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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 173 DP IC Modification regie de recette
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 173 DP IC Modification regie de recette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
o ES | _—
N° 2021-173 Affiché-le:29/07/2021 UC ES
TD Mâconnais-Beaujolai: ID : 071-200070308-20210729-2021173 DP-AI
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon,le 9 Q JUIL. 2021
Objet : Modification de la régie de recette pour les aires d'accueil des gens du voyage.
EXPOSE DES MOTIFS
Le transfert de la compétence « gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage » en 2017 a obligé MBA à créer une régie de recette pour les aire d'accueils des gens du voyage.
Il convient aujourd'hui de modifier le montant de l'encaisse afin de fluidifier les encaissements et les dépôts.
DECISION
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu les statuts de MBA et notamment sa compétence en matière de « gestion et entretien des aires d'accueil des gens du voyage »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire 15 juillet 2020 approuvant les délégations d'attribution du Conseil au Président notamment pour la création des régies comptables d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
Vu la décision du Président n°2017-019 du 16 février 2017 créant la régie de recette pour les aires d'accueil des gens du voyage, modifié par la décision du Président 2017-113 du
28 avril 2017,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juillet 2021,
Considérant la nécessité de modifier la régie de recettes auprès de l'aire d'accueil des gens du voyage des Belouses et de l'aire de grand passage.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DU MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De reprendre la décision constitutive de la régie de recettes pour les aires d'accueil des gens
du voyage telle que modifiée de la manière suivante :
Article 1 :
llest créé une régie de recettes à compter du 16 février 2017.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
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N° 2021-1783 Affiché le 29/07/2021 mn
ID : 071-200070308-20210729-2021 173 DP-AI
Article 2 :
llest institué une régie de recettes auprès de l'aire d'accueil des gens du voyage des Belouses et de l'aire de grand passage.
Article 3 :
Cette régie est installée à la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération — 71000 MACON.
Article 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
1 - Caution d'entrée sur le terrain ;
2-Redevance journalière par emplacement ;
3 — Frais individuels d'eau et d'électricité ;
4 - Participation des familles pour le remplacement des équipements détériorés ; 5 — Participation forfaitaire pour 5 où 10 jours pour l'aire de grand passage.
Article 5 :
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 —- Espèces ;
2 - Chèques.
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance informatique éditée à partir d'un logiciel spécifique assurant une traçabilité de toutes les opérations effectuées y compris celles annulées, et en tant que besoin d'une quittance extraite d'un registre à souche.
Un fonds de caisse en numéraire d'un montant de 50 € est mis, selon usage, à la disposition des régisseurs de recettes.
Article 6 :
Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 3 600 €.
Aticle 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Municipal de Mâcon le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes perçues au minimum Une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.
Article 9 :
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Les régisseurs mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
L'intervention de régisseurs mandataires suppléants se fera dans les conditions et pour les recettes désignées dans leur acte de nomination.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 -« Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 29/07/2021
L Reçu en préfecture le 29/07/2021
N° 2021-173 Affiché le 29/07/2021 s
ID : 071-200070308-20210729-2021 173 DP-AI
Article 13 :
Le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Conseil Communautaire et un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
La 1er Vice-Présidente,
/ eT. Michelle {JUGNET
EE
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture ls 29/07/2021
Affiché le 29/07/2021 ne
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