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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 14 annexe1 conv contribution programme SARE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 14 annexe1 conv contribution programme SARE)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Convention de contribution au Programme SARE (Service de
Rénovation Energétique)
en faveur des ménages de la Communauté de Commune du
Seignanx
ENTRE :
SOLiHA Landes, association de loi 1901, dont le siège social est située 46 rue Baffert 40100
DAX, association déclarée à la Préfecture des Landes, numéro SIRET 782 072 292 00025,
représentée par son Président, Jean-Marc LATOUR, dûment habilité à signé, désignée ci-après
D'une part
ET:
La Communauté de Communes du Seignanx représentée par sa Présidente, Madame Isabelle
DUFAU déclarant expressément être habilitée à l'effet des présentes
D'autre part,
Ci-après, désignées ensemble par les « Parties », PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2021, un véritable guichet unique de la rénovation énergétique existe dans les
Landes et permet à tout particulier d’être conseillé, aidé, accompagné dans son projet de rénovation
énergétique. Ce Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique (SARE) est proposé par
l’Etat/ADEME et cofinancé par la Région Nouvelle-Aquitaine et le Département des Landes. Ce
service public local est porté en 2021 par Soliha Landes sur le territoire de la Communauté de
Communes du Seignanx.
La vocation de ce guichet unique est de renseigner de façon neutre, gratuite et objective l’ensemble
des particuliers sur les sujets de la rénovation énergétique, l’isolation de leur logement, les systèmes
de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la production d’énergie renouvelable, la ventilation mais
également la réglementation ou les aides financières adaptées à chaque projet.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions locales dans lesquelles SOLIHA Landes assurera les
prestations de conseil prévues dans le cadre de la mise en place du SARE, avec la collectivité
territoriale susvisée.
ARTICLE 2 LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS ET PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE
Communauté de communes du Seignanx
ARTICLE 3 PLANNING ET DUREE
Date de début : 01/06/21
Date de fin : 31/12/21
ARTICLE 4 VOLUME DE DIAGNOSTICS
La communauté de Communes s’est engagée auprès de SOLIHA Landes à financer 75 visites
techniques.
ARTICLE 5 PRIX
La Convention est conclue au tarif unitaire forfaitaire de deux cent cinquante euros (250€) hors taxes par rapport au diagnostic énergétique établi et adressé au Ménage ayant bénéficié d'une visite technique et pédagogique.
Ce prix couvre le coût de l'ensemble des prestations de la Convention :
• Une Visite technique et pédagogique complète du logement par un expert
• Analyse des points de sécurité du logement (électricité, structure …)
• Relevé précis des caractéristiques et composantes du bâti.
• Conseils de techniciens certifiés sur les travaux à effectuer avec prise en compte des
spécificités de l’habitation (logement humide, matériaux…) et du budget du propriétaire
• Un envoi du rapport au ménage Le taux de TVA applicable est le taux normal en vigueur au jour de la facturation.
Dans le cadre de la présente Convention, les parties se sont entendues pour la réalisation de 75 visites techniques et pédagogiques. Seules les visites effectuées seront facturées.
ARTICLE 6 INTERLOCUTEURS OPERATIONNELS
La Communauté de communes : Madame Clara Beaumont de Souza en charge de la transition
énergétique à la communauté de communes du Seignanx
L’association SOLIHA : Madame Anne SERRE, Directrice
Fait en 2 originaux, un pour chaque Partie.
Pour l’association SOLIHA Pour La Communauté de Communes du Seignanx