unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 08 annexe1 CRTE

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 08 annexe1 CRTE Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 08 annexe1 CRTE)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique, 1/12

Contrat de relance

et de transition écologique

de la Communauté de communes du Seignanx

ENTRE

La Communauté de communes du Seignanx

Représentée par Mme Isabelle Dufau, Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx ;

L’État,

Représenté par Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, Préfète du Département des Landes ;

ET

Le Département des Landes,

Représenté par M Xavier Fortinon, Président du Conseil départemental des Landes ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2/12

Préambule

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

Article 1 - Objet du contrat

Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par

la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous

les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s’inscrivent

• Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;

• Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire que sont les

entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de

Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’État et

les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition

écologique, économique, sociale et culturelle de la Communauté de Communes du Seignanx autour d’actions concrètes

qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens

d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur

la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les interactions pour

des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de

territoire.

Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La Communauté de communes du Seignanx, ses communes et ses partenaires sur le territoire ont souhaité s’engager

dans cette démarche de contractualisation.

Le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation

à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des partenaires publics et privés. Le CRTE traduit

également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.3/12

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et

pluriannuel d’une durée de 6 ans.

Article 2 – Diagnostic du territoire et prospective

La Communauté de communes du Seignanx se présente au premier abord comme un territoire périurbain classique (prédominance des déplacements domicile-travail en voiture individuelle et parc de logement composé à 72% de maisons individuelles selon le PCAET en 2018). Il dispose néanmoins de caractéristiques atypiques pour un territoire périurbain, avec la présence de filières économiques habituellement absentes dans ces espaces. C’est un territoire productif avec 38,8% d’emplois dans l’industrie sur la part de l’emploi total (zone industrialo-portuaire de Tarnos), mais aussi agricole (22,6% de surfaces agricoles dans la superficie totale) et touristique (cf. annexe 1, fiche Préservation du patrimoine).

Cette structure constitue un modèle de développement robuste, du fait de sa diversité : diversité des emplois (productifs et résidentiels), des entreprises (à la fois des TPE tout comme de très grands groupes) et des filières (aéronautique, agroalimentaire, chimie, etc.). Le même constat s’impose pour la population résidente avec des catégories socioprofessionnelles et des tranches d’âges diversifiées. L’absence de spécialisation de ce territoire, à la fois d’un point de vue économique et démographique, lui apporte une certaine robustesse face aux aléas, notamment économiques.

Cependant, même si la structure du territoire est robuste, elle ne s’inscrit pas naturellement dans une logique de durabilité sociale et écologique. Le modèle périurbain explique en premier lieu le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, en raison de la dépendance forte à la voiture et de l’importance des mobilités pendulaires selon le PCAET (cf. annexe 1, fiche Mobilité). Ce modèle est aussi consommateur d’espace naturel du fait d’une demande toujours croissante d’habitat individuel (cf. annexe 1, fiche Foncier). Par ailleurs, l’attractivité croissante du territoire et la pression foncière entrainent une augmentation des prix des logements, au risque d’exclure les ménages les plus modestes (cf. annexe 1, fiche Réduction des inégalités sociales et territoriales). L’industrie, en particulier les activités d’aciérie, est peu vertueuse en matière de consommation d’énergie (première filière consommatrice d’énergie du territoire) et elle ne s’appuie sur aucune énergie renouvelable (cf. annexe 1, fiche Energie). Le modèle agricole, encore majoritairement tourné vers la grande culture et l’exportation, ne répond pas aux enjeux d’autonomie alimentaire et de production d’une alimentation variée et locale à destination des habitants (cf. annexe 1, fiche Agriculture et alimentation). Enfin, ces constats ont des effets sur une biodiversité riche (cf. annexe 1, fiche Biodiversité et fiche Déchets) et sur l’équilibre qualitatif et quantitatif de l’eau (cf annexe 1, fiche Eau).

Par ailleurs, au-delà de ces éléments de convergence entre l’ensemble des communes du territoire, il existe des contrastes territoriaux. Les communes du littoral proposent ou sont sur le point de proposer aux habitants davantage de services de proximité (commerces, équipements publics...) et de transport (ligne de bus) que celles qui sont situées dans les terres (cf. annexe 1, fiches Accès aux services du quotidien, Accès à l’éducation et à la culture, et Redynamisation des centres bourgs). Mais la pression résidentielle réduit leur accès aux ménages les plus modestes.

Ces différents constats sont approfondis en annexe 1, sous la forme de fiches-thématiques.

Ainsi, inscrire le territoire dans une trajectoire de transition écologique est complexe, d’autant que cette mutation structurelle est dépendante de facteurs exogènes au Seignanx (avenir de l’industrie aéronautique, évolution de la politique agricole…, etc.). Néanmoins, les constats dressés ici ne sont pas stabilisés et le territoire est en pleine évolution d’un point de vue social, économique et démographique. On peut par exemple relever une tendance à la diversification des profils sociaux (augmentation des cadres et professionnelles intellectuelles supérieures) et à la construction de logements collectifs (entre 1991 et 2005, construction de 934 appartements, contre 1275 entre 2006 et 2014), la forte dynamique de création d’entreprises (entre 2017 et 2019, 20% de taux de création d’entreprises dans le Seignanx contre 13% dans le Pays basque) ou encore l’émergence de filières durables (circuits courts, économie circulaire, agriculture biologique, etc.).

Ce diagnostic doit donc être complété par un exercice de prospective, afin d’anticiper les dynamiques majeures qui vont influencer la physionomie du territoire dans les prochaines années. Les quatre constats prospectifs qui suivent sont envisagés comme autant de points d’appui pour amplifier une stratégie de transition écologique et de cohésion sociale et territoriale.4/12

1/ L’arrivée massive de nouveaux habitants, notamment sur les communes littorales : un rapide décompte des logements dont la construction est déjà commencée ou programmée dans le Seignanx permet d'estimer à au moins 2000 les nouveaux habitants arrivant sur le territoire dans les cinq prochaines années. Ce flux constitue un puissant levier de transformation du fonctionnement du territoire qu'il faut gérer en tant que tel. Ainsi, du point de vue de la transition, ces logements vont marquer une évolution vers une intensification urbaine (part importante de logements collectifs). Le Seignanx devra en tirer parti pour faire évoluer les modes de vie et de pratique du territoire (mobilités, consommation...). Ces nouveaux habitants vont participer d'une diversification sociale via notamment la part de logements sociaux. Il faudra donc en faire le levier d'une plus grande cohésion sociale, par exemple au travers de l'offre de services ou de la vie associative.

2/ L'augmentation de la consommation énergétique : les industries présentes sur le territoire sont engagées dans des démarches de transition énergétique (baisse de la consommation d’électricité et de gaz selon le PCAET) mais leurs capacités de réduction de leur consommation d’énergie sont aujourd’hui structurellement limitées (activité d’aciérie notamment). En matière de mobilités, mêmes si des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture commencent à être proposées, le territoire garde un profil périurbain et le changement de comportements prendra du temps. Ainsi, ce constat prospectif conduit à retenir une orientation stratégique qui consiste moins à se centrer sur la réduction de la consommation qu'à donner priorité à la production d'énergies renouvelables alternatives.

3/ La mise en place d’une nouvelle ligne de transport : l’adhésion des communes d’Ondres et de Saint-Martin de

Seignanx au Syndicat des mobilités de la Communauté Pays Basque-Adour peut être l’occasion de faire évoluer les

usages quotidiens des moyens de transport sur tout le territoire, davantage tournés vers des solutions de mobilités

douces. L’organisation de ces moyens de transport pourra notamment permettre de développer les flux entre l’est et

l’ouest, dans un souci d’évolution équilibrée du territoire.

4/ L'augmentation de la fréquence et de la puissance des inondations : la montée en puissance des inondations

constatée ces dernières années constitue un facteur important d'unification du territoire. En effet ce risque touche les

communes du territoire aussi bien sur le littoral qu'à l'intérieur des terres. Ce risque constitue donc un puissant levier

d’inflexion des politiques communautaires et communales, dans le sens de la transition écologique. Le Seignanx aura

donc le souci de combiner la transformation des politiques d'urbanisme (PLUI), celles de gestion des réseaux (voirie,

parking...) et celles d'occupation des sols naturels (agriculture).

Article 3 – Projet de territoire et orientations stratégiques

Face à ce diagnostic et aux dynamiques qui déterminent l’évolution du territoire communautaire, le Seignanx fait le

choix de se structurer sur la base de six orientations stratégiques, qui constituent son projet de territoire.

Le Seignanx, un territoire de vie…

➢ Dynamique – De l’emploi, des services et des loisirs tournés vers une demande locale • Apporter les services essentiels au territoire

• Renforcer le dynamisme des centres-bourgs

• Assurer la meilleure attractivité pour les entreprises

• Proposer des loisirs répartis sur tout le territoire

➢ Équilibré – Une mobilité encouragée sur l’ensemble du territoire

• Faciliter la mobilité entre l’est et l’ouest et encourager l’usage des liaisons douces pour les trajets quotidiens

• Encourager la mobilité sur l’ensemble du territoire par la valorisation du patrimoine naturel et bâti

➢ Solidaire – Un logement et un espace public adaptés aux besoins de chacun • Donner accès à un parcours résidentiel adapté et de qualité avec des logements socialement et écologique-

ment vertueux

• Mettre à disposition des solutions de logements aux publics fragiles

• Lutter contre la précarité énergétique et accompagner les ménages dans la transition énergétique de leur

logement

• Garantir la qualité et l’accessibilité des espaces publics5/12

➢ Nourricier – L’agriculture à la base des solidarités territoriales

• Développer la consommation de produits locaux

• Préserver le foncier agricole et accompagner la transmission des terres

• Encourager les porteurs de projet au développement de l’agroécologie

➢ Préservé – Des écosystèmes fonctionnels

• Prévenir le risque d’inondation, organiser l’assainissement et favoriser le stockage de l’eau

• Préserver les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques

• Accompagner le tourisme dans sa transition écologique

• Accompagner le BTP dans sa transition écologique

➢ Responsable – Une énergie produite localement et des consommations réduites • Organiser le développement de filières énergétiques

• Assurer l’exemplarité de l’institution publique dans l'usage et la production de l'énergie

• Accompagner les entreprises dans la baisse de leur consommation et dans l’autoproduction

• Sensibiliser tous les publics et développer la participation citoyenne

En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, les orientations stratégiques seront validées par le comité de

pilotage sans nécessité d’avenant.

Article 4 – Plan d’action

Le plan d’action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs

territoriaux.

Les actions et projets du CRTE sont listés et décrits en annexe 2.

4.1. Intégration des contractualisations et programmes de l’Etat

Le dispositif national Territoire d’Industrie a été conçu pour accompagner des territoires à forte dimension industrielle

afin de soutenir et développer ce secteur primordial pour l’économie et l’identité des territoires.

Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) - Pays Adour Landes Océanes fait partie des 124 territoires reconnus en

France comme Territoires d’Industrie. Le territoire a été labellisé le 22 novembre 2018 par le Conseil National de

l’Industrie.

Dans ce cadre, le PETR - Pays Adour Landes Océanes, et les intercommunalités le composant, assurent le pilotage et

l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Ils définissent leurs enjeux du territoire, leurs

ambitions et priorités ; mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d’Industrie et assurer

un pilotage local réactif ; s’engagent à soutenir des actions issues des orientations stratégiques du contrat.

Les 4 orientations stratégiques définies par le PETR dans le cadre de ce dispositif se retrouvent dans le plan d’action du

CRTE :

1. Promouvoir le Territoire, l’emploi industriel et stimuler l’employabilité endogène ;

2. Structurer un véritable écosystème économique territorial fondé sur les synergies et les coopérations ;

3. Accompagner les projets structurants, innovants et durables ;

4. Développer les énergies vertes et faciliter les mobilités.

La cohérence et la bonne intégration des politiques contractuelles existantes avec l’Etat est donc assurée.6/12

4.2. Validation des actions

Les opérations envisagées font d’abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-actions » lorsque leur

nature et leur plan de financement sont établis et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer à court terme dans

un délai raisonnable.

Les projets devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l’état des milieux naturels, afin de s’inscrire

dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils peuvent être de grande envergure,

structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours porteurs d’une plus-value sociale, économique,

culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les acteurs socio-économiques et les associations. Les projets

peuvent également poursuivre des objectifs de coopérations entre territoires : des actions peuvent être communes à

deux CRTE avec deux participations financières.

Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et indicatives.

L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise

des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation

des différents partenaires.

4.3. Projets et actions en maturation

Les projets et actions feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés à l’intégration du contrat,

lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur

faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.

Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article correspondant. En cas d’évolution de

leur contenu une fois intégrées dans le contrat, les « fiches actions » ou les « fiches projets » seront validées au fil de l’eau

par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.

4.4. Les actions de coopération interterritoriale

Chaque territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d’autres échelles et dynamiques

territoriales qui participent également du projet de territoire.

Les actions de coopération entre territoires permettent plus particulièrement de :

- Favoriser les synergies et complémentarité entre les territoires en assurant une cohérence des interventions (ex

éviter le financement de projets similaires sur des territoires voisins qui pourraient se concurrencer) ;

- Encourager les solidarités entre les territoires les plus dynamiques et ceux en difficulté ;

- Renforcer les fonctions de centralité de certains territoires ;

- Répondre aux enjeux posés par les grands territoires communs (bassins d’emploi liés par des flux domicile-

travail et des enjeux de logement ou de mobilité, espaces naturels et touristiques, écosystèmes d’acteurs de

grands bassins industriels, qualité de l’air, changement climatique, etc.) ;

- Construire des filières pour rapprocher offre et demande (énergie, alimentation, etc.) ;

- Mutualiser des moyens (achats groupés, ingénierie, etc.).

Les mesures sont à définir localement. Différents types d’action sont envisageables : études, expérimentations, projets

communs, mutualisation de ressources, actions d’information et d’animation sur certaines thématiques, concertation

pour l’implantation de projets à fort rayonnement ou avec des impacts importants, participation réciproque à la

gouvernance des contrats…7/12

Article 5 : Modalités d’accompagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (l’ANCT, Cerema, Ademe…),

la Banque des territoires…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences techniques

départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme…) pour les différentes phases du contrat (élaboration du projet de

territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il

conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectuera selon

les modalités de saisines propres à chaque organisme. Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des

établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets

et les investissements.

Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d’ingénierie, l’animation du territoire

ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :

- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de préciser les

aides potentielles ;

- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur les autres

territoires du CRTE ;

- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les territoires engagés

pour renforcer leur capacité d’action.

L’élaboration du diagnostic et du projet de territoire du Seignanx, éléments clefs du CRTE, a déjà fait l’objet d’un soutien

financier de 20.000€ de l’ANCT.

Article 6 - Engagements des partenaires

6.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à

apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et

dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première

analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités

décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du

déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la

date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de

conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

6.2. Le territoire signataire

En signant ce contrat de transition écologique, la Communauté de Communes du Seignanx assume le rôle d’entraîneur

et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.

La Communauté de communes du Seignanx s’engage à désigner dans ses services un responsable du pilotage du CRTE

et à affecter un.e chef.fe de projet, chargé d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation.8/12

Il/elle pourra être assisté.e d’animateur. trice.s chargé.e.s de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les

porteurs (associations, entreprises, communes…).

Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d’ingénierie, un co-financement du poste de chef.fe de projet

pourra être examiné par l’Etat.

Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement

avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin

d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des

actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun

par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la

signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels

porteurs de projets.

Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement

du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.

6.3. L’État, les établissements et opérateurs publics

Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services, services

déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de

facilitation des projets.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de

ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.

L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation

de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient

présentés dans le cadre du CRTE.

L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations

et crédits de l’État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront

notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la

capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier :

- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de

transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs

projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services

bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes

(ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation.

D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),

l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique

d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.9/12

6.4. Engagements du Département des Landes

Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le CRTE.

Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.

Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.

6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.

La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux

acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation

de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux

types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives

citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.

Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de

développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles

synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.

Article 7 – Gouvernance du CRTE

Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour

assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.

Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies

existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.

7.1. Le comité de pilotage

Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du Département, ou son représentant, et par la Présidente de la

Communauté de communes du Seignanx ou son représentant.

Il est composé d’un représentant du Département des Landes, de représentants de l’exécutif et des services de la

Communauté de communes du Seignanx, des services de l’Etat, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts – Banque des

territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du CRTE.

Le comité de pilotage se réunit autant que de besoin et à tout le moins en fin de CRTE.

Il siégera pour :

- Valider l’évaluation du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs définis pour le CRTE

- Étudier et arrêter les demandes d’évolutions majeures de la stratégie du CRTE, proposées par le comité

technique

- Faire le bilan en fin de contrat10/12

7.2. Le comité technique

Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et de la Communauté de communes du Seignanx. Il

est chargé du suivi de l'avancement technique du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les

décisions.

Parmi les membres du comité technique, on trouvera notamment un représentant du Département des Landes.

Il se réunira une ou deux fois par an pour :

- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers,

analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des

actions ;

- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;

- Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;

- Étudier les évolutions des orientations du CRTE ;

- Étudier les modifications et ajouts de fiches projets et fiches actions ;

Le comité technique analysera chaque projet rattachable à un axe stratégique du contrat. Cette analyse s'effectuera

notamment au regard de la maturité du projet, de son impact sur la relance de l'économie, de son ambition en termes

de transition écologique, de son caractère structurant au-delà des limites communales et de son insertion dans les plans

et stratégies de niveau départemental identifiés notamment dans l'accord départemental de partenariat sur les CRTE.

Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE

Les CRTE seront notamment évalués à l’aune d’un socle d’indicateurs national commun à tous les contrats. Les valeurs

actuelles et les méthodologies d’alimentation seront transmises par les services de l’État.

Il s’agit des indicateurs suivants :

• Émissions de gaz à effet de serre annuelles

• Consommation énergétique finale annuelle

• Production annuelle d’énergie renouvelable

• Part de la surface agricole utile en agriculture biologique

• Part modale des modes actifs et transports en commun dans les déplacements domicile-travail • Linéaire d’aménagements cyclables sécurisés

• Population située dans une zone à risque naturel élevé

• Taux de fuite des réseaux d’eau du territoire

• Part des cours d’eau en bon état écologique

• Collecte annuelle de déchets ménagers et assimilés (avec gravats) • Inventaire territorial d’émissions de polluants

• Fragmentation des milieux naturels

• Artificialisation des espaces naturels, agricoles, forestiers

Des échanges seront engagés dès le début de l’année 2022, notamment dans le cadre des comités techniques afin de

déterminer en 2022 les cibles que le territoire se fixe sur chaque indicateur. L’atteinte de ces cibles sera évaluée à la fin

du contrat et donnera lieu à des points d'étape en cours d'exécution du contrat.

Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi selon les indicateurs définis au niveau national par l’ANCT (listés ci-dessus)

et les indicateurs spécifiques à chaque action. Chaque action est évaluée a minima selon son état d’avancement et sa

contribution aux indicateurs nationaux.

Ce tableau de bord est régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation,

mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité d’un binôme désigné de11/12

représentants du territoire concerné et de l’État, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique

et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être

établis, en fonction des besoins.

Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la définition

des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus réguliers

devant le comité technique, et autant que de besoin devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national

d’évaluation de l’ensemble des CRTE.

Article 9 - Résultats attendus du CRTE

Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront

choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.

Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée du CRTE

L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.

La durée de ce contrat est de six ans.

Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

Article 11 – Evolution et mise à jour du CRTE

Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre

toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution

de son périmètre ou du nombre d’actions.

Article 12 - Résiliation du CRTE

D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis

fin au présent contrat.

Article 13 – Traitement des litiges

Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de

Pau.

Signé à Saint-Martin de Seignanx le12/12

Sommaire des annexes

Annexe 1 – Fiches diagnostic

Annexe 2 – Plan d’action