certainement impacter la sphère des dépenses publiques dans un contexte où, si l'État connaît des difficultés financières avérées, les collectivités locales ont su maintenir leurs équilibres malgré les contraintes imposées. Dans les cartons de l'État figurent deux réformes de fond. L'une sur la fiscalité locale et l’autre sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces réformes, si elles voient le jour, vont certainement, au regard de leur poids dans les budgets des collectivités, avoir une incidence forte sur les équilibres financiers. Dans le contexte économique où se situe la commune de Villeneuve-sur-Lot, la péréquation devrait jouer en sa faveur. Le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, les charges de centralité fortes. Les hypothèses prises pour la projection financière 2019 - 2022 reposent sur des évolutions prudentes desrecettes de fonctionnement et sur une maîtrise de la masse salariale qui passe par le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Nous verrons que le volume d'investissement, conséquent en 2019 car il finalise les projets du mandat, est supportable à hauteur de 5 ME bruts pour les exercices suivants tout en contenant la dette.

Nous examinerons dans un premier temps l'évolution de l'épargne. Dans une seconde partie seront traités les investissements programmés ainsi que leur financement.

Une épargne brute en progression, au-dessus des 10% fixés.

L'épargne brute est fondamentale. C'est l'équivalent du bénéfice dégagé par une entreprise. L'épargne est destinée à être réinvestie en totalité. Très volatile -car soumise aux aléas qui échappent, pour certains, à la commune- elle est déterminante pour fixer le niveau d'investissement et le recours à l'emprunt. On l'appelle également « capacité d’autofinancement ». Il est admis que pour une commune de plus de 10 000 habitants, l'épargne brute se situe au niveau de 10% des recettes de fonctionnement, soit a minima 3 M€ pour Villeneuve-sur-Lot.

VSL évolution : . ne rue 4500 KE 13% 14%

4000 KE 12%

3500 KE ARTS TE] 0% 3000 KE

2500 KE L]

2000 KE %

1 500 KE %

1,000 KE

500 KE %

0% 0 KE

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

ee

=

D

mm Epargne brute — Taux d'épargne brute

Entre 2014 et 2018, l'épargne brute, fortement impactée par la baisse de la DGF (-1,7 ME entre 2014 et 2017) se maintient et se hisse à compter de 2017 au-dessus des 3,5M€. Les projections 2019 l'infléchissent vers les 3 M€. Nous le verrons plus loin, cette prévision est due à des dépenses de personnel qui augmentent malgré un effectif prévisionnel stable. |! s’agit là, principalement, de la progression des carrières des agents municipaux.

Le taux d'épargne brute est prévu en progression en fin de période.Des prévisions de recettes de fonctionnement en hausse de moins d'1% par an (en K€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Impôts & taxes 22238 22716 22658 21602 21467 21961 22255 22518 22785 Dotations & subventions 7361 6731 6149 5803 5672 5592 5542 5532 5532 Produits des services & loyers 1092 1267 1062 1555 1338 1471 1471 1471 1471 Emplois aidés & autres 347 402 437 399 240 32 32 32 32 Recettes de fonctionnement 31038 31116 30306 ”29359 28716 29056 29300 29553 29820 Variations 78 -810 -947 -643 340 243 253 267

VSL Recettes Fonctionnement prévisionnelles 2019 = 29 M€ La structure des recettes de fonctionnement de la commune met en

‘ Produits des exergue une part prépondérante des CS — «impôts & taxes » soit 76% du total. sa u ‘que L'importance de la fiscalité « ménages » pour les finances de la

commune est donc évidente.

L'hypothèse retenue au-delà de 2020

dans cette prospective repose sur

l'affectation de la part départementale

de foncier bâti au bloc communal en

Impôts &taxes remplacement de la suppression de la

2e TH à compter de 2021 et sur une

revalorisation annuelle de son assiette

fiscale à hauteur de 1,5%.

IMPOTS & TAXES 2019 Le poste « impôts & taxes » est constitué à 79% de la CONTRENTIONSDIRETES 17255K€ 7% taxe d'habitation TH et de la taxe sur le foncier bâti TFB AIRES CONRENSATION CAEN 2578K€ 12% (le non bâti étant marginal).

PACS Re SK 3% Supprimée en 3 ans (2018 à 2020) mais compensée LES SUR L'ELECTRIO S0KE 2% intégralement par l'État, la TH représente 5,5 ME du total FOND PEREQ. COM. ET INTER 376KE 2% de 22 ME

DROITS DE STATIONNEMENT Oo i à OCR CRBUGITE ne à La revalorisation des bases foncières (TH & TFB) de

NTSC mx w 22% décidée par l'État pour 2019 devrait induire, sans AUTRES RECETTES GE (M hausse de taux, 370 K€ de produits supplémentaires. Les Total 24 961 KE prévisions pour les années suivantes sont plus modestes

car l'inflation prévisionnelle se situe autour de 1,5%/an.

Le poste « Dotations & subventions » composé essentiellement de la DGF (2 500 KE), de la dotation de solidarité urbaine DSU (875 K€) et des compensations fiscales (1 582 KE) est prévu en évolution constante de 2019 à 2022 par rapport aux dotations perçues en 2018. Cette hypothèse repose sur le maintien par l'État des dotations versées aux collectivités locales, ainsi que le respect du remboursement des exonérations fiscales qu'il impose.

Portion congrue des recettes de fonctionnement, la prospective financière est construite sans hausse tarifaire.

Des dépenses de fonctionnement stabilisées à hauteur de 26 M€

(en K€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Crédits de gestion (chap 011 &67) 6 850 6710 6103 6030 6073 6335 6255 6255 6255

Subventions & autres (chap 65) 3 008 3110 3 028 2 806 2672 2672 2672 2672 2672

Charges de personnel (chap 012) 16983 17205 17144 16032 15466 16010 16121 16173 16381

GVT et autres mesures RH 418 292 340 329

Réduction effectifs (départs) 126 -181 -288 -121

Charges financières 1289 1088 1041 936 841 768 748 669 624

Dépenses de fonctionnement 28130 28113 27316 25804 25052 25784 25795 25769 25932 Variations 417 -797 4 512 +752 733 11 -26 162VSL Dépenses Fonctionnement prévisionnelles 2019 Avec 16 ME, la masse salariale représente 62%

Le des dépenses totales de fonctionnement en

uns cu 2019. Pour autant, s’il faut reconnaître que c'est

va Me pue dans les ressources humaines que se concentre

25% la valeur ajoutée du service public, ce poste reste

sous haute surveillance, tant au niveau

communal que national.

Subventions Les crédits de gestion, fortement réduits depuis autres

pet 27e le début du mandat, enregistrent une hausse en \aue ‘ 2019 partiellement compensée par les produits des services afférents. Ils correspondent, pour

les services, à un droit de tirage non consommé

en totalité chaque année.

Difficile à manœuvrer sur la partie dépenses, l'épargne repose essentiellement sur la masse salariale qui est une dépense dite « rigide ». Une stabilisation du poste « charges de personnel » en valeur absolue passe par une réduction du nombre d'agents afin de compenser l'évolution des rémunérations des agents en place. Cette possible inflexion des effectifs est liée à la pyramide des âges et principalement aux départs en retraite.

VSL EVOLUTION DES EFFECTIFS 29 agents ont été mutés

VSL : effectif au 31/12 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 202 à l'Agglomération dans

Masse salariale (chap 012 en ke 16 983 17 205 17 144 16032 15466 16010 16121 16173 16381 le cadre de la création

Titulaires 420 415 416 379 371 379 374 373 374 de services communs. Non titulaires 59 50 42 36 59 55 54 49 46 Le coût induit de ces Emploi aidés 23 33 41 34 5 1 mutations a été « payé » Total 502 498 499 449 435 435 428 422 420 par une retenue sur Variation 4 1 -50 -14 0 7 -6 -2 dothribni ét Sri carimun CAGV M l'attribution de

Variation hors mutation CAGV 4 1 -26 9 0 7 -6 -2 compensation que verse

la CAGV à la Ville.

Entre 2014 et 2018, l'effectif de la commune a été réduit de 38 postes, hors services communs. Pour contenir les charges de personnel, la réduction de l'effectif devra se poursuivre. Le non remplacement de certains départs en retraite chaque année est nécessaire. La réduction prévisionnelle de l'effectif entre 2019 et 2022 est en deçà des années passées, mais suffit à tenir les ratios de pilotage. Seule une dynamique des recettes pourrait enrayer ce dispositif.

La masse salariale prévisionnelle devrait se situer à 16 M€ en 2019 et devrait légèrement augmenter jusqu'en 2022. En effet, l'impact financier de l'évolution des carrières conjuguée à l'augmentation du point d'indice à compter de 2021 avoisine les 2,5 à 3% par an, soit une hausse de l'ordre de 300 K€ supplémentaires chaque année à effectif constant.

Une épargne brute au-delà des 3,5 M€

(en Ke) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Recettes de fonctionnement 31038 31116 30306 ”29359 28716 29056 29300 29553 29 820 Variations 78 -810 -947 -643 340 243 253 267 Dépenses de fonctionnement 28130 28113 27316 25804 25052 25784 25795 25769 25932 Variations -17 -797 -1 512 -752 733 11 -26 162 Epargnebrute 2908 3003 ” 2990 ? 3555 ? 3665 ” 3272 ” 3504 ? 3784 V 3888 Variations 95 -13 565 109 -393 232 280 105 Taux d'épargne brute 94% 97% 99% 121% 128% 113% 120% 128% 13,0% Amortissement de la dette 2469 2844 2618 2563 2810 2873 3402 3344 3388 Epargnenette 439 159 372 992 855 399 103 440 501

L'épargne brute s'est nettement améliorée entre 2014 et 2018. En regard des prévisions posées, elle devrait continuer à progresser. Elle se situe au-delà de la barre des 10% fixée par la trajectoire financière.L'épargne nette, constatée après le remboursement du capital de la dette, est positive.

La finalisation du plan pluriannuel d'investissement

Le volume d'investissement brut (hors subvention et FCTVA) est important en fin de mandat, car les projets sont finalisés, les marchés notifiés, les opérations lancées. Nous retrouvons le cycle classique de la maturation des projets sur un mandat

Le détail des opérations fait apparaître une répartition équitable entre le Plan Annuel d'investissement (PAÏ) et le plan Pluriannuel d'investissement (PPI) qui représentent chacun 10 ME entre 2019 et 2021

Regroupement des centres de loisirs semmmmemmmmmmmmn 1 409 K€

Rénovation duthéâtre ssmmmememmmmmm 1358 K€

Voiries structurantes mem 1770 K€

Réfection halle mm 1200 K€

Habitat memmenmmemmmmm 1259 K€

Réfection chapelle des Pénitents nemmmmmmmmm 867 K€

Réfection & ext. école G. de Scorailles sm 789 K€

Terrain de tennis couvert (Myre Mory) mesmmm 497 K€ VSL investissements bruts

Cessions & acquisitions foncières mem 490 K€ 201 - 2021

Venelle de Paris mm 425 K€ PAI = 10,5 M€

Accessibilité & pistes cyclables mem 282K€ PPI= 10,4 M€

Aménagement rives du Lot m 86K€

Voirie / réseaux / éclairage public mme 4016 K€

Bâtiments & terrains sportifs meme 3357 K€

Mobilier & matériel mm {079 K€

Informatique & téléphonie sem 1060 K€

Véhicules mm 1006 K€

Le PAI, réparti par « secteurs », a pour vocation de pourvoir à l'entretien du patrimoine s'agissant de la voirie, des bâtiments, des terrains de sport, du matériel, mobilier, véhicules. Il s'agit de dépenses récurrentes annuelles que la Ville se doit de pouvoir autofinancer, ce qui est le cas.

PAI voiries : réfection d’une cinquantaine de rues, achats de feux récompense rue de Pujols, de Lattre de Tassigny , Eysses et Scorailles.

Les grands projets du PPI :

e Création d'un terrain de tennis couvert pour permettre aux joueurs de pratiquer leur activité tout au long de l'année.

e _ Réfection de la halle Lakanal, située dans la Bastide, afin d'y développer des activités de commerce de bouche ouvertes au quotidien, d'y installer un restaurant, de valoriser le patrimoine communal,

e Regroupement des deux centres de loisirs sur le site de Descartes, lequel sera rénové et agrandi afin d'en simplifier la gestion et d'éviter aux familles des déplacements qui ont souvent un enfant dans chaque site,

e La réfection et extension de l'école de Scorailles qui nécessite le relogement d'élèves installés dans un bâtiment mobile,

e L'ouverture et l'aménagement de la venelle de Paris en cœur de Bastide, afin de permettre l'accès des résidents potentiels, aux logements inaccessibles -donc inoccupés- situés au-dessus des commerces,

e Les cessions foncières concernent la déconstruction de l'ancienne clinique du Parc (amiantée) afin d'en céder l'emprise foncière, et la cession de l'immeuble dit « Magnac » situé route de Paris,e Les divers projets « habitat » ont pour objectif, en cœur de ville, aux côtés de l'agglomération et divers partenaires, d'aider et d'inciter financièrement les investisseurs à la rénovation de l'habitat afin d'y permettre le retour des habitants et de dynamiser ainsi les commerces,

e L'étude de faisabilité pour la rénovation ultérieure du théâtre,

e La réfection de la chapelle des Pénitents Blancs est destinée à valoriser le patrimoine historique et culturel, et l'ouvrir au grand public (habitants, élèves, touristes),

e Après l'aménagement du cheminement piétonnier sur la rive gauche du Lot, la réflexion se poursuit sur la rive droite, autour du musée de Gajac,

e _L’accessibilité des bâtiments publics et de la voirie fait l'objet de divers aménagements, notamment en matière de passages protégés sur la voirie, de quais de bus pour les personnes à mobilité réduite, e Les voiries structurantes programmées se concrétiseront par la réfection de la rue Lakanal concomitamment aux travaux de la halle.

2018 2019 2020 2021 19-21

ent Dépenses ÎRecettes] NET Dépenses JRecettes] NET Dépenses Recettes] NET Dépenses [Recettes | NET NET

éclairage public 799 532 267 1892 | 1179 | 743 1062 | 471 591 1062 | 471 | 591 1 894

1569 | 266 | 1303 1529 | 603 | 926 914 | 152 | 762 914 | 152 | 762 | | 2451

486 81 405 400 67 333 330 55 275 330 55 |275 883

304 89 215 346 | 108 | 238 330 55 215 330 55 1275 788

323 4 269 431 72 359 324 54 270 324 54 |270 899

3481 | 1021 | 2460 4598 | 2028 | 2570 2960 | 787 | 2173 2960 | 787 12173) | 6916

ent Dépenses JRecettes Dépenses JRecettes] NET Dépenses JRecettes Dépenses JRecettes | NET NET

couvert (Myre 5 1 497 163 334 0 0 0 0 0 334

0 0 565 100 465 635 750 0 0 350

centres 15 1409 | 518 | 891 0 472 0 0 419

ext 2 789 227 562 0 0 0 0 562

0 425 175 250 0 0 0 0 250

acquisitions 8 460 647 | 187 30 410 0 0 -567

9 559 | 155 | 404 400 | 134 300 | 60 | 240 ET]

58 10 4 300 1000 | 167 1132

5 867 | 484 | 383 0 0 0 0 383

es 104 86 299 213 0 0 -213

pistes cy 20 152 25 127 130 0 235

stucturantes 203 570 | 326 | 244 0 1200 | 600 | 600 84

4472 | 450 | 1022 6437 | 3130 | 3307 1495 - 2500 | 827 |1673) | 4638

[ Total PAI+ PPI] | 4953 [tar [ 3482 [11035 [5158 | Sarr | [4455 [2625[ te30 | [5460 [1614 [saw] [11 554]

Le PPI comporte des opérations « exceptionnelles » par leur montant et leur originalité. Elles ne sont pas destinées à se renouveler. Une partie de ces dépenses est autofinancée, l'autre est financée par des subventions et un recours à l'emprunt.Une dette maîtrisée

Le tableau ci-dessous synthétise les ratios de pilotage de la commune en intégrant la capacité de désendettement qui est le ratio principal à suivre car il intègre l'épargne et la dette. Inférieur à 10 ans, il est Synonyme de bonne gestion.

VSL PROPECTIVE FINANCIÈRE (en KE) janvier 2019

(en K€) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes de fonctionnement 31038 31116 30306 ”29359 28716 29056 29300 29553 29820 Variations 78 -810 -947 -643 340 243 253 267

Dépenses de fonctionnement 28130 28113 27316 25804 25052 25784 25795 25769 25932 Variations -17 -797 -1 512 -752 733 11 -26 162

Epargnebrute 2908 °° 3003 ” 2990 "3555 ” 3665 3272 ” 3504 ” 3784 V 3888 Variations 95 413 565 109 -393 232 280 105 Taux d'épargne brute 9,4% 9,7% 99% 124% 128% 11,3% 12,0% 12,8% 13,0% Amortissement de la dette 2469 2844 2618 2563 2810 2873 3402 3344 3388 Epargnenette 439 159 372 992 855 399 103 440 501

Résultat antérieur 211 2455 4025 3917 3316 981 0 0 0

Dépenses PAI& PPI 3589 3495 2644 3150 4953 11035 4 455 5 460 5 000

Recettes PAI& PPI 1673 2023 1143 1520 1763 5158 2625 1614 1250

PAI & PPINet (Dépenses - recettes) 1916 1472 1501 1630 3190 5877 1830 3846 3750

Besoin de financement 2 000 2 900 0 0 0 4497 1728 3407 3 249

Amortissement de la dette 2810 2873 3402 3 344 3 388

Encours de dette 29615 30111 27493 24930 22120 23744 22070 22133 21995

Capacité de désendettement 10,2 ans 100ans 92ans 70ans 6,0ans 73ans 63ans 58ans 57ans

La dette est maîtrisée. La capacité de désendettement se situe à 6 années en 2018 et sera contenue nettement en dessous des 10 années jusqu'à la fin du mandat. L'endettement passe de 30 M€ en 2014 à 21 M€ en 2018 soit une baisse de 30% de l'encours de dette. En 2019 un emprunt devra être mobilisé pour financer une partie des projets.

La situation financière de la Ville s'est nettement améliorée dans un contexte, nous l'avons vu plus haut, très contraint.

La commune a su trouver les ressources nécessaires en interne pour s'adapter à son environnement socio- économique.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat portant sur le rapport des orientations budgétaires.Synthèse de dette au 01/01/2019

ANNEXES SUR LA DETTE DE LA COMMUNE

BANQUE POSTALE

Capital restant dû (CRD) EE. Durée de vie résiduelle Re Nombre de lignes

22 120 811 € 3,53% 9 ans et 5 mois 4 ans et 10 mois 18

Dette par type de risque

Type Encours % d'exposition nu

Fixe 21 699 985 € 98,10% 352%

Variable 0€ 0,00% 0.00%

Barrière 420 825 € 1.90% 374%

Ensemble des risques 2120811 € 100,00% 353%

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD

DEXIA CL] 10550 550 € 47,70%

SFILCAFFIL] 4918634 € 24%

ARKEAÏ 1533333 € 6.93%

CREDIT FONCIER DE FRANCE] 1479 200 € 659%

CAISSE D'EPARGNEÏ 1138472 € 5.15%

CREDITAGRICOLEÏ 1092373 € 44%

BANQUE POSTALEÏ 731262 € 331%

CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATIONS] 676 985 € 306%

Ensemble des préteurs| 22120 811 € 100,00%

Dette par année

FT 2 F 22 F 1 FT 223 F 23

Encours moyen] 21 313 756,74 € | 2123892200 € 18034 303,03 € | 15019931,17 € | 12403 902,28 € | 3 778 876,98 € Capital payé sur la périodel 2 873 211,35 € 3176 661,60 € 3032850,80 € | 290603640 € | 1927 981,95 € | 1 213 543,57 €

Intérêts payés sur la périodel 767 754,64 € 723 532,33 € 611 898,16 € 507 676,98 € | 411760,08 € | 112 314,90 €

Taux moyen sur la périodel 349% 327% 323% 319% 313% 264%

M oexacL

6,69% M SFIL CAFFIL

M ARKEA

47,7% M Crédit Foncier

6,93% MC M CREDIT AGRICOLE

=

= coc1. Structure des effectifs

Congé parental Les effectifs de la collectivité

Activité J disponibilité total au 31 décembre 2018, hors

Tivtatre 34 i4 35 vacataires (TAP, ouvreuses et Contractuel 5 5? contrôleurs du théâtre) et emploi aisé sl = saisonniers.

totai ss 43

La suite des études portera sur l'ensemble des agents en activité, soit les agents présents au 31 décembre de l'année considérée, titulaires ainsi que non titulaires sous contrat (de plus d'un mois) et emplois aidés.

Pyramide des âges

Titulaires présents au 31 décembre

1592

60 40 20 0 20 40 60

Titulaires : une population de fonctionnaires vieillissante : l'âge moyen est de 49,58 ans. Lors du bilan social réalisé en 2011, l'âge moyen des fonctionnaires présents au 31 décembre était estimé à 45,50 ans. Près de 56 % des agents ont 50 ans ou plus.

À titre de comparaison, en 2010 (au 31 décembre), l'Observatoire de la fonction publique territoriale (CNFPT) indiquait pour les Communes de 20 000 à 39 999 habitants que les agents titulaires de - de 30 ans représentaient 6 %, les 50 ans et +, 35 % et les + de 55, 17 %.

Le même organisme au 31 décembre 2014 donne comme chiffres pour les - de 30 ans, 5,8 %, 41,4 % pour les + de 50 ans et 19,5 % pour les + de 55 ans. Le Ministère de la Fonction publique dans son rapport 2016 (chiffres 2014) rapporte un âge moyen dans la FPT de 44,6 ans.

Agents contractuels et emplois aidés : la moyenne d'âge est de 36,5 ans.

Contractuels présents au 31 décembre

de 50 à 54 ans NME LUE

> 60 ans et plus EE

8 6 4 2 0 = a œPAR FILIÈRE (HORS EMPLOIS AIDÉS)

Filière contractuel Titulaire Total général

Adrinéstrative s 4 ES

FHIREË Zn 3 32 &

Csituretie 4 3 22

Coistc:ateur de Caninet i î

E gnnels 2 2

Médico-Socisie i7 #7

Poïice municipaie 33 2

£portiva 7 7

Technique 33 268 2£?7

Total général 53 371 430

PAR CATÉGORIE

11. Structure de la masse salariale

nombre d'agents au 31 déc

Plus de la moitié des agents

relèvent de la filière

technique :

rémunération indiciaire titulaires et non titulaires 9 365 679 8 649 882 8 743 446

rémunération emplois aidés 644753 | 671088 266 638

NBI 104 915 98 000 100 579

Sft 125 021 115 640 104 829

Primes etindemnités 1 386 176 1219 667 1 341 945

Heures supplémentaires / Heures complémentaires 60 061 110 234 35 987

avantages en nature 49 745 43 087 52 119

personnel extérieur et autres rémunérations 320909 | 341641 | 293 904

charges patronales 5 086 759 4779797 | 4 529 399

total 17 144019 16 029 036 15 468 846

COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

2016 201 2 018 BI 7 ee 3 rémunérations et heures supp/hc m Primes et indemnités - avantages nature -NBi-sft

mpersonnel extérieur et autres rémunérations M charges patronalesIll. Les faits marquants de l’année 2018

- Impacts réglementaires

e La mise en place du jour de carence a impacté 163 agents, pour 254 journées, et un impact global sur la masse salariale de -20 k€.

e la fin du dispositif des emplois aidés :

o 22 d'entre eux ont été maintenus dans la collectivité en tant que contractuels de droit public o 7 ont quitté la collectivité

e la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat), destinée à compenser l'augmentation du coût de la vie en cas de stagnation de la rémunération -et bien que toujours d'actualité en 2018- n'a donné lieu à aucun versement, en raison notamment du PPCR (parcours professionnel, carrières, rémunérations).

e Baisse relative des charges patronales, compensant la création de l'indemnité compensatrice à la hausse de la CSG.

- GVT

e L'impact des avancements d'échelons, promotions et avancements de grade, ainsi que des modifications de régime indemnitaire et de NBI : +235 k€ ( +1,47%).

- Mutualisation

e la mutualisation du service magasin mécanique (5 agents) : -207 K€.

- Avantages en nature

| nb agents montant

logement 5 11 005

nourriture 87 28 369

téléphones 44 9 649

véhicule 1 1956

vêtements 6 1140

Total 52 119

- Primes et Indemnités

e l'indemnité compensatrice liée à l'augmentation de la CSG, en place depuis le début de l'année, représente un montant de +113 K€.

- Absentéisme

e __Les demi-traitements liés à la maladie ont eu un impact de — 267 k€ sur le budget.IV. Évolution des effectifs

- Période 2014-2023

2014, 2015 2016} 2017} 2018) 2019 2020) 2021, 2022 2023

|ttulaires 420 416) 379) 371, 379 374) 373) 374 376

contractuels EL 59 42 36 59 55 54 49 46 43

emplois aidés | 23 41) 34 5 1 0 0 0 ol total 502 499] 449| 435] 435] 428| 422 420| 419 variat bns 1 -50 -14 0 +7 -6 -2 “1 soit :

mutualisat on -24 -5

départs et retraites non remplacés / f h contrat non

renouvelés -22| -14 -7 -7 -6 -2 -1

décalage remplacement sur l'an suivant -3 À 4

variat on dispo /cp -1 1 1

L Co nouveaux postes | _3 h 2

2017, 2018) 2019 2020) 2021) 2022 2023

nombre total départs et f ñn de contrat( hors mutu) -39 -28 -11 -15 -7 -4 -3

stagiarisat ons 6 11 8 6 5 5 4

Depuis 2014, hors mutualisation, et jusqu'en 2018, la Mairie a connu une baisse importante de ses effectifs. L'année 2019 semble marquer une pause dans cette baisse; cela est dû essentiellement aux délais de remplacement pour des départs de fin d'année.

Le non remplacement d'un départ sur deux, objectif déjà présent dans le ROB 2016, s'accompagne d’une politique de l'emploi priorisant la mobilité interne. Un plan de stagiairisation pluriannuel permet également de mettre un terme à la précarité des agents présents depuis plusieurs années. Cette politique va se poursuivre pour la période 2019-2023, avec un taux de non remplacement global de 23 départs / 40 prévus.

Par Direction

agents rémunérés agents rémunérés

au31/12/2017 au31/12/2018

Action Culturelle 4 53

Cabinet 2 2

Communication / Evènementiel /Relations

Citoyennes / Secrétariat (Maire, cabinet,

élus) / Accueil Standard / Reprographie 24 3

DG / Affaires générales 27 25

Enfance Jeunesse 2 2

Réussite éducative 152 150

Sécurité et Tranquillité Publique et Police 31 3

Services Techniques 95 86

Sport et Vie Associative a 4

total 449 435

OPUS

2018: non remplacement d'un emploi aidé - 2019 : départ en retraite

52 d'un agent en maladie non remplacé

2

23 2018 : départ non remplacé sur la collectivité

2018 : 2 départs non remplacés - 2019: prévision de réintégration d'un

25 agent en congé parental

2019 : création d'un poste de directeur de Centres de Loisirs - fin d'un

22 contrat sur congé parental

2019 :départs en retraite non remplacé - 2018 : non remplacement du

150 départ en retraite d'un agent en maladie

Création d'un poste de policier municipal en 2018- création par

32 réorganisation interne

2018 : mutualisation service magasin /mécanique (-5)- non

remplacement de 3 emplois aidés - création d'un nouveau poste- arrivée

87 du DST

42 2018: création de 2 postes - 2 contrats non remplacés

435Temps de travail dans la collectivité

Le temps de travail dans la collectivité est conforme au protocole d'accord.

3 - Désaffectation et déclassement de la canalisation et de la station de pompage - Rapporteur : M. Calvet

La Commune de Villeneuve-sur-Lot est propriétaire d'une station de pompage d'eau brute dans le Lot et d'une canalisation. Cet ouvrage avait été réalisé afin de faciliter l'implantation de l'entreprise Villeneuve Pet Food en 1993. À ce titre, une convention de mise à disposition de l'équipement avait été signée le 8 août 1994 pour une durée de 99 ans.

Dans Le cadre du protocole d'accord tripartite signé le 13 avril 2018, il était prévu notamment le financement de la réfection de cette canalisation ainsi que sa cession à l'entreprise à l'issue des travaux. Le tracé de la canalisation a été modifié pour permettre notamment une meilleure efficacité dans les opérations d'entretiens.

Un poteau d'incendie public était installé sur l'ancien tracé. Ce dernier interrompait provisoirement l'alimentation en eau brute de l'usine, la gestion des consommations inhérentes à chaque usage étant prévue par la convention signée le 8 août 1994. Celui-ci n'est plus effectif,aucun autre dispositif d'incendie n'a été installé sur Le nouveau tracé.

De fait, il y a lieu de constater que la station et canalisation ne sont plus en partie affectées à un usage de service public. Par conséquent, il y a lieu de prononcer son déclassement en vue d'une

intégration dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de constater la désaffectation de la canalisation et de la station de pompage, située sur les parcelles précisées dans le plan et l'état joints en annexe, du fait du retrait du poteau d'incendie ;

Article 2 : de prononcer le déclassement de cet ouvrage du domaine public communal et de l'intégrer dans le domaine privé communal ;

Article 3 : d'autoriser Le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à cet effet.

4 - Cession de la Canalisation et de la station de pompage à la société DEUERER Pet Care France - Rapporteur : M. Calvet

Dans le cadre du protocole tripartite évoqué précédemment, il était prévu notamment :

# la participation à hauteur de 33,33% du coût de la rénovation de la canalisation pour chacun des signataires ;

#__ son acquisition pour l'euro symbolique par la société ;

la dénonciation de la convention de 1994 ;

# la constitution de servitudes de passage établies avec les propriétaires des terrains traversés par la canalisation, … .

<

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de dénoncer la convention de mise à disposition exclusive de la station de pompage et de la canalisation du 8 août 1994.

Article 2 : de céder à l'euro symbolique l'ouvrage (station de pompage et canalisation) à DEUERER PET CARE FRANCE dont l'emprise au sol est précisée par le plan et l'état annexés à la présente délibération.

Article 3 : de procéder à l'appel des sommes relatives à la participation concernant la rénovation de l'ouvrage auprès des signataires du protocole d'accord.Article 4 : d'établir Les servitudes de passages inhérentes au bon fonctionnement de l’entreprise suivant Le plan et l'état annexés à la présente.

Article 5 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces nécessaires et notamment l'acte authentique de vente.

Article 6 : d'inscrire Les dépenses et recettes inhérentes à cette opération au budget de la Commune.

5 - Convention opérationnelle d'études pour la reconversion de l'ancien hôpital - Rapporteur: M. le Maire

Depuis l'ouverture du Pôle de Santé du Villeneuvois, Le site de l'ancien hôpital Sain-Cyr est vacant.

De par son emplacement aux portes de la Bastide, cette emprise de plusieurs hectares constitue un ensemble foncier stratégique pour Le développement de la Ville et de son centre. Du fait de son potentiel, la Commune souhaite saisir l’Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine pour qu'il réalise dans un premier temps, des études sur les différents scenarii de reconversion du foncier principal et dans un deuxième temps, qu'il engage une réflexion sur l’acquisition des fonciers et sur les travaux nécessaires à sa reconversion.

Dans ce cadre, il est nécessaire de préciser Les modalités d'intervention de chaque partenaire par voie de convention.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver les termes de la convention à intervenir entre La Commune, l'Hôpital Saint-Cyr et l'Établissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine.

Article 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention.

Article 3 : de dire que Les dépenses et recettes, engagées dans le cadre de cette convention, seront inscrites au budget de la Commune.

6 - Mise en place d’une gratification pour les stages de plus de 2 mois - Rapporteur : M. le Maire

La Commune accueille, de façon ponctuelle, des stagiaires dans le cadre de leur cursus pédagogique. Elle leur permet ainsi de se familiariser avec la vie professionnelle et d'acquérir une expérience pratique venant en complément de leur formation. Cet accueil est encadré précisément par La loi et des modifications récentes sont venues préciser et réformer le dispositif de ces stages. Les personnes en stage de découverte de l’enseignement général, en enseignement alterné ou en formation professionnelle continue ne sont pas concernées par ce dispositif.

Ces stages doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d’accueil. Le stage donne lieu à une mission d'étude sur

une thématique à développer dans la collectivité. IL doit apporter un intérêt mutuel à la collectivité et au stagiaire.

La durée du stage ne peut excéder par principe six mois par année d'enseignement. Tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs doit faire l’objet d’une gratification dont le montant minimal

est égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale défini en application de l’article L 241-3 du Code la Sécurité Sociale.

(Pour mémoire, au 01/01/2019, 25 € x 151,67 h x 15 % = 568,76 € brut mensuel ce qui équivaut à 37 % du SMIC brut mensuel environ).

Dans la limite de cette gratification, Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations sociales. Leur montant est proportionnel au temps mensuel effectif de présence dans la collectivité.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0Décide :

Article 1 : d'autoriser Le versement d’une gratification mensuelle aux stagiaires accueillis par la Commune pendant plus de deux mois consécutifs, égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

Article 2 : de dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur Les crédits inscrits à cet effet au chapitre 012 - article 6488 du Budget de La Commune

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer Les conventions de stage.

7 - Création de 2 emplois de policier municipal : grade gardien-brigadier - Rapporteur : M. le Maire

Suite à La décision de mettre en place une équipe de patrouille de nuit jusqu’à 23 h 00 les fins de semaine du mois de mai au mois d'août inclus, il s’avère nécessaire de recruter deux policiers municipaux par voie interne, en intégrant deux agents de surveillance de La voie publique dans Le cadre d'emploi des policiers municipaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : d'accepter la modification du tableau des emplois permanents telle qu'elle est exposée ci- après : |

CRÉATIONS

| Emploi/Grade Durée Nombre |

[Police municipale Gardien-Brigadier TC 2 |

Article 2 : de rappeler que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget de

l'exercice courant et suivants

8 - Définition d'un emploi de catégorie A - Rapporteur : M. le Maire

La gestion et l'encadrement des services relations publiques, relations citoyennes et accueil/standard relèvent d’un même emploi. Considérant que Les missions portant sur le handicap, la Vie des quartiers ainsi que les relations avec les villes jumelles et la coordination des actions de développement durable entre La Commune et la CAGV ont également été rattachées à cet emploi.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : de définir et préciser cet emploi de catégorie À correspondant au grade d’attaché territorial, à temps complet, figurant en annexe budgétaire

Article 2 : de dire que la rémunération afférente à cet emploi sera prélevée au chapitre 012 article 64131 fonction 021 et les charges sociales au chapitre et articles prévus à cet effet du budget en cours.

9 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif de la commune pour l'association Tennis Club Villeneuvois - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagnement à l'emploi avec l'association Tennis Club Villeneuvois pour la période de 2019/2020.

Article 2 : d'imputer la dépense en résultant au budget 2019 de La commune sur la ligne 65 40 6574.

10 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif de la commune pour l'association Jeunesse Laïque Républicaine Villeneuvoise (JLRV) - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer La convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association J.L.R.V. pour la période 2019/ 2020.

Article 2 : d'imputer la dépense en résultant au budget 2019 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

11 - Renouvellement de la convention d'accompagnement à l'emploi associatif du secteur sportif de la commune pour l'association Académie d'Escrime Villeneuvoise - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'accompagnement à l'emploi sportif avec l'association Académie d'Escrime Villeneuvoise pour la période 2019/2020.

Article 2 : d'imputer la dépense en résultant au budget 2019 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

12 - Versement anticipé sur la subvention de fonctionnement 2019 à l'association Stade Villeneuvois Athlétisme - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Stade Villeneuvois Athlétisme, Le versement d'une partie de la subvention à percevoir au titre de 2019 pour un montant de 5 000€.

Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera imputée au budget 2019 de La commune sur la ligne 65 40 6574.

13 - Versement anticipé sur la subvention de fonctionnement 2019 à l'association Villeneuve Basket Club - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Villeneuve Basket Club, le versement d'une partie de la subvention à percevoir au titre de 2019 pour un montant de 5000€.Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera imputée au budget 2019 de La commune sur la ligne 65 40 6574.

14 - Établissement de la convention d'objectifs entre la Ville de Villeneuve-sur-Lot et l'association Villeneuve Rugby League XIII percevant plus de 23 000 € de subvention de fonctionnement pour

l'année 2019 - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver ce projet de convention entre la ville et l'association Villeneuve Rugby League XIII.

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

15 - Versement anticipé sur la subvention de fonctionnement 2019 à l'association Villeneuve Rugby League XII! - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

après avoir délibéré,

membres en exercice : 35 / présents : 26 / représentés : 2 / suffrage exprimés : 28 pour :28 / contre : 0 / abstentions : 0

décide :

Article 1 : d'autoriser monsieur le Maire à mandater, à l'association Villeneuve Rugby League XIII, Le versement d'une partie de la subvention à percevoir au titre de 2019 pour un montant de 20 000€.

Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera imputée au budget 2019 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

16 - Établissement de la convention d'objectifs entre la Ville de Villeneuve-sur-Lot et l'association Ping Pong Club Villeneuvois percevant plus de 23 000 € de subvention de fonctionnement pour l'année 2019 - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver ce projet de convention entre la ville et l'association Ping Pong Club Villeneuvois.

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

17 - Versement anticipé sur la subvention de fonctionnement 2019 à l'association Ping Pong Club Villeneuvois - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Ping Pong Club Villeneuvois, le versement d'une partie de la subvention à percevoir au titre de 2019 pour un montant de 20 000€.

Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera imputée au budget 2019 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

18 - Établissement de la convention d'objectifs entre la Ville de Villeneuve-sur-Lot et l'association Football Club Villeneuvois percevant plus de 23 000 € de subvention de fonctionnement pour l'année2019 - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : O

Décide :

Article 1 : d'approuver ce projet de convention entre la ville et l'association Football Club Villeneuvois.

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

19 - Versement anticipé sur la subvention de fonctionnement 2019 à l'association Football Club Villeneuvois - Rapporteur : Mme Albinet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : O / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à mandater, à l'association Football Club Villeneuvois, le versement d'une partie de la subvention à percevoir au titre de 2019 pour un montant de 10 000€.

Article 2 : de dire que la dépense en résultant sera imputée au budget 2019 de la commune sur la ligne 65 40 6574.

20 - Demande de financement auprès de la CAF pour la tranche 2 du projet de regroupement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) - Rapporteur : Mme Beghin

Dans le cadre de son partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne, la

Commune a la possibilité de se faire financer des équipements, des travaux et des aménagements destinés à améliorer la qualité d’accueil et de fonctionnement de ses structures Enfance. La délibération n°15 du 15 mars 2018 relative au plan de financement prévisionnel du projet « Regroupement des ALSH ». IL est rappelé que l’aide au financement du projet « Regroupement des ALSH >» était scindé en deux tranches (construction d'un bâtiment neuf puis rénovation du bâtiment existant). Cela modifie Le plan de financement du fait de ce nouvel apport d’un partenaire :

DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Maîtrise d'œuvre + A Bureau de Contrôle 110 000,00 € État (DSIL) Tranche 1 283 200,00 €

Construction.dé Bâtiments 679 200,00 € État (DSIL) Tranche 2 267 200,00 € Tranche 1

Rénovation de Bâtiments Subv. Investissement CAF Tranche 2 343 800,00 € Tranche 1 100 000,00 €

Aménagement Extérieur Subv. Investissement CAF Tranche 2 125 000,00 € Tranche 2 100 000,00 €

Mobilier 200 000,00 € Subv. Investissement MSA 5 000,00 €

FCTVA 239 170,00 €

Apport Mairie*

* dont remboursements prêts CAF : 463 430,00 €

100 000 € par tranche à taux O

TOTAL 1 458 000,00 € TOTAL 1 458 000,00 €

Le plan de financement de ce projet se répartit selon les modalités suivantes : 68 % de

financements extérieurs, 32 % à La charge de la commune. La demande de prêt s'effectuera par décision

du Maire conformément à la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 relatives aux

délégations attribuées au Maire.

Le Conseil Municipal,Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'autoriser Monsieur Le Maire à demander, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Lot- et-Garonne, une subvention d’investissement de 100 000 € pour La Tranche 2 du projet.

Article 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à ce dossier.

Article 3 : d'inscrire au budget de la commune les recettes correspondantes.

21 - Contrat pour le versement d'une subvention au fonctionnement dans le cadre « fonds public et territoires » de la CAF de Lot-et-Garonne - Rapporteur : Mme Beghin

Cet appel à projet s'inscrit dans la Convention d'Objectifs et de Gestion de la CAF de Lot-et- Garonne et plus particulièrement l'axe 1 du cadre de Fonds Publics et Territoire : « Soutenir l'accueil des enfants en situation de handicap dans les Accueils Collectifs de Mineurs ». Cette action permet de sensibiliser les équipes des ALSH de Villeneuve-sur-Lot au Handicap et d'acquérir de nouvelles compétences applicables au quotidien. ‘

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver la signature d'une convention entre la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par M. le Maire et la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Lot-et-Garonne.

Article 2 : d'autoriser Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à sa mise en place.

Article 3 : de prendre en compte le financement à hauteur de 1 200,00 € pour la formation au Handicap des équipes ALSH de Villeneuve-sur-Lot.

Article 4 : d'inscrire les recettes sur le budget de la commune.

22 - Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la CAF de Lot-et-Garonne - Rapporteur : Mme Beghin

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour :28 / Contre : 0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : d'approuver les objectifs et modes de financements des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne

Article 2 : d'autoriser Le Maire, ou son représentant légal, à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la

Caisse d’Allocations Familiales du Lot-et-Garonne ainsi que tout document lié à ce dossier et notamment avenants et annexes éventuels.

Article 3 : d'imputer les recettes et dépenses en résultant au budget de la commune.

23 - SDEE 47-Travaux dissimulation des réseaux électriques avenue MARECHAL LECLERC - Complément de la délibération n°134 - Rapporteur : M. Asperti

Dans Le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés AVENUE MARÉCHAL LECLERC, le Conseil Municipal, par délibération en date du 11 octobre 2018, avait approuvé Le versement d'un fonds de concours au SDEE 47.Le projet a été complété par une étude technique et une enquête des riverains effectuée par l'entreprise attributaire du Marché (SPIE), qui propose un effacement intégral des lignes électriques des 2 côtés de l’avenue. Cette modification entraîne une modification du financement prévisionnel de l'opération.

Le financement prévisionnel de l'opération dont le montant estimé à 225 629,75 € HT est le suivant :

-__ contribution de la commune de Villeneuve-sur-Lot 90 251,90 € HT

- prise en charge SDEE 47 135 377, 85 €HT

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour : 28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er: de compléter La délibération n°134 du Conseil Municipal du 11 octobre 2018 et d'approuver Le

versement d'un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification

situés à AVENUE MARECHAL LECLERC, à hauteur de 40 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 90 251,90 € HT.

Article 2 : de noter que ce financement est subordonnée à l'accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47.

Article 3.: de relever que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.

Article 4.: d'inscrire cette dépense rattachée à un fonds de concours en section d'investissement dans le BP 2019.

Article 5. : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents liées à ce dossier.

24 - PAVE pour l'accessibilité de la voirie - Rapporteur : M. Asperti

Compte tenu des obligations législatives en La matière, la commune de Villeneuve-sur-Lot, ayant

compétence à cet effet, doit établir Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005.

À l'issue de son élaboration, le plan de mise en accessibilité de La voirie et des espaces publics fera l’objet d’une délibération spécifique. L'application du plan fera l'objet d'une évaluation et d’une actualisation dont la périodicité sera fixée dans Le document de planification. Conformément à l’article 2 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006, les associations représentatives des usagers (commerçants, les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite) devront, à leur demande, être associées à l’élaboration des documents par la voie d’une concertation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28 Pour : 28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1 : de lancer les études relatives à l'élaboration du PAVE.

Article 2 : de dire que conformément, à l’article 2-IIl 2 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 la décision relative à l’élaboration du PAVE fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Article 3 : d'informer La Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

25 - Dénomination de voie communale - Impasse de Bastérou - Rapporteur : M. Asperti

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,Membres en exercice : 35 / Présents : 26 / Représentés : 2 / Suffrage Exprimés : 28

Pour : 28 / Contre : O0 / Abstentions : 0

Décide :

Article 1er : d'adopter la dénomination pour la voie publique communale située Place de Bastérou, entre les parcelles cadastrées DW0004 et DRO010, Impasse de Bastérou,

Article 2 : de notifier ce nom de rue « Impasse de Bastérou » au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous Les documents permettant la mise en œuvre de ce dossier.

La séance s'est achevée à 20 H 10.

Le Conseiller Municipal,

Désigné secrétaire de séance,

&

Julien Girard