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Déliberation - 53 suppression regie aire daccueil gens du voyag
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 173 DP FIN Modification de la regie davances pour les aires daccueil des gens du voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 173 DP FIN Modification de la regie davances pour les aires daccueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Transports, Banque, Budget,
mi Reçu en Préfecture le :3 1 JUIL. 2025 N°2025-173 fe x . _ À Cd } ) Mâconnais-Beaujolais ._
7 Agglomération "#5 1 JUIL. 2025 Notifié le : EN
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 3 1 JUIL. 2025
Objet : Modification de la régie d'avances pour les aires d'accueil des gens du voyage
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mâconnais Beaujolais Agglomération a créé une régie d'avances pour les aires d'accueil des gens du voyage suite au transfert de la compétence gestion aires des gens du voyage par décision du Président n°2017-20 du 16 février 2017. Cette régie a été modifiée par les décisions du Président n°2023-004 du 9 janvier 2023 pour y intégrer le fonctionnement avec un compte dépôt de fonds au Trésor et n°2023-254 du 7 décembre 2023 pour étendre le périmètre de la régie et l'adapter aux modalités de gestion sur l'ensemble des aires et terrains destinés à l'accueil des gens du voyage géré par MBA.
Il convient de reprendre à nouveau l'acte constitutif de la régie pour reformuler les dépenses autorisées sur conseil du Service de Gestion comptable (article 3) et d'augmenter l'avance disponible (article 7) consentie au régisseur de1 000 € à 3 000 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-10, R1617-1 à R1617-18, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil de la compétence obligatoire accueil des gens du voyage,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégations d'attribution du Conseil au Président, notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires, Vu la décision du Président n°2017-20 du 16 février 2017 portant création d'une régie d'avances auprès de l'aire d'accueil des gens du voyage des Belouses et de l'aire de grand passage, modifiée par les décisions du Président n°2023-004 du 9 janvier 2023 et n°2023-254 du 7 décembre 2023, Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 4 juillet 2025,
Considérant la nécessité de prendre en compte les modes de fonctionnement et de recouvrement de la régie d’avances auprès de l'aire d'accueil des gens du voyage des Belouses et de l'aire de grand passage,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De modifier la décision du Président n°2017-020 du 16 février 2017 portant création d'une régie d'avances pour les aires d'accueil des gens du voyage telle que modifiée par les décisions du Président susvisées en remplaçant ses dispositions comme suit :
Article 1 :
l'est institué une régie d'avances Gens du voyage - MBA des équipements d'accueil et/ou terrains de stationnement destinés aux gens du voyage et gérés par MBA.
Article 2 :
Cette régie est installée à MBA - 67 esplanade du Breuil - 71000 Mâcon, et opère sur les sites des différents équipements d'accueil et/ou terrains de stationnement destinés aux gens du voyage et gérés par MBA.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 . E-mail: accueil@mb-agglo.com CE
N°2025-173
Article 3 :
La régie rembourse les cautions versées lors de l'entrée sur le site ainsi que les trop-perçus de forfait/redevances destinés à couvrir les frais liés au stationnement sur les équipements d'accueil et/ou terrains de stationnement.
Article 4 :
Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : 1. Espèces,
2. Virements bancaires.
Article 5:
Le régisseur ès qualité est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds auprès de la DDFIP de Saône-et-Loire.
Artide 6:
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Artide 7 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 €.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès de MBA la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 9:
Le régisseur titulaire ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds.
Article 10 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds.
Article 11 :
Le Président de MBA et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La 1 vice-présidente,
ichelle Jugnet
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 » E-mail : accueil@mb-aqglo.com