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Déliberation - Deliberation 2022 DELIB 062 publiee le 03 10 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 DELIB 062 publiee le 03 10 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20220928-2022-DELIB-062-DE
Accusé certifié exécutoire
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 25
N°2022/DELIB/062
Objet :
ENEDIS : convention
de servitudes
autorisant
l'implantation de
câbles souterrains et
coffret électrique
SCI les Canouilles
Rapporteur :
Hervé AURIACH
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2022
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 20 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT,
Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA,
adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine
DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE,
Gérard THON, Jean-Paul LENER, Isabelle LATARD, Christophe
LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-
François NORMANI, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER,
Conseillers Municipaux.
Procurations : Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de
BEAUREGARD, Martine KOENINGER donnant procuration à Patricia
ROCHE, Françoise VIRLOUVET donnant procuration à Jean-Baptiste
SAVIN.
Absents excusés : Antonio MUGA et Elvire TEOCCHI.
Considérant la désignation de Monsieur Patrick FARRE, comme
secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
ENEDIS gère en France le réseau de distribution d'électricité qui
regroupe l'ensemble des linges assurant l’acheminement de
l'électricité vers les consommateurs.
Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de desserte et
d'alimentation du réseau électrique de distribution publique dans le
cadre des travaux relatifs à l'alimentation du bâtiment privé de la SCI
les Canouilles situé ZA du Jonquier, Rue Antoine Laurent de
Lavoisier, cadastré parcelle section AZ n°335.
Afin de mener à bien ce projet, il convient de procéder à la pose de
câbles en souterrain (comprenant, entre autre, le terrassement, la
pose du câble, la réfection à l'identique de la voirie et tout ce qui se
réfère à cette affaire conformément aux règles de l'art). Ce câble de 26 mètres passe sur la parcelle cadastrée section AZ n°278 appartenant à la Commune et alimente, via un coffret électrique ENEDIS, les bâtiments de la SCI les
Canouilles,
La présente convention est conclue entre la commune de Camaret-sur-Aigues et ENEDIS, avec une indemnité unique et forfaitaire de vingt-six euro (26€).
Vu le projet de convention de servitudes établi à cet effet par ENEDIS,
DECIDE à l'unanimité :
° D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes permettant à ENEDIS d'effectuer les travaux situés Rue Antoine Laurent de Lavoisier et concernant
l'alimentation électrique de la SCI les Canouilles sise sur la parcelle cadastrée section AZ n°335, d'une part, puis la pose de câbles en souterrains et d'un coffret électrique, sur
la parcelle cadastrée section AZ n°278, propriété de la commune de Camaret-sur-
Aigues,
e La présente convention est conclue avec aune indemnité unique et forfaitaire de vingt- six euro (26€).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Patrick FARRE,
Maire Secrétaire de séance
©
Publié sur le site de la commune le : 7 4 ot ja
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : SE | [el
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.