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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 314 dp FIN vc Emprunt Revolving
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 314 dp FIN vc Emprunt Revolving)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Reçu en Préfecture le : 1 G DEC. 2024
Mâconnais-Beaujolais Publié le : 9 DEC. 2974
Agglomération
N° 2024-314
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mêcon, le {9 DEC. 2024
Objet: Budget Principal - Décision portant virement de crédits concernant le paiement de
l'échéance d'emprunt n° 070534.
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5217-10-6 du CGCT prévoit que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil
Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Conformément à cet article, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à procéder à
de tels mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections déterminées à l'occasion du budget principal et des budgets annexes
« Site d'Azé », « Cité de l'entreprise », « Déchets ménagers », et « GEMAPI » dès lors qu'ils sont soumis à la nomenclature MS57.
Pour la section de fonctionnement du budget principal le montant des dépenses réelles est de 58 051 098 € soit un disponible 4 353 832 € correspondant à 7,5%.
Il a été procédé à des virements de crédits antérieurs pour Un montant total de 103 982 €, le Président peut donc procéder au virement de 25 000 €.
Pour la section d'investissement du budget principal le montant des dépenses réelles est de 20 153 630 € soit un disponible 1 511 522 € correspondant à 7,5%. Il a été procédé à des virements de crédits antérieurs pour Un montant total de 666 358 €, le Président peut donc procéder au virement de 97 200 €.
Par la présente décision, il est proposé de faire les virements de crédit suivants : Chapitre 011 — article 6228 : - 25 000 €
Chapitre 66 - article 66111 : + 25 000 €
Chapitre 21 — article 21828 : - 97 200 €
Chapitre 16 - article 16441 ; + 97 200 €
Le solde restant de crédits fongibles en section de fonctionnement est de 4 224 850 € et en section d'investissement est de 747 964 € après décision.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-10 et
L5217-10-é6,
Vu la délibération n° 2024-076 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 autorisant le Président
à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections des budgets soumis à la nomenclature
M57,
Vu la délibération n° 2024-077 du Conseil Communautaire du 4 avril 2024 portant approbation du budget primitif du budget principal 2024,
VU la délibération n°2024-162 du Conseil Communautaire du 20 juin 2024 portant approbation du budget supplémentaire du budget principal 2024,
Considérant les crédits budgétaires insuffisants pour payer les échéances qu'ilreste à honorer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.7é6 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-314
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De procéder aux virements internes au sein de la section de fonctionnement du chapitre 011 au chapitre 66 afin d'honorer le remboursement des intérêts d'emprunt 2023 et 2024 de l'emprunt revolving :
Chapitre 011 — article 6228 : - 25 000 €
Chobpitre 66 - article 66111 : + 25 000 €
Chapitre 21 — article 21828 : - 97 200 €
Chapitre 16 - article 16441 ; + 97 200 €
De procéder aux virements internes au sein de la section d'investissement du chapitre 21 au chapitre 16 afin d’honorer le remboursement du capital 2024 de l'emprunt revolving.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-président
Dominique DEYNOUX
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.74 E-mail : accueil@mb-agglo.com