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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 181 dp FIN ANV 2026
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 181 dp FIN ANV 2026)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
— 2 Jui. 2026 N°2026-181 Œ . | _ Reçu en Préfecture le :
| 7 ]) Mâconnais-Beaujolais
Vu. ” Agglomération Publié le: = 2 JL 2226 ES
-» Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le — 2 JUL. 2026
Objet : Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables pour l'année 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les créances irrécouvrables de taxes et produits correspondent aux titres émis par MBA mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas de créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de l'EPCI dans l'exercice de sa compétence budgétaire, qui peut déléguer cette attribution à l’ordonnateur dans la limite d'un certain seuil. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites : la décision prise n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère
exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à meilleure fortune. En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
L’ordonnateur émet les mandats sur les subdivisions suivantes :
e Nature 6541: Créances admises en non-valeur ;
e Nature 6542 : Créances éteintes.
Budget Principal 14200
Monsieur le responsable du service de gestion comptable a fait parvenir une demande en admission en non-valeur pour 1193,65 € et en créance éteinte pour 36,50 €.
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2019 R-9-11 133,80 € Poursuite sans effet
2021 T-603 14,96 € Poursuite sans effet
2022 T-752 9,03 € Poursuite sans effet
2022 T-762 41,85€ Poursuite sans effet
2022 T-47 26015€ Poursuite sans effet
2022 T-770 261,65 € Poursuite sans effet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com JiL
,
Ni
N°2026-181
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2022 T-472 445,75 € Poursuite sans effet
2023 : T-396 9,41€ Poursuite sans effet
2023 T-168 17,05 € Poursuite sans effet
TOTAL 1193,65 €
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer : Motif de la présentation
Surendettement et décision
203 | T-1885 650€ | effacement de dette
TOTAL 36,50 €
Budget Annexe Cité de l’entreprise 14204
Monsieur le responsable du service de gestion comptable a fait parvenir une demande en admission en créance éteinte pour 6 027,25 €.
Exercice Référence de la pièce : Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2019 1-39 1626 € Clôture insuffisance actif sur
RI-LJ
2019 7-39 MT E | Clôture insuffisance actif sur
i RJ-LJ l
2021 7-80 288 41 € RS insuffisance actif sur
2021 T-124 288 41 € Clôture insuffisance actif sur RI-U
2021 : T-104 288 41 € ni insuffisance actif sur
2021 7-84 288,41 € | Clôture insuffisance actif sur
: R]J-L
2021 T-104 391,06 € | FL insuffisance actif sur
2021 1-4 391,06 € : Sir insuffisance actif sur
2021 T-84 391,06 € Sri insuffisance actif sur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil - CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2026-181
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2021 T-80 391,06 € UD insuffisance actif sur
2021 T-212 865,23 € D insuffisance actif sur
2021 T-212 117318 € QU insuffisance actif sur
2022 T-58 180,48 € D insuffisance actif sur
2022 T-21 180,48 € TU insuffisance actif sur
2022 T-20 180,48 € FU insuffisance actif sur
2022 T-58 22385 € TEE insuffisance actif sur
2022 T-2 223,85 € D insuffisance actif sur
2022 T-20 223,85 € Dee insuffisance actif sur
TOTAL 6 027,25 €
Budget Annexe Déchets ménagers 14206
Monsieur le responsable du service de gestion comptable a fait parvenir une demande en admission en non-valeur pour 250,34 € et en créance éteinte pour 495,64 €.
Exercice Référence de la pièce : Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2021 R-502-39 66,67 € Poursuite sans effet
2021 R-504-223 80,00€ : Poursuite sans effet
2021 R-504-72 91,00 € Poursuite sans effet
2021 | R-504-153 6,00€ RARinférieur seuil poursuite
2025 : R-226-18 247€ RARinférieur seuil poursuite
2025 ‘ R-3003-300441 018€ RARinférieur seuil poursuite
2025 | R-503-229 4,00€ RAR inférieur seuil poursuite
203 : R-225-45 Se | 0,02€ i RAR inférieur seuil poursuite
CTOTAL 250,34€ |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811. 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + E-mail: accueil@mb-agglo.com L
-LI
LI
N°2026-181
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2019 R-3013-300419 3024 € QU insuffisance actif sur
2019 R-3009-900697 38,88€ De insuffisance actif sur
2019 R-3012-200107 7992 € Fe insuffisance actif sur
2022 R-3002-200273 2448 € A insuffisance actif sur
2022 R-3000-653 33,80 € ri insuffisance actif sur
2022 R-3004-400459 38,08 € ST insuffisance actif sur
2022 R-3006-600692 250,24 € SL insuffisance actif sur
, TOTAL 495,64 €
Budget Annexe Assainissement
Monsieur le responsable du service de gestion comptable a fait parvenir une demande en admission en non-valeur pour 862,30 € et en créance éteinte pour 67,08 €.
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2018 T-714612930015 4,50€ Poursuite sans effet
2018 T-714612930015 26,10 € Poursuite sans effet
2018 T-714613710015 72,00€ Poursuite sans effet
2019 T-714616310015 4,80 € Poursuite sans effet
2019 T-714612310015 5,87€ | Poursuite sans effet
2019 T-714614130015 48,60€ : Poursuite sans effet
2019 | T-714614310015 68,40 € Poursuite sans effet
2019 T-714615200015 68,40 € Poursuite sans effet
2019 T-714616310015 70,80 € Poursuite sans effet
2019 T-714612310015 49,51€ Poursuite sans effet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 « E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2026-181
Exercice
2021
2071
2022
2022
2022
2022
2023
2023
2023
2023
2023
2023
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
2025
TOTAL
Référence de la pièce
R-12-3
R-1-235
R-17-238
R-15-3
R-17-238
R-2-3
R-14-242
R-9-238
R-14-242
R-2-3
R-9-238
R-11-3
R-5-87
R-10-133
R-8-202
R-10-133
R-9-144
R-10-35
R-8-202
R-10-86
R-5-87
R-11-44
R-12-236
Montant restant à recouvrer
72,60 €
0,04 €
2,99 €
36,30 €
49,19 €
72,60 €
2,82€
3335 €
36,30 €
47,43 €
72,60 €
0,06 €
026€
0,39 €
0,45€
0,50 €
231€
248€
2,51€
443€
2,00 €
0,30 €
862,30 €
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Motif de la présentation
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
RAR inférieur seuil poursuite
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone: 03.85.21.07.70 .« E-mail : accueil@mb-agglo.com ALIM
OL
N°2026-181
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
2020 R-4-5 2370 € Décédé et demande | renseignement négative
2021 R-3-50 116€ Clôture insuffisance actif sur RI-L]
2021) R-3-50 878€ Clôture insuffisance actif sur RI-L}
2022 R-22-50 1€ Clôture insuffisance actif sur R]-LJ
2022 R-22-50 10,03 € Er insuffisance actif sur
2023 R-20-53 200€ | RU insuffisance actif sur
TOTAL 67,08 €
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2026-009 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026, délégant au Président l'attribution de procéder à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables jusqu'à 10 000 € unitaire,
Vu le budget primitif principal et les budgets annexes Cité de l'entreprise, Déchets ménagers et Assainissement,
Vu les états liquidatifs transmis par le responsable du Service de gestion comptable, Considérant qu'il convient d'effacer les sommes pour lesquelles monsieur le responsable du Service de gestion comptable a fait savoir que l'ensemble des procédures de recouvrement ont échoué et qu'il est nécessaire de constater l'irrécouvrabilité,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
D'admettre en non-valeur ou en créances éteintes l'ensemble des créances mentionnées au regard des justificatifs transmis par le responsable du Service de Gestion comptable.
D'imputer au budget principal la dépense de fonctionnement suivante :
o Nature 6541:1193,65 €;
o Nature 6542 : 36,50 €;
Atténuée par la reprise de provision pour risque d'irrécouvrabilité en recette de fonctionnement: o Nature 7817 :1230,15 €.
D'imputer au budget Cité de l'Entreprise la dépense de fonctionnement suivante :
o Nature 6542 :602725<€;
Atténuée par la reprise de provision pour risque d'irrécouvrabilité en recette de fonctionnement: o Nature 7817 : 2 001,46€.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 « 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 . E-mail: accueil@mb-agglo.com N°2026-181
D'imputer au budget annexe Déchets ménagers la dépense de fonctionnement suivante :
o Nature 6541:250,34€;
o Nature 6542 : 495,64 €;
Atténuée par la reprise de provision pour risque d’irrécouvrabilité en recette de fonctionnement : o Nature 7817 : 745,98 €.
D'imputer au budget annexe Assainissement la dépense de fonctionnement suivante : o Nature 6541 : 862,30 €;
o Nature 6542 : 67,08 €;
Atténuée par la reprise de provision pour risque d’irrécouvrabilité en recette de fonctionnement :
o Nature 7817 : 929,38 €.
Précise que les crédits afférents seront inscrits aux natures 6541 et 6542 sur les budgets concernés lors de la prochaine étape budgétaire.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le vice-président aux Finances et à la
Commande publique
Dominique DEYNOU
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 - 71011 MÂCON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 - E-mail: accueil@mb-agglo.com TIC
TI