Conseil Municipal - CM du 2025 12 02

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Conseil Municipal - CM du 2025 12 02 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Chançay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2025 12 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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CONSEIL MUNICIPAL DU 02 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de CHANÇAY, légalement convoqué le vingt-six novembre, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur LALOT François, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs LALOT François, BRUNET Sébastien, PELTIER Michel, PIEAUX Nathalie, D’ABBADIE Jérôme, JADAUD Anne-Cécile, JOUBERT-KOEFOED Lauranne, LE BIHAN Mathieu, LEJEAU Claudine, PELTIER Brigitte.

Absents excusés : MM. GANDON Éric, GAUCHER-VERON Patricia

Absents : MM. BOSSE Cinthia, PIERRE Doniphan

Mme LEJEAU Claudine a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2025.

Délibération n° 2025/58 : REMANIEMENT CADASTRAL - TRANSFERT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :

M. le Maire rappelle qu’une actualisation de l’affectation des parcelles de la commune au 3 rue des Anciens d’AFN est nécessaire afin que le bail liant la commune au commerce multiservices soit également réactualisé. Un géomètre a donc remis à la commune un plan de division des domaines communaux sur CHANÇAY pour le 1 rue des Anciens d’AFN (plan en annexe).

Le maire rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420). Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Ainsi, il est proposé à la commune d’affecter trois parcelles du domaine privé communal, ci-dessous indiquées, dans le Domaine Non Cadastré :

Propriétaire Section Ancien n° Nouveau n° Surface Affectation

Commune de

Chancay

AD 356c 757 98 Public AD 357g 761 404 Public

ZL 82j 155 3481 Public

Total cadastre 3983

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PROCÉDER au classement dans le domaine public communal, des parcelles AD 757 – AD 761 et ZL 155 ;

- D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Délibération n° 2025/59 : REMANIEMENT CADASTRAL - ACTUALISATION DES NUMÉROS DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL :

M. le Maire rappelle qu’une actualisation de l’affectation des parcelles de la commune au 3 rue des Anciens d’AFN est nécessaire afin que le bail liant la commune au commerce multiservices soit également réactualisé. Un géomètre a donc remis à la commune un plan de division des domaines communaux sur CHANÇAY pour le 3 rue des Anciens d’AFN (plan en annexe).Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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Ainsi, il est proposé à la commune d’affecter sept parcelles du domaine privé communal, ci-dessous indiquées, dans le domaine privé communal avec de nouveau numéro :

Propriétaire Section Ancien n° Nouveau n° Surface Affectation

Commune de

Chancay

AD 356b 755 210

Privé

AD 357e 759 94

AD 356a 756 85

AD 357d 758 47

AD 357f 760 57

ZL 82i 153 223

ZL 82h 154 56

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ACTUALISER l’affectation au domaine privé communal des sept parcelles, ci-dessus indiquées, avec leur nouveau numéro,

Propriétaire Section Ancien n° Nouveau n° Surface Affectation

Commune de

Chancay

AD 356b 755 210

Privé

AD 357e 759 94

AD 356a 756 85

AD 357d 758 47

AD 357f 760 57

ZL 82i 153 223

ZL 82h 154 56

- D’AUTORISER M. le Maire, à signer le document de modification du parcellaire cadastral et toutes les pièces se rapportant à cette décision.

Délibération n° 2025/60 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ RURALE 2026 DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL – PROJET ARROSAGE AUTOMATIQUE SUR LE TERRAIN DE FOOTBALL :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible de présenter un projet dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale “Socle” et “Projet” pour l'année 2026 sur une opération d'un système d'arrosage automatique sur le terrain de football. Ce terrain est un élément essentiel pour les activités sportives attirant des joueurs non seulement de Chançay mais également des Communes voisines. Actuellement, l’entretien de ce terrain de football, en particulier l’arrosage, nécessite une intervention manuelle. Ce projet consiste à l’installation d’un dispositif d’arrosage automatique, de gagner du temps de gestion humain, d’améliorer la qualité d’arrosage qui pourrait se faire la nuit, en optimisant la ressource en eau. Il est prévu de mettre en place ce dispositif d’arrosage intégré sur le terrain avec un équipement de pompage automatisé et de le raccorder sur un forage qui serait créé.

Le montant estimatif des travaux retenus s’élève à la somme de 82 675,30 € H.T soit 99 210,36 € TTC.

Le financement sera prévu comme suit au Budget 2026 :

- subvention DETR 2025 : 24 556,43 € soit 29,70%

- subvention auprès de la Fédération Française de Football : 16 300 € soit 19,72% - subvention FDSR Socle 2026 : 12 219 € soit 14,78%

- subvention FDSR Projet 2026 au taux maximum 15,80% : 13 064,81€ - autofinancement de la commune égal à 16 535,06 € (soit 20%).

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - approuve les travaux ci-dessus désignés,

- approuve le montant estimatif et le plan de financement du projet,

- sollicite une aide financière au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental, - autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande d’aide financière.Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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Délibération n° 2025/61 : TRAVAUX NÉCESSAIRES À LA RÉPARATION DU PONT DU MOULIN FOULON : DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE L’ÉTAT AU TITRE DU DISPOSITIF SOS PONT ET DE LA DETR 2026 :

L’ouvrage d’art franchissant la Brenne, situé en limites cadastrales de Chançay et de Reugny, a été dégradé suite à un accident. Le diagnostic détaillé des réparations à effectuer a été réalisé par le bureau d’études QUARDINA sous forme d’un groupement de commandes entre les 2 communes.

Initialement, il avait été envisagé un groupement de commandes pour porter le marché de travaux destiné aux réparations. Or, le financement de l’ÉTAT, au travers du dispositif SOS pont, géré par le CEREMA, souhaite avoir un seul interlocuteur par ouvrage d’art.

L'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP) dispose que : « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Il s'agit ici en fait d'une délégation de maîtrise d'ouvrage au profit d'un seul maître d’ouvrage qui sera chargé de la passation des marchés afférents à la réalisation de l'ouvrage.

Le code de la commande publique précise dans son article L2422-12 que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 …, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

La commune de Chançay serait désignée délégataire pour la maîtrise d’ouvrage pour l’opération de réfection du pont. Le délégataire aura la charge de porter les travaux et de monter les dossiers de subventions pour le compte des deux communes.

Il convient d'approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage par la commune de Reugny et de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage entre les deux communes.

L’enveloppe financière des travaux est estimée, en version haute, à 68 140 € HT par le bureau d’étude Quardina. Le plan de financement est le suivant :

Coût estimatif de l'opération

Facture portée

par Poste de dépenses Montant € HT Montant € TTC

Chançay seul

DIAGNOSTIC DÉTAILLÉ 1 900 € 2 280 €

AMO- Assistant à Maîtrise d’ouvrage Sur

Diagnostic 887.50 € 887,50 € Sous-total 2 787,50 3 167,50

Chancay pour le

compte des 2

communes

TRAVAUX 68 140 € 81 768 €

AMO- Assistant à Maîtrise d’ouvrage Sur

Travaux 2 150 € 2 150 € Sous-total 70 290 83 918

Total en € HT 73 077,50 € 87 085,50 €

Financeurs Sollicité ou acquis Taux intervention

Montant en €

pour les 2

communes

Montant en €

pour

Chançay seul

TOTAL en €

DETR sollicité 20% 14 058 € 557.50 14 615,50

SOS Ponts sollicité 60% 42 174 € 1 672,50 43 846,50

Autofinancement des Communes 20% 14 058 € 557,50 14 615,50

Total en € 100,00% 70 290 € 2 787,50 73 077,50Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, et notamment son article 2-II. Vu, l'article L. L2422-12 du code de la commande publique,

Vu, la délibération n° approuvant le groupement de commandes pour porter l’étude de diagnostic sur le pont du Moulin Foulon,

Considérant que les communes de Chançay et Reugny envisagent de réaliser des travaux de réparation du pont du Moulin Foulon, placé en limite cadastrale sur les deux communes,

Considérant que la procédure de délégation de maîtrise d'ouvrage permet d'optimiser la gestion financière de ce projet et d'en assurer le bon déroulement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Décide de fixer la dépense prévisionnelle pour cette opération à 73 077,50 € HT soit 87 085,50 €TTC en tenant compte des estimations hautes du bureau d’études Quardina.

- D’approuver le plan de financement des travaux suivant :

Financeurs Sollicité ou acquis Taux intervention

Montant en €

pour les 2

communes

Montant en €

pour

Chançay seul

TOTAL en €

DETR sollicité 20% 14 058 € 557.50 14 615,50

SOS Ponts sollicité 60% 42 174 € 1 672,50 43 846,50

Autofinancement des Communes 20% 14 058 € 557,50 14 615,50

Total en € 100,00% 70 290 € 2 787,50 73 077,50

- Accepte la délégation de la maîtrise d'ouvrage concernant les travaux de réparation du pont du Moulin Foulon

- Adopte la convention fixant les modalités techniques et financières de l’opération de réparation du pont du Moulin Foulon

- Sollicite les fonds de l’État, au titre de la DETR et SOS ponts, pour soutenir les travaux de réparation du pont du Moulin Foulon

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de l’opération - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et tout autre document afférent à ce dossier

- Précise que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget primitif 2026, ainsi qu’aux exercices suivants le cas échéant.

Délibération n° 2025/62 : DÉCISION MODIFICATIVE N°03 –BUDGET COMMUNAL GESTION 2025 :

M. le Maire informe qu’il est nécessaire de régulariser les crédits budgétaires afin de procéder en section d’investissement à un virement de crédits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative telle que :

Virement de crédits section investissement :

• article 21312 - Opér. 277 Bâtiments communaux 2025 = - 5 000,00 €

• article 2188 - Opér. 276 Matériel 2025 = + 5 000,00 €Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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Délibération n° 2025/63 : COLIS DE FIN D’ANNÉE ET BON REPAS POUR LES AINÉS DE LA COMMUNE :

Comme les années précédentes, la Commune a fait parvenir à toutes les personnes de 70 ans et plus, habitant sur le territoire de la commune un courrier leur demandant de choisir entre un colis de Noël ou un bon pour un repas dans un restaurant se situant autour de Chançay.

47 couples et 58 personnes seules sont concernés.

La Commission Communale d’Action Sociale a retenu les restaurants suivants : - La Petite Epicerie à Chançay

- La Haut à Vouvray

- Le Chenin à Vernou-sur-Brenne

- Le Bistrot du Terminus à Nazelles-Négron

- La Bonne Franquette à Noizay

Le bon repas en 2024 s’élevait à 18,00 €, il est proposé de maintenir cette valeur.

Pour le colis, le choix se porte sur la société Pierre Champion Le Gourmand du Sud-Ouest, à SARLAT-LA- CANEDA (24202).

Il est proposé le colis pour une personne à 17,95 € TTC et le colis pour deux personnes à 23,95 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide au choix des personnes, la distribution d’un colis de Noël d’une valeur de 17,95 € pour une personne seule et d’une valeur de 23,95 € pour un couple ou l’attribution d’un bon repas d’une valeur de 18,00 € par personne.

- Précise que ce colis de Noël ou bon repas sera distribué par les membres de la CCAS. - Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.

Délibération n° 2025/64 : ADOPTION DU TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026 :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2025-117 du 03 juillet 2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Commune et VEOLIA entré en vigueur le 1er janvier 2019 et notamment son article 55 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,40.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient à VEOLIA, (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA. Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer à 0,112 €HT /m3 (soit 0,28 x 0,40), le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026,

- Que le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées par VEOLIA, conformément à la convention de mandat d’encaissement correspondante.

Délibération n° 2025/65 : MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIEIL :

M. le Maire explique que le comité syndical du SIEIL a accepté le 07 octobre 2025 une modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, s’agissant de la demande d’adhésion au SIEIL de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher à la compétence Eclairage public. M. le Maire précise, que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre du syndicat doit désormais se prononcer sur cette adhésion.

Considérant la demande d’adhésion à la compétence Eclairage Public pour la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23 avril 2025 approuvant l’adhésion à la compétence Eclairage Public du SIEIL,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEIL du 07 octobre 2025 validant l’adhésion,Commune de Chançay Séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte les modifications des statuts du SIEIL approuvés par le Comité syndical du SIEIL en date du 07 octobre 2025.

Délibération n° 2025/66 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37 :

Le retrait des 40 communes composant le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne (CCTVV) et l’adhésion de cette dernière au SATESE 37 a pour incidence une actualisation des statuts du syndicat, plus particulièrement l’annexe relative aux collectivités adhérentes. Si cette mesure ne modifie en rien le périmètre d’intervention du SATESE 37, elle implique toutefois pour la CCTVV la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants, conformément à l’article 6-1 des statuts du SATESE 37 relatif à la composition du comité syndical.

Par ailleurs afin de répondre à la récente demande des services de la Préfecture d’Indre-et-Loire il est proposé de préciser, toujours à l’article 6-1 desdits statuts, qu’en cas de procédure de « représentation substitution » le nombre de délégués désignée par la collectivité membre s’applique de la même manière, à savoir 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10 000 habitants commencée et dans la limité de 50 000 habitants, quel que soit le nombre de compétences transférées

Les membres du comité syndical du SATESE 37 ont approuvé cette modification, par délibération en date du 29 septembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 18 mars 2024, modifiés par arrêté préfectoral en date du 05 aout 2024, Vu la délibération n°2025-20 du SATESE 37, en date du 29 septembre 2025, portant sur l’actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l’expiration du délai légal,

Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 03 octobre 2025, Entendu le rapport de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal :

- ÉMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 29 septembre 2025,

- DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

QUESTIONS DIVERSES :

- Ancien site TERRIAL – L’arrêté préfectoral portant institution de Servitudes d’Utilité Publique pour les parcelles B315 B316 et B358 à CHANCAY, a été reçu en mairie par mail le jeudi 14/08. La Commune a présenté un recours gracieux demandant le retrait de cet arrêté. Après examen, la Préfecture n’a pas relevé d’éléments justifiant le retrait de la décision contestée et a rejeté le recours. Après discussions, le Conseil Municipal donne un accord de principe sur un recours contentieux.

Le projet d’achat du site par la Métropole est actuellement “gelé”.

L’étude réalisée par le Conseil Départemental a été transmise à la Commune.

- Bâtiments École : la Commune a engagé des travaux de rénovation de toiture pour un montant de 29 055,80€ HT – 34 866,96€ TTC

- Commission Finances : Mardi 16 décembre 2025 à 17h30 et Mardi 06 janvier 2026 à 18h00

- Commission Générale Finances Mardi 03/02/2026 à 19h30 puis Conseil Municipal à 20 h 30 - Conseil Municipal Vote des budgets début mars 2026

Prochain Conseil Municipal : Mardi 03 février 2026 à 20 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.

Délibérations du 02 décembre 2025, numérotées 58 à 66.