Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 07 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 05 14 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 09 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 02 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 01 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 10 05 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 06 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 07 annexe1 conv DECLICS 2021
Document publié le Dimanche 8 mars 2026 à 11h36
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 09 07 annexe1 conv DECLICS 2021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ste
# ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
° 6 osé Ô né
#Gb? ss A
D ECLICS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
CLER
Mundo-M
47, avenue Pasteur
93100 Montreuil
Contact :
Julia Hidalgo
01 55 86 80 07
coordination-declics@cler.org
Frog
- Communauté de communes du Seignanx
Entre :
La Communauté de communes du Seignanx ayant son siège à Saint-Martin-de-Seignanx, représentée par Mme Isabelle
Dufau agissant en sa qualité de Présidente,
Et
Le CLER - réseau pour la transition énergétique, association loi de 1901, ayant son siège au 47 Avenue Pasteur à
Montreuil-sous-Bois (93), SIRET 352 400 436 00056, représenté par Jean-Pierre Goudard agissant en sa qualité de co-
président,
Ci- après dénommé “CLER“,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
Le CLER est une association loi 1901, créée en 1984, et regroupant plus de 300 organismes répartis sur l’ensemble
du territoire national. Les adhérents du réseau illustrent la diversité des acteurs de la transition, et permettent au
CLER de proposer et de porter une vision concertée et exhaustive du monde de la maîtrise de l'énergie et des
énergies renouvelables en France. Son sociétariat se compose de trois types de parties prenantes :
e Associations (Espaces Info — Energie, associations locales, ONG) ;
Ve cucr réseau . : * POUR LA TRANSITION Décics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, CL] decliicsacler.org
ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 93 100 Montreuil www.defis-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
$ st
ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
Lo
se > D EC LI CS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT e Entreprises (installateurs, bureaux d’études, architectes, fédérations.) ;
e Organismes publics (organismes de formation, agences locales de l'énergie, collectivités locales,
bailleurs sociaux...).
Le CLER agit pour la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables, la lutte contre la précarité énergétique, le
développement des territoires par l'énergie, en s'appuyant sur les membres de son réseau. Sa démarche générale
s'appuie sur le triptyque de la transition énergétique tel que préconisé par le scénario Négawatt, Sobriété,
Efficacité, Energies renouvelables.
Le CLER travaille aujourd’hui au développement des concours de sobriété énergétique de deuxième génération
DECLICS (Défis Citoyens Locaux d’Implication pour le Climat et la Sobriété), qui prend le relai du programme
« Familles à Énergie Positive » (qui a mobilisé plus de 45 000 foyers de 2008 à 2018).
Une nouvelle plate-forme numérique qui permettra à l’ensemble des habitants du territoire concerné de suivre
leurs consommations (en intégrant progressivement de nouvelles thématiques, la réduction des déchets, la
mobilité, l’alimentation), de bénéficier de conseils pour faire évoluer leurs pratiques quotidiennes vers plus de
sobriété, d'échanger entre participants via des fonctions sociales, de comparer ses consommations avec celles
d’autres participants ou de découvrir des données statistiques agrégés sur les pratiques de consommation partout
sur le territoire.
Un cadrage méthodologique de l'animation des concours est proposé aux opérateurs de terrain. Il est pensé pour
intégrer les nouveaux domaines de pratiques sur lesquels accompagner les participants, développer des synergies
opérationnelles entre les différents opérateurs/animateurs, et intervenir comme une fonction de facilitation pour
supporter les collectivités et leurs partenaires dans le pilotage de leurs actions locales de participation citoyenne
aux transitions.
Le Programme d’Utilité Sociale DECLICS a pour objet de mettre en capacité les territoires à mener des actions de
transitions qui soient mesurables (données liées aux changements de comportement), participatives et conviviales
(les citoyens sont acteurs du changement), et contributives (émergence de communautés agissantes à l'échelle des
localités).
Ce programme est coordonné par le CLER dans un esprit d'intérêt général, sur la base d’une gestion
désintéressée, et dans une démarche non-commerciale.
Le programme DECLICS constitue à plusieurs égards une brique indispensable à la transition énergétique dans les
territoires :
e Un outil d'animation territoriale et d'accompagnement des politiques locales (PCAET, PTRE, TEPOS, ….) qui
entretient une saine émulation régionale et nationale,
Ve cuer réseau
POUR LA TRANSITION n ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 93 100 Montreuil Déclics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, CL decliss@cler org www.defis-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
st
# ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
È La 9
D ÉC LI CS Le Seignanx ENSEMBLE POUR LE CLIMAT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
e Un instrument de sensibilisation à destination des ménages sur la maîtrise de l'énergie, les démarches de
changement de comportement, et sur les bénéfices qu’ils peuvent en tirer,
e Un vecteur de développement et/ou de consolidation des coopérations entre collectivités locales,
associations de terrain, et les initiatives citoyennes autour des enjeux de transitions.
La présente convention de partenariat a pour objet de soutenir l’action du CLER et le déploiement du programme
Déclics au niveau national, dans une démarche d’utilité sociale, dans l’esprit de l'intérêt général, et de façon non
lucrative.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un partenariat établi entre la
Communauté de communes du Seignanx et le CLER relative au programme DECLICS.
Article 2 : Documents composant la convention
Le partenariat est composé des documents contractuels suivants :
-La présente Convention
-ANNEXE 1 : descriptif technique et financier
-ANNEXE 2: Texte de mise en conformité de la mise en application du RGPD en Europe (à parapher)
-ANNEXE 3 : Formulaire de création d’accès à la plateforme Déclics
Article 3 : engagements et actions du CLER
Le CLER s'engage, en tant que propriétaire de l'outil informatique servant à l'animation du programme DECLICS, à
fournir un accès de ces derniers à la Communauté de communes du Seignanx.
Le CLER s'engage également à fournir un accès à la Communauté de communes du Seignanx à la plateforme de
stockage et de gestion de fichiers dématérialisée SEAFILE accueillant les documents nécessaires à l'animation de
DECLICS.
CLER RÉSEAU
POUR LA TRANSITION Décics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, CI declics&cierorg ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 45100 Montreuil www.defis-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
£ ste
ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
o
see y D EC LI CS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
Description des actions assurées par le CLER
Mise à disposition d’un ensemble indivisible de services et de supports pour la coordination et l'animation d'actions
de sobriété participative à destination des habitants de la collectivité :
" Mise à disposition des outils informatiques DECLICS
Différents outils sont mis à disposition des participants et des animateurs du défi :
- _ Hébergement et maintenance de la plate-forme numérique DECLICS, y compris débogage et mise à jour,
- Mise à disposition des modules de suivi de participation aux différents concours de sobriété proposés aux
habitants du territoire,
- Développement continu des fonctionnalités et de l'ergonomie de la plate-forme, notamment le
développement continu de modules de suivi autour de nouvelles thématiques (mobilité, alimentation,
qualité de l'air...) en lien avec les besoins d'animation des partenaires,
- Mise à disposition et support de la plate-forme numérique collaborative de partage de fichiers (de pairs à
pairs au sein de la communauté des animateur.rices des défis sur le territoire national) SEAFILE.
“Accompagnement de la démarche sur le territoire
- Support au montage et au pilotage du programme par la collectivité, par la transmission d’une
méthodologie de coordination, et de préconisations (qualitatives et quantitatives) en fonction des objectifs
de participation que la collectivité se fixe,
- Animation de temps d'échanges entre les collectivités et les territoires qui portent le programme DECLICS
sur le périmètre national, pour permettre les mutualisations et transferts d'expériences, la bonne
émulation territoriale, l’évolution de la méthodologie, le développement progressif de nouvelles
fonctionnalités sur la plateforme numérique en lien direct avec les besoins d'usage,
- Information, orientation et échanges entre animateurs de DECLICS, avec notamment l’organisation de
rencontres à plusieurs reprises au cours de l’année ainsi que des réunions à distance (visioconférences) sur
une base bimensuelle qui permettront l'accompagnement, le suivi, et les échanges avec les opérateurs tout
au long de l’animation du programme. Ces échanges nous serviront également de base d'informations et
de réflexion pour améliorer constamment les outils du programme.
- Mise à disposition des outils personnalisables nécessaires à la promotion et l'animation du programme
DECLICS sous forme de fichiers numériques modifiables. Les livrables concernent des supports de
communication (flyer, affiche, kakemono), et des supports pédagogiques d'animation (guides) dont
l’impression reste à la charge de la collectivité ou des opérateurs.
VC CLER RÉSEAU POUR LA TRANSITION
; ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 93 100 Montreuil
Déclics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, CL] re WWW. is-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
# EL
D ECLI CS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
Article 4 : engagement de la Communauté de communes du Seignanx
La Communauté de communes du Seignanx s'engage, dans le cadre du déploiement du programme Déclics, à
communiquer au CLER le contact d’un.e agent.e en qualité de coordinateur.rice du programme pour le périmètre
et la durée de la présente convention.
Celle-ci s'engage également à ne pas communiquer à d’autres tiers que les opérateurs d'animation des actions,
avec lesquels elle a conventionné ou contractualisé, les modalités d'accès à la plateforme numérique et à la
plateforme de stockage dématérialisée qui lui auront été attribuées, sans en avertir le CLER.
Les collectivités et les structures opératrices sont responsables des déclinaisons locales et s'engagent à mettre ses
réalisations et productions en partage dans l’esprit des licences en Creative Commons (CC BY-NC-SA — Attribution
- Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions*).
Enfin, celle-ci s'engage, à respecter le cadre de la réglementation générale des données personnelles (RGPD), et à
convenir au contenu du document de mise en conformité versé en annexe de cette convention. La collectivité
s'engage à ne faire aucune utilisation des données personnelles des participants au programme sans leur
consentement explicite et éclairé.
Article 5 : durée de la convention
Cette convention est valable pour une durée d’un an, à compter du 16/09/2021 (date de mise en accès aux
différentes plateformes numériques).
A l'échéance de la convention, les parties conviennent de se réunir afin d'envisager les termes d’une éventuelle
prolongation.
Article 6 : Participation financière
Forme et contenu du soutien financier apporté à la coordination et au développement du programme national
d'utilité sociale Déclics :
Le CLER sollicite une participation à la pérennité économique du programme Déclics, sur la base d’une contribution
fonction du nombre d'habitants du territoire administratif concerné. Cette modalité illustre la volonté de
l’association de proposer le programme au plus grand nombre de territoires, dans une logique de péréquation, et
d'accessibilité.
Dans ce sens, les barèmes proposés en participation financière sont significativement plus faibles que les montants
communément rencontrés sur le marché, pour des prestations de mise à disposition de supports numériques à
l'animation de concours de sobriété.
VC CLER RÉSEAU POUR LA TRANSITION
; ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 93100 Montreuil
Déciics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, C1] declics&cler.org www.defis-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
L » ID : 046-244000659-20210929-2021_0907-DE
#. >
F8 y
DÉCLICS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
Le CLER, à la suite d’une étude prospective, considère qu’à ce jour aucun acteur économique fiscalisé ne propose
un service comparable ou équivalent au contenu du programme Déclics, et à la mise à disposition d’un ensemble
indivisible de supports et services rattachés.
La contribution financière demandée n’est par conséquent pas sujette à la taxe sur la valeur-ajoutée, et se fera
nette de taxe.
Type de collectivité Coût/habitant/an Nbre d'habitants sous-total | Plancher Plafond Total
Région 0,005 € 0€ 10 000 € 20 000 € 0€
Département 0,05 € 0€ 7 000 € 10 000 € 0€
Métropole 0,007 € 0€ 2 500 € 7 000 € 0€
EPCI et commune 0,05 € 0€ 1 000 € 2 500 € 0€
Total HT 0€
Concernant la Communauté de communes du Seignanx, comptant 27.605 habitants (Insee, 2018), la contribution
s'élève à 1.380,25€ HT.
Le règlement de cette participation sera effectué à réception de la convention signée sur le compte bancaire de
l'association CLER - réseau pour la transition énergétique :
SOCIETE GENERALE
IBAN : FR76 3000 3041 6000 0372 6315 545
BIC : SOGEFRPP
Article 7 : clause de confidentialité
Les dispositions de la présente convention sont confidentielles.
Les informations relatives à la Communauté de communes du Seignanx transmises au CLER pendant la durée
d'application de cette convention sont confidentielles sauf si la Communauté de communes du Seignanx le précise différemment.
Cette clause de confidentialité s'applique pendant la durée de la présente convention.
Ve ever réseau « POUR LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
declics@cler.org Déclics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, (5 www.defis-declics.org 47 av. Pasteur, 93 100 Montreuil Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
$ ste
3 ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE >
L
Le à D EL L | CS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
Ve cuen réseau POUR LA TRANSITION
| ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 95100 Montreuil
Décics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, Ë 1.3 declics&cler.org www.defis-declics.org Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
£ st,
ID : 040-244000659-20210929-2021_0907-DE
> oo
seu » D ECLICS Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENSEMBLE POUR LE CLIMAT
Article 8 : résiliation
Chacune des parties dispose à tout instant du même droit de donner préavis de résiliation de cette convention.
La résiliation de la convention sera signifiée par lettre recommandée avec AR avec un préavis de huit jours.
Article 9 : validité partielle de la convention
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention venaient à être tenues pour non valides ou déclarées
telles par une décision définitive à caractère juridictionnel, les autres dispositions de la convention garderaient
toute leur force et leur portée.
Article 10 : litiges
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter par tous moyens de régler à l’amiable les difficultés relatives à l'application de la
présente convention. En cas de différend pour lequel une solution amiable ne pourrait être trouvée 4 (quatre) mois
après le début des négociations amiables, les parties s'engagent à faire appel à l'arbitrage d’un tiers désigné par
accord commun au cours du mois suivant la fin des négociations amiables.
A défaut, ou dans le cas où cet arbitrage n’aboutirait à aucun accord dans un délai de 6 (six) mois à compter de la
désignation de l'arbitre par les deux parties, l’affaire serait soumise aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Les seuls
tribunaux compétents seront ceux de Paris.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 15/09/2021
Pour la Communauté de communes du Seignanx Pour le CLER
La Présidente, Le co-président
Signature et cac Signature et cachet
*Cette licence permet aux autres de remixer, arranger, et adapter votre œuvre à des fins non commerciales tant qu’on
vous crédite en citant votre nom et que les nouvelles œuvres sont diffusées selon les mêmes conditions.
un UE TION Déclics, Ensemble pour le climat, CLER, mundo-m, CO declics@clerorg ÉNERGÉTIQUE 47 av. Pasteur, 93 100 Montreuil www.defis-declics.org